Guide d’étude — Droit International Privé

📌 Feuille de route pour réviser le DIP — Ce guide organise vos révisions en 7 étapes progressives. Chaque section renvoie aux fiches détaillées du site pour approfondir.

🗺️ Carte d’ensemble du DIP

Le droit international privé (DIP) régit les rapports juridiques entre personnes privées présentant un élément d’extranéité. Il se divise en trois branches :

Droit de la nationalité — attribution, acquisition, perte de la nationalité
Condition des étrangers — entrée, séjour, expulsion, jouissance des droits
Conflits de lois et de juridictions — détermination de la loi applicable et du juge compétent

⚠️ Le mot « international » qualifie l’objet du droit, pas ses sources (principalement nationales).

📖 Pour aller plus loin :

Étape 1 — Les sources du DIP

Sources nationales (les plus importantes)

Loi écrite : Constitution, Code de la nationalité (ord. 60-064 du 22/07/1960), ord. 62-041 (art. 20-25 condition des étrangers, art. 26-32 conflits de lois)
Coutume : Pacta sunt servanda, Locus regit actum, Mobilia sequuntur personam, autonomie de la volonté
Jurisprudence : rôle fondamental car le DIP est largement non codifié

Sources internationales

Traités bilatéraux : convention judiciaire franco-malgache (1973), conventions de commerce/établissement
Traités multilatéraux : conférences de La Haye (1893-1964), Convention de Varsovie, Convention de Bruxelles, LUVI
Coutume internationale : usages professionnels du commerce international
Jurisprudence internationale : CIJ (arrêt Boll, Nottebohm)

📖 Pour aller plus loin :

Étape 2 — La méthode savignienne (méthode bilatérale)

Principe fondamental

Élaborée par Friedrich Carl von Savigny, cette méthode recherche la loi de l’État ayant le lien le plus étroit avec la situation, sans privilégier la loi du for. La règle de conflit est bilatérale : elle peut désigner aussi bien la loi nationale qu’une loi étrangère.

Mécanisme en 3 étapes

Identifier la catégorie juridique (contrat, succession, mariage…)
Déterminer le critère de rattachement (domicile, nationalité, lieu du bien…)
Appliquer la loi désignée

Exemple type

Immeuble à Madagascar appartenant à un Français :

Catégorie : droit réel immobilier
Rattachement : lex rei sitae
Loi applicable : loi malgache

Limite majeure : les lois de police

Les lois de police (règles d’application immédiate) échappent à la règle de conflit et s’appliquent directement. Elles sont définies par Francescakis comme celles « nécessaires pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays ».

📖 Pour aller plus loin :

❓ Questions de réflexion

Pourquoi la méthode savignienne est-elle dite « bilatérale » ?
Quelle est la différence entre une règle matérielle et une règle de conflit ?
En quoi les lois de police constituent-elles une limite à la méthode savignienne ?

Étape 3 — La qualification lege fori et lege causae

Le problème de la qualification

Avant d’appliquer une règle de conflit, le juge doit qualifier la question litigieuse : classer l’institution dans les catégories de son propre système de droit.

Qualification lege fori (selon la loi du for)

Le juge utilise les catégories de son propre droit pour classer l’institution étrangère. C’est le principe classique.

Arrêt fondateur — Bartholo (C.A. Alger, 24 décembre 1889) :

Faits : Bartholo, Maltais, décède en Algérie. Sa veuve réclame le « quart du conjoint pauvre », institution inconnue du droit français.
Problème : Faut-il qualifier cette institution comme effet du mariage (→ loi nationale) ou comme question successorale (→ lex rei sitae) ?
Solution : La Cour qualifie selon le droit du for : c’est un effet patrimonial du mariage.
Portée : Consacre le principe de qualification lege fori, fondement classique du DIP.

Théorisé par Kahn (1891) et Bartin (1897).

Qualification lex causae (selon la loi désignée)

Intervient dans un second temps pour isoler les règles substantielles pertinentes dans la loi désignée par la règle de conflit.

📖 Pour aller plus loin :

❓ Questions de réflexion

Pourquoi la qualification lege fori est-elle préférée à la qualification lex causae comme point de départ ?
En quoi l’arrêt Bartholo illustre-t-il l’importance de la qualification dans la résolution des conflits de lois ?
Que se passerait-il si chaque État qualifiait les institutions selon sa propre loi (lex causae) ?

Étape 4 — Conflits de lois : les règles de rattachement

Tableau synthétique des rattachements

Matière	Rattachement	Loi applicable	Référence
État et capacité (statut personnel)	Nationalité	Loi nationale	Art. 28 ord. 62-041
Mariage (fond)	Application distributive	Loi personnelle de chaque époux	Art. 28 ord. 62-041
Mariage (forme)	Locus regit actum	Loi du lieu de célébration	Coutume
Contrats	Autonomie des volontés	Loi choisie (express/tacite)	Art. 30 ord. 62-041
Contrats (défaut)	Lieu de conclusion	Loi du lieu de conclusion	Art. 30 ord. 62-041
Obligations délictuelles	Lex loci delicti	Loi du lieu du délit	Jurisprudence
Biens immobiliers	Lex rei sitae	Loi du lieu de situation	Art. 29 ord. 62-041
Biens mobiliers	Mobilia sequuntur personam	Loi du lieu de situation	Art. 29 ord. 62-041
Succession immobilière	Lex rei sitae	Loi du lieu de situation	Art. 31 ord. 62-041
Succession mobilière	Domicile du défunt	Loi du dernier domicile	Art. 31 ord. 62-041

Arrêts de référence

American Trading Co. (Cass. civ., 5 décembre 1910) : consacre la loi d’autonomie pour les contrats
Labedan (1939) : mobilia sequuntur personam pour les successions mobilières

📖 Pour aller plus loin :

❓ Questions de réflexion

Pourquoi distingue-t-on les successions mobilières et immobilières ?
Quel est le fondement de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle internationale ?
En quoi le locus regit actum s’applique-t-il uniquement à la forme des actes ?

Étape 5 — Mise en œuvre : renvoi, ordre public, fraude à la loi, lois de police

5.1 Le renvoi

Définition : La règle de conflit du for désigne une loi étrangère, mais la règle de conflit de cet État étranger renvoie à une autre loi — parfois celle du for.

Arrêt fondateur — Forgo (Cass. civ., 24 juin 1878) :

Forgo, Bavarois domicilié en France, décède à Pau. La loi bavaroise renvoie au domicile de fait → loi française. Renvoi au premier degré admis.

Renvoi au second degré : La loi étrangère renvoie à une troisième loi (admise également).

📖 Pour aller plus loin :

Fiche développée — Renvoi

5.2 L’exception d’ordre public international

Définition : Le juge peut écarter la loi étrangère désignée lorsqu’elle heurte les valeurs fondamentales du for.

Trois fonctions :

Éliminer les solutions injustes (discrimination raciale)
Défendre les principes sociaux (monogamie, laïcité)
Sauvegarder des politiques législatives

D’interprétation stricte — ne pas en abuser.

📖 Pour aller plus loin :

Fiche synthétique — Ordre public

5.3 La fraude à la loi

Définition : Modification intentionnelle de l’élément de rattachement pour échapper à une loi défavorable.

Arrêt fondateur — Bauffremont :

La princesse de Bauffremont obtient la naturalisation allemande pour contourner l’interdiction française du divorce, puis revient en France pour divorcer.

Double condition :

Élément intentionnel : volonté de contourner la loi
Élément matériel : modification effective du rattachement

Fraus omnia corrumpit : la fraude rend l’acte inefficace à l’égard de la loi du for.

⚠️ Le juge du for ne sanctionne que la fraude à sa propre loi, pas la fraude à la loi étrangère.

📖 Pour aller plus loin :

Fiche développée — Fraude à la loi

5.4 Les lois de police

Définition (Francescakis) : Règles « nécessaires pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays » — application immédiate, indépendamment de la règle de conflit.

Arrêt fondateur — Wagons-Lits (C.E., 29 juin 1973) :

Entreprise (siège social à l’étranger) emploie >50 salariés en France → les dispositions françaises sur les comités d’entreprise s’appliquent malgré la règle de conflit.

Conflit de lois de police entre États : La Convention de Rome recommande de tenir compte de la nature, de l’objet de la loi et de l’étroitesse du lien avec la situation.

📖 Pour aller plus loin :

❓ Questions de réflexion

Le renvoi favorise-t-il réellement la cohérence internationale des solutions ?
Dans quels cas l’exception d’ordre public doit-elle être invoquée ?
Comment distinguer fraude à la loi et simple choix légitime d’un rattachement ?
Pourquoi l’arrêt Wagons-Lits est-il un arrêt charnière en DIP ?

Étape 6 — Conflits de juridictions

Définition

Les conflits de juridictions recouvrent deux problèmes :

La compétence internationale : quel juge est compétent pour un litige international ?
Les effets des jugements étrangers : un jugement rendu à l’étranger produit-il effet dans l’État du for ?

Principes

Chaque État détermine souverainement les règles de compétence de ses juridictions
Un juge étranger peut être compétent pour un litige sans que le jugement soit automatiquement reconnu dans un autre État
La reconnaissance suppose la vérification de conditions : compétence du juge d’origine, respect de l’ordre public, procédure régulière

L’exemple de l’affaire Patino

Un Bolivien épouse une Espagnole à Madrid. Le mari obtient le divorce en Espagne. La femme demande la séparation de corps en France.
Questions : la loi applicable est-elle bolivienne (nationalité) ou espagnole (lieu du mariage) ? Le jugement espagnol a-t-il autorité en France ? Le tribunal français est-il compétent ?

📖 Pour aller plus loin :

❓ Questions de réflexion

Pourquoi les conflits de juridictions sont-ils qualifiés de « négligés par le législateur » malgache ?
Quels sont les critères de compétence internationale en droit français ?
Comment s’articule la compétence du juge avec la reconnaissance des jugements étrangers ?

Étape 7 — La nationalité

Notion

« L’appartenance juridique d’une personne à la population constitutive d’un État » (Battifol et Lagarde).

Distinctions clés :

Nationalité de fait ≠ Nationalité de droit
Citoyen = national (synonyme)
Ressortissant = étranger bénéficiant d’un traitement favorable

Compétence exclusive de l’État

Convention de La Haye (12/04/1930) : « Il appartient à chaque État de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. »

Limites :

Négative : rattachement effectif (arrêt Nottebohm, CIJ, 1955)
Positive : lutte contre l’apatridie

Modes d’attribution

Jus sanguinis : nationalité des parents → filiation (droit malgache privilégie ce critère)
Jus soli : lieu de naissance (complémentaire)
Naturalisation : acquisition volontaire (faveur de l’État, 5 ans de résidence à Madagascar)
Mariage : art. 22 CNM — demande expresse de la femme étrangère
Cession de territoire

Conflits de nationalité

Conflit positif (cumul) : deux+ nationalités → avantages (droits) et inconvénients (obligations militaires, fiscales)
Conflit négatif (apatridie) : aucune nationalité → Conv. ONU 1954 et 1961 ; art. 12 de la Conv. 1954 : loi du domicile, ou à défaut de la résidence

Droit malgache spécifique

Nationalité de filiation (jus sanguinis) privilégiée
Originaire = de souche malgache (pas né à Madagascar)
Art. 9 CNM : enfant légitime né de père malgache = malgache
Art. 11 CNM : enfant trouvé à Madagascar → présumé malgache
Art. 22 CNM : femme étrangère épousant un Malgache → acquisition sur demande expresse ; femme apatride → automatiquement

📖 Pour aller plus loin :

❓ Questions de réflexion

Pourquoi le droit malgache privilégie-t-il le jus sanguinis ?
En quoi l’arrêt Nottebohm limite-t-il la compétence exclusive des États en matière de nationalité ?
Comment le droit positif lutte-t-il contre l’apatridie ?

📚 Méthodologie : résoudre un cas pratique de DIP

Les 7 étapes obligatoires

Étape 1 — Identifier l’élément d’extranéité Posez-vous la question : y a-t-il un lien avec un ou plusieurs pays étrangers ? (nationalité étrangère, domicile à l’étranger, bien situé à l’étranger, acte passé à l’étranger…)

Étape 2 — Qualifier la question lege fori Classer le problème dans les catégories du droit du for : s’agit-il d’un contrat ? D’une succession ? D’un mariage ? D’un délit ?

Étape 3 — Vérifier les lois de police Une loi de police du for s’applique-t-elle directement ? (droit du travail, droit de la consommation, règles de protection…)

Étape 4 — Déterminer la règle de conflit applicable Appliquer la règle de conflit correspondant à la catégorie identifiée. Vérifier s’il existe un traité ou un règlement communautaire applicable.

Étape 5 — Désigner la loi applicable Identifier la loi désignée par la règle de conflit. Vérifier s’il y a un problème de renvoi (la loi désignée renvoie-t-elle à une autre loi ?).

Étape 6 — Vérifier les obstacles à l’application

Exception d’ordre public : la loi étrangère heurte-t-elle les valeurs fondamentales du for ?
Fraude à la loi : y a-t-il eu manipulation intentionnelle du rattachement ?
Lois de police étrangères : faut-il leur reconnaître un effet ?

Étape 7 — Appliquer la loi et conclure Résoudre le litige au fond en appliquant la loi retenue.

Schéma récapitulatif

Extranéité → Qualification *lege fori* → Lois de police du for ?
     ↓                                          ↓ Oui → Loi du for
     Non                                            Non ↓
     ↓ ← ← ← ← ← ← ← ← ← ← ← ← ← ← ← ← ← ← ← ← ←
Règle de conflit → Loi désignée → Renvoi ?
                                  ↓ Oui → Loi de renvoi
                                  Non ↓
                          Ordre public ? → Oui → Loi du for (substitution)
                                  Non ↓
                          Fraude à la loi ? → Oui → Loi du for
                                  Non ↓
                          Application de la loi étrangère

📖 Pour aller plus loin :

🔑 Concepts clés à maîtriser

Locutions latines indispensables

Lex fori : loi du juge saisi
Lex causae : loi applicable au fond du litige
Lex rei sitae : loi du lieu de situation du bien
Locus regit actum : la loi du lieu régit l’acte (forme)
Lex loci delicti : loi du lieu du délit
Mobilia sequuntur personam : les meubles suivent la personne
Pacta sunt servanda : les conventions obligent ceux qui les ont conclues
Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout

Concepts doctrinaux

Méthode bilatérale (savignienne) : recherche du lien le plus étroit
Lois de police / d’application immédiate (Francescakis) : s’imposent indépendamment de la règle de conflit
Qualification lege fori (Kahn-Bartin) : le juge qualifie selon son propre droit
Renvoi (Forgo) : la loi désignée renvoie à une autre loi
Ordre public international : écarte la loi étrangère contraire aux valeurs fondamentales
Fraude à la loi (Bauffremont) : manipulation intentionnelle du rattachement
Théorie des droits acquis (vested rights) : supprimer le conflit en constatant les droits nés à l’étranger (critiquée par Savigny)
Connecting factors : critères de rattachement (nationalité, domicile, lieu de situation…)
Jus sanguinis / Jus soli : critères d’attribution de la nationalité

Jurisprudence à connaître

Arrêt	Juridiction	Date	Portée
Bartholo	C.A. Alger	24/12/1889	Qualification lege fori
Forgo	Cass. civ.	24/06/1878	Renvoi au premier degré
Wagons-Lits	C.E.	29/06/1973	Lois de police
American Trading Co.	Cass. civ.	05/12/1910	Loi d’autonomie (contrats)
Labedan	—	1939	Mobilia sequuntur personam
Bauffremont	—	—	Fraude à la loi
Nottebohm	C.I.J.	06/04/1955	Rattachement effectif
Boll	C.P.J.I.	—	Tutelle des mineurs (conflit de lois)

📖 Index des fiches du site

Organisez vos révisions en parcourant ces fiches dans l’ordre :

Guide d’étude ← vous êtes ici
Méthode savignienne — la méthode bilatérale
Arrêt Bartholo — qualification lege fori
Arrêt Wagons-Lits — lois de police
Fiche développée DIP — synthèse complète
Fiche synthétique DIP — résumé structuré
Fiche standalone — fiche autonome
Cours DIP malgasy — cours complet malgache
Extrait DIP malgasy — extrait du cours
Gutmann — DIP — cours Dalloz (6e éd.)
Clavel — HyperCours — cours Dalloz (5e éd.)
Clavel — Extrait — extrait du cours Clavel

🎯 Questions de réflexion transversales

Pourquoi le DIP est-il une branche du droit privé alors que certaines de ses composantes (nationalité, condition des étrangers) relèvent du droit public ?
La controverse particulariste vs universaliste est-elle encore pertinente aujourd’hui ?
La multiplication des traités internationaux conduit-elle à l’unification du DIP ou à une complexification ?
Comment le droit communautaire (règlements Rome I, Rome II, Bruxelles I bis) transforme-t-il le DIP français classique ?
En quoi la méthode savignienne est-elle à la fois la force et la faiblesse du DIP classique ?
La distinction entre règles matérielles et règles de conflit est-elle toujours pertinente dans un monde de lois de police croissantes ?
Le principe de nationalité (une nationalité et une seule) est-il réalisable dans un monde de circulations accrues ?
L’ordre public international est-il un instrument de protection ou un outil d’impérialisme juridique ?

✅ Checklist de révision

Dernière mise à jour : 11 juin 2025 — Guide construit à partir des fiches et cours disponibles sur le site.

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Sources nationales (les plus importantes)

Sources internationales

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Principe fondamental

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Exemple type

Limite majeure : les lois de police

❓ Questions de réflexion

Étape 3 — La qualification lege fori et lege causae

Le problème de la qualification

Qualification lege fori (selon la loi du for)

Qualification lex causae (selon la loi désignée)

❓ Questions de réflexion

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Tableau synthétique des rattachements

Arrêts de référence

❓ Questions de réflexion

Étape 5 — Mise en œuvre : renvoi, ordre public, fraude à la loi, lois de police

5.1 Le renvoi

5.2 L’exception d’ordre public international

5.3 La fraude à la loi

5.4 Les lois de police

❓ Questions de réflexion

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Principes

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Notion

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Modes d’attribution

Conflits de nationalité

Droit malgache spécifique

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Locutions latines indispensables

Concepts doctrinaux

Jurisprudence à connaître

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