La méthode bilatérale (méthode savignienne)
Définition
La méthode bilatérale, également appelée méthode savignienne, est la méthode classique du droit international privé élaborée par Friedrich Carl von Savigny.
Elle consiste à rechercher, pour une situation comportant un élément d’extranéité, la loi de l’État ayant le lien le plus étroit avec cette situation, sans privilégier à l’avance la loi du for (loi du juge saisi) ou une loi étrangère.
La règle de conflit est dite bilatérale parce qu’elle peut désigner aussi bien une loi nationale qu’une loi étrangère.
Mécanisme
- Identifier la catégorie juridique concernée (contrat, succession, mariage, etc.).
- Déterminer le critère de rattachement approprié (domicile, nationalité, lieu de situation du bien, lieu d’exécution du contrat, etc.).
- Appliquer la loi désignée par ce rattachement.
Exemple
Pour un immeuble situé à Madagascar appartenant à un Français :
- Catégorie : droit réel immobilier.
- Rattachement : lieu de situation du bien (lex rei sitae).
- Loi applicable : la loi malgache.
Limite
La méthode savignienne peut être écartée lorsque l’ordre juridique du for impose l’application immédiate de certaines règles impératives appelées lois de police.
C’est précisément ce qu’illustre l’arrêt Compagnie internationale des Wagons-Lits : au lieu d’appliquer la méthode bilatérale classique, le juge applique directement la législation française sur les comités d’entreprise en raison de son caractère impératif.
La méthode savignienne repose sur des règles de conflit bilatérales qui désignent la loi présentant les liens les plus étroits avec la situation juridique. Toutefois, cette méthode connaît une limite importante avec les lois de police, dont l’application est immédiate et indépendante de la règle de conflit.