La réglementation universelle des sociétés transnationales : une aspiration inachevée

Depuis les années 1970, la communauté internationale a multiplié les tentatives pour encadrer les activités des sociétés transnationales. Déclaration tripartite de l’OIT, Principes directeurs de l’OCDE, projet de Code de conduite des Nations Unies — autant d’initiatives qui révèlent, par leur échec ou leur insuffisance, une réalité constante : ces instruments sont volontaires, donc sans force contraignante.

Plusieurs acteurs ont contribué à ce mouvement. La Chambre de commerce internationale a élaboré des directives promouvant des investissements responsables. L’OCDE a adopté dès 1976 une Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales, accompagnée de principes directeurs invitant les entreprises à respecter les droits humains, les règles de concurrence et les engagements internationaux. Les Nations Unies ont renforcé cette dynamique avec le Pacte mondial lancé par Kofi Annan en 2000, invitant les entreprises à intégrer des principes relatifs aux droits de l’homme, au travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption.

Ces initiatives n’ont pas été sans effet : elles ont joué un rôle important dans la diffusion progressive de normes internationales de bonne conduite et dans la promotion d’une gouvernance mondiale des investissements.

Les pays en développement ont toutefois porté, dans le cadre onusien, un projet plus ambitieux : un code véritablement contraignant. Il a échoué — non par manque de volonté, mais sous la pression des puissances économiques dominantes. Pire, l’Accord multilatéral sur l’investissement négocié à l’OCDE dans les années 1990 a renversé la logique : au lieu de contraindre les multinationales, il visait à contraindre les États d’accueil, en limitant leur droit de réglementation et de nationalisation.

Le constat est donc sans appel : la réglementation universelle des sociétés transnationales reste une fiction juridique. Si les instruments existants ont permis une lente normalisation des pratiques, ils n’ont pas entamé l’asymétrie fondamentale du droit international. Tant que celui-ci protégera davantage les investisseurs que les populations des pays hôtes, le sous-développement demeurera une structure juridiquement entretenue.