Guide d’étude — Droit du commerce international

Objectif : Maîtriser les fondamentaux du DCI pour les examens — sources, opérateurs, opérations, et résolution des litiges.

📋 Plan de révision

1. Sources et originalité du DCI

Ce qu’il faut retenir :

Le DCI n’est pas un droit supranational unique : il résulte de la coexistence de règles d’origines diverses.
Quatre sources principales :
- Droit d’origine étatique → lex contractus, règles matérielles de DIP
- Usages du commerce international → codifiés ou non (art. 9 CVIM)
- Principes généraux → dégagés par la jurisprudence arbitrale
- Lex mercatoria → ensemble de règles de la pratique sanctionnées par les juridictions

Référence : Fiche synthétique DCI — §I | Dalloz DCI — Introduction

2. Détermination du droit applicable

Connaître sur le bout des doigts :

Convention de Rome (1980)
- Art. 3 : liberté de choix (autonomie de la volonté, dépeçage possible)
- Art. 4 : à défaut → prestation caractéristique du débiteur
- Art. 7 : lois de police (Francescakis)
Convention de Rome I (Règlement CE n° 593/2008) : successeur, supprime la clause d’exception

Points d’attention :

Distinction loi de police du for (obligatoire) / loi de police étrangère (facultative)
Principe de faveur à la validité pour la forme (art. 9)

3. Contrats internationaux et CVIM

Convention de Vienne (CVIM, 1980) — Le texte phare :

Notion	Article clé	À retenir
Domaine	Art. 1	Établissements dans des États différents
Exclusions	Art. 2	Consommation, enchères, navires, valeurs mobilières
Formation	Art. 11, 14, 18, 23	Consensualisme pur
Conformité	Art. 35	Régime unique défauts/vices cachés
Délai dénonciation	Art. 39-2	Max 2 ans
Résolution	Art. 25, 49	Contravention essentielle seulement
Dommages	Art. 74, 77	Prévisibles + mitigation of damages
Force majeure	Art. 79	Suspension — pas d’imprévision

Référence : Fiche synthétique DCI — §V.A

4. Incoterms

13 termes en 4 groupes — obligations croissantes du vendeur :

E : EXW → vendeur ne fait rien (reprise à l’usine)
F : FCA, FAS, FOB → vendeur livre au transporteur mais ne paie pas le fret
C : CFR, CIF, CPT, CIP → vendeur paie le fret, risques transférés avant livraison
D : DAF, DES, DEQ, DDU, DDP → vendeur assume tous les risques et frais jusqu’à destination

Astuce mnémotechnique : « Exportation → Free → Cost → Delivered » (du moins au plus cher pour le vendeur)

⚠️ Les Incoterms ne règlent que le transfert des risques et des frais. Ils ne règlent pas la propriété ni le paiement.

5. Moyens de paiement internationaux

Le crédit documentaire (RUU CCI) :

Principe d’indépendance : le banquier ne s’occupe que des documents, pas de la réalité de la transaction
Inopposabilité des exceptions : le banquier ne peut opposer les défenses de son client
Exception : fraude documentaire manifeste

Autres moyens :

Garantie à première demande : engagement autonome (≠ cautionnement)
Crédit-bail international (Convention Unidroit Ottawa 1988)
Affacturage (Convention Unidroit Ottawa 1988, notification obligatoire)

6. Résolution des litiges

6.1. Juridictions étatiques

Droit commun français : art. 46 NCPC (contrat → lieu livraison ; délit → fait dommageable)
Règlement Bruxelles I (CE n° 44/2001) : unifie compétence dans l’UE
- Art. 23 : clause attributive de juridiction (assouplie)
- Art. 2 et 5-1 : domicile défendeur / lieu livraison
- Art. 31 : mesures provisoires
Exequatur : 4 conditions (Munzer, Bachir)

6.2. Arbitrage commercial international

Définition (art. 1492 NCPC) : met en cause des intérêts du commerce international.

Points clés à maîtriser :

Notion	Arrêt / Texte	Contenu
Indépendance clause compromissoire	Gosset 1963, Dalico 1993	Nullité du contrat ≠ nullité de la clause
Autonomie	Hecht 1972	La clause est autonome par rapport à toute loi étatique
Consensualisme	Art. 1492	Pas de forme imposée
Clause par référence	Prodexport 1997	Valable même par simple renvoi
Extension aux tiers	Cimat 2002	Cession de créance, chaîne homogène

Procédure : contradiction → sentence (autorité de chose jugée) → exequatur président TGI → recours en annulation (5 cas limitatifs, art. 1504)

Sources internationales : Convention de New York 1958, Convention de Washington 1965 (CIRDI), Loi type CNUDCI 1985

Référence : Fiche synthétique DCI — §III

7. OMC et organisations internationales

Architecture de l’OMC :

Conférence ministérielle → Conseil général (incluant ORD) → Secrétariat
Principes fondamentaux :
- NPF (art. 1 GATT) : traitement identique pour tous les membres
- Traitement national (art. 3) : produits étrangers = produits nationaux
- Consolidation : droits de douane plafonnés
- Interdiction des restrictions quantitatives (art. 11)

ORD (Organe de règlement des différends) :

Consultations → Groupe spécial → Organe d’appel → Suspension de concessions

Accords sectoriels : GATS (services, 4 modes), TRIPS (propriété intellectuelle)

Autres organisations à connaître :

CNUDCI : CVIM, Convention New York, loi type arbitrage
CCI (1919) : Incoterms, RUU, Cour d’arbitrage
Unidroit : Principes 1994/2004, conventions Ottawa 1988
CNUCED : développement et commerce, SGP
OHADA : harmonisation droit des affaires (16 États africains)

Référence : Fiche synthétique DCI — §IV.A

🧠 Concepts clés (checklist)

📝 Méthodologie — Cas pratiques

Étapes de résolution

1. Qualifier les éléments d’extranéité

Critère économique (flux transfrontaliers) ou juridique (rattachement à plusieurs systèmes)
Poser : contrat international ou interne ?

2. Identifier le conflit de lois

Y a-t-il une clause d’éléction de loi ? (Convention de Rome art. 3)
À défaut → déterminer la prestation caractéristique (art. 4)
Vérifier les lois de police potentiellement applicables (art. 7)

3. Analyser la compétence juridictionnelle

Clause attributive de juridiction ? (Bruxelles I art. 23)
À défaut → règles subsidiaires (domicile défendeur, lieu livraison, lieu dommage)

4. Appliquer le fond

CVIM applicable ? (vérifier art. 1 et les exclusions art. 2)
Incoterms pour le transfert des risques
Principes généraux : bonne foi, prévisibilité des dommages

5. Traiter le litige

Arbitrage possible ? → vérifier clause compromissoire
Juridiction étatique → procédure d’exequatur

Erreurs fréquentes à éviter

❌ Confondre transfert des risques (Incoterms) et transfert de propriété
❌ Appliquer la CVIM à un contrat de consommation ou à un contrat interne
❌ Oublier le délai de 2 ans pour la dénonciation des défauts (CVIM art. 39-2)
❌ Méconnaître la mitigation of damages dans le calcul des dommages-intérêts
❌ Confondre les conditions de l’exequatur et du recours en annulation

📚 Fiches et ressources existantes

Document	Contenu	Lien
Fiche synthétique DCI	Synthèse complète par section : sources, conflits, arbitrage, opérateurs, opérations	Voir la fiche
Dalloz DCI (Kenfack)	Texte intégral du Mémento Dalloz 2e édition : historique, développements doctrinaux	Voir le cours

🎯 Priorités de révision

Essentiel (≥ 80 % des questions) :

Convention de Rome / Rome I
CVIM (formation, obligations, sanctions)
Arbitrage (clause compromissoire, Dalico, sentence)
Incoterms (4 groupes, transfert des risques)

Important : 5. Crédit documentaire et garantie à première demande 6. OMC (principes NPF, traitement national, ORD) 7. Compétence juridictionnelle (Bruxelles I)

Complémentaire : 8. Organisations internationales (CNUDCI, CCI, Unidroit) 9. Transports internationaux 10. Société européenne et insolvabilité

Dernière mise à jour : 11 juin 2025 Source principale : Kenfack (H.), Droit du commerce international, Mémentos Dalloz, 2e éd., 2006

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