Prototype A — La réglementation universelle des STN : une aspiration inachevée

Depuis les années 1970, la communauté internationale a multiplié les tentatives pour encadrer les activités des sociétés transnationales. Déclaration tripartite de l’OIT, Principes directeurs de l’OCDE, projet de Code de conduite des Nations Unies — autant d’initiatives qui révèlent, par leur échec ou leur insuffisance, une réalité constante : ces instruments sont volontaires, donc sans force contraignante.

Les pays en développement ont pourtant porté, dans le cadre onusien, un projet ambitieux de code contraignant. Il a échoué — non par manque de volonté, mais sous la pression des puissances économiques dominantes.

Pire, l’Accord multilatéral sur l’investissement négocié à l’OCDE dans les années 1990 a renversé la logique : au lieu de contraindre les multinationales, il visait à contraindre les États d’accueil, en limitant leur droit de réglementation et de nationalisation.

Le constat développementaliste est donc sans appel : la réglementation universelle des sociétés transnationales reste une fiction juridique. Tant que le droit international protégera davantage les investisseurs que les populations des pays hôtes, le sous-développement demeurera une structure juridiquement entretenue.