Arrêt Wagons-Lits — Lois de police
Principe
Lorsqu’une entreprise exerce son activité en France et emploie un effectif atteignant le seuil légal (à l’époque, plus de 50 salariés), elle est soumise à la législation française imposant la mise en place d’institutions représentatives du personnel, notamment le comité d’entreprise.
Apport de l’arrêt
Le Conseil d’État considère que ces dispositions du droit du travail constituent des lois de police, c’est-à-dire des règles impératives destinées à protéger l’ordre social français. Elles s’appliquent même si l’entreprise a son siège social à l’étranger.
Dans l’arrêt Compagnie internationale des Wagons-Lits du 29 juin 1973, le Conseil d’État affirme que les règles françaises relatives au comité d’entreprise, applicables aux entreprises atteignant le seuil légal de salariés, constituent des lois de police. Dès lors, elles s’imposent à toute entreprise exerçant une activité en France, indépendamment de la localisation de son siège social.
Portée
Cet arrêt est souvent cité pour démontrer la primauté de certaines règles nationales de protection des travailleurs sur les règles ordinaires du droit international privé.
Lien avec la méthode savignienne
L’arrêt Wagons-Lits illustre la limite de la méthode bilatérale : les lois de police s’appliquent directement, sans passer par la règle de conflit.