Fiche Synthétique — Droit International Privé (DIP)

I. Définition et objet

Le DIP est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Il ne s’agit pas de relations entre États (c’est le DIP public), mais de rapports entre particuliers présentant un élément d’extranéité.

Trois branches principales :

Droit de la nationalité — attribution, acquisition, perte de la nationalité (personnes physiques et morales)
Condition des étrangers — entrée, séjour, expulsion, jouissance des droits
Conflits de lois et de juridictions — détermination de la loi applicable et du juge compétent

II. Sources du DIP

Sources nationales (plus importantes)

Loi écrite : Constitution, Code de la nationalité (ord. 60-064 du 22/07/1960), ord. 62-041 (art. 20-25 condition des étrangers, art. 26-32 conflits de lois)
Coutume : Pacta sunt servanda, Locus regit actum, Mobilia sequuntur personam (lex rei sitae), autonomie de la volonté
Jurisprudence : rôle fondamental car le DIP est largement non écrit

Sources internationales

Traités bilatéraux : convention judiciaire franco-malgache (1973), conventions de commerce/établissement
Traités multilatéraux : conférences de La Haye (1893-1964), Convention de Varsovie (transport aérien), Convention de Bruxelles (connaissement), LUVI (ventes internationales)
Coutume internationale : usages professionnels du commerce international

⚠️ Le mot « international » dans « DIP » fait référence à l’objet du droit, pas à ses sources (elles sont principalement nationales).

III. Méthode savignienne (méthode bilatérale)

Auteur : Friedrich Carl von Savigny

Principe : Rechercher la loi de l’État ayant le lien le plus étroit avec la situation, sans privilégier la loi du for.

Mécanisme en 3 étapes :

Identifier la catégorie juridique (contrat, succession, mariage…)
Déterminer le critère de rattachement (domicile, nationalité, lieu du bien…)
Appliquer la loi désignée

Exemple : Immeuble à Madagascar appartenant à un Français → statut réel immobilier → lex rei sitae → loi malgache.

Limite : Les lois de police (règles impératives) échappent à la règle de conflit et s’appliquent directement.

IV. Jurisprudence fondatrice

1. Arrêt Bartholo — C.A. Alger, 24 décembre 1889

Faits : F. Bartholo (Maltais) décède en Algérie. Le droit maltais prévoit le « quart du conjoint pauvre ». Faut-il qualifier cette institution comme un effet du mariage ou une question successorale ?

Solution : Qualification selon la loi du for (lex fori) — le juge utilise les catégories de son propre droit pour classer l’institution étrangère. Le quart du conjoint pauvre = effet patrimonial du mariage.

Portée : Consacre le principe de qualification lege fori, fondement classique du DIP français.

2. Arrêt Wagons-Lits — C.E., 29 juin 1973

Faits : Entreprise (siège social à l’étranger) emploie >50 salariés en France.

Solution : Les dispositions françaises sur les comités d’entreprise sont des lois de police — elles s’imposent à toute entreprise exerçant son activité en France, quel que soit le lieu du siège social.

Portée : Primauté des lois de police sur la règle de conflit bilatérale. Illustration directe de la limite de la méthode savignienne.

V. La nationalité

Notion

« Appartenance juridique d’une personne à la population constitutive d’un État » (Battifol et Lagarde).

Distinction : nationalité de fait ≠ nationalité de droit. Citoyen = national. Ressortissant = étranger bénéficiant d’un traitement favorable.

Compétence exclusive de l’État

Convention de La Haye (12/04/1930) : « Il appartient à chaque État de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. »

Modes d’attribution

Jus sanguinis : nationalité des parents → filiation
Jus soli : nationalité du lieu de naissance (souvent complémentaire)
Naturalisation : acquisition volontaire (faveur de l’État)
Mariage : la femme étrangère épousant un Malgache acquiert la nationalité sur demande expresse (art. 22 CNM)
Cession de territoire : nationaux de l’État cédant deviennent nationaux de l’État annexant

Conflits de nationalité

Conflit positif (cumul) : deux+ nationalités → traitement inégal dans les États concernés
Conflit négatif (apatridie) : aucune nationalité → conventions ONU de 1954 et 1961 pour réduction de l’apatridie

Droit malgache de la nationalité

Nationalité de filiation (jus sanguinis) : essentiellement, descendants de Malgaches
Art. 9 CNM : enfant légitime né de père malgache = malgache
Originaire ≠ né à Madagascar, mais de souche malgache
Art. 11 : enfant né à Madagascar de parents inconnus → présumé malgache
Art. 22 : femme étrangère épousant un Malgache → acquisition sur demande expresse

VI. Conflits de lois — Règles de rattachement

État et capacité des personnes → Loi nationale ou loi du domicile (statut personnel)
Mariage → Lois personnelles des époux
Contrats → Loi du lieu d’exécution ou autonomie des volontés (Locus regit actum pour la forme)
Biens mobiliers → Loi du lieu de situation (Lex rei sitae / Mobilia sequuntur personam)
Biens immobiliers → Loi du lieu de situation (Lex rei sitae)
Successions → Loi nationale du défunt (succession mobilière), loi du lieu de situation (immobilière)

VII. Problèmes de mise en œuvre

Divergence des règles de conflit : chaque État a ses propres règles → renvoi possible (renvoi au premier degré ou au second degré)
Obstacles à l’application de la loi étrangère : ordre public du for, lois de police, fraude à la loi

VIII. Mots-clés à retenir

Lex fori : loi du juge saisi
Lex rei sitae : loi du lieu de situation du bien
Locus regit actum : la loi du lieu régit l’acte (forme)
Lois de police : règles impératives d’application immédiate (Wagons-Lits)
Qualification lege fori : le juge qualifie selon son propre droit (Bartholo)
Méthode bilatérale : Savigny → recherche du lien le plus étroit
Renvoi : lorsque la règle de conflit étrangère renvoie vers une autre loi
Ordre public : refuse l’application d’une loi étrangère contraire aux valeurs fondamentales du for

Fiche compilée à partir des cours de DIP malgache et des fiches Savigny, Bartholo, Wagons-Lits.