Arrêt Bartholo — Qualification lege fori
Faits
François Bartholo, de nationalité maltaise, décède en Algérie.
Sa veuve réclame une part des biens du défunt.
Le droit maltais connaissait une institution particulière appelée le quart du conjoint pauvre, accordant à la veuve une fraction de la succession.
La question était de savoir si ce droit devait être qualifié comme une question successorale ou comme un effet du mariage.
Problème de droit
Comment qualifier juridiquement cette institution étrangère inconnue du droit français afin de déterminer la règle de conflit applicable ?
Solution
La Cour d’appel d’Alger a considéré que la qualification devait être faite selon les concepts du droit du for (le droit français appliqué par le juge saisi). Elle a qualifié le « quart du conjoint pauvre » comme un effet patrimonial du mariage et non comme une question successorale.
Portée
L’arrêt Bartholo est célèbre parce qu’il consacre la méthode de qualification lege fori :
Le juge qualifie les institutions juridiques étrangères à partir des catégories de son propre droit avant d’appliquer la règle de conflit.
Arrêt Bartholo, C.A. Alger, 24 décembre 1889 : consécration du principe de la qualification selon la loi du for (lex fori), fondement classique du droit international privé français.