EITI - Rapport assoupli FY 2019-2020

Rapport assoupli ITIE Madagascar pour les exercices 2019 et 2020, détaillant la contribution du secteur extractif, le cadre juridique, les flux financiers et les transferts infranationaux.

Last updated: June 11, 2025

RAPPORT ASSOUPLI 2019 - 2020

Final du 30 juin 2022

EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Sommaire 1.

INTRODUCTION… 16 1.1.

Contexte … 16

1.2.

Approche méthodologique … 17

EVOLUTION DU SECTEUR ET PERSPECTIVES DES INDUSTRIES EXTRACTIVES A LA LUMIERE DE LA COVID-19 … 19 2.1.

Mesures prises par le Gouvernement face à la pandémie de Covid-19 … 19

2.1.1.

Mesures pour limiter la propagation de la Covid-19… 19

2.1.2. Informations sur les modifications apportées aux licences et aux négociations ou conditions contractuelles… 20

2.1.3.

Ajustements des régimes fiscaux … 20

2.1.4.

Moratoires, incitations ou allègements demandés ou accordés aux entreprises … 20

2.2.

Conséquences de la pandémie sur les entreprises extractives … 22

2.2.1.

Effets négatifs sur les projets extractifs … 22

2.2.2.

Impacts sur les opérations, la production, les exportations et l’emploi … 23

2.2.3. d’État

Changements dans la participation de l’État et dans la politique relative aux entreprises …………………………………………………………………………………………………………………………………………..24

2.2.4.

Révision des prévisions financières … 24

2.2.5.

Évolutions dans le financement des entreprises … 25

2.2.6.

Utilisations exceptionnelles des fonds souverains … 25

2.2.7.

Dépenses sociales des entreprises … 25

2.3.

Perspectives pour le secteur extractif … 25

2.3.1.

Perspectives économiques … 25

2.3.2.

Transition énergétique … 27

CONTEXTE ET SITUATION DU SECTEUR EXTRACTIF A MADAGASCAR … 28 3.1.

Contribution du secteur extractif à l’économie (Exigence 6.3) … 28

3.1.1.

Contribution au PIB … 28

3.1.2.

Contribution dans les recettes fiscales totales … 30

3.1.3.

Valeur de la production … 32

3.1.4.

Contribution dans les exportations … 34

3.1.5.

Contribution à l’emploi … 35

3.2.

Cadre juridique et fiscalité (Exigence 2.1) … 40

3.2.1.

Cadre légal et règlementaire … 40

3.2.2.

Contrats et licences régissant les activités extractives … 45

3.2.3.

Gestion et suivi environnemental des activités extractives (Exigence 6.4) … 48

3.2.4.

Régime fiscal … 52

3.2.5.

Cadre institutionnel … 58

3.2.6.

Projets de réforme … 61

3.3.

Octroi des licences et des contrats (Exigence 2.2) … 62

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3.3.1.

Octroi et mouvements des licences dans le secteur minier … 62

3.3.2.

Octroi et mouvements des licences et contrats dans le secteur pétrolier… 79

3.4.

Registre des licences (Exigence 2.3) … 84

3.5.

Contrats (Exigence 2.4) … 85

3.5.1.

Situation de divulgation des contrats … 85

3.5.2.

Politique du Gouvernement en matière de divulgation des contrats … 89

3.6.

3.6.1.

Situation de la divulgation de la propriété effective à Madagascar … 90

3.6.2.

Divulgation de la propriété effective … 90

3.7.

Participation de l’État (Exigence 2.6 et Exigence 4.5) … 96

3.7.1.

Définition et identification des entreprises d’Etat à Madagascar … 96

3.7.2.

Sociétés commerciales à participation publique … 97

3.7.3.

Etablissements publics … 99

3.7.4.

Autres entités publiques … 102

3.8.

Vue d’ensemble des activités extractives (Exigence 3) … 103

3.8.1.

Aperçu général du secteur minier … 103

3.8.2.

Aperçu général du secteur pétrolier amont … 127

3.9.

Propriété effective (Exigence 2.5) … 90

Vue d’ensemble des permis environnementaux et CCE dans le secteur extractif … 135

3.9.1.

Permis environnementaux … 135

3.9.2.

Modifications de CCE ou PEE … 137

3.9.3.

Quitus environnemental… 138

DIVULGATION DES DONNEES FINANCIERES … 139 4.1.

Divulgation exhaustive des taxes et des revenus (Exigence 4.1) … 139

4.1.1. Pour l’exercice 2019- Présentation des déclarations unilatérales par les sociétés extractives et par les régies concernées … 140 4.1.1.1.

Tableau des flux significatifs payés par les sociétés extractives – année 2019 .. 140

4.1.1.2. Tableau des flux significatifs par régie financière et par nature de paiement – année 2019….. … 148 4.1.1.3.

Commentaires sur les flux– année 2019 … 149

4.1.1.4.

Déclaration unilatérale des sociétés– année 2019 … 152

4.1.1.5.

Déclaration unilatérale de l’Etat– année 2019 … 153

4.1.1.6. Déclaration volontaire des sociétés extractives ne faisant pas partie du périmètre du rapport assoupli … 155 4.1.2. Pour l’année 2020- Présentation des déclarations unilatérales par les sociétés extractives et par les régies concernées … 156 4.1.2.1.

Tableau des flux significatifs payés par les sociétés extractives– année 2020… 156

4.1.2.2. Tableau des flux significatifs par régie financière et par nature de paiement – année 2020…………………………………………………………………………………………………………………………………163 4.1.2.3.

Commentaires sur les flux– année 2020 … 164

4.1.2.4.

Déclaration unilatérale des sociétés– année 2020 … 169

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4.1.2.5.

Déclaration unilatérale de l’Etat– année 2020 … 171

4.1.2.6.

Déclaration volontaire des sociétés hors périmètre de déclaration … 173

4.2. Revenus des ventes des parts de production de l’État et/ou autres revenus perçus en nature (Exigence 4.2) … 174 4.3.

Fournitures d’infrastructures et accords de troc (Exigence 4.3) … 175

4.4.

Revenus provenant du transport (Exigence 4.4) … 176

4.5.

Paiements infranationaux (Exigence 4.6) … 177

4.5.1.

Identification des paiements infranationaux… 177

4.5.2.

Déclarations unilatérales sur les paiements infranationaux … 178

4.6.

Transferts infranationaux (Exigence 5.2) … 181

4.6.1.

Transferts infranationaux dans le secteur minier … 181

4.6.2.

Transferts infranationaux dans le secteur pétrolier … 198

4.7.

Gestion et répartition des revenus provenant du secteur extractif … 199

4.7.1.

Répartition des revenus provenant des industries extractives (Exigence 5.1) … 199

4.7.2.

Gestion des revenus et des dépenses (Exigence 5.3) … 200

4.7.3. Allocation des revenus dans les régions et communes impactées par les plus grands projets miniers … 200 4.7.1.1.4. Bénéficiaires des quotes-parts de ristournes du projet AMBATOVY … 200 4.7.1.1.5. Bénéficiaires des quotes-parts de ristournes de QMM … 207 4.7.1.1.6. Bénéficiaires des quotes-parts de ristournes de HOLCIM MADAGASCAR … 212 4.7.1.2.7. Régions et communes impactées par le projet AMBATOVY … 214 4.7.1.2.8. Régions et Communes impactées par le projet d’ilménite de QMM … 223 4.7.1.2.9. Région et Communes impactées par HOLCIM MADAGASCAR … 228 4.8.

Dépenses sociales et économiques (Exigence 6) … 231

4.8.1.

Dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1) … 231

4.8.2.

Dépenses quasi-budgétaires (Exigence 6.2) … 262

EVALUATION PAR LE GROUPE MULTIPARTITE DE L’EXHAUSTIVITE ET DE LA FIABILITE DES DONNEES DIVULGUEES … 264 5.1.

Périmètre du rapport et méthodologie … 264

5.1.1.

Méthodologie pour le cadrage … 264

5.1.1.1.

Etape 1 : Analyse historique des 3 derniers rapports EITI Madagascar … 265

5.1.1.2.

Etape 2 : Identification des nouvelles sociétés incluses dans le périmètre du rapport 266

5.1.1.3.

Etape 3 : Collecte des données des régies financières significatives … 266

5.1.1.4.

Etape 4 : Identification des entreprises, flux et régies significatifs … 266

5.1.1.5.

Etape 5 : Collecte des données à partir des canevas … 268

5.2.

Désagrégation et mesure de fiabilité … 270

5.2.1.

Niveau de désagrégation (Exigence 4.7) … 270

5.2.2.

Mesures de fiabilisation … 270

5.2.3. Résultats de l’analyse des états de déclarations fournies par les sociétés extractives et les régies administratives concernées pour l’exercice 2019 … 271

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5.2.3.1.

Au niveau des entreprises … 271

5.2.3.4.

Au niveau des régies financières … 273

5.2.4. Résultat de l’analyse des états de déclarations émises par les sociétés extractives et les régies administratives concernées pour l’exercice 2020 … 274 5.2.4.1.

Au niveau des entreprises … 274

5.2.4.3.

Au niveau des régies financières … 276

5.3. Travaux complémentaires nécessaires concernant l’exhaustivité et la fiabilité des données…….. … 278

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Liste des tableaux Tableau 1 : Mesures d’allègement des obligations fiscales prévues par le Code Général des Impôts (CGI) … 21 Tableau 2 : Report de paiement de Frais d’Administration Minière (FAM) … 21 Tableau 3: Extrait de la prévision d’évolution des prix de matières premières de la Banque Mondiale … 26 Tableau 4: Transition énergétique de QMM … 27 Tableau 5 : Contribution des Industries Extractives dans le PIB de Madagascar … 28 Tableau 6 : Contribution des industries extractives dans les recettes fiscales … 30 Tableau 7 : Contribution des Industries Extractives dans les exportations de Madagascar … 34 Tableau 8: Répartition des employés par genre … 36 Tableau 9 : Liste des textes réglementaires régissant le secteur minier … 41 Tableau 10 : Liste des textes réglementaires régissant le secteur pétrolier amont … 42 Tableau 11 : Liste des textes réglementaires sur l’environnement … 42 Tableau 12 : Liste des textes règlementaires relative au travail et à la protection sociale … 43 Tableau 13 : Liste des textes règlementaires relative à l’eau et au foncier … 43 Tableau 14 : Contrats et licences régissant les activités extractives … 45 Tableau 15: Obligations environnementales par type d’approbation environnementale … 48 Tableau 16 : Sanctions prévues par le Décret MECIE … 50 Tableau 17 : Fiscalité générale applicable au secteur extractif … 52 Tableau 18 : Cotisations sociales imposées aux entreprises … 54 Tableau 19 : Parafiscalité propre au secteur extractif … 55 Tableau 20 : Parafiscalité du secteur pétrolier amont … 55 Tableau 21 : Principales entités de l’Etat intervenant dans le secteur extractif… 58 Tableau 22 : Statistiques d’octroi de permis miniers de 2019 à mi-2021 … 71 Tableau 23 : Bénéficiaires des octrois signés en 2019 … 71 Tableau 24 : Actes signés pour les cessions et/ou transformations … 73 Tableau 25: Liste des contrats déclarée par les entreprises extractives… 86 Tableau 26 : Liste des propriétaires juridiques … 92 Tableau 27 : Entreprises ayant déclaré des bénéficiaires effectifs pour 2019 et 2020 … 94 Tableau 28 : Entreprises cotées en bourse … 95 Tableau 29 : Participation de l’OMNIS dans les sociétés extractives … 101 Tableau 30 : Ressources minières des principaux sites miniers … 104 Tableau 31: Localisation des entreprises dans le champ du rapport pour les années 2019, 2020 et 1er semestre 2021 … 109 Tableau 32: Quantités et valeurs des minerais produits en 2019 … 111 Tableau 33 : Quantités et valeurs des minerais produits en 2020 … 112 Tableau 34 : Quantités et valeurs des minerais produits au premier semestre 2021 … 114 Tableau 35: Affectation des produits (autre qu’exportation) … 115 Tableau 36: Exportation des minerais produits, avec pays de destination pour 2019 … 116 Tableau 37 : Exportation des minerais produits, avec pays de destination pour 2020 … 120 Tableau 38 : Exportation des minerais produits, avec pays de destination pour le premier semestre 2021 … 122 Tableau 39 : Cartes octroyées aux communes de 2019 au premier semestre 2021 … 123 Tableau 40 : Cartes vendues de 2019 au premier semestre 2021 … 123 Tableau 41 : Liste des comptoirs agréés valides en 2019, en 2020 et au premier semestre 2021 … 123 Tableau 42: Liste des opérateurs extractifs ayant vendu de l’or à la BCM … 125 Tableau 43 : Exportations d’or en 2019 et en 2020 … 125

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Tableau 44 : Liste des compagnies du secteur pétrolier amont en 2019,2020 et 1 er semestre 2021 … 129 Tableau 45 : Liste de études spéculatives … 133 Tableau 46: Liste des permis environnementaux octroyés en 2019, 2020 et 2021 … 135 Tableau 47: Modification et ajustement de CCE … 137 Tableau 48: Liste des quitus environnementaux donnés … 138 Tableau 49 : Présentation des flux significatifs par nature de flux de paiement et par société pour 2019 … 140 Tableau 50 : Tableau des flux significatifs par régie financière et par nature de flux de paiement 148 Tableau 51 : Flux de paiement non significatifs … 152 Tableau 52 : Paiements au niveau des organismes sociaux … 153 Tableau 53 : Flux de paiements pour les sociétés inférieures au seuil de matérialité pour 2019 (en MGA)… 154 Tableau 54 Déclaration unilatérale de l’Etat BP Exploration … 155 Tableau 55 : Déclaration volontaire des sociétés hors périmètre de déclaration … 155 Tableau 56: Présentation des flux de paiement, par régie, par nature de paiement et par société pour 2020 … 156 Tableau 57: Tableau des flux de paiement par régie financière et par nature de flux de paiement163 Tableau 58: Paiements directs aux organismes publics … 178 Tableau 59: Paiements infranationaux déclarés par les entreprises … 178 Tableau 60: Laissez-passer déclarés par la Commune Ampasy Nahampoana (MGA) … 180 Tableau 61: Tableau de répartition des FAM … 181 Tableau 62: Situation de transferts suivant l’état de répartition de la DGT … 182 Tableau 63: Ecart entre les FAM transférés par le BCMM et reçus par les Communes en 2019 … 184 Tableau 64 : Taux de répartition des redevances minières … 186 Tableau 65 : Ecart entre la formule de partage des redevances et les montants effectivement versés 2019, 2020 et 2021 (en MGA) … 187 Tableau 66: Formule de partage des ristournes minières … 188 Tableau 67: Ecart sur les ristournes minières entre la formule de partage et les montants effectivement transférés en 2019, 2020, et 2021 (en MGA) … 189 Tableau 68: Tableau de répartition des ristournes minières d’Ambatovy … 190 Tableau 69: Situation de transfert des deuxièmes et troisièmes paiements de ristournes reçues par la DGT en 2019 … 192 Tableau 70 : Situation de transfert des premier et deuxième paiements de ristournes du projet Ambatovy en 2020 … 193 Tableau 71: Tableau de répartition des ristournes de QMM … 195 Tableau 72: Situation des transferts des ristournes versées par QMM … 196 Tableau 73: Taux de répartition des redevances sur les hydrocarbures … 198 Tableau 74: Compte administratif de la Région Atsinanana en 2019 (en MGA)… 200 Tableau 75: Compte administratif de la Région Atsinanana en 2020 (en MGA)… 201 Tableau 76: Compte administratif de la Commune Rurale de Toamasina suburbain en 2019 (en MGA) … 201 Tableau 77: Compte administratif de la Commune Rurale de Toamasina suburbain en 2020 (en MGA) … 202 Tableau 78: Compte administratif de la Commune Rurale de Ampasamadinika Manambolo en 2019 (en MGA) … 202 Tableau 79: Compte administratif de la Commune Rurale de Ampasamadinika Manambolo en 2020 (en MGA) … 202 Tableau 80: Compte administratif de la Commune Rurale de Ambohibary en 2019 (en MGA) … 203 Tableau 81: Compte administratif de la Commune Rurale de Ambohibary en 2020 (en MGA) … 203

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Tableau 82: Compte administratif de la Commune Rurale de Andasibe en 2019 (en MGA) … 204 Tableau 83: Compte administratif de la Commune Rurale de Andasibe en 2020 (en MGA) … 205 Tableau 84: Compte administratif de la Commune Rurale de Morarano Gara en 2019 (en MGA) . 205 Tableau 85: Compte administratif de la Commune Rurale de Morarano Gara en 2020 (en MGA) . 206 Tableau 86: Compte administratif de la Région Alaotra Mangoro en 2019 (en MGA) … 206 Tableau 87: Compte administratif de la Région Alaotra Mangoro en 2020 (en MGA) … 207 Tableau 88: Compte administratif de la Commune Urbaine de Moramanga en 2020 (en MGA) … 207 Tableau 89: Compte administratif de la Région Anôsy en 2019 (en MGA) … 207 Tableau 90: Compte administratif de la Région ANOSY en 2020 (en MGA) … 208 Tableau 91: Compte administratif de la Commune Urbaine de Fort-Dauphin en 2019 (en MGA) .. 208 Tableau 92: Compte administratif de la Commune Urbaine de Fort-Dauphin en 2020 (en MGA … 209 Tableau 93: Compte administratif de la Commune Rurale Ampasy Nahampoana en 2019 (en MGA) … 209 Tableau 94: Compte administratif de la Commune Rurale Ampasy Nahampoana en 2020 (en MGA) … 210 Tableau 95: Compte administratif de la Commune Rurale Ampasy Nahampoana en 2021 (en MGA) … 210 Tableau 96: Compte administratif de la Commune Rurale Mandromondromotra en 2019 (en MGA) … 210 Tableau 97: Compte administratif de la Commune Rurale Mandromondromotra en 2020 (en MGA) … 211 Tableau 98: Compte administratif de la Commune Rurale Mandromondromotra en 2021 (en MGA) … 211 Tableau 99: Compte administratif de la Commune Andranomanelatra en 2019 (en MGA) … 212 Tableau 100: Compte administratif de la Commune Andranomanelatra en 2020 (en MGA) … 212 Tableau 101: Compte administratif de la Commune Tritriva en 2019 (en MGA) … 213 Tableau 102: Compte administratif de la Commune Tritriva en 2020 (en MGA) … 213 Tableau 103: Montant des dépenses sociales déclarées en 2019, 2020 dans les canevas partie A … 231 Tableau 104 : Liste des dépenses sociales et environnementales obligatoires allouées par les entreprises extractives en 2019 … 232 Tableau 105 : Liste des dépenses sociales et environnementales obligatoire allouées par les entreprises extractives en 2020 … 237 Tableau 106 : Liste des dépenses sociales et environnementales volontaires déclarées par les entreprises en 2019 … 240 Tableau 107 : Liste des dépenses sociales et environnementales volontaires déclarées par les entreprises en 2020 … 245 Tableau 108 : Liste des dépenses sociales et environnementales volontaires déclarées par les entreprises en 2021 … 250 Tableau 109 : Liste des dépenses sociales allouées par les entreprises extractives à la lutte contre la Covid-19 … 251 Tableau 110: Dépenses sociales pour Covid-19 de l’OMNIS … 262 Tableau 111: Activités RSE de l’OMNIS à Mahaboboka … 262 Tableau 112: Tableau sur la liste des compagnies ayant payées plus de 100 000 USD … 265 Tableau 113: Liste des sociétés retenues pour 2019 … 267 Tableau 114 : Liste des sociétés retenues pour 2020 … 268 Tableau 115 : Flux significatifs par régies concernées pour 2019 … 269 Tableau 116: Flux significatifs par régies concernées pour 2020 … 269 Tableau 117 : Récapitulatif de réception de formulaires de déclaration des sociétés extractives 271

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Tableau 118 : Récapitulatif d’éléments de fiabilisation des formulaires de déclaration des sociétés … 272 Tableau 119: Récapitulatif de réception de formulaires de déclaration … 273 Tableau 120: Récapitulatif de réception de formulaires de déclaration des sociétés extractives . 275 Tableau 121: Récapitulatif de réception d’éléments de fiabilisation … 276 Tableau 122 : Récapitulatif de réception de formulaires de déclaration … 276 Tableau 123: Liste des travaux complémentaires nécessaires concernant l’exhaustivité et la fiabilité des données … 278

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Liste des figures Figure 1: Approche méthodologique … 17 Figure 2 : Contribution des Industries Extractives dans le PIB de Madagascar (en%) … 29 Figure 3 : Contribution des industries extractives dans les recettes fiscales (en pourcentage) … 30 Figure 4 : Répartition de la production par produit, en valeur en 2019 … 32 Figure 5 : Répartition de la production par produit, en valeur en 2020 … 33 Figure 6 : Poids des industries extractives dans les exportations (en %) … 34 Figure 7 : Poids des employés du secteur extractif affiliés à la CNAPS … 35 Figure 8 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes dans le secteur extractif en 2019 … 36 Figure 9 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes dans le secteur extractif en 2020 … 37 Figure 10 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes dans le secteur extractif en 2021 (1 er semestre) … 37 Figure 11 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes par fonction en 2019 … 38 Figure 12 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes par fonction en 2020 … 38 Figure 13 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes par fonction en 2021 (1 er semestre) . 39 Figure 14 : Procédure d’octroi de l’AERP … 63 Figure 15 : Procédure d’octroi des permis miniers (PR, PE et PRE) … 64 Figure 16 : Procédure d’octroi de la carte orpailleur … 66 Figure 17 : Procédure d’octroi de la carte collecteur … 67 Figure 18 : Procédure d’octroi du comptoir d’or … 68 Figure 19 : Procédure de renouvellement de permis miniers … 69 Figure 20 : Procédures pour les autres mouvements de permis miniers … 70 Figure 21 : Procédure d’appel d’offres … 81 Figure 22 : Procédure de demande ou négociation directe … 82 Figure 23 : Exemple de page d’information sur un permis minier … 84 Figure 24 : Taux d’occupation des carrés miniers … 105 Figure 25 : Cartes de situation minière PRE … 106 Figure 26 : Cartes de situation minière PR … 106 Figure 27 : Cartes de situation minière PE … 106 Figure 28: Carte localisant les concentrations d’activités sur l’or … 107 Figure 29: Potentialités en hydrocarbures … 127 Figure 30 : Carte des blocs pétroliers malgaches Novembre 2019 … 130 Figure 31 : Carte des blocs pétroliers malgaches en août 2020 … 131 Figure 32 : Carte des blocs pétroliers malgaches en septembre 2021 … 132 Figure 33 : Flux significatifs par société … 149 Figure 34 : Flux significatifs par nature de paiement 2019 … 150 Figure 35 : Flux significatifs par régie financière … 151 Figure 36: Flux significatifs par société … 164 Figure 37: Flux significatifs par nature de paiements … 165 Figure 38 : Flux significatifs par régie financière … 167 Figure 39: Revenus extractifs de la région Atsinanana en 2019 … 214 Figure 40: Revenus extractifs de la région Atsinanana en 2020 … 214 Figure 41: Revenus extractifs de la Commune Toamasina Suburbaine en 2019 … 215 Figure 42:Revenus extractifs de la Commune Toamasina Suburbaine en 2020 … 215 Figure 43: Revenus extractifs de la Commune Amboditandroho en 2019 … 216 Figure 44: Revenus extractifs de la Commune Amboditandroho en 2020 … 216 Figure 45: Revenus extractifs de la Commune Ampasamadinika Manambolo en 2019 … 217 Figure 466 : Revenus extractifs de la Commune Ampasamadinika Manambolo en 2020 … 217 Figure 47: Revenus extractifs de la Commune Rurale Ambohibary en 2019 … 218

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Figure 48: Revenus extractifs de la Commune rurale Ambohibary en 2020 … 218 Figure 49: Revenus extractifs de la Commune Rurale Andasibe en 2019 … 219 Figure 50: : Revenus extractifs de la Commune Rurale Andasibe en 2020 … 219 Figure 51: Revenus extractifs de la Commune Rurale Morarano Gara en 2019 … 220 Figure 52: Revenus extractifs de la Commune Rurale Morarano Gara en 2020 … 220 Figure 53: Revenus extractifs de la Commune Urbaine Moramanga en 2019 … 221 Figure 54: Revenus extractifs de la Commune Urbaine Moramanga en 2020 … 221 Figure 55: Revenus extractifs de la Région Alaotra Mangoro en 2019 … 222 Figure 56:Revenus extractifs de la Région Alaotra Mangoro en 2020 … 222 Figure 57: Revenus extractifs de la Région Anôsy en 2019 … 223 Figure 58: Revenus extractifs de la Région Anôsy en 2020 … 223 Figure 59: Revenus extractifs de la Commune Urbaine de Fort Dauphin en 2019 … 224 Figure 60: Revenus extractifs de la Commune Urbaine de Fort Dauphin en 2020 … 224 Figure 61: Revenus extractifs de la Commune Rurale Ampasy Nahampoana en 2019 … 225 Figure 62:Revenus extractifs de la Commune Rurale Ampasy Nahampoana en 2020 … 226 Figure 63: Revenus extractifs de la Commune Rurale Mandromondromotra en 2019 … 226 Figure 64: Revenus extractifs de la Commune Rurale Mandromondromotra en 2020 … 227 Figure 65: Revenus extractifs de la Commune Rurale Mahatalaky en 2019 … 227 Figure 66: Revenus extractifs de la Commune Rurale Mahatalaky en 2020 … 228 Figure 67: Revenus extractifs de la Commune Andranomanelatra en 2019 … 228 Figure 68: Revenus extractifs de la Commune Andranomanelatra en 2020 … 229 Figure 69: Revenus extractifs de la Commune Rurale Tritriva en 2019 … 229 Figure 70: Revenus extractifs de la Commune Rurale Tritriva en 2020 … 230

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Liste des abréviations ACM

Aviation Civile de Madagascar

ADEMA

Société Aéroport de Madagascar

AERP

Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre

AGR

Activité Génératrice de Revenu

AIRS

Acomptes provisionnels sur les importations et exportations

AMI

Industrie Minière Sino Afrique

AMIT

Association Médicale Interentreprises

AMSA

Ambatovy Minerals SA

ANDEA

Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement

ANOR

Agence Nationale de la filière OR

APMF

Autorité du Port Maritime et Fluvial

APPAM

Association des Pétroliers en Amont de Madagascar

ARO

Assurances Réassurances Omni branches

ARTEC

Autorité de Régulation des Technologies de Communication

BCM

Banque Centrale de Madagascar

BCMM

Bureau du cadastre Minier de Madagascar

BGGM

Bureau de Géologie et de Gemmologie de Madagascar

Banque Mondiale

Chiffre d’Affaire

CAC

Commissaires Aux Comptes

CBE

Cross Boundary Energy

CCE

Cahier de Charge Environnemental

CCO

Centre de Commandement Opérationnel Covid-19

CCOP

Coordinatig Committe for geoscience Programmes in East and Southeast Asia

CEG

Collège de l’Enseignement Général

CGI

Code Général des Impôts

CHU

Centre Hospitalier Universitaire

CMM

Chambre des Mines Madagascar

Comité National

CNAPS

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

CNEAGR

Centre National de l’Eau,de l’Assainissement et du Génie Rural

CNLEGIS

Centre National d’Information et de documentation législative et juridique

CNM

Comité National des Mines

CPP

Contrats de Partage Pétrolier

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 CR

Commune Rurale

CRGRI

Comité Régional de Gestion de Risque Industrielle

CRJS

Centre Régional de la Jeunesse et des Sports

CSB

Centre de Santé de Base

CSE

Comité de Suivi Environnemental

Chômage technique

CTD

Collectivité Territoriale Décentralisée

CTE

Comité Technique d’évaluation

Commune Urbaine

Directeur Général

DGE

Direction générale des Entreprises

DGI

Direction Général des Impots

DGM

Direction Générale des Mines

DGRS

Direction Générale des Ressources Stratégiques

DMSA

Dynatec Madagascar SA

Déclaration de prospection

DPM

Direction de la Police des Mines

DRAEP

Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

DREDD

Direction Régionale de l’Environnement et du Développement Durable

DRSP

Direction Régionale de Santé Publique

DSRRS

Direction de Suivi et de la Réglementation des Ressources Stratégiques

EDBM

Economic Development Board of Madagascar

EEM

Eglise Anglicane de Madagascar

EES

Evaluation Environnementale Stratégique

EIE

Etude d’Impact Environnemental

EMAPE

Exploitations Minières Artisanales

EPA

Etablissements publics à Caractère Administratif

EPIC

Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial

EPP

Ecole Primaire Public

EVASAN

Evacuation Sanitaire

Frais d’Admnistration

FAM

Frais d’Admnistration Minière

Frais de formation

FMFP

Fond Malgache pour la Formation Professionnelle

FMI

Fonds Monétaire International

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 FNF

Fonds National Foncier

FNP

Fonds National de Péréquation

FSM

Fonds Souverain Malagasy

HTH

Hypochlorite de calcium (désinféctant)

IDH

Impôts Direct sur les Hydrocarbures

IFPB

Impôts Foncier sur la Propriété Batie

IFT

Impôts Foncier sur les Terrains

IGM

Institut de Gemmologie de Madagascar

IOV

Indicateur Objectivement Vérifiable

IPVI

Impôts sur les Plus Values Immobilières

Impôts sur les revenus

IRCM

Impôt sur les revenus des Capitaux Mobiliers

IRI

Impôt sur les revenus intermittents

IRNR

Impôts sur le Revenu des Non-Residents

IRSA

Impôts sur les revenus salariaux

Impôts synthétique

INSTAT

Institut National de la Statistique

ITIE

Initiative pour la transparence dans les Industries Extractives

JMS

Journée Mondiale de la Sécurité

KRAOMA

Kraomita Malagasy

LGIM

Loi sur les Grands Investissements Miniers

LNIE

Laboratoire National des Industries Extractives

MAGRAMA

Société Marbre et Granite de Madagascar

MCM

Madagascar Consolidated Mining

MEC

Mise en Conformité

MECIE

Mise en Comptabilité des investissements avec l’Environnement

MEF

Ministère de l’Economie et des Finances

MGA

Malagasy Ariary

MICTSL

Madagascar International Container Terminal Services Limited

MMRS

Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques

MSANP

Ministère de la Santé Publique

NASSCO

National Supply and services Company

OLEP

Organe de Lutte contre l’Evènement de Pollution marine

OMIT

Organisation Médicale Interentreprises

OMNIS

Office des Mines Nationales et des Industries Stratégieques

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 ONE

Office National pour Environnement

ORE

Office de Régulation de l’Eléctricité

OSTIE

Organisation Sanitaire Tananarivienne Inter Entreprise

PCG

Plan Comptable Général

PCOP

Plan Comptable des Opérations Publiques

PDS

Président de la Délégation Spéciale

PGEP

Plan de Gestion Environnementale du Projet

PGES

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

PIB

Produit Intérieur Brut

POP

Polluants Organiques Persistants

PPE

Personne Politiquement Exposée

Permis de Recherche

PRE

Permis Réservés aux petits Exploitants

PREE

Programme d’Engagement Environnemental

PTA

Plan de Travail Annuel

QMM

Qit Madagascar Minerals

RCS

Registre du Commerce et des Société

RCTVA

Remboursement de Crédit de Taxe sur la valeur Ajoutée

RGA

Recette Générale d’Antananarivo

Route Nationale

RSE

Rapport de Suivi Environnemental

RUR

Redevance sur Usage de la Route

SAICM

Strategic Approach to International Chemicals Management

SAPETRO

South Atlantic Petroleum

Société Anonyme

SARL

Société à Responsabilité Limitée

SARLU

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

SECREN

Société d’Etude, de Construction et de Répaaration Navales

SECMA

Société de Granite

SLC

Structure Locale de Concertation

SMIE

Service Médicale Inter-Entreprise

SMMC

Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles

SPAT

Société du Port à Gestion Autonome

SRE

Service Régional des entreprises

TFT

Taxe Forfaitaire sur les transports

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 TG

Trésorerie Générale

TI IM

Transparency International-Initiative Madagascar

Taxe Professionnelle

Trésorerie Principale

TPF

Taxe de Publicité Foncière

TPIC

Trésorerie Principale Intercommunale

TPP

Taxe sur les Produits pétroliers

TVA

Taxe sur la valeur Ajoutée

TVP

TVA sur les produits pétroliers

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

INTRODUCTION 1.1. Contexte La mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence des Industries extractives (ITIE ou EITI) requiert la publication régulière et en temps voulu d’informations sur le secteur extractif. Les informations devant être publiées sont précisées dans les exigences 2 à 6 de la Norme ITIE et les dernières publications ne doivent pas porter sur des exercices antérieurs aux deux derniers exercices (Exigence n°4.8 de la Norme ITIE). Depuis les mises à jour de la Norme en 2019, la divulgation des données revient aux entités de l’Etat et aux entreprises concernées. Cette divulgation systématique ou intégration de données est présentée comme la norme, la situation à laquelle il faut aboutir. Les rapports ITIE serviraient dorénavant « à éclairer le contexte, à regrouper les sources, à combler les lacunes éventuelles en répondant aux inquiétudes concernant la qualité des données ». En raison de la pandémie de Covid-19, des mesures d’assouplissement ont été consenties par le Conseil d’Administration de l’ITIE internationale concernant les rapports devant être publiés en 2021 et 2022. Ces mesures entendent adapter la mise en œuvre de l’ITIE aux circonstances sanitaire et économique. Elles offrent aux pays de mise en œuvre de l’ITIE, la possibilité de : ► Procéder au rapportage conventionnel ; ► Préparer un rapport assoupli s’écartant de la procédure standard (divulgation unilatérale et pas de réconciliation) ; ► Solliciter la prorogation de l’échéance de déclaration. Pour la publication des informations relatives aux années 2019 et 2020 de Madagascar, le Comité National (CN) de l’EITI Madagascar a adopté l’approche assouplie. Le pays a également bénéficié d’un report d’échéance au 30 juin 2022. Le présent rapport constitue le rapport assoupli de Madagascar sur les années 2019 et 2020. Il divulgue aussi les informations sur le premier semestre 2021, lorsque celles - ci sont disponibles. Ce rapport a été élaboré eu égard : ► Aux conditions de rapportage assoupli, en incluant notamment :

les informations sur l’évolution du secteur et ses perspectives ;
les divulgations unilatérales des informations requises aux Exigences 2 à 6 (sans réconciliation des données financières) ;
les divulgations des dernières données sur la production, les exportations et les revenus ; et ;
une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données divulguée. ► Aux mesures correctives de la deuxième validation concernant :
Exigence 2.2 : « (…) publier des informations sur le processus statutaire afférent au transfert de licences dans le secteur pétrolier et gazier, ainsi qu’une évaluation des éventuels écarts non négligeables en pratique qui pourraient exister dans le cadre des transferts de licences d’exploitation pétrolière et gazière, aussi bien que minière (…) »
Exigence 2.4 : « (..) préciser et documenter la politique gouvernementale en matière de divulgation des contrats et licences (…) divulguer le texte intégral de tous les contrats et licences d’extraction (..) »
Exigence 2.6 : « (…) adopter, aux fins du rapportage ITIE, une définition d’ « entreprise d’État » qui soit conforme à celle qu’on trouve dans l’Exigence 2.6, (…)
Exigence 4.7 : « (…) veiller à publier les données ITIE en les ventilant par rapport à chaque projet, pour les impôts qui sont prélevés sur la base des licences (ex. recettes non fiscales) (…) s’assurer que sa définition de « projet » est conforme à celle qu’on trouve dans l’Exigence 4.7(…) »
Exigence 5.6 : « (…) publier les incohérences constatées entre, d’une part, les parts statutaires des frais d’administration minière (FAM) et les ristournes minières et, d’autre

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

part, les transferts effectifs, ventilés par unité gouvernementale locale, pour toutes les entreprises extractives (…) » Les paiements et les recettes divulgués dans ce rapport n’ont pas fait l’objet d’une réconciliation. Le débat sur les écarts n’a pas lieu d’être, en l’absence d’une investigation préalable. A la différence des rapports précédents, ce rapport a été préparé par le Secrétariat exécutif (SE) de l’EITI Madagascar, sans faire appel à un Administrateur indépendant. Le SE a toutefois bénéficié de l’appui technique d’un consultant dans les différentes phases de son élaboration.

1.2. Approche méthodologique L’approche méthodologique adoptée pour réaliser ce rapport est présentée succinctement dans la figure ci-après :

Figure 1: Approche méthodologique

Source : EITI Madagascar L’élaboration de ce rapport a fait face à plusieurs difficultés, en raison notamment de : ► ► ►

►

La non-disponibilité de coordonnées à jour des sociétés extractives incluses dans le périmètre du rapport ; La non-adoption d’arrêté portant obligatoire la participation des entreprises au rapport assoupli. Certaines compagnies ont remis en question la légitimité de la demande de données; Les abrogations et les nouvelles nominations en cascade au sein des Ministères qui ont engendré des suspensions dans les activités de l’administration et ont retardé la collecte de données ; L’indisponibilité des responsables/ de personnels au niveau des sociétés à cause de la Covid19 (MASINA INDUSTRY- Dirigeant retenu par la fermeture de frontière en Chine ; PAM SAKOA- réduction de personnel) ou de la période de collecte de données qui a coïncidé avec la période de clôture de compte et de déclaration fiscale ; La non-certification des données de certaines régies financières par la Cour des Comptes ;

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 ►

La faiblesse du nombre de sociétés extractives ayant envoyé leur attestation d’audit/rapport d’audit.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

EVOLUTION DU SECTEUR ET PERSPECTIVES DES INDUSTRIES EXTRACTIVES A LA LUMIERE DE LA COVID-19 Les années 2019, 2020 et 2021 sont marquées par la pandémie mondiale de Covid-19 et la crise économique et sociale qui s’ensuivit, en raison de la chute de revenus des entreprises et des ménages1. Madagascar n’a pas été épargné. La pandémie est arrivée dans le pays en 2020. Cette section tente de retracer les mesures prises par le Gouvernement contre la propagation de la Covid-19, les conséquences de la pandémie de Covid-19 spécifiquement sur les entreprises extractives et les perspectives du secteur.

2.1. Mesures prises par le Gouvernement face à la pandémie de Covid-19 2.1.1. Mesures pour limiter la propagation de la Covid-19 L’Etat Malgache a adopté des mesures pour endiguer la propagation de la pandémie de Covid-19 à partir de mars 2020, avant et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire national. Ces mesures, détaillées en annexe, incluent notamment :

L’interdiction d’entrée d’individus provenant de certains pays à Madagascar ;
La mise en place d’un système de contrôle sanitaire dans les aéroports et gares et le renforcement de l’enregistrement des passagers ;
La suspension des vols de passagers internationaux ;
La mise en place de couvre-feu ;
L’interdiction de circuler et la suspension des transports en commun ;
La fermeture de l’entrée/sortie de certaines régions ;
La limitation des rassemblements de personnes ;
L’obligation de porter des masques et de respecter la distanciation physique. Elles ont perturbé l’organisation de l’ensemble de la population, des entreprises, des administrations, ainsi que de la société civile et ont limité, voire suspendu, leurs activités. Au niveau de l’administration, un système de service minimum a été mis en place pour assurer la continuité malgré les mesures adoptées. Pour le secteur privé, une certaine liberté d’organisation a été laissée dans le respect des mesures énoncées.

https://www.banquemondiale.org/fr/publication/wdr2022/brief/chapter-1-introduction-the-economicimpacts-of-the-covid-19-crisis1 1

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

2.1.2. Informations sur les modifications apportées aux licences et aux négociations ou conditions contractuelles Concernant les contrats pétroliers, l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) a déclaré que depuis 2019, avec le contexte international et la Covid-19, des discussions sur la modification des Contrats de partage pétrolier (CPP) sont en cours au niveau du MMRS. Ces discussions n’ont toutefois pas encore abouti. Sur les cahiers des charges environnementaux (CCE), l’Office Nationale pour l’Environnement (ONE) n’a pas indiqué de modification induite par la pandémie de Covid-19. En matière de permis minier, le BCMM n’a pas soulevé de modification liée à la Covid-19. Aucune entreprise dans le périmètre de ce rapport n’a déclaré de modifications de licences, aux négociations ou aux conditions contractuelles à la suite de la pandémie de Covid-19.

2.1.3.

Ajustements des régimes fiscaux

Les ajustements apportés par la Loi de Finances rectificative pour 2020, susceptibles d’être liés à la crise de Covid-19 portent entre autres sur le régime de l’Impôt synthétique (IS) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Il s’agit de : En matière d’IS :

Extension des charges pouvant bénéficier de la réduction de 2%, aux charges ayant fait l’objet de versement d’ISI ;
Instauration d’un acompte de 0.5% lors de l’enregistrement du contrat lorsque l’opération n’est pas passible d’Impôt sur les Marchés Publics En matière de TVA :
Rehaussement du seuil d’assujettissement à la TVA à 400,000,000 MGA ;
Exonération à la TVA des opérations au profit des personnes publiques faisant l’objet de perception de l’Impôt sur les Marchés Publics (IMP) Une synthèse des modifications du Code Général des Impôts (CGI) suivant les Lois de finance initiales et rectificatives de 2019, 2020 et 2021 a été partagée par la DGI et annexée au présent rapport.

2.1.4. Moratoires, incitations ou allègements demandés ou accordés aux entreprises Les allègements/incitations/moratoires consenti(e)s aux entreprises dans le cadre de la crise de Covid-19 sont listé(e)s ci-après : Allègements accordés par la Direction Générale des Impôts (DGI) Afin de soutenir les entreprises dans le cadre de la crise engendrée par la Covid-19, la DGI a accordé, par Communiqué, des moratoires et allègements applicables à tous les contribuables et d’autres applicables uniquement aux contribuables qui opèrent dans les secteurs d’activité les plus touchés par la pandémie (entreprises franches, tourisme, transport). Le tableau ci-après recense les moratoires et allègements susceptibles de concerner le secteur extractif : ►

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Tableau 1 : Mesures d’allègement des obligations fiscales prévues par le Code Général des Impôts (CGI) Date d’émission 27/03/2020 26/03/2020

Mesures d’incitation et d’allègement Télépaiement des impôts pour les contribuables gérés par le DGE Report de la déclaration et du paiement de l’impôt synthétique pour le 15 mai 2020 au lieu du 31 mars 2020

31/03/2020

Déductibilité à l’impôt sur les revenus des dépenses sociales liées au Covid-19 (Sous conditions)

31/03/2020

Report du délai de déclaration du droit de communication au 15 mai 2020 pour tous les contribuables

Rallongement de la date du dépôt des demandes de RCTVA jusqu’au 10ème jour suivant la fin officielle de la période de confinement partiel
Rallongement du délai de dépôt des réclamations jusqu’au 5ème jour la reprise des activités de l’administration Report des échéances des obligations fiscales face à la crise sanitaire Covid-19 :
IS : 15 juin 2020
IR : 2 échéances, la moitié au 15 mai l’autre moitié au 15 juin 2020
Dépôt des états financiers : 30 juin 2020
Droit de communication : 30 juin 2020

03/04/2020

05/05/2020

19/06/2020

Mesures de soutien aux entreprises face à l’état d’urgence sanitaire :

maintien de la suspension d’office du paiement de l’acompte bimestriel de l’IR
report des obligations de déclaration et de paiement de l’IR au 15 août 2020
report des échéances de déclaration et de paiement de la TVA et de l’IRSA et régularisations de toutes les échéances écoulées avant le 15 août 2020
le contrôle fiscal et toutes actions de recouvrement forcé sont suspendus jusqu’au 15 août 2020
déclaration et paiement de l’IS jusqu’au 15 août 2020

07/07/2020 20/07/2020

Report du dépôt de demande de RCTVA du 21 au 31 juillet 2020 Report du dépôt de demande de RCTVA du 27 juillet au 07 août 2020

17/08/2020

Report des échéances des obligations fiscales face au Covid-19 :

déclaration et paiement de l’IS : 15 du mois suivant la reprise des activités normales dans chaque localité concernée Report des échéances de dépôt des états financiers et de déclarations de droit de communications au 30 Juin 2021 Report jusqu’au 31 mai 2021 des obligations fiscales prévues pour l’échéance de 17 mai au 21 mai 2021, pour les usagers gérés par la DGE et le SRE 1 et 2.

29/04/2021 17/05/2021

Source : DGI (site web et page facebook) AMSA et MCM ont confirmé avoir bénéficié de report de dates de déclarations fiscales, de la suspension des contrôles fiscaux et du paiement en deux temps de l’impôt sur le revenu (IR). ►

Allègements accordés par le Bureau des Cadastres Miniers de Madagascar (BCMM)

Tableau 2 : Report de paiement de Frais d’Administration Minière (FAM) Textes Note BCMM n° 2019/185/BCMM/DGp.i.

Date 04/12/2019

Mesures d’incitation et d’allègement Possibilité de procéder au paiement des FAM 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 Application de pénalités de 5% par mois de retards à compter du mois d’avril 2019 Date limite de paiement FAM 2020 reporté au 25 aout 2020

Note ministérielle n°2020-068 MMRS/MIN sur les Frais d’Administration Annuels 2020

25/05/2020

Exemption des pénalités de retard durant ce délai Seuls les Permis miniers réguliers (paiement FAM 2020) peuvent s’acquitter des FAM 2020

Note n°2020/244/BCMM/DG/-DT sur les renouvellements

09/09/2020

Avis BCMM

24/12/ 2020

Recevabilité des demandes de renouvellement de permis dont la fin de validité court à partir du 23 mars 2020 si les détenteurs se sont acquittés des FAM 2019 Date limite des FAM 2020 fixée au 31 décembre 2020 Reprise perception des FAM relatifs aux permis miniers en mouvement

Source : BCMM Concernant les allègements/incitations/moratoires particuliers(ères) demandé(e)s par les entreprises, le BCMM a déclaré avoir reçu 324 doléances de permissionnaires concernant le paiement

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

de Frais d’administration minière (FAM) de janvier 2019 à septembre 2021. Certaines sociétés n’ont pas honoré à temps leur FAM. L’OMNIS a également partagé que certaines compagnies pétrolières ont demandé des moratoires/ allègements voire des annulations de Frais d’administration (FA) et de Frais de formation (FF). Les réponses à ces doléances n’ont pas été partagées par le BCMM et l’OMNIS. Il convient de noter qu’aucune entreprise dans le périmètre du rapport n’a déclaré avoir demandé d’allègements/incitations/moratoires particuliers(ères) entre le 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 auprès des autorités fiscales, des autorités locales, des organes régulateurs du secteur ou autre.

2.2. Conséquences de la pandémie sur les entreprises extractives Concernant les impacts de la pandémie sur les entreprises, les enquêtes menées par l’INSTAT 2 en 2020 ont entre autres relevé le recul du commerce extérieur, la fermeture d’entreprises, la suspension d’activités, une baisse de la demande et de la production, la perturbation de l’approvisionnement, des difficultés financières, les licenciements et l’adoption de mesures d’adaptation (mesures de barrières, changement de prix, utilisation de plateforme numérique…). Les conséquences sur les entreprises du secteur extractif sont présentées ci-après. Suivant le Rapport annuel 2020 de la Banque Centrale de Madagascar (BCM), les industries extractives est la branche la plus pénalisée par la crise induite par la pandémie de Covid-19, avec un recul de 47,4% de sa valeur ajoutée (1 402,6 milliards MGA en 2019 et 738,4 milliards MGA en 2020) (p.15). Dans le même ordre d’idée, le rapport de la Banque Mondiale sur les Perspectives économiques de Madagascar (Mai 2022), indique que la suspension des activités minières a représenté 50% de la contraction du PIB en 2020 (p.5).

2.2.1.

Effets négatifs sur les projets extractifs

Les sociétés ont déclaré avoir été confrontées aux difficultés ci-après : ►

► ► ► ► ►

►

DYNATEC MADAGASCAR ou DMSA et AMBATOVY MINERALS ou AMSA (2020) :

Arrêt de production en mars 2020 jusqu’au quatrième trimestre 2020 (Mises en état « d’entretien et de maintenance » des installations par une petite équipe, mises au chômage technique des employés nationaux restants, rapatriement de nombreux expatriés dans leur pays d’origine), et
Remobilisation des employés et sous-traitants sur le site à partir du mois d’octobre 2020, en vue de la reprise des opérations prévue pour le premier trimestre 2021 ; HOLCIM MADAGASCAR (2020 et 2021) : Baisse et ralentissement des activités ; QIT MADAGASCAR MINERALS ou QMM (2019, 2020 et 2021) : Réorganisation du travail, augmentation des charges d’opération, et changement d’accostage de bateau ; ETABLISSEMENT GALLOIS (2019, 2020 et 2021) : Diminution de la vente ; GRAPH MADA (2019) : Suspension totale de l’exploitation, de la production et de l’exportation ; BASE TOLIARA (2020 et 2021) : Incapacité pour les cadres dirigeants expatriés de venir à Madagascar pour effectuer les travaux essentiels de supervision et de développement du projet ; APC MINING (2019 et 2020) : Problème d’approvisionnement local, régional, national et international et problème de mobilisation du personnel ;

https://www.instat.mg/documents/upload/main/Impact%20et%20Mesures%20sur%20le%20Covid19%20CONSOLIDE%20-%20fin%20crise.pdf

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 ►

► ► ►

MADAGASCAR OIL (2020 et 2021) : Ralentissement du développement des projets notamment suite aux mesures de restriction des déplacements et à la fermeture des frontières ; MADAGASCAR CONSOLIDATED MINING ou MCM (2019, 2020 et 2021) : Révision de source de financement par l’actionnaire principal ; RED GRANITI MADAGASCAR (2020 et 2021) : Difficultés au niveau de l’approvisionnement en fournitures et matières consommables pour la carrière et les machines et engins ; PR GLOBAL MINING (2019) : Déplacement limité des géologues sur les sites et absence des investisseurs sur site dus à la fermeture des frontières.

2.2.2. Impacts sur les opérations, la production, les exportations et l’emploi En réponse à la pandémie, des modifications ont été apportées aux opérations des entreprises extractives en 2020 telles que : ► QMM : Confinement des employés à l’hôtel et changement de planning de production ; ► BASE TOLIARA : Fermeture des bureaux suivi de l’instauration de télétravail et le service minimum dans certains sites de production ; ► MCM : Révision de budget à la baisse, y compris déménagement de l’ancien siège social afin d’économiser sur les charges locatives ; ► RED GRANITI MADAGASCAR : Application et suivi des mesures sanitaires anti-COVID notamment la sensibilisation aux gestes barrières (distanciation), le port du masque obligatoire, l’utilisation du gel hydroalcoolique, la désinfection journalière des locaux ; ► REENOVA RARE EARTH (MALAGASY) : Limitation des travaux sur site, car ce qui a été prévu en exploration, dont les essais de production en unité pilote n’a pas pu être réalisé. Concernant les impacts sur la production, la majorité des entreprises déclarantes a subi une baisse de leur production, à savoir : ► DMSA et AMSA (2020) : Non atteinte des objectifs de production annuels. La production en 2020 a été de 9.908t de nickel (contre 33.736t en 2019) et 833t de cobalt (contre 2.897t en 2019) ► HOLCIM MADAGASCAR (2020) : Baisse du volume de production ; ► APC MINING (2019) : Diminution de la production et ajustement du calendrier de production ; ► MADAGASCAR OIL (2020) : Aucune production. La production ne peut pas être reprise tant que les stocks ne sont pas encore commercialisés. Pour les exportations, les entreprises ont déclaré les suivantes : ► DMSA et AMSA (2020) : Exportation négative à cause de la diminution des productions annuelles ; ► APC MINING (2019 et 2020) : Diminution de l’exportation ; ► RED GRANITI MADAGASCAR (2020) : Baisse des exportations en raison de l’absence de visite de clients et de la difficulté à exporter sur l’Europe. Le nombre de conteneurs autorisé pour l’Europe est très limité à cause de l’engorgement des ports de transbordement. Dans un document intitulé Actions de communications menées en 2019 et 2020 (octobre 2020), la Chambre des mines de Madagascar ou CMM a soulevé, concernant le marché de produits miniers :

La chute des cours de matières premières ;
L’effondrement de la demande internationale et donc la réduction des débouchés de matières premières. Les impacts sur l’emploi déclarés par les sociétés extractives sont : ► DMSA et AMSA (2020) :

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Période d’entretien et de maintenance de l’usine : avec des équipes réduites travaillant dans toutes les installations, effectuant des activités d’entretien, fournissant des services essentiels et sécurisant les actifs,

Mise en quarantaine de l’usine : aucun déplacement (entrée et sortie) pendant près de deux mois à partir de mi-mai,
Versement des indemnités aux employés placés en chômage technique (CT),
Allègement des restrictions de déplacement à partir d’octobre 2020 : retour des employés au travail ; ► HOLCIM MADAGASCAR (2020) : Limitation des déplacements et des descentes sur les sites d’exploitation. ► ETABLISSEMENT GALLOIS (2019 et 2020) : Manque de personnel technique ; ► GRAPH MADA (2020) : Licenciement économique en deux vagues : 119 au mois de mars 2020 et 42 au mois d’octobre 2020 ; ► BASE TOLIARA (2020) : Chômage technique pendant 6 mois et licenciement de 52 employés ► APC MINING (2019 et 2020) : Adoption du télétravail ; ► MCM (2019 et 2020) : Mesures de confinement prises à l’égard du personnel travaillant au camp de base à SAKOA et adoption du télétravail pour le personnel basé à Tana ; ► REENOVA RARE EARTH (MALAGASY) (2019 et 2020) : Aucun expatrié n’a pu venir et aucun recrutement des personnels nationaux dont les ouvriers de recrutement local n’a été fait. Concernant l’emploi, la CMM (Octobre 2020) a indiqué pour le secteur minier que :
une grande partie de la main d’œuvre a été mise au chômage technique ;
la sauvegarde temporaire de l’emploi est conditionnée et limitée aux capacités de trésorerie de l’entreprise. Une minorité d’entreprises a pu investir dans des mesures additionnelles spécifiques à la Covid-19 pour la continuation de leurs opérations et la majorité a procédé à l’arrêt total ou partiel des activités.

2.2.3. Changements dans la participation de l’État et dans la politique relative aux entreprises d’État Aucune modification des textes régissant la participation de l’Etat dans les sociétés commerciales et les établissements publics et liée à la pandémie de Covid-19 n’a été recensée en 2019, 2020 et au premier semestre 2021. Par ailleurs, l’OMNIS, l’entité de l’Etat qui détient directement ou indirectement des participations dans des entreprises extractives (QMM et MCM) a déclaré qu’il n’y a pas eu de changement dans ses participations ou dans la politique relative aux entreprises de l’Etat durant la période.

2.2.4.

Révision des prévisions financières

Concernant les impacts sur les prévisions de revenus et de budget, les entreprises extractives ont déclaré : ► HOLCIM MADAGASCAR (2020) : Rectification du budget révisé en fonction de l’impact du COVID-19 ; ► BASE TOLIARA (2020) : Révision à la baisse pour cause de baisse des activités et de la fermeture des bureaux et un budget extra engagé pour appui à la lutte contre le Covid-19 ; ► APC MINING (2019 et 2020) : Retard d’encaissement, de paiement de salaire et des fournisseurs ; ► MCM (2020) : Révision de budget à la baisse, y compris déménagement de l’ancien siège social afin d’économiser sur les charges locatives ; ► RED GRANITI MADAGASCAR (2020) : Baisse des revenus.

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2.2.5. Évolutions dans le financement des entreprises La pandémie de Covid-19 a eu les impacts en matière d’emprunt ci-après suivant les entreprises : ► BASE TOLIARA (2020) : Limitation aux coûts opérationnels minimum des emprunts interentreprises/intergroupes ► APC MINING (2019 et 2020) : Retard de remboursement de leurs emprunts bancaires ► MCM (2020) : Réception continue des fonds de sa maison Mère. Dans ce cadre, la CMM (Octobre 2020) a partagé l’impossibilité pour certaines sociétés d’exploration, financées principalement par les appels de fonds auprès des actionnaires à faire appel à leurs actionnaires. Ces actionnaires se finançant sur le marché, sont limités en raison de la chute des recettes. Elle a également soulevé l’arrêt total des investissements, et le gel de l’ensemble des projets de développement et d’investissement.

2.2.6. Utilisations exceptionnelles des fonds souverains Il n’y a pas eu d’utilisation de fonds souverains induite par la pandémie de Covid-19. Les fonds souverains n’ont été mis en place à Madagascar qu’à partir de 2021 avec la Loi n° 2021 - 024 portant création d’un Fonds Souverain Malagasy ou FSM du 13 aout 2021.

2.2.7.

Dépenses sociales des entreprises

Des dépenses sociales exceptionnelles ont bien été supportées par les entreprises en vue de faire face à la crise liée à la Covid-19. Elles sont détaillées dans la section 4.8 du présent rapport.

2.3. Perspectives pour le secteur extractif 2.3.1.

Perspectives économiques

La reprise économique mondiale suite à la crise liée à la Covid-19 a été amorcée en 20213. Madagascar avait prévu la reprise économique dès le dernier trimestre de l’année 2020 mais celle-ci a été ralentie en 2021 par la deuxième vague de la pandémie de Covid-19. Pour 2022, l’année en cours, la Loi de finances initiale annonce notamment :

Une croissance économique de plus de 5,4% ;
Des investissements privés de 16,6% du PIB ;
Une augmentation des exportations (18,5% du PIB). Le rapport Perspectives économiques de Madagascar de la Banque Mondiale (Mai 2022) relate toutefois une perturbation de la reprise pour l’année 2022 avec la troisième vague de la pandémie de Covid-19, les catastrophes naturelles et les retombées de la guerre en Ukraine. Spécifiquement concernant le secteur extractif, les Commodity market outlook ou Perspectives du marché des matières premières de la Banque mondiale, publiées en avril 2022, prévoient une hausse historique du prix des matières premières, engendrée par la Guerre en Ukraine. Les prix atteindraient

https://www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2021/06/08/world-bank-global-economicprospects-2021

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un pic en 2022 et resteraient élevés à moyen terme. Sur le court terme, cette hausse de prix risque suivant le rapport de perturber ou de retarder la transition vers des formes d’énergie plus propres. Les prévisions d’augmentation de prix sont de l’ordre de 42% par rapport à 2021 pour le pétrole brut (Brent) et de 20% pour les matières premières hors énergies. Un extrait des prévisions des prix des produits extractifs est repris ci-après :

Tableau 3: Extrait de la prévision d’évolution des prix de matières premières de la Banque Mondiale

Source : Commodity Market Outlook (Avril 2022) La hausse de prix des produits extractifs et le ralentissement de la transition énergétique sont favorables au développement des investissements dans le secteur extractif. Cependant, leurs impacts sur les perspectives du secteur extractif à Madagascar restent mitigés. Le gel de l’octroi de permis minier et la suspension de la promotion pétrolière réduisent l’attractivité et la compétitivité du pays en matière d’investissement extractif. Dans le secteur minier, le gel de l’octroi de permis en place depuis 2010 est à l’origine de :

La remise en question de la légalité du système d’octroi de permis miniers
La baisse quasi-annuelle du nombre de carrés occupés (en 2018 : 548 541, en 2019 : 545 334 et en 2020 : 509 363), du nombre de permis valides (en 2018 : 5228, en 2019 : 5 227 et en 2020 : 5 003) et également des recettes de l’Etat constituées par les FAM, perçus par le BCMM. Cette baisse peut s’interpréter comme le départ d’opérateurs extractifs. Dans le secteur pétrolier, la suspension de la promotion pétrolière depuis 2019 a réduit la visibilité de Madagascar sur le marché et limite ainsi le développement du secteur. Le taux d’occupation des blocs est également en train de décroitre (en 2018 : 18 blocs occupés, en 2019 : 10 et en 2020 : 6).

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2.3.2.

Transition énergétique

L’ITIE s’intéresse à la planification de la transition énergétique des industries extractives pour la neutralité carbone. Les canevas de déclaration des dépenses sociales et environnementales des industries extractives pour les années 2019 et 2020 ne mentionnent pas de données en lien avec la transition énergétique. Cependant en juillet 2021, un contrat d’achat d’électricité issue d’énergie renouvelable a été signé entre QMM et CrossBoundary Energy (CBE). La fiche technique de cet approvisionnement en énergie renouvelable est présentée dans le tableau suivant :

Tableau 4: Transition énergétique de QMM Date de signature

Juillet 2021

Coût du projet

30 millions USD

Durée

20 ans

Début de production

2022

Type d’énergie et capacité

8 MW Solaire 12 MW Éolienne

Capacité de stockage

8,25 MW par batterie lithium-ion

Nombre d’éoliennes

Nombre de panneaux solaires

14000

Couverture des besoins énergétiques de la mine Date d’atteinte de la neutralité carbone

60% 2023

Diminution annuelle de CO2

26 000 tonnes

Réduction de fuel lourd

8 500 tonnes/an

Impact social

80 000 habitants

Source : Fiche technique L’approvisionnement en électricité de la ville de Fort Dauphin bénéficiera de cette électricité fournie par l’énergie renouvelable. Il concernera plus de 80 000 habitants. La construction du projet a débuté en décembre 2021.4 Par ailleurs, en novembre 2021, le projet Molo graphite5 de NextSource Materials prévoit d’utiliser de l’énergie hybride combinant le solaire et la thermique. La centrale hybride produire 2,5 MW d’énergie solaire renouvelable et 3,3 MW provenant de générateurs diesel. 6

https://www.riotinto.com/news/releases/2021/Rio-Tinto-QMM-lance-la-construction-de-son-projet-denergierenouvelable5 https://www.nextsourcematerials.com/graphite/molo-graphite-project/ 6 https://www.crossboundary.com/wp-content/uploads/dlm_uploads/2021/11/2021-11-23-NextSourceAwards-CBE-Hybrid-Power-Contract-FINAL.pdf 4

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CONTEXTE ET SITUATION DU SECTEUR EXTRACTIF A MADAGASCAR 3.1. Contribution du secteur extractif à l’économie (Exigence 6.3) Suivant la Norme ITIE, les informations à divulguer concernant la contribution du secteur extractif à l’économie portent sur : ► L’importance des industries extractives dans le PIB, y compris une estimation du secteur informel et du secteur artisanal et à petite échelle ; ► Les recettes publiques totales générées par les industries extractives ; ► Les exportations des industries extractives ; ► Les effectifs employés dans les industries extractives par rapport à la totalité de la population active ; ► Les régions/ zones clés où la production est concentrée. Les informations sur les zones clés de production sont données dans la section 3.87.

3.1.1.

Contribution au PIB

La contribution du secteur extractif au Produit Intérieur Brut (PIB) de Madagascar, d’après les données de la Banque Centrale de Madagascar (BCM) se présente comme suit :

Tableau 5 : Contribution des Industries Extractives dans le PIB de Madagascar En milliards de MGA Indicateur

2017

2018

2019

2020

PIB Madagascar

20 307,8

20 956,5

21 880,9

20 626,9

Contribution des Industries extractives

1298,4

1272,1

1402,6

738,4

En millions de USD8 Indicateur

2017

2018

2019

2020

PIB Madagascar

6 521,3

6 286,4

6 046,4

5 318,0

Contribution des industries extractives

416,9

381,6

387,6

190,4

Source : Rapport annuel BCM 2020 (page 13 – tableau 4 et page 16 – tableau 9) Voir section 3.8.1.3 pour les régions/zones où les productions sont concentrées en matière aurifère, section 3.8.1.6 en matière de produits de mine, et section 3.8.2.3 en matière d’hydrocarbures. 7

8 Le taux de change retenu dans la conversion des données MGA en USD a été le taux de change moyen calculé

à partir des données de la Banque Centrale de Madagascar contenues dans le document « le cours_devises_2005-Juillet-2021 » pour les années 2017 à 2020. (Soit respectivement, en 2017 : 1USD = 3 114,09 MGA, en 2018 : 1USD = 3 333,61 MGA, en 2019 :1USD = 3 618,84 MGA, en 2020 : 1USD = 3 878,71 MGA).

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Il est à noter que le prix constant utilisé comme référence par la BCM pour la présentation du PIB dans son rapport annuel pour 2020 est celui de 2007. Dans les anciens rapports le prix constant utilisé était celui de 1884. Ce changement a conduit à une hausse de la valeur du PIB indiquée dans le rapport 2020 pour les années 2017 et 2018 comparée à ce qui avait été indiquée dans le Rapport annuel de la BCM de 2018 et utilisée pour les rapports ITIE 2017 et 2018. Le poids du secteur dans l’économie nationale est relativement stable. Cependant l’année 2020 affiche une régression avec une contribution des industries extractives dans le PIB de 3,58% contre 6,41% en 2019. Cette diminution du poids de la contribution du secteur extractif dans le PIB est cohérente avec les baisses d’activités renseignées dans les sections 2.6 et 2.7 suite à la pandémie de Covid-19.

Figure 2 : Contribution des Industries Extractives dans le PIB de Madagascar (en%)

Contribution des Industries Extractives au PIB 25 000,0

6,39% 20 956,5

En milliards de MGA

20 317,8

20 000,0

6,07%

7,00%

6,41%

6,00% 21 880,9

5,00%

15 000,0

3,58% 20 626,9

10 000,0

4,00% 3,00% 2,00%

5 000,0

1298,4

1272,1

1402,6

2017

2018

2019

1,00% 738,4 0,00% 2020

PIB Madagascar Contribution des Industries extractives Contribution des Industries Extractives au PIB (en %)

Source : Rapport annuel BCM 2020 Concernant le secteur informel et le secteur minier artisanal et à petite échelle9, il n’existe pas de statistique à jour sur leur poids sur le PIB de Madagascar. Le rapport intitulé Stratégie de développement durable des EMAPE10 de la GIZ (décembre 2018), fait référence à la dernière estimation officielle du Ministère chargé des Mines qui date de 2015 et porte sur l’emploi que représente ces secteurs. Cette estimation du secteur informel et du secteur minier artisanal est d’environ 1 million de travailleurs, sans compter les paysans qui procèdent à cette activité pendant les saisons non agricoles.

Le secteur minier artisanal et à petite échelle formel est constitué par les exploitants miniers titulaire d’un PRE et les orpailleurs titulaire d’une carte orpailleurs. Il convient ainsi de se référer aux sections 3.8.1.2 et 3.8.1.8 pour un aperçu de leur situation en 2019 et en 2020. 10 EMAPE ou Exploitations Minières Artisanales et à petite échelle regroupe les exploitants miniers utilisant des techniques artisanales, les orpailleurs formels ou informels. 9

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3.1.2.

Contribution dans les recettes fiscales totales

La contribution des industries extractives aux recettes fiscales de Madagascar est présentée cidessous. Les industries extractives sont constituées par les entreprises incluses dans le champ du présent rapport.

Tableau 6 : Contribution des industries extractives dans les recettes fiscales En milliards de MGA Indicateur Total des recettes fiscales Contribution des Industries extractives

2017 4 328,4 158,70

2018 4 990,8 230,82

2019 5 618,4 92,18

2020 4 012,3 43,01

En millions de USD11 Indicateur

2017

2018

2019

2020

Total des recettes fiscales

1 347,90

1 663,74

2 033,21

1 556,25

Contribution des industries extractives

49,42

76,95

33,36

16,68

Source : Rapport ITIE 2018, TBE 42 INSTAT (recettes fiscales 2019 et 2020) et données de la DGI De 2018 à 2020, la contribution des industries extractives dans les recettes fiscales a diminué. Elle est de 230,82 Milliards MGA en 2018 contre 92,18 Milliards MGA en 2019 (soit une baisse de 60%) et de 43,10 Milliards MGA en 2020 (soit une dégradation de 53% de 2019 à 2020).

Figure 3 : Contribution des industries extractives dans les recettes fiscales (en pourcentage)

Le taux de change retenu dans la conversion des données MGA en USD a été le taux de change moyen calculé à partir des données de la Banque Centrale de Madagascar contenues dans le document « le cours_devises_2005-Juillet-2021 » pour les années 2016 à 2020. (Soit respectivement, en 2017 : 1USD = 3 114,09 MGA, en 2018 : 1USD = 3 333,61 MGA, en 2019 1USD = 3 618,84 MGA, en 2020 1USD = 3 878,71 MGA). 11

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Poids des industries extractives dans les recettes fiscales 6000

4,62%

5,00%

5618,4

4,50%

En milliards de MGA

5000

3,67%

4,00% 4012,3

4000

3,50%

4328,4

3,00%

3000

2,50%

4990,8

2,00%

1,64%

2000

1,50% 1,07%

1000 158,70

230,82

92,178

0 2017

2018

2019

43,009

1,00% 0,50% 0,00%

2020

Total des recettes fiscales Contribution des industries extractives Poids des industries extractives dans les recettes fiscales (en %)

Source : Rapport annuel BCM 2018, 2019 et 2020 Formulaire de déclaration 2019, 2020 Rapport ITIE 2017 et 2018 Les recettes fiscales sont continuellement en hausse de 2017 à 2019. Toutefois, le poids des industries extractives dans les recettes fiscales a chuté depuis l’année 2019. En effet, le secteur extractif n’a contribué qu’à hauteur de 1,07% en 2020, contre 3,67% en 2017.

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3.1.3.

Valeur de la production

Pour l’année 2019, la figure ci-dessous indique que le Nickel représente 57% du total de production. La valeur totale de la production est de USD 666 458 447.75.

Figure 4 : Répartition de la production par produit, en valeur en 2019

Répartition de la production par produit en 2019 Graphite 2% Ilménite 13%

Zircon 1%

Autres 1%

Boue de minerais 8%

Nickel 57% Minerais 14%

Cobalt 4%

Source : Déclarations des sociétés 2019

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Pour l’année 2020, l’analyse des valeurs de production dans la figure ci-dessous indique également que le Nickel est toujours le plus volumineux car il représente 42% du total de production en 2020. La valeur totale de la production a diminué de USD 245 808 826.41.

Figure 5 : Répartition de la production par produit, en valeur en 2020

Répartition de la production par produit en 2020 Graphite 4%

Cobalt 1%

Zircon 2%

Autres 1%

Monazite 1%

Ilménite 26%

Nickel 42%

Boue de minerais 5% Minerais 19% Source : Déclarations des sociétés 2020 La figure ci-dessous illustre la baisse, le ralentissement et la suspension de production renseignée par les entreprises dans les sections 2.5 et 2.6. La valeur totale de la production a déprécié de 63,12% de 2019 à 2020. Cet effondrement de la valeur de production démontre que le secteur extractif n’a pas été épargné par crise liée à la Covid-19 à Madagascar.

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3.1.4.

Contribution dans les exportations

L’évolution de la contribution des revenus du secteur extractif dans les exportations de Madagascar d’après les statistiques douanières se présente comme suit :

Tableau 7 : Contribution des Industries Extractives dans les exportations de Madagascar En milliards de MGA Indicateur Exportations de Madagascar

2017 9 063.29

2018 10 284.54

2019 9 674.79

2020 7 554.12

Contribution des industries extractives

2 256.64

2 791.47

2 828.73

1 384.64

En millions de USD 2017

2018

2019

2020

2 822.39

3 428.46

3 501.15

2 930.02

702.74

930.57

1 023.67

537.06

Indicateur Exportations de Madagascar Contribution des industries extractives

Source : Rapport sur le commerce extérieur de janvier 2021, Douanes Malagasy Le total des exportations du secteur extractif s’élève à 1 384,64 milliards d’Ariary en 2020. Il ne représente que 18,33% de l’exportation totale du pays en 2020 contre une contribution de 29,24% en 2019.

Figure 6 : Poids des industries extractives dans les exportations (en %)

Contribution des industries extractives dans les exportations 12000

En milliards de MGA

10000 8000

27,14%

35,00% 9674,7929,24%

30,00%

24,90% 9063,29

10284,54

7554,12

25,00%

20,00% 18,33%

6000

15,00% 4000 2000

2256,64

2791,47

10,00%

2828,73 1384,64

5,00% 0,00%

2017

2018

2019

2020

Exportations de Madagascar Contribution des industries extractives

Source : Rapport sur le commerce extérieur de janvier 2021, Douanes Malagasy

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En 2019, la contribution du secteur extractif dans l’exportation du pays fut positive car elle a atteint 2 828,73 milliards de MGA. En 2020, une baisse de la contribution de 10,91% par rapport à 2019 est constatée. La pandémie de COVID-19 et la baisse de la production ne sauraient être écartée des raisons de cette décroissance de l’exportation.

3.1.5.

Contribution à l’emploi

3.1.5.1. Contribution suivant les données de la CNAPS En l’absence de statistiques officielles détaillées sur l’emploi dans le secteur extractif, les informations sur les effectifs ont été obtenues sur la base des données transmises par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNAPS), auprès de laquelle tous les employés doivent être affiliés. Les travailleurs non déclarés à la CNAPS ne sont donc pas considérés dans notre analyse statistique. L’évolution de la contribution des industries extractives à l’emploi est présentée ci-après :

Figure 7 : Poids des employés du secteur extractif affiliés à la CNAPS

Contribution des industries extractives dans l’emploi 800 000

2,00% 1,79%

1,80% 700 000 633 934

709 127

723 760

664 829

714 991

1,59%

1,80% 1,60%

600 000

En milliards de MGA

1,40% 1,18%

500 000

1,20%

1,17%

400 000

1,00% 0,80%

300 000

0,60% 200 000 0,40% 100 000

0,20% 11 410 2017

11 928 2018

8 493

8 392 2019

11 348 0,00%

2020

2021

Total des employés affiliés à la CNAPS Nombre d’employés affiliés à la CNAPS dans le secteur extractif Poids du secteur extractif dans l’emploi (en %)

Source : Base de données CNAPS Rapport de réconciliation ITIE Madagascar 2018 Le graphique ci-dessus montre que le nombre total d’employés affiliés à la CNAPS a légèrement augmenté de 2017 à 2020 et a légèrement décru en 2021. Au niveau des employés du secteur extractif affiliés à la CNAPS, la tendance est inversée. La contribution du secteur extractif à l’emploi est passée de 1,80% en 2017 pour baisser à 1,17% en 2019 et 2020. Finalement en 2021, les

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employés du secteur extractif représentent 1,59% du total des employés affiliés à la CNAPS, soit 11 348 sur 714 991 individus inscrits dans leur base de données.

3.1.5.2. Analyse de la situation du genre dans les industries extractives La répartition par genre des employés du secteur extractif en 2019, 2020 et 2021 est détaillée ciaprès :

Tableau 8: Répartition des employés par genre 2019

SEXE

2020

2021

TOTAL

EXTRACTIF

TOTAL

EXTRACTIF

TOTAL

EXTRACTIF

Homme

429,609

7,228

436,869

7412

431,119

9,716

Femme

279,518

1,164

286,891

1081

283,872

1,632

TOTAL

709,127

8,392

723,760

8,493

714,991

11,348

Source : CNAPS Il en ressort que les hommes sont plus nombreux dans le secteur extractif. L’analyse des données sur les effectifs des employés déclarés unilatéralement par les entreprises incluses dans le champ du rapport dans les canevas confirme ce constat. De 2019 au 1er semestre de l’année 2021, le secteur extractif emploie toujours plus d’employés masculins, à savoir 4 723 en 2019, 4 309 en 2020 et 1 322 au 1er semestre 2021. Les hommes sont particulièrement nombreux dans les travaux sur site ou carrières qui constituent l’essentiel des activités de l’exploitation extractive.

Figure 8 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes dans le secteur extractif en 2019

Répartition du nombre d’hommes et de femmes dans le secteur extractif en 2019 13%

Homme 87%

Femmme

Source : Déclarations sociétés

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Figure 9 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes dans le secteur extractif en 2020

Répartition du nombre d’hommes et de femmes dans le secteur extractif en 2020 13%

Homme 87%

Femmme

Source : Déclarations sociétés

Figure 10 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes dans le secteur extractif en 2021 (1er semestre) Répartition du nombre d’hommes et de femmes dans le secteur extractif au 1er semestre de 2021 14%

Homme 86%

Femmme

Source : Déclarations sociétés Concernant la répartition des hommes et des femmes par fonction dans le secteur extractif, il est à noter qu’au sein des industries extractives de Madagascar : ► En 2019, 478 femmes sur 3 368 postes pourvus occupent des postes d’exécution ; ► En 2020, 491 femmes sur 3 375 postes pourvus occupent des postes d’exécution ; ► Au 1er semestre de l’année 2021, 121 femmes sur 623 postes pourvus occupent des postes d’exécution. Les graphiques ci-dessous montrent la répartition des hommes et des femmes par type de fonction :

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Figure 11 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes par fonction en 2019

Répartition du nombre d’hommes et de femmes par fonction en 2019 2890 3000 2500 2000 Homme

1500

Femme

1000 500

1120 260

478 68

172 25

Ouvrier

Autres

0 Direction

Exécution

Fonctions

Source : Déclarations sociétés

Figure 12 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes par fonction en 2020

Répartition du nombre d’hommes et de femmes par fonction en 2020 2884 3000 2500 2000 Homme

1500

Femme

1000 500

815 239

491 47

134 17

Ouvrier

Autres

0 Direction

Exécution

Fonctions

Source : Déclarations sociétés

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Figure 13 : Répartition du nombre d’hommes et de femmes par fonction en 2021 (1er semestre)

Répartition du nombre d’hommes et de femmes par fonction en 2021 (1er semetre) 583 600

502

500 400 Homme

300

Femme

200 100

126

121

111

Ouvrier

Autres

0 Direction

Exécution

Fonctions

Source : Déclarations sociétés C’est dans les fonctions d’exécution que les femmes sont les plus représentées. Ces fonctions incluent l’administration à responsabilité, l’assistance administrative, l’assistance technique à responsabilité et l’assistance technique. Par ailleurs, 5 sociétés ont affirmé avoir une politique sur l’approche genre, qui consisterait à : ► GRAPH MADA : Octroyer aux femmes des postes qui lui conviennent, plus précisément dans le domaine administratif ; ► BASE TOLIARA : Appliquer l’approche genre qui est incluse dans le “Diversity Standard”. Ce standard souligne l’interdiction de la discrimination dont celle basée sur le genre. Le standard souligne également l’égalité de chance à l’accès à l’emploi basé sur le mérite et sans aucune discrimination d’aucune forme ; ► LABRADOR MADAGASCAR : Recruter du personnel local en vue de créer un emploi sur site et surtout pour l’emploi qui ne nécessite pas de diplôme ; ► MCM : Développer plus tard une politique sur l’approche genre lors du démarrage de la phase de développement et construction ; ► RED GRANITI MADAGASCAR : Respecter l’égalité de droits et de traitement entre salariés ainsi qu’un partage équitable des ressources et des responsabilités entre les femmes et les hommes, à savoir :

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes de même catégorie,
L’octroi de mesures favorables aux femmes en raison de la grossesse et de la maternité,
Le respect de droit pour le 8 mars journée mondiale de la femme.

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3.2. Cadre juridique et fiscalité (Exigence 2.1) Conformément à l’exigence 2.1 de la Norme ITIE, cette section présente successivement : ► Le cadre légal du secteur extractif, c’est-à-dire les lois et règlementations qui s’appliquent au secteur ; ► Le régime fiscal applicable aux opérateurs dans le secteur extractif ; ► Le cadre institutionnel, à savoir les entités de l’Etat intervenant dans la gestion du secteur extractif ; ► Les projets de réforme dans le secteur extractif. Aucune réforme légale et règlementaire conséquente prise en réponse à la COVID-19 n’a été recensée. Les moratoires, incitations, allègements et ajustements sont présentés dans la section 2.

3.2.1.

Cadre légal et règlementaire

3.2.1.1. Législation minière La législation minière existante prévoit un régime du droit commun applicable de manière générale au secteur minier, un régime spécial destiné aux projets miniers d’envergure et un autre régime destiné particulièrement à un projet minier défini. Le régime du droit commun est organisé par la Loi n°99-022 du 19 août 1999 modifiée par la Loi n°2005-021 du 27 juillet 2005 portant Code minier et l’Ordonnance n°2019-09 modifiant et complétant certaines dispositions du Code minier. Ce Code minier régit les permis miniers, le régime de certaines substances particulières (or, fossiles etc.), la relation entre les propriétaires de sols et les titulaires de permis miniers, les obligations des titulaires de permis, l’utilisation des produits des mines (détention, transport, transformation, commercialisation), la stabilité des investissements, les sanctions aux infractions et manquements ainsi que les organes de concertation entre les acteurs opérant dans les mines. Pour les projets miniers dont les investissements sont supérieurs à 50 milliards d’Ariary, un régime spécial est organisé par la Loi n°2001-031 du 08 octobre 2002, modifiée par la Loi n°2005-022 du 02 août 2005 sur les Grands Investissements Miniers (LGIM) . La LGIM porte sur les questions fiscales, douanières et de change. Elle est présentée comme la garantie de stabilité prévue au Titre VIII du Code minier. Depuis sa mise place, seul le Projet Ambatovy est soumis à ce régime. Particulièrement, pour le Projet Ilménite mené par la société QMM- RioTinto dans la région Anosy, une Convention d’établissement, a été conclue entre la société et l’Etat Malagasy et ratifiées par la Loi n°98-002 du 19 février 1998 autorisant la ratification de la Convention d’établissement entre l’Etat Malagasy représenté par l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et QIT-Fer et TITANE INC. pour la recherche et l’exploitation minière, y compris la séparation, l’enrichissement, et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisés de Fort-Dauphin, et l’exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables. L’application de ces textes principaux est précisée par des textes règlementaires dont les principaux sont listés ci-après :

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Tableau 9 : Liste des textes réglementaires régissant le secteur minier Décret n° 2022-293 du 09 Mars 2022 portant affectation provisoire des ressources financières des Provinces aux Communes et aux Régions. Décret n°2019-1909 du 02 octobre 2019 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des comités provinciaux et du comité national des mines Décret du 30 juin 2015 fixant le Régime de l’Or Décret n°2015-663 du 14 avril 2015 portant création et fixant les statuts de l’Agence National de la filière Or (ANOR) Décret n°2014-1590 du 07 octobre 2014, modifiant certaines dispositions du décret n°2000-308 du 10 mai 2000 portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar Décret n°2010-023 du 25 janvier 2010 portant modification de certaines modifications du Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application du code minier Décret n°2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi modifiée n°99-022 du 19 aout 1999, modifié par le Décret n° 2020-1000 du 20 aout 2020 portant répartition des frais d’administration, des redevances et ristournes minières. Décret n° 2003-784 du 08 juillet 2003 portant application de la loi sur les Grands Investissements Miniers Décret n° 2001-688 du 03 Aout 2001 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant code minier. Décret n°2000-308 du 02 octobre 2000 portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM), complété par le Décret n° 2017-175 du 16 mars 2017 portant annexe du Décret N° 2000-308 du 10 Mai 2000 fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM). Arrêté n° 9770/2020 Fixant le montant du droit de délivrance d’une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et des frais d’administration minière au titre de l’année 2020. Arrêté n°8902/2018 du 12 avril 2018 définissant le périmètre, la classification des Communes concernées ainsi que les taux de répartition des Ristournes minières par collectivités bénéficiaires du Projet minier Ambatovy Arrêté n° 1455/2016 définissant les modalités d’octroi des agréments des comptoirs de l’or et les modèles des cahiers de charges Arrêté interministériel n°1454/ 2015 du 20 janvier 2016 définissant le modèle des différents documents relatifs aux activités de collecte Arrêté n°1453/2016 du 20 janvier 2016 définissant les matériels autorisés et le modèle des différents documents relatifs à l’orpaillage Arrêté n°2015/28066 du 07 septembre 2015 portant déclaration des stocks d’or détenus par des particuliers Arrêté n° 8887/2014 du 21 Février 2014 définissant les modalités de répartition et d’utilisation des ristournes minières issues de certains projets miniers. Arrêté n° 9874/2013 modifiant certaines dispositions de l’arrêté interministériel n°52005/2010 du 20 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel Mine-Forêts n°18633/2008 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visés par l’arrêté n°17914/2006 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l’octroi de permis miniers et forestiers pour certains sites. Arrêté n°7902/2013 du 09 avril 2013 fixant les caractéristiques techniques des modes opératoires ainsi que les outillages, matériels et équipements autorisés pour les activités de petits mines Arrêté n°7903/2013 du 09 avril 2013 fixant les statuts-types des groupements de petit exploitants miniers et des groupements des orpailleurs Arrêté n°7904 du 09 avril 2013 relatif aux activités de collecte des produits de mines Arrêté N°14519/2013 du 05 juillet 2013 fixant les modalités de calcul des montants de transaction pour les infractions minières Arrêté n°28088/2012 du 19 octobre 2012 fixant les modalités et les conditions d’agrément des laboratoires et des experts privés de certification de qualité des substances minières et de poinçonnage Arrêté n° 5470/2012 du 30 mars 2012 fixant le modèle de rapport d’activités pour chaque type de permis minier. Arrêté interministériel n°14-421/2008 fixant les modalités de recouvrement à titre transitoire des redevances et ristournes sur les substances minières destinées à l’exploitation Arrêté n° 8186/2008 du 09 avril 2008 portant modification du calcul de durée de validité des permis miniers. Arrêté n°10901/2007 du 04 juillet 2007 fixant les droits forfaitaires perçus par le BCMM pour chaque enregistrement d’opération affectant les droits attribués dans le permis miniers Arrêté interministériel n°21.985/2007 fixant les modalités de recouvrement des redevances et ristournes minières Arrêté n° 4851/2001 du 18 avril 2001 fixant l’assiette de la redevance minière de certains produits des mines.

Source : Rapport ITIE 2018 et Cnlégis

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3.2.1.2. Législation régissant le secteur pétrolier amont La Loi n°96-018 du 09 septembre 1996 portant Code pétrolier régit le secteur pétrolier amont. Il fixe l’organisation de la prospection, la recherche, l’exploration, l’exploitation, la transformation et le transport des Hydrocarbures ; définit la nature juridique des hydrocarbures et prévoit les titres miniers et les contrats pétroliers, le transport des hydrocarbures, les garanties financières nécessaires, le régime fiscal et douanier des hydrocarbures, les transactions ainsi que la compétence en cas de litige, les infractions et les pénalités. Cette loi est complétée et précisée par les textes règlementaires listés ci-dessous :

Tableau 10 : Liste des textes réglementaires régissant le secteur pétrolier amont Décret n° 2016-714 du 15 juin 2016 portant modification de certaines dispositions du Décret n° 2015-1297 du 15 septembre 2015, modifiant certaines dispositions du Décret n° 99-697 du 26 août 1999 portant Statuts de l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) Décret n°97-740 du 23 juin 1997 relatif aux titres miniers d’exploration, d’exploitation et de transport d’hydrocarbures Décret n°96-1133 du 07 novembre 1996 portant désignation de I’OMNIS comme organisme chargé de la gestion du domaine minier d’hydrocarbures à titre transitoire

Source : Rapport ITIE 2018 et Cnlégis

3.2.1.3. Législation sur l’environnement Suivant l’article 14 du Code minier et les articles 10 et 28 du Code pétrolier, les opérations extractives sont également soumises à la législation environnementale. Les principaux textes régissant l’aspect environnemental du secteur extractif sont les suivants :

Tableau 11 : Liste des textes réglementaires sur l’environnement Loi n°2015-003 du 20 janvier 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée Loi n°2015-005 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Décret n° 2008-600 du 23 juin 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°95-607 du 10/09/95 portant refonte du décret n°95-312 du 25/04/95 portant création et organisation de l’Office National pour l’Environnement. Décret n° 2004-167 du 3 février 2004 modifiant certaines dispositions du Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l’environnement. Décret n° 2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables Décret n° 2000-028 du 13 janvier 2000 relatif aux médiateurs environnementaux Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l’environnement (MECIE) et ses modifications (Obligation : Etude d’Impact Environnemental (EIE)) Arrêté n° 29275/2018 du 26 novembre 2018 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 24101/2016-MEEF du 15 novembre 2016 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Organe de Lutte contre l’Evènement de Pollution marine par les Hydrocarbures (OLEP). Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale Arrêté interministériel n° 12032/2000 du 06 novembre 2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement Arrêté n°6096/ 2000 du 20 juin 2000 modifié par l’arrêté 3334 / 2004 du 29 janvier 2004 fixant la redevance due au ministère de l’environnement Arrêté n° 21985/ 2007 relatives à la redevance due au Ministère chargé de l’environnement Arrêté interministériel n°52004/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission du système des Aires protégées Arrêté n° 4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles

Source : Rapport ITIE 2018 et Cnlégis

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3.2.1.4. Législation sociale Les opérateurs du secteur extractif sont également soumis à la législation du travail et à la législation relative à la protection sociale, dont les principaux textes sont listés ci-après :

Tableau 12 : Liste des textes règlementaires relative au travail et à la protection sociale Loi n°2017-025 du 30 janvier 2018 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail Décret n°2018-1509 du 13 novembre 2018 portant application de la loi n° 2017-025 Portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution Décret n° 2017-327 du 09 Mai 2017 portant création d’une structure de coordination des actions de protection sociale du régime non contributif. Décret n° 2017-844 du 19 septembre 2017 portant création et tenue de l’annuaire des interventions et du registre des bénéficiaires dans le cadre des actions de protection sociale du régime non contributif Décret n°2016-1096 du 03 Août 2016 fixant une majoration spéciale applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale Décret n°2011-626 du 11 octobre 2011 portant application de la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant code de travail Décret n° 2007-007 du 9 janvier 2007 fixant les modalités de prise en charge par l’employeur du transport et de la sécurité des travailleurs de nuit. Décret n° 2007-009 du 09 janvier 2007 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée Décret n°2003-1162 du 17 décembre 2003 Organisant la médecine d’entreprise, modifié par Décret 2011-631 du 11 octobre 2011 Décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de prévoyance sociale & Errata, modifié par le Décret n°69-233 du 17 juin 1969, le Décret n° 94-471 du 11 août 1994, le Décret n° 2013-337 du 14 mai 2013, le Décret n° 2016-1095 du 3 août 2016 Décret n° 68-172 du 18 avril 1968 portant réglementation des heures supplémentaires de travail et fixant les majorations de salaire pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, modifié et complété par Décret n° 72-226 du 6 juillet 1972 Décret n°63-124 du 22 février 1963 instituant un code des Allocations Familiales et des Accidents du Travail, modifié par le Décret n° 2011-505 du 6 septembre 2011 Arrêté interministériel n°911-219 du 15 janvier 2019 fixant la date de début de la collecte de la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle continue à Madagascar Arrêté interministériel n° 3883/2017-MFPRATLS/MFB du 21 février 2017 fixant les tarifs des prestations, indemnités et remboursements à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale. Arrêté interministériel n°5410/99 du 03 juin 1999 modifiant les arrêtés n° 1703 – VP/TR/F du 23 avril 1969 et n° 2431 – TR/F du 17 juin 1969 fixant les taux de cotisations dues à la Caisse nationale de prévoyance sociale et portant réglementation de la clé de répartition de ces dits taux

Source : Rapport ITIE 2018 et Cnlégis

3.2.1.5. Législations connexes Du fait de la nature de leurs activités, les opérateurs du secteur extractifs sont également soumis à la législation relative à l’eau et au foncier. Le tableau ci-après liste les principaux textes qui régissent ces secteurs.

Tableau 13 : Liste des textes règlementaires relative à l’eau et au foncier Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 Code de l’eau Ordonnance n° 90-007 du 20 août 1990 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 74 002 du 4 février 1974 portant orientation de la politique de l’eau et de l’électricité Ordonnance n° 74-002 du 4 février 1974 portant orientation de la politique de l’eau et de l’électricité (extrait)

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Décret n° 2015-1043 du 30 juin 2015 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2015-527 du 24 mars 2015 modifiant certaines dispositions du décret n° 2003-192 du 04 mars 2003, du décret n° 2004¬-532 du 11 mai 2004, du décret n° 2013-577 du 30 juillet 2013 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA). Décret nº 2013-685 du 10 septembre 2013 portant adoption de la Stratégie Nationale de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène Décret N° 2011-602 du 27 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2008-926 du 02 Octobre 2008 portant création et organisation du Centre National de l’Eau, de l’Assainissement et Eau du Génie Rural (CNEAGR). Décret n° 2008-398 du 31 mars 2008 fixant la coordination des activités entre l’autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA) et les Départements Ministériels, les Institutions et les Collectivités Décentralisées, en matière de gestion intégrée des ressources en eau. Décret n° 2004-532 du 11 mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2003-192 du 4 Mars 2003 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA) Décret n° 2003-943 du 09 septembre 2003 relatif aux déversements, écoulements rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines Décret n° 2003-942 du 9 septembre 2003 relatif à l’utilisation hydroélectrique de l’eau Décret n° 2003-941 du 09 septembre 2003 relatif à la surveillance de l’eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d’accès à la ressource en eau Décret n° 2003-793 du 15 juillet 2003 fixant la procédure d’octroi des autorisations de prélèvements d’eau Décret n° 2003-792 du 15 juillet 2003 relatif aux redevances de prélèvements et de déversements Décret n° 2003-791 du 15 juillet 2003 portant réglementation tarifaire du service public de l’eau et de l’assainissement Décret n° 2003/464 du 15/04/03 portant classification des eaux de surface et règlementation des rejets d’effluents liquides Décret n° 2003-193 du 4 mars 2003 portant fonctionnement et organisation du service public de l’eau potable et assainissement des eaux usées domestique Arrêté n° 21169/2011 du 08 juillet 2011 fixant les conditions d’exploitation des points d’eau collectifs ruraux. Arrêté n° 16284/2008 du 11 aout 2008 fixant les taux des redevances de prélèvement et de déversement d’eaux. Arrêté nº 1320 du 20 mars 1968 portant organisation et fixant les attributions de la direction des eaux et forêts et de la conservation des sols. Loi n°2021-016 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée Loi n°2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée Loi cadre n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres Décret n° 2021-210 du 24 février 2021 déterminant les nouveaux statuts du Fonds National Foncier (FNF) et fixant son organisation, son fonctionnement et ses attributions. Décret n° 2018-129 du 20 février 2018 portant mise en place du Comité d’Orientation et de Suivi du Programme National Foncier. Décret n° 2017-757 du 05 septembre 2017 portant engagement national en matière de neutralité de la dégradation des terres. Arrêté n° 14949/2017 du 16 juin 2017 complétant et modifiant l’arrêté n°25934/2015-MEPATE du 14 août 2015 portant création et ouverture des bureaux des services Fonciers (Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique).

Source : Rapport ITIE 2018 et Cnlégis

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3.2.2.

Contrats et licences régissant les activités extractives

Suivant le Code minier, le Code pétrolier, la Charte environnementale et les textes subséquents, les différents types de contrats et de licences qui régissent les activités d’exploration et d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux sont les suivants.

Tableau 14 : Contrats et licences régissant les activités extractives Secteur

Type de contrats et licences

Approbation environnementale correspondante

Description

Durée de validité

Déclaration de prospection (DP)

Déclaration préalable obligatoire auprès du BCMM de toute personne se proposant de procéder à la prospection minière. *La prospection minière est libre.

N/A

Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP)

Autorisation conférant à son bénéficiaire le droit exclusif de prospecter et de demander ensuite, le cas échéant, un permis minier en vue de la recherche et/ou l’exploitation portant sur un ou plusieurs carrés du périmètre couvert par l’autorisation ; La superficie pouvant être accordée par AERP ne peut excéder 15.000 km², soit 38.400 carrés

N/A

3 mois maximum- non renouvelable

Permis de recherche (PR)

Permis qui confère à son titulaire : • le droit exclusif d’effectuer la prospection et la recherche de la ou des substances pour laquelle ou lesquelles le permis a été octroyé à l’intérieur du périmètre délimité, • le droit de disposer des substances minérales extraites dans le cadre de la recherche pour les utiliser à des fins d’analyses en laboratoire ou à titre d’échantillons pour la prospection de débouchés, ou encore à des fins d’essais industriels, dans la limite des quantités autorisées en cas d’exportation pour analyses, échantillonnages ou essais industriels, • le droit de construire les infrastructures temporaires ou permanentes et d’utiliser le bois et les eaux qui se trouvent dans le périmètre conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserve de l’accord préalable du propriétaire du sol, • le droit de priorité à demander un PE durant sa période de validité. Une personne peut détenir jusqu’à 10.000 km² de superficie totale couverte par des PR, soit 25.600 carrés au maximum.

Mines

Approbation des engagements contenus dans le document de programme d’engagement environnemental (PEE) -> Autorisation environnementale Une étude d’impact environnemental (EIE) peut être requise à partir d’un seuil d’avancement des travaux de recherche

5 ans, renouvelable 2 fois pour une durée de 3 ans à chaque renouvellement

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Secteur

Type de contrats et licences

Description

Approbation environnementale correspondante

Durée de validité

Permis d’exploitation (PE)

Permis qui confère à son titulaire : • le droit exclusif d’entreprendre l’exploitation la ou les substances objet du permis ainsi que la prospection et la recherche à l’intérieur du périmètre délimité, • le droit de construire les infrastructures temporaires ou permanentes et d’utiliser le bois et les eaux qui se trouvent dans le périmètre conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserve de l’accord préalable du propriétaire du sol. Pour les sociétés dont l’objet social s’étend de l’extraction à la commercialisation des produits de mines et qui exercent les activités de manière intégrée • Autorisation de transporter ou de faire transporter, à l’intérieur du périmètre du projet, les substances minérales couvertes par le permis qui sont extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages de ces substances jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement, d’en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs aux prix librement négociés et de les exporter • Permission d’établir sur le territoire national des installations de concentration, de conditionnement, de traitement, de raffinage et de transformation des substances minières couvertes par le permis, sous réserve de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une personne peut détenir jusqu’à 1.000 km² de superficie totale couverte par des PE, soit 2.560 carrés au maximum.

Approbation des engagements contenus dans le document d’EIE -> Permis environnemental

40 ans, renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée de 20 ans pour chaque renouvellement.

Permis Réservés aux Petits Exploitants (PRE)

Permis qui confère aux petits exploitants, utilisant des techniques artisanales dans l’exécution de ses travaux de recherche et/ou d’exploitation minière : • le droit d’entreprendre à la fois prospection, recherche et exploitation de la ou des substances pour lesquelles le permis a été délivré, à l’intérieur du périmètre délimité, • le droit de construire les infrastructures temporaires ou permanentes et d’utiliser le bois et les eaux qui se trouvent dans le périmètre conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserve de l’accord préalable du propriétaire du sol. Une personne peut détenir jusqu’à 100km² de superficie totale couverte par des PRE, soit 256 carrés au maximum.

Approbation des engagements contenus dans le document de PEE -> Autorisation environnementale Une EIE peut être requise en cas de concentration des demandes de permis PRE dans une zone.

8 ans, renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée de 4 ans pour chaque renouvellement.

Carte d’orpailleur

Autorisation d’orpaillage délivrée par les autorités des Communes concernées et subordonnée à l’accord du titulaire de permis minier. Elle permet à son titulaire de procéder à l’activité d’orpaillage sur tous les couloirs d’orpaillage situés à l’intérieur de la circonscription de la Commune qui l’a délivrée et ne donne droit à aucune exclusivité quelconque dans un couloir d’orpaillage.

Respect des obligations environnementales fixées par les autorités de la Commune de délivrance

12 mois, renouvelable une ou plusieurs fois pour la même durée

Carte collecteur

Autorisation délivrée par la Commune, à une personne physique, d’acheter l’or auprès des orpailleurs ou des groupements locaux d’orpailleurs (Collecteurs agréés). L’autorisation est personnelle et n’est valable qu’à l’intérieur de la Commune de délivrance. Une personne peut se voir délivrer une autorisation par plusieurs Communes différentes.

N/A

1 an, renouvelable une ou plusieurs fois pour la même durée

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Secteur

Type de contrats et licences

Description

Comptoirs d’or agréés (commerciale ou de fonte)

Il s’agit des personnes morales privées de droit malagasy spécialisées dans le commerce de l’or, pouvant acheter l’or auprès des orpailleurs, des collecteurs et des titulaires de permis minier sur toute l’étendue du territoire national et le vendre localement et/ou l’exporter. Le comptoir d’or est commercial lorsque son activité consiste à acheter et à vendre de l’or en l’état. Si l’activité inclue le traitement, le comptoir est appelé comptoir de fonte.

Approbation environnementale correspondante

Durée de validité

N/A

5 ans (de fonte) ou 2ans (commercial), renouvelable une ou plusieurs fois pour la même durée

Titre minier d’exploration

Titre attribué à la société nationale ou conjointement aux membres de l’association en cas de joint-venture pour la prospection et la recherche d’hydrocarbures sur le domaine minier national. Il confère à son titulaire le droit de disposer des hydrocarbures extraits du sol à l’occasion des travaux de prospection et de recherche ainsi que des essais de production qu’ils peuvent comporter. La découverte commerciale rencontrée dans un périmètre minier ayant fait l’objet d’un titre minier d’exploration entraîne automatiquement l’octroi d’un titre minier d’exploitation.

Approbation des engagements contenus dans le document d’EIE -> Permis environnemental

8 ans maximum, renouvelable par période de 2 ans, ou pour 15 ans si une étude de marché devrait être entreprise à l’issue d’une découverte de gaz

Titre minier d’exploitation

Titre attribué à la société nationale ou conjointement aux membres de l’association en cas de joint-venture pour les activités de développement, d’extraction et de production d’hydrocarbures sur le domaine minier national.

Approbation des engagements contenus dans le document d’EIE -> Permis environnemental

25 ans (hydrocarbures liquides et solides) ou 35 ans (gaz) - renouvelable par période de 5 ans

Titre minier de transport

Titre attribué à la société nationale ou conjointement aux membres de l’association en cas de joint-venture pour le transport d’hydrocarbures du lieu d’extraction des gisements vers les points de stockage, de traitement, de transformation, de chargement ou de livraison à l’intérieur du territoire national.

Si par pipeline, approbation des engagements contenus dans le document d’EIE -> Permis environnemental

25 ans (pétrole) ou 35 ans (gaz) - renouvelable par période de 5 ans

N/A

(en fonction du titre minier correspondant et de l’évolution des activités amont réalisées)

Pétrole amont

Contrat de partage de production (CPP) Association de jointventure Tout type de contrat d’usage dans l’industrie pétrolière nationale

Contrat pétrolier avec la société nationale, permettant à une société privée de procéder aux activités “amont” dans le domaine minier national des hydrocarbures. Ce contrat fixe les droits et obligations relatifs aux activités “amont”. Dans le cadre du contrat, la société nationale peut : • (CPP) Transférer à son co-contractant tout ou partie de ses droits et obligations afférents à un titre minier dont elle est titulaire ; • Confier le rôle d’opérateur, sur autorisation préalable de l’Organisme technique.

Source : Code minier, Code pétrolier et Charte environnementale

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3.2.3. Gestion et suivi environnemental des activités extractives (Exigence 6.4) Cette section présente la gestion environnementale des activités extractives et le mécanisme de surveillance environnementale existante afin de répondre à l’Exigence 6.4 de la Norme. Le cadre légal de l’aspect environnemental du secteur extractif est présenté dans la section 3.2.1.3 et les entités de l’Etat responsable de sa mise en œuvre dans la section 3.2.6. L’ONE, organe régulateur en matière d’environnement, publie également sur son site, un aperçu du cadre réglementaire de l’environnement et un résumé des principales dispositions légales sectorielles sur l’environnement.

3.2.3.1. Gestion environnementale des activités extractives En matière environnementale, l’approbation environnementale nécessaire peut être une autorisation environnementale ou un permis environnemental. La section précédente précise le type d’approbation nécessaire selon le type de permis demandés. Le tableau ci-dessous présente les obligations environnementales des opérateurs extractifs en fonction de l’approbation attribuée et selon le stade du projet.

Tableau 15: Obligations environnementales par type d’approbation environnementale Stade Début du projet

Projets soumis à l’EIE Projets soumis au PEE Obtention du Permis ou Autorisation environnemental(e) L’EIE est établi par le titulaire ou promoteur, qui doit le Le PEE, également établi par le titulaire est soumettre pour évaluation à l’ONE. soumis pour approbation à la Cellule Le permis environnemental est l’Acte administratif environnementale délivré par l’Office National de l’Environnement sur L’autorisation environnementale sera, délégation permanente du Ministre chargé de octroyée par le Directeur provincial du l’Environnement, et à la suite d’une évaluation favorable ministère chargé des Mines sur avis de la de l’EIE par le CTE Cellule. Si les périmètres sont situés dans une zone sensible, l’autorisation sera octroyée par le Ministre chargé de l’Environnement et s’ils sont situés dans une zone de concentration des opération minières, l’autorisation est octroyée par le Ministre Chargé des Mines sur avis de la Cellule ou du CTE

Mises en œuvre des mesures environnementales et tenue d’une documentation pour le suivi et le contrôle Le promoteur du projet doit élaborer un cahier des charges environnementaux, connu sous la dénomination « Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) », un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’EIE pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement. Le titulaire est tenu de maintenir des Le PGEP doit inclure : registres et des rapports afin de permettre ► Un budget des mesures d’atténuation de l’impact aux organismes de contrôle et de suivi de Pendant la vie environnemental du projet et de réhabilitation du site de faire un suivi de l’exécution du PEE. du projet la recherche et/ou de l’exploitation ; ► Un plan de financement du budget d’atténuation et de Les travaux de suivi et de contrôle relèvent des Cellules Environnementales des réhabilitation ; ► Une proposition de mécanisme de gestion de la Ministères sectoriels concernés, en provision de réhabilitation de l’environnement, assorti l’occurrence la Cellule Environnementale du Ministère en charge des mines de mesures de sûreté financière en faveur de l’État. Les travaux de suivi sont assurés conjointement par le Ministère chargé de l’Environnement, le Ministère de tutelle de l’activité concernée et l’ONE. La coordination

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 du suivi de la conformité des Plans de Gestion Environnementale est assurée par l’ONE. Les travaux de contrôle sont assurés conjointement par le Ministère chargé de l’Environnement et le Ministère de tutelle de l’activité concernée, en l’occurrence le Ministère chargé des mines, qui peuvent, en cas de nécessité, solliciter l’appui technique de l’ONE Dans tous les cas, les autorités locales des lieux d’implantation de ces projets seront associées aux travaux de suivi et de contrôle

À la fin du projet

Obtention d’un quitus environnemental Un audit environnemental est obligatoire à la fermeture du projet et facultatif en cas de cession du permis minier. Il est réalisé aux frais du titulaire. Sur la base des résultats de cet audit, le Ministre chargé de A la fermeture des projets, l’obtention d’un l’environnement donnera son acceptation des résultats quitus environnemental est facultative. favorables. Pour les permis minier R, le quitus sera Le quitus est l’Acte administratif d’approbation par délivré par le Ministre chargé des mines sur lequel l’organe compétent qui avait accordé le permis avis favorables de la cellule. Tandis que environnemental reconnaît l’achèvement, la régularité pour les permis PRE, le quitus sera délivré et l’exactitude des travaux de réhabilitation entrepris par le Directeur provincial du Ministère par le promoteur et le dégage de sa responsabilité chargé des mines. environnementale envers l’État. Une demande du quitus sera adressée à l’ONE. Le quitus est à déposer en quatre exemplaires au BCMM qui gère le dossier du permis minier concerné.

Source : Addendum au rapport ITIE 2018 (Décret MECIE n°2004-167 du 3 février 2004 et Arrêté interministériel n°12032/2000 du 6 Novembre 2000 sur la règlementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement)

Il est à noter que : ► L’EIE, comprenant le Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP), élaborée par le promoteur est soumise à une évaluation environnementale qui inclut :

Une évaluation technique par le Comité Technique d’Evaluation ou CTE (analyse de conformité technique et juridique ; analyse de suffisance, de pertinence et de cohérence des données ; et production du rapport technique d’évaluation) ;
Une évaluation par le public, sous forme de consultation sur place des documents, d’enquête publique ou d’audience publique, par laquelle le public est informé de l’existence du projet et les avis, opinions et préoccupations du public sont recueillis. ► Par la suite, un Cahier de charges environnementales (CCE) sera élaboré sur la base du PGEP dans l’EIE. Le CCE regroupe toutes les prescriptions environnementales et sociales à mettre en œuvre par le promoteur pendant la durée de vie de son projet. Il est signé par le promoteur et l’ONE et est annexé au Permis Environnemental. Pour les projets d’envergures, le PGEP est décomposé en Plan de Gestion Environnementale Spécifique (PGES) afin de permettre de détailler pour chaque composant du projet, un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées pour supprimer, réduite et compenses les conséquences dommageables de la composante sur l’environnement.

3.2.3.2. Mécanismes de surveillance environnementale Le suivi environnemental incombe au promoteur à travers le PGEP/ CCE suivant l’ONE. Il « consiste en un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’EIE pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement » (art. 1 du Décret MECIE). Un Guide de suivi environnemental est publié sur son site par l’ONE. Par ailleurs, l’ONE a partagé que :

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Le suivi environnemental consiste pour le promoteur à suivre l’évolution de certaines composantes des milieux biophysiques et humains affectées par la réalisation du projet, afin de vérifier la validité des hypothèses émises relativement à la performance environnementale du projet et à l’efficacité des mesures d’insertion, le cas échéant, les indicateurs potentiels de suivi, les lieux d’échantillonnage, le calendrier prévisionnel, les méthodes de suivi adoptées, les mesures environnementales et les responsables concernées par la surveillance. ► Un cahier de surveillance doit être mis en place par le promoteur qui servira de base pour l’élaboration d’un rapport de suivi environnemental. Ce cahier doit être disponible sur site et tenu à jour par le responsable environnemental. La copie de ce cahier visée et certifiée par les autorités locales sera annexée au RSE qui sera envoyé à l’ONE. Pendant les visites sur site de l’ONE/CSE pour le suivi environnemental, une vérification de son existence/mise à jour est effectuée. ►

En matière de surveillance, le Décret MECIE prévoit également le suivi et le contrôle de l’exécution du PGEP ou CCE. Ils consistent à : ► Vérifier l’évolution de l’état de l’environnement, l’efficacité des mesures d’atténuation et des autres dispositions préconisées par le PGEP/CCE, ► Assurer que le promoteur respecte, tout au long du cycle du projet, ses engagements et ses obligations. Le suivi et le contrôle sont réalisés au travers de : ► L’obligation de soumission de rapports périodiques sur la mise en œuvre du CCE, appelé Rapports de Suivi Environnemental (RSE) à l’ONE avec ampliation au Ministère chargé de l’Environnement, au Ministère de tutelle de l’activité concernée et au Maire de la Commune d’implantation ; ► Les travaux de suivi et de contrôle réalisés conjointement par le Ministère chargé de l’environnement, le Ministère de tutelle de l’activité concernée et l’ONE (si EIE) ou par Cellules Environnementales des Ministères sectoriels concernés qui enverront les rapports y afférents au Ministère chargé de l’Environnement et à l’ONE (si PEE) : L’ONE a fait part dans ce cadre de suivi périodique sur la base des RSE, de suivi sur site pour vérifier les contenus du RSE ainsi que l’effectivité, et l’efficacité des mesures environnementales mentionnées dans le CCE/ PGEP, et de suivi déclenché par des plaintes/ doléances reçues. ► La gestion des plaintes pour les projets ayant un permis environnemental est assuré par l’ONE. Pour les autres projets, c’est le Comité Régional de Gestion des Plaintes dirigé par la Direction Régionale de l’Environnement qui est le premier responsable. Lorsque les mesures initialement contenues dans le CCE s’avèrent inadaptées/ inefficaces, l’investisseur/promoteur droit procéder aux ajustements nécessaires en vue de la mise en compatibilité permanente de ces investissements. Une décision de l’ONE précisera les nouvelles mesures correctrices et/ou compensatoires retenues ainsi que le délai d’exécution qui ne pourra dépasser les trois ans. En matière de sanctions, le Décret MECIE prévoit les sanctions suivantes :

Tableau 16 : Sanctions prévues par le Décret MECIE Infraction/ Manquement Absence d’EIE pour les nouveaux investissements soumis à l’EIE / Inexistence de permis environnemental

Non-respect du PGEP

Sanctions • Suspension d’activité prononcée conjointement par le Ministère chargé de l’environnement et le Ministère sectoriel concerné, sur proposition de l’ONE, après avis de l’autorité locale du lieu d’implantation • Avertissement par lettre recommandée faite par l’ONE (en concertation avec le CTE et les autorités locales) ; •Si non-régularisation dans les 30 jours, deuxième avertissement accompagné de l’une ou des sanctions ci-dessous

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Infraction/ Manquement Réalisation de travaux, ouvrages et aménagements, sans obtention préalable du permis environnemental y afférent Réalisation de travaux, ouvrages et aménagements, sans approbation préalable du PEE y afférent Abstention de prendre les mesures de correction et/ou de compensation prescrites en cas de manquement dûment constaté L’inexécution totale ou partielle dans le délai prescrit des mesures de mise en conformité de l’investissement avec l’environnement

Sanctions Sanctions prononcées par l’ONE, en concertation avec le ministère sectoriel compétent et la Commune concernée: • Injonction de remise en état des lieux conformément aux normes environnementales ; • Injonction de procéder dans un délai préfixé à la mise en œuvre de mesures de correction et de compensation sous peine d’astreintes ; • Suspension ou retrait du permis environnemental Après suspension ou retrait du permis environnemental, le Ministère sectoriel responsable peut prononcer : • l’arrêt des travaux en cours ; • la suspension d’activité; • la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.

Source : Décret MECIE et documents partagés par ONE

3.2.3.3. Programmes de dépollution et de remise en état de l’environnement Compte tenu de la définition du PGEP/CCE et suivant confirmation de l’ONE, c’est également ce document qui devrait inclure les programmes de dépollution et de remise en état de l’environnement sur le site d’exploitation. En matière de pollution, l’ONE renvoie aux normes et valeurs limites, déterminées par des textes juridiques nationaux et des conventions internationales, qui doivent être observées et respectées dans les PGEP/CCE13. Concernant la remise en état du site, l’ONE a partagé que le PGEP/CCE contient des mesures obligeant le promoteur à réhabiliter les sites (gestion des déblais/remblais, réhabilitation des tranchées, programmes de restaurations écologiques ou reforestations des zones forestières qui ont été décapées lors des opérations minières). Ces programmes de remise en état sont inclus dans des Plans de Gestion Environnemental Spécifiques (PGES) qui sont rigoureusement suivis et contrôlés périodiquement par le Comité de Suivi Environnemental (CSE) qui est composé des Cellules Environnementales des Ministères sectoriels concernés, en l’occurrence la Cellule Environnementale du Ministère en charge des mines. A titre d’exemple concret, l’ONE a déclaré pour les cas du projet Ambatovy et de QMM, qu’un programme de restauration écologique est mis à jour tous les cinq ans et fait l’objet d’un suivi systématique annuel avec des indicateurs objectivement vérifiables (IOV). Les Principes fondamentaux de développement durable énoncés dans la Charte environnementale et sur lesquels devraient se baser l’EIE, peuvent être considérés comme la trame de tout PGEP et ainsi de tout programme de dépollution et de remise en état de l’environnement.

(Exemples de législation nationale)

Décret n°2003-464 portant classification des eaux de surface et normes rejets des effluents liquides ; Loi n° 99-021 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles ; (Exemples de Convention internationale) Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone qui a comme principal objectif de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes résultant ou susceptibles de résulter des activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d’ozone Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (pops) qui a pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement des effets négatifs des pops Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC 90) qui a pour objectif de l’environnement des écosystèmes marins et côtiers de la sousrégion, en assistant ces pays à se conformer à la convention internationale sur la prévention la lutte et la coopération contre la pollution par les hydrocarbures.

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3.2.4.

Régime fiscal

3.2.4.1. Fiscalité générale Les opérateurs extractifs, relevant du régime du droit commun, sont soumis aux impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts (CGI). Ceux qui sont régis par des régimes spéciaux, bénéficient des allègements et aménagements consentis par les textes qui instituent ces régimes (LGIM et Convention d’établissement). La fiscalité générale du secteur extractif se présente comme suit :

Tableau 17 : Fiscalité générale applicable au secteur extractif IMPOTS, DROITS ET TAXES

IMPOT SUR LES REVENUS (IR) Remarque : non applicable pour les entreprises du secteur pétrolier amont

Régime du droit Commun

QMM

AMBATOVY

CGI

CONVENTIOND’ETABLISSEMENT

LGIM

Taux applicable : 10% de la 6ème à la 10ème année d’exploitation effective

Taux applicable : 25% pour AMSA (le Titulaire) et ses sous-traitants

Taux applicable : 15% jusqu’à l’expiration du régime fiscal privilégié

Taux applicable : 10% pour DMSA (l’Entité de Transformation) et ses sous-traitants

Des allègements spécifiques incluant des exonérations, déductions, amortissements, réduction et report déficitaire sont également prévus

Des allègements spécifiques incluant des exonérations, déductions amortissements et réduction sont également prévus

Taux applicable : 20% du bénéfice net (régime du réel)

Seuil s’assujettissement : (2019 à 2021) 200 millions MGA ou plus

TAXE FORFAITAIRE SUR LES TRANSFERTS (TFT) / IMPOT SUR LE REVENU DES NONRESIDENTS (IRNR)

Taux applicable : 10% du montant payé à la personne non-résidente (Compris dans IDH)

IMPOT SYNTHETIQUE

Taux applicable : 5% du revenu brut Seuil d’assujettissement : (2019 à 2021) inférieur à 200 millions MGA

Taux applicable : 35% du bénéfice réalisé par le non-résident (Bénéfice réputé égal à 45% pour les services) Aucune autre taxe ne s’applique aux montants payés à des nonrésidents pour les services et travaux.

Taux applicable : 15% de 45% du montant payé au non-résident pour les services rendus Exonération des transferts relatifs aux emprunts et assurances extérieures.

N/A

Taux conforme au droit commun, sans dépasser 35% pour les expatriés

Taux conforme au droit commun, sans dépasser 35% pour les expatriés et avec possibilité de déduire les cotisations de pension de retraite de la base taxable dans la limite de 15%

Taux applicable : 2019 : • 20% de la tranche supérieure à 250 000 MGA des salaires, accessoires et avantages en nature ; • 0% pour la tranche de rémunérations en dessous de 250 000 MGA IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES (IRSA)

2020 : • 20% de la tranche supérieure à 350 000 MGA des salaires, accessoires et avantages en nature ; • 0% pour la tranche de rémunérations en dessous de 350 000 MGA 2021 : • 20% de la tranche supérieure à 600 000 MGA des salaires,

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 IMPOTS, DROITS ET TAXES

Régime du droit Commun

QMM

AMBATOVY

CGI

CONVENTIOND’ETABLISSEMENT

LGIM

accessoires et avantages en nature ; • 15% de la tranche de revenu de 500 001 MGA à 600 000 MGA ; • 10% de la tranche de revenu de 400 001 MGA à 500 000 MGA • 5% de la tranche de revenu de 350 001 MGA à 400 000 MGA • 0% pour la tranche de rémunérations en dessous de 350 000 MGA IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM)

Taux applicable : 20% des revenus (Compris dans IDH) et 10% pour les dividendes versées aux personnes non résidentes

IMPOT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES (IPVI)

Taux applicable : 20% de la plusvalue

Taux applicable : 10% pour les dividendes et intérêts payés aux actionnaires Exonération des intérêts des emprunts étrangers Taux conforme au taux de droit commun

Taux applicable : 20% de la valeur ou montant des affaires taxables et 0% si exportation

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Seuil s’assujettissement : • 2019 : chiffre d’affaires supérieur ou égal à 200 millions MGA

Taux applicable : 10% pour les dividendes autres distributions aux actionnaires et exonération des intérêts relatifs à des emprunts extérieurs (sous condition) Taux conforme au taux de droit commun Taux applicable : 20% et 0% si exportation (y compris vente entre Titulaire et entité de transformation)

Taux applicable : 0% pour les acquisitions de biens et services (applicable aux fournisseurs, prestataires et entrepreneurs )

• 2020 et 2021 : chiffre d’affaires supérieur ou égal à 400 millions MGA

Exonération des emprunts dans le plan d’investissement et des importations d’effets personnels des employés expatriés Possibilité de remboursement du Crédit de TVA

Taux applicable : (variable selon la nature de l’acte à enregistrer)

Baux emphytéotiques : Taux réduits de 50%

• 2% pour les baux commerciaux

Droit d’apport pour souscription du capital-actions de QMM : 1%

• 0,5% pour les actes de formation et de prorogation de société

Autres actes : 0%

IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS (IFT)

Taux applicable : 1% de valeur vénale du terrain

Non soumis

Taux applicable : 1% limité à 200 millions MGA par an

IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (IFPB)

Taux applicable : 5 à 10% de la valeur locative

Taux applicable : 3% avec exonération pendant 10 ans

Taux applicable : 1%. limité à 200 millions MGA par an et exonération pendant 5 ans

DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS

Taux réduits : • 4% Baux emphytéotiques • Droit pour les Actes de formation ou prorogation de société et Droit d’apport : de 0% à 2% selon la tranche de capital

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 IMPOTS, DROITS ET TAXES TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE (risques)

Régime du droit Commun

QMM

AMBATOVY

CGI

CONVENTIOND’ETABLISSEMENT

LGIM

Taux applicable : 4% des sommes stipulées au profit de l’assureur et accessoires

Taux applicable : 4%

Taux applicable : 4 %

Source : CGI 2019, 2020 et 2021 ; Convention d’établissement et LGIM Les entreprises opérant à Madagascar doivent également verser les cotisations sociales ci-après en tant qu’employeur et pour le compte de ses employés :

Tableau 18 : Cotisations sociales imposées aux entreprises Contributions sociales

Employeur

Employé

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNAPS)

13%

Service Médicale Inter-entreprise (SMIE)

Fond Malgache pour la Formation Professionnelle (FMFP)

N/A

Source : Code du travail, Code de prévoyance sociale et textes subséquents

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3.2.4.2. Parafiscalité sectorielle Le Code minier prévoit les impôts, droits et taxes ci-après pour les opérateurs miniers. Ceux qui sont soumis à des régimes spéciaux peuvent dans ce cadre bénéficier d’allègements.

Tableau 19 : Parafiscalité propre au secteur extractif Régime du droit Commun

QMM

AMBATOVY

(Code Minier)

(CONVENTION D’ETABLISSEMENT)

(LGIM)

REDEVANCE ET RISTOURNE MINIERE

Taux applicable : 0.6% de redevances et 1.4% de ristournes, applicable sur le prix des produits des mines à la première vente

Taux applicable : 2% de la valeur FOB de la production pendant toute la durée de la Convention

Taux applicable : 2% (0.6% de redevance et 1.4% de ristournes) applicable sur une base correspondant à 50% du prix de vente par la société DMSA des produits transformés

FRAIS D’ADMINISTRATION MINIERE

Montant fixé annuellement par le BCMM

IMPOTS, DROITS ET TAXES

Source : Code minier et textes subséquents Pour le secteur pétrolier amont, le CGI, le Code pétrolier et le Contrat de Partage de Production (CPP) prévoient des impôts, droits et taxes spécifiques au secteur :

Tableau 20 : Parafiscalité du secteur pétrolier amont IMPOTS, DROITS ET TAXES

TAUX APPLICABLE

SOURCE

Pétrole brut :

REDEVANCE MINIERE SUR LES HYDROCARBURES EXTRAITS (Secteurs pétrolier et gazier uniquement, en phase de production)

•

8% production<25000 barils/j

•

10% tranche>25000 barils/j

•

12%tranche>50000 barils/j

•

15% tranche>55000 barils/j

•

17%tranche>100000 barils/j

•

20% tranche>130000 barils/j

CGI

Gaz naturel : •

5%production</= 12millions m3/j

• 7,5% : 12millions m3/j/= 24miilions m3/j •

10% tranche> 24millions m3/j

Huile lourde et bitume : A déterminer dans les contrats IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES (IDH)

Taux applicable : 20% du résultat des activités d’exploration et d’exploitation des produits sur le territoire malgache

CGI

TAUX MAXIMUM POUR LA RÉCUPÉRATION DES COÛTS PÉTROLIERS ou « Cost recovery allowance ».

60%

Contrats-types

Paliers variables selon les CPP signés avec les entreprises pétrolières en fonction de la production journalière

Partie confidentielle des CPP

PART DE L’ÉTAT PÉTROLIER

DANS

PROFIT

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3.2.4.3. Niveau de décentralisation fiscale La décentralisation fiscale réfère à la répartition des ressources publiques entre l’Etat central et les CTD (ressources propres pour les collectivités locales, ressources partagées entre l’Etat et les collectivités locales, et transferts des ressources du budget de l’Etat à celui des collectivités locales). La Constitution de la République de Madagascar et la Loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes telle que modifiée, définissent les ressources ciaprès pour les CTD : ► Les ressources fiscales : Elles sont constituées par les impôts locaux prévus dans le CGI et les impôts, droits, et taxes prévues par les textes sectoriels et dont une quote-part est attribuée aux CTD ; ► Les ressources non fiscales : Elles incluent les produits des subventions affectées ou nonaffectées consenties par le budget de l’Etat à l’ensemble ou à chacune des CTD ; le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la CTD, des revenus de leur patrimoine ; des emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi ; ► Les revenus des domaines publics et privés. Selon leur nature, les ressources fiscales peuvent être perçues directement par la CTD concernée (voir : Section 5.5 : Paiements infranationaux) ou collectées par une entité centrale et transférées à la CTD par virement sur son compte auprès du Trésor Public ou auprès d’une banque primaire pour les CTD situées dans des zones non desservies par le Trésor (voir : Section 5.6 : Transferts infranationaux). En matière de transferts infranationaux, un audit sur le thème « Audit de conformité de la collecte, de la répartition et du transfert des recettes minières non fiscales aux collectivités territoriales décentralisées ainsi que de la prise en charge et de l’affectation effective par ces Collectivités » a été mené par la Cour des comptes, sur les exercices 2016 à 2019 et concernant les recettes non fiscales propres au secteur minier faisant l’objet de transfert aux CTD, à savoir les ristournes minières et les FAM. Les constats de la Cour des comptes dans le cadre de cet audit sont récapitulés ci-après : Concernant la détermination, la liquidation et le recouvrement :

Le respect des dispositions légales et règlementaires concernant la liquidation des ristournes et FAM ;
L’absence de dispositif formel pour apprécier la valeur des substances minières pour le calcul des ristournes ;
Un cas de non-respect de délai d’émission des ordres de versement de ristournes minières
La non-effectivité du paiement des FAM par tous les titulaires de permis miniers ;
Le non-respect du délai légal prescrit pour le paiement des FAM. Sur la répartition et le transfert par les Directions régionales des mines, le BCMM et les comptables publics aux différents bénéficiaires :
Le respect des clés de répartition des ristournes minières du projet Ambatovy et des FAM ;
Une erreur de répartition de quotes-parts de ristournes minières antérieures à 2018, devant revenir au FNP aux CTD bénéficiaires ;
La longueur du délai de transfert des ristournes minières au niveau des postes comptables publics avec le mécanisme d’acheminement par voie postale des dossiers comptables et ainsi l’indisponibilité immédiate des fonds pour l’exécution des divers programmes d’investissement des collectivités ;
La répartition non systématique des FAM encaissés par le BCMM (ex : crédits de FAM et FAM liés au permis en mer).
L’absence de précision sur la périodicité de la répartition et du transfert des quotes-parts de FAM, engendrant des erreurs et des doublons au niveau du BCMM en 2018 ; et des quotes-

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parts des ristournes minières (ex : quotes-parts des provinces enregistrés sur compte de consignation au niveau du Trésor Public et non répartie aux CTD opérationnelles). Pour la prise en charge des montants transférés et l’affectation effective des recettes minières non fiscales par les CTD :

L’absence d’uniformité des Comptes d’imputation des ristournes minières et des FAM enregistrés dans les documents budgétaires en raison notamment des affectations obligatoires des ristournes minières provenant des projets d’envergures et de l’insuffisance des formations des CTD ;
L’absence d’une information officielle contenant les montants estimatifs d’encaissement des ristournes minières issues du projet Ambatovy entraînant ainsi une insuffisance dans la prévision de budget et de programme ;
L’insuffisance des FAM comptabilisés par les CTD comparés aux FAM transférés, due au manque de capacité du responsable et à une difficulté d’identification de la nature des opérations sur le relevé bancaire (libellés différents) pour les collectivités utilisant des comptes auprès de banque primaire ;
Le Respect des clés de répartition entre charges de fonctionnement et d’investissement ;
L’insuffisance de contrôle de la prise en charge des recettes minières non fiscales. Les travaux menés et les descentes effectuées auprès des régions et communes dans le cadre du présent rapport permettent de confirmer, pour 2019, 2020 et le premier semestre 2021, les constats concernant :
Le décalage dans la réception des quotes-parts par les CTD par rapport à l’état de répartition partagé par la DGT (cas FAM );
La répartition non systématique des FAM (quotes-parts du premier semestre 2021 nonvirées) ;
La non-répartition des quotes-parts de FAM et de ristournes hors QMM et projet Ambatovy, revenant aux Provinces aux CTD opérationnelles qui peut s’expliquer par l’absence de précision sur les taux de répartition avant 2022 ;
La différence des comptes d’imputation des ristournes minières en raison notamment de la répartition de l’imputation des quotes-parts de ristournes de QMM en Ristournes minières (30%) et Subvention pour investissements (70%) effectuée par la TG Anôsy ;
La difficulté pour certaines communes d’identifier la nature de ses opérations sur la base des libellés sur leur relevé bancaire ; Et de rajouter les constats suivants :
L’existence de différences de quelque décimale dans la formule appliquée pour la répartition des quotes-parts de FAM, de redevances et de ristournes. Il est recommandé d’investiguer les écarts mais les différences peuvent résulter d’arrondissement dans le calcul ;
La méconnaissance par les régions et communes des quotes-parts devant leur revenir (inexistence de suivi et absence d’échange entre les entités concernées sur les FAM et ristournes payés par les entreprises dans leur circonscription) ;
Le risque de non-respect de l’affectation des ristournes de 70% et 30% par certaines communes étant donné la part des dépenses de fonctionnement dans leur dépense totale annuelle (voir section 4.7.2).

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3.2.5.

Cadre institutionnel

Le tableau suivant présente les principales entités de l’Etat intervenant dans le secteur minier et pétrolier amont ainsi que leurs rôles et responsabilités.

Tableau 21 : Principales entités de l’Etat intervenant dans le secteur extractif Entité

Forme juridique

Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques (MMRS)

Branche du Gouvernement

Direction Générale des Mines (DGM)

Direction au niveau du Ministère

Direction Générale des Ressources Stratégiques (DGRS)

Direction au niveau du Ministère

Direction de la Police des Mines (DPM)

Direction au niveau du Ministère

Attributions Secteur minier et pétrolier Ministère Définition de la stratégie du secteur pour la réalisation de l’IEM Elaboration et mise en œuvre de la politique du secteur et de sa réglementation. Valorisation du secteur extractif ainsi que sa gestion relationnelle Evaluation, promotion et développement du secteur minier, Administration, supervision et inspection de l’activité minière. Coordonne, supervise et assure le suivi de la mise en œuvre des activités techniques et transversales y afférentes. Administration, supervision et inspection de l’activité pétrolière et gazière amont, Promotion et développement des activités d’exploitation des ressources stratégiques. Coordonne, supervise et assure le suivi de la mise en œuvre des activités techniques et transversales y afférentes.

Liens vers les sites

https://www.facebo ok.com/mmrs.mada gascar/ mmrs.gov.mg

Constatation et répression des infractions minières Organismes sous tutelle et /ou rattachés

Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM)

Agence Nationale de l’or (ANOR)

Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS)

Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC)

Établissement Public administratif (EPA)

Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) sous tutelle technique du MMRS, sous tutelle financière du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget :

Gestion des autorisations et permis miniers,
Mise à la disposition du public des informations relatives au cadastre minier et des procédures à suivre pour l’obtention des permis miniers,
Recouvrement des Frais d’Administration minière et distribution des quotes-parts aux différents bénéficiaires prévus par les textes en vigueur. Etablissement Public à caractère Industriel et commercial créé par le décret n°2015-663, placé sous la tutelle technique du MMRS : Gestion et régulation de la filière or (suivi des activités d’exploitation artisanales ou industrielles, de transformation, de collecte et de commercialisation), Formalisation de la filière or, Octroi des cartes et agréments au profit des orpailleurs, collecteurs et comptoirs de l’or

http://bcmm.mg/

https://www.facebo ok.com/pg/OR.MAD AGASCAR/about/?r ef=page_internal https://mg.linkedin. com/company/agen ce-nationale-de-lafili%C3%A8re-ormadagascar

Chargé d’administrer, gérer et canaliser vers le formel le secteur de l’or de la République de Madagascar, de l’extraction à l’exportation Etablissement public chargé de gérer, de développer et de promouvoir les ressources pétrolières et minérales nationales à Madagascar :

Mise en œuvre de la politique nationale en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et uranifère,

Valorisation des données géologiques de base, Promotion des partenariats avec les compagnies pétrolières et minières étrangères. Organe régulateur

http://www.omnis. mg/index.php?lang =en

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Bureau de Géologie et de Gemmologie de Madagascar (BGGM) qui a remplacé l’IGM

Forme juridique

Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC)

Laboratoire National des Industries Extractives (LNIE)

EITI Madagascar

Comité National des Mines (CNM)

Organisme rattaché

Organe paritaire de dialogue, de concertation, et de collaboration entre les différents acteurs du secteur minier

Attributions Société nationale

Formation de haute qualité sur les pierres Valorisation de la géologie et la gemmologie nationale Appui à la mise en œuvre de la politique du MMRS Amélioration du marché des gemmes à Madagascar Formation en matière de Mines Promotion des travaux de transformation des produits miniers

Analyse des produits miniers, pétroliers et gaziers,

Evaluation de la qualité et valeur des produits miniers,

Coordination des activités de titrage et de poinçonnage des objets, Octroi des autorisations de fonte de l’or et des certificats d’authenticité des pierres brutes ou taillées. Initiative mondiale tripartite regroupant en son sein États et Gouvernements, Compagnies du Secteur Extractif et Organisations de la Société Civile : Amélioration de la transparence et promotion de la bonne gouvernance et de la responsabilité dans la gestion et l’utilisation des revenus issus des ressources minières et pétrolières

Appuyer le Ministère chargé des Mines, dans la mise en synergie des actions des différents acteurs, pour la participation effective et active de ceux-ci à la mise en œuvre de la politique de développement du secteur minier

Assurer le respect du principe de gagnant-gagnant pour toutes les parties prenantes et veiller à l’instauration d’un environnement minier propice et harmonieux

Assurer la résolution préalable de tout litige qui peut survenir au niveau de l’occupation des périmètres miniers

Emettre son avis motivé concernant tout projet de texte règlementant les activités minières Apporter sa contribution dans la promotion du secteur ; l’encadrement technique et environnemental aux exploitants miniers ; le renforcement de capacité des parties prenantes aux activités minières ; la promotion de la valeur ajoutée ; la prévention stratégique des ruées ; l’assainissement du secteur minier En matière d’environnement Ministères Etablit les zones réservées dans les conditions précisées par le code minier, autorise les travaux à l’intérieur des zones de protection, détermine les zones de protection supplémentaires et informe les autorités environnementales ; Décide de l’approbation ou de refus des PEE-RIM et du PEERS sur avis de la cellule ou du comité ad hoc d’évaluation et ainsi, délivre aux titulaires des permis R et dans certains cas aux titulaires des permis PRE les autorisations environnementales afférentes aux opérations PEE Joue un rôle d’interface entre les opérateurs miniers et l’administration Environnementale ; Pour les opérations soumises à l’EIE - participe à l’élaboration des directives techniques sur la description des projets miniers, membre du CTE, présente les projets miniers aux CTE, assure le contrôle et le suivi des PGEP ; Pour les opérations soumises au PEE - analyse et propose les révisions des modèles PEE et des directives au cours de leur préparation ou leur élaboration, instruit les demandes d’approbation des PEE, assure le contrôle technique et le suivi des PEE approuvés, instruit les demandes de quitus environnemental Pour les PEE-PRE - participe à l’élaboration des programmes de formation et d’assistance technique en matière de protection environnementale, assiste les

Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques (MMRS)

Membre du gouvernement à la tête du Ministère des Mines et des ressources stratégiques

Cellule Environnementale

Direction au niveau du Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques

Liens vers les sites

http://eitimadagasc ar.org/ https://www.facebo ok.com/itiemadagas car/

https://www.facebook .com/mmrs.madagasc ar/

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Direction de Suivi et de la Réglementation des Ressources Stratégiques (DSRRS)

Ministre de l’environnement et du développement durable

Forme juridique

Direction au niveau du MMRS

Attributions demandeurs de permis PRE pour la compréhension des PEE-PRE.

Membre du gouvernement à la tête du Ministère de l’environnement et du développement durable et Maître d’ouvrage

Office National pour l’Environnement (ONE)

Comité technique d’Évaluation (CTE) Ad hoc

Comité coordonné par l’ONE , composé de membres de la Cellule Environnement ale, des Ministère en charge des mines, du Ministère chargé de l’environnement

Assure la mise en œuvre de la politique du Ministère sur le plan environnemental et de sécurité, dans un objectif de développement durable, en matière des Ressources Stratégiques Membre du CTE et du CSE http://www.medd.gov .mg/

Organismes sous tutelle et /ou rattachés Organe opérationnel sous la tutelle du Ministère chargé de l’Environnement et Maître d’ouvrage délégué et guichet unique pour la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement ,

Liens vers les sites

Supervise l’ONE Contrôle la mise en œuvre du processus MECIE. Contrôle si, oui ou non, l’ONE applique la législation MECIE correctement, à la fois au niveau de la délivrance du permis environnemental et au niveau du suivi de conformité.

https://www.facebook .com/Minist%C3%A8r e-de-lEnvironnementet-duD%C3%A9veloppemen t-Durable1833872426859495/

Assure la coordination des CTE, la direction de l’évaluation des EIE et la délivrance des permis environnementaux, la coordination du suivi de la conformité des plans de gestion environnementale Préside les CTE constitués pour l’évaluation des demandes de conventions spécifiques, des dossiers d’EIE, et des demandes de quitus environnemental afférent aux opérations minières soumises à l’EIE. Décide de l’octroi ou refus de l’autorisation environnementale pour les opérations soumises à EIE ; Exerce les autres fonctions qui lui sont attribués par le décret MECIE concernant l’ajustement des PGEP ; Prononce les sanctions administratives à l’encontre des promoteurs ou titulaires dont les opérations sont soumises à l’EIE ; Signe les conventions spécifiques ; Octroi le quitus environnemental aux titulaires de permis miniers dont les opérations sont soumises à l’EIE et qui ont accompli leurs obligations environnementales. Assure avec les CTE, et en association avec les Collectivités Territoriales Décentralisées, le suivi des PGEP pour les opérations minières soumises à l’EIE, conformément aux dispositions du Décret MECIE. En cas de non-respect du PGEP, il adresse à l’investisseur fautif un avertissement.

Chargé de l’évaluation du dossier d’EIE prévu par le Décret MECIE

https://www.pnae.mg /

Source : Décret n°2021-688 du 30 juin 2021, Décret n°2019-1909, Rapport ITIE 2018 et Addendum rapport ITIE 2018

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3.2.6.

Projets de réforme

► Des travaux pour la réforme du Code minier sont en cours depuis 2019. L’examen et le vote

en Conseil du Gouvernement14 d’un Avant-projet de loi portant dispositions complémentaires à la Loi n°99-022 du 19 aout 1999, portant Code minier, modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005 avaient déclenché une controverse au niveau des entreprises extractives et de la société civile. La raison en est la non-consultation de ces parties prenantes dans l’élaboration de l’avant- projet. Dans une démarche plus inclusive, un comité de réflexion et de rédaction d’un avant-projet de loi a été mis en place en 202015. Les activités et discussions de ce comité se poursuivent à ce jour après une suspension en raison de la COVID-19. ► La constitution d’une Réserve d’or nationale a été annoncée en 2020 dans le cadre de la

signature du Protocole d’accord entre la Banque Centrale de Madagascar (BCM) et le Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques (MMRS) du 23 janvier 2020. Sa concrétisation a été approuvée par le Conseil des Ministres du 27 avril 2022 16. Pour la transformation de l’or acquis jusque-là par la BCM en or monétaire c’est-à-dire en or convertible en argent, le Gouvernement de la République de Madagascar, à travers le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, a fait part d’une collaboration avec une entreprise suisse17. Cette conversion en or monétaire devrait aboutir à la mise en place d’un système d’étalon-or, dans lequel la valeur de l’Ariary- monnaie nationale- correspondra à un poids fixe d’or. Il suppose une parité entre la quantité de monnaie émise et le stock d’or du pays et la convertibilité de la monnaie en or (et inversement)18. Le principal intérêt d’un tel système est qu’il protège de l’inflation. Cette protection est toutefois limitée par le rendement l’or19. ►

La Direction Générale des Ressources Stratégiques (DGRS) du MMRS a partagé que des travaux sont en cours pour l’élaboration d’une Lettre de politique pétrolière et ce depuis 2008. La lettre vise à assurer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur pétrolier et donne la priorité aux stratégies et mesures permettant d’accroître les investissements étrangers dans l’industrie pétrolière, en tenant compte des aspects sociaux et environnementaux. Après une suspension du processus d’élaboration causé par la pandémie de Covid-19, la lettre politique pétrolière amont est actuellement en cours de finalisation au niveau de la DGRS.

►

La révision du Code pétrolier est également entreprise, parallèlement à cette Lettre de politique pétrolière amont, suivant la DGRS. Les travaux de révision du Code Pétrolier financés par la Banque Mondiale (BM) en 2016 ont abouti à un avant-projet de Code Pétrolier en 2017, qui jusqu’alors n’a pas fait l’objet d’une soumission auprès du Parlement pour adoption.

https://www.primature.gov.mg/index.php/2019/11/20/conseil-du-gouvernement-du-mercredi-20novembre-2019/ 14

15https://midi-madagasikara.mg/2020/11/20/secteur-minier-la-revision-du-code-minier-

incontournable/#:~:text=Le%20comit%C3%A9%20de%20r%C3%A9flexion%20et,le%20secteur%20minier%20%C 3%A0%20Madagascar. 16https://www.presidence.gov.mg/actualites/conseil-des-ministres/1562-compte-rendu-du-conseil-des-

ministres-mercredi-27-avril-2022-palais-d-etat-iavoloha.html 17https://mmrs.gov.mg/valeur-refuge-harena-tsy-mety-mihena-sanda-ny-volamena-ka-tena-zava-dehibe-hoani-madagasikara-ny-fanapahan-kevitry-ny-filoham-pirenena-hametraka-ny-tahirim-bolamena-nasionaly/ 18 https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/focus-05_2010-11-22_fr.pdf 19 https://www.cairn.info/revue-realites-industrielles-2018-4-page-76.htm

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3.3. Octroi des licences et des contrats (Exigence 2.2) Afin de répondre à l’Exigence 2.2 de la Norme ITIE, cette section divulgue : ► Le processus d’attribution ou de transfert de licence et les critères techniques et financiers qui ont été utilisés ; ► Les informations relatives aux bénéficiaires des licences octroyées ou transférées (en spécifiant, le cas échéant, les membres du consortium) ; ► Tous les écarts significatifs par rapport au cadre légal et réglementaire applicable régissant les octrois et les transferts de licences.

3.3.1. Octroi et mouvements des licences dans le secteur minier 3.3.1.1. Conditions et procédures d’octroi de licences Le principe d’octroi de permis et AERP est celui du « premier venu, premier servi ». Aucune expertise particulière n’est requise. Les conditions d’octroi définies dans le Code minier sont : ► La nationalité malagasy et la domiciliation à Madagascar : Seules les personnes physiques de nationalité malagasy et les personnes morales de droit malagasy, domiciliées à Madagascar peuvent acquérir et détenir un permis. ► La capacité du requérant : L’Etat et ses démembrements ainsi que les personnes physiques frappées d’interdiction d’exercer la profession ne sont pas éligibles à prétendre à un permis. Les fonctionnaires de l’administration minière, le personnel des organismes publics sous tutelle ou rattachés au Ministère en charge des mines, les personnes impliquées personnellement dans le contrôle des activités minières, les anciens permissionnaires (personnes physiques, personnes morales et dirigeants de personnes morales) dont les permis ont été annulés ne sont pas autorisés à exercer des activités minières. ► Le paiement (et ainsi la capacité à payer) des Frais d’Administration Minière (FAM) correspondants au nombre de carrés demandés : Le requérant doit payer 25% des FAM en guise de frais d’instruction pour que la demande soit recevable, 56% des FAM 20 jours suivant le dépôt de la demande au risque de se voir déchu du droit de priorité et du rejet de la demande, et 19% des FAM dans les 5 jours après l’information par le BCMM de la décision d’octroi sinon le permis sera annulé. ► La disponibilité des carrés demandés : En confirmation du principe d’octroi, la vérification de la disponibilité des carrés constitue la première étape de l’instruction. ► La situation des carrés sollicités : Le permis porte sur un périmètre donné, composé par des carrés jointifs ou contigus. ► Le nombre de carrés que le requérant peut encore solliciter : Le requérant ne peut détenir plus de 25.600 carrés pour les PR ; 2.560 carrés pour les PE et 256 carrés pour les PRE.

Les figures ci-après présentent les procédures d’octroi des différents types de licences minières.

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Figure 14 : Procédure d’octroi de l’AERP

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Figure 15 : Procédure d’octroi des permis miniers (PR, PE et PRE)

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Les critères techniques et financiers énoncés précédemment s’appliquent également en matière aurifère. De manière plus spécifique, l’ANOR a déclaré les critères ci-après pour l’octroi d’autorisation ou d’agrément : ►

Carte d’orpaillage : Seules les personnes physiques qui ont la majorité civile (plus de 18 ans) et la nationalité Malagasy sont éligibles. La carte est octroyée sous réserve de la conformité fiscale, du paiement du droit d’octroi (Individuel : 6,000 MGA et Groupement : 4,000 MGA) et du dépôt d’un dossier complet. Cette carte est renouvelable sur production de dossier de renouvellement. Elle n’est pas cessible.

►

Carte collecteur- catégorie 1 : Cette carte est attribuée aux personnes physiques, de plus de 18 ans, de nationalité Malagasy et résident dans la Commune du ressort. Les personnes répondant à ces conditions doivent payer ces obligations fiscales, payer le droit d’octroi (200,000 MGA) et déposer un dossier complet.

►

Carte collecteur- catégorie 2 : Les personnes éligibles pour cette carte sont également les individus majeurs et de nationalité Malagasy. Son octroi est conditionné par le paiement du droit d’octroi (500,000 MGA) et de l’impôt correspondant et le dépôt d’un dossier complet.

Les carte collecteur – catégorie 1 et catégorie 2 sont renouvelables sur demande et présentation de quittance de paiement des redevances minières. Elles ne sont pas cessibles. ►

Agrément comptoir commercial 20 : Peuvent prétendre à cet agrément, les sociétés de droit malagasy, avec un responsable résident à Madagascar, qui peuvent exercer l’activités selon ses statuts. La société doit avoir un capital supérieur ou égal au capital minimum d’une Société à responsabilité limitée (SARL), entièrement libéré au moment de la demande d’agrément. L’octroi de l’agrément est soumis à l’établissement d’un cahier de charges montrant les capacités techniques et financières et le paiement du droit d’agrément (20,000,000 MGA). L’agrément comptoir d’or commercial est renouvelable sur demande déposée 03 mois avant l’expiration et sur évaluation par l’administration minière et l’ANOR du cahier des charges.

Les figures ci-après présentes les procédures d’octroi des cartes et agrément en matière d’or :

L’ANOR n’a pas apporté de précision sur les critères et procédures en matière d’agrément comptoir de fonte.

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Figure 16 : Procédure d’octroi de la carte orpailleur

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Figure 17 : Procédure d’octroi de la carte collecteur

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Figure 18 : Procédure d’octroi du comptoir d’or

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3.3.1.2. Procédures de mouvements de licences Les permis miniers et les AERP sont susceptibles de mouvements. Les cartes relatives à l’exploitation aurifère ne sont pas cessibles. La procédure de renouvellement des cartes en matières aurifères est la même que l’octroi mais les dossiers à fournir sont plus allégés (cf. section 3.3.1.1).

Figure 19 : Procédure de renouvellement de permis miniers

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Figure 20 : Procédures pour les autres mouvements de permis miniers

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3.3.1.3. Situation de l’octroi et des mouvements de licences Depuis 2010, des lettres et notes ministérielles ont annoncé le gel de l’octroi de permis miniers à Madagascar. Ce gel se traduit principalement par la suspension de la réception de nouveau dossier de demande d’octroi par le BCMM. L’instruction et le traitement des dossiers de demande d’octroi déposés auprès du BCMM antérieurement à la période de gel sont maintenus. De même les transformations, renouvellements et mouvements de permis restent ouvertes à tout titulaire de permis miniers. Les textes recensés qui organisent le gel de l’octroi de permis miniers sont listés et annexés dans les rapports ITIE relatifs aux exercices 2017 et 2018. Ce gel d’octroi de permis miniers continue jusqu’à nos jours, et pendant les périodes couvertes par le présent rapport également. Le BCMM a partagé les statistiques d’octrois et de mouvements ci-après pour 2019, 2020 et le premier semestre 2021 :

Tableau 22 : Statistiques d’octroi de permis miniers de 2019 à mi-2021 2019

1er semestre 2021

2020

PRE

Total

PRE

Total

PRE

Total

Nouvelles demandes d’octroi

Dossiers envoyés pour signature

Signatures d’octroi

Actes signés autres qu’octroi

Annulations signées (renonciation totale)

211

225

1650

1462

1650

Titres délivrés

Demandes d’octroi en instance

1462

1650

3 99

1462

Source : BCMM En principe, plus aucune AERP n’est valide dans la mesure où aucune nouvelle demande n’a été reçue depuis le gel et la durée d’une AERP est de 3 mois. Par ailleurs, en 2015, la Note du Ministre n°4112015-MPM/Min du 1er décembre 2015, appliquée par la Note du BCMM n°279/BCMM/DIR/ST/2015 avait octroyé un délai au titulaire d’AERP de transformer leur AERP en permis minier. Les dossiers envoyés pour signature et les titres délivrés sont détaillés en annexe. Les bénéficiaires des octrois signés en 2019 sont présentés dans le tableau ci-après. Les critères retenus pour la signature de ces demandes d’octrois en instance devraient être renseignés par le BCMM et le MMRS.

Tableau 23 : Bénéficiaires des octrois signés en 2019

Date de demande

27-Jan16

Date d’octroi

11-Jan19

Titulaire

RANDRIAHOARISOA Andriniaina

Numéro de permis

38976

39000

Type de permis

PRE

Durée du permis

8 ans

Nombre de carrés (ou superficie)

Type de minerais

-Tourmaline vertCorindon-LabradoriteChrysobéryl-EmeraudeCordiérite-AlexandriteOr-Columbite

-Cristal-Quartz roseGrenat-Corindon-RubisSaphir-Béryl-SphèneApatite-AméthysteColumbite

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Date de demande

27-Jan16

Date d’octroi

11-Jan19

Titulaire

RAKOTONDRAINIBE Ny Hery

27-Jan16

11-Jan19

RAKOTONDRAINIBE Ny Hery

27-Jan16

11-Jan19

RAKOTONDRAINIBE Ny Hery

11-Feb16

11-Jan19

RASOANAIVO Lova Alisoa

11-Feb16

11-Jan19

RASOANAIVO Lova Alisoa

Numéro de permis

39418

39458

39793

39801

39802

Type de permis

PRE

Durée du permis

8 ans

Nombre de carrés (ou superficie)

Type de minerais

-Or-Tourmaline-GypsePlatine-GraphiteCorindon-Béryl-ChromeSpinelle-Jaspe-QuartzEmeraude-Rubis-SaphirApatite-Mica-CristalGrandidierite-Charbon de terre-Labradorite

-Or-Tourmaline-GypsePlatine-GraphiteCorindon-Béryl-ChromeSpinelle-Jaspe-QuartzEmeraude-Rubis-SaphirMica-Cristal-Apatite

-Or-Tourmaline-GypsePlatine-GraphiteCorindon-Béryl-ChromeSpinelle-Jaspe-QuartzEmeraude-Rubis-Saphir

-Saphir-RubisAlexandrite-TopazeCorindon-GrenatSpinelle-Chrysobéryl

Source : BCMM

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Les actes signés autre qu’octroi sont : ► Les cessions de PR ou PE prévues par les articles 58 et suivant du Code minier ; et les transformations de PRE en permis standard (PR ou PE) ou de PR en PE prévues respectivement par les articles 11, 35 et 56 du Code minier

Tableau 24 : Actes signés pour les cessions et/ou transformations

Date de demande

Date signature de transformation et/ou de cession

Ancien titulaire

Nouveau titulaire

Ancien titre du permis

Nouveau titre du permis

Date fin de validité

Nombre de carrés (ou superficie)

Type de minerais

Cession

Type de mouvement

2019 1

07-Sep18

03-Aug18

14-Jan-19

ANDRIAMIFIDIARISON Martin Pascal

RANDRIAMANANJARA Santatriniaina Lala Arinofy

18-Jan-19

RAVELOARISOA RAZAFIMANDIMBY

MOHSIN RAZA

PRE N°3273

13-Jan-23

-Quartz-Béryl-Cristal-MarbreAméthyste-TourmalineMalachite-SpodumèneLépidolite-Or

PRE N°3867

25-Oct-19

-Or

Cession

PE N°7251

22-Jan-59

397

-Or-Béryl-Chromite

Transformation

PE N°7939

22-Jan-59

315

-Or-Béryl-Chrome -Corindon-Saphir-CristalRubis-Grenat-Quartz roseMica-Améthyste-Tourmaline -Tourmaline-Béryl-CristalHématoïde-QuartzAméthyste-Or-ColumbiteCorindon-Amazonite

Transformation

27-Jul-18

23-Jan-19

APC MINING S.A.R.L.

27-Jul-18

23-Jan-19

APC MINING S.A.R.L.

PR N°7251 PR N°10077 PR N°39804 PR N°7939

22-Feb16

14-Jan-19

RAKOTONDRASANA Etienne

RASOLONANDRASANA Etienne Pascal

PRE N°11489

13-Jan-23

11-Jul-18

14-Jan-19

RASOLONDRAIBE Tianiarisoa Be

RAVOLOLONIAINA Noro Harijaona

PRE N°26378

25-Nov-19

18-Jan-19

RAMAROSON Hajanirina

-Quartz-Améthyste

Cession

23-Oct-20

-Quartz-Améthyste

Cession

10-Jan-19

RAZAFINDRATSIMBA Fidèle

09-Jan-23

-Mica-Diopside-Apatite

Cession

14-Jan-19

RAMAROSON Hajanirina

PRE N°29747 PRE N°29806 PRE N°34740 PRE N°35425

RAMAROSON Hajanirina

PRE N°29747 PRE N°29806 PRE N°34740 PRE N°35425

23-Oct-20

18-Jan-19

ANDRIANALISOA Mahefarivo Mickaêl ANDRIANALISOA Mahefarivo Mickaêl RAHANTAMALALAMPIARIVO Hasinoro ANDRIANALISOA Mahefarivo Mickaêl

24-Apr-20

18-Jan-19

BLACKEARTH MINERALS MADAGASCAR S.A.R.L.

PR N°3432

PR N°39806

7 8 9 10 11

03-Apr17 03-Apr17 20-Dec18 03-Apr17 14-Apr16

ERG (MADAGASCAR) LTD S.A.R.L.U.

17-Jan-21

246

-Amazonite-Quartz-OpaleFluorine -Cuivre-Nickel-CobaltLabradorite-Chrome-FerManganèse-PlatinePalladium-Rhodium-Or-

Cession

Cession Cession ou Cession et transformation en PE

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Date de demande

Date signature de transformation et/ou de cession

Ancien titulaire

Ancien titre du permis

Nouveau titulaire

Nouveau titre du permis

Date fin de validité

Nombre de carrés (ou superficie)

Type de mouvement

Type de minerais Argent-Vanadium-BentoniteFluorspar-Kaolin-MarbrePhosphate-StaurotideLithium-Vermiculite-GraniteKyanite-Mica-Potash-ZéoliteAlunite-CarbonatiteGraphite-Argile-Olivine-

14-Apr16

19-May16

08-Jun17

18-Jan-19

BLACKEARTH MINERALS MADAGASCAR S.A.R.L.

ERG (MADAGASCAR) LTD S.A.R.L.U.

PR N°3432

PE N°39807

18-Jan-19

BLACKEARTH MINERALS MADAGASCAR S.A.R.L.

ERG (MADAGASCAR) LTD S.A.R.L.U.

PR N°3432

PE N°39810

18-Jan-19

RALAMBOSAMIMANANA Malalatiana

LAINGOMALALA Mananjarasoa Andrianantoandro

PRE N°34934

PRE N°39828

17-Jan-59

17-Jan-21

17-Jan-23

448

-Graphite

Cession et transformation

-Cuivre-Nickel-CobaltLabradorite-Chrome-FerManganèse-PlatinePalladium-Rhodium-OrArgent-Vanadium-BentoniteFluorspar-Kaolin-MarbrePhosphate-StaurotideLithium-Vermiculite-GraniteKyanite-Mica-Potash-ZéoliteAlunite-CarbonatiteGraphite-Argile-Olivine-

Cession et transformation

-Jaspe-Agate-CornalineAméthyste-Quartz

Cession ou Cession et transformation en PE

Source : BCMM ► Les renouvellements (art.49 et suivants du Code minier), les extension de substances (art.30 du Code minier), les partenariats (art.63 du Code minier) et des enregistrements de modification concernant le titulaire

Date de demande

Date de signature

Nouveau titulaire

ANDRIANARIVELOHARISOA Holinirina Laly

Ancien titre du permis

Date fin de validité

Nombre de carré (ou superficie)

Type de minerais

Type de demande

2019 1

08-Mar-19

12-Mar-19

30-Mar-12

14-Jan-19

30-Mar-12

14-Jan-19

ANDRIANJAFY RENGER Thierry DINO ANDRIANJAFY RENGER Thierry DINO

3754

16/09/2019

Tourmaline,Béryl,Grenat,Cordiérite,Cristal,Améthyste,Citrine,Apatit e,Fluorine,Columbite

EXTENSION DE SUBSTANCE(S)

5498

13/01/2023

Cristal,Béryl,Quartz,Tourmaline

RENOUVELLEMENT

5512

13/01/2023

Cristal,Béryl,Quartz,Tourmaline

RENOUVELLEMENT

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Nouveau titulaire

Ancien titre du permis

Date fin de validité

Nombre de carré (ou superficie)

14-Jan-19

ANDRIANJAFY Siadous Alain

6080

13/01/2023

6307

Date de demande

Date de signature

28-Mar-12

Type de minerais

Type de demande

Tourmaline,Quartz avec inclusions,Cristal,Béryl

RENOUVELLEMENT

13/01/2023

Amazonite,Béryl,Tourmaline,Cristal,Malachite,Azurite,Calcite,Gabbr o,Galène

RENOUVELLEMENT

08-Feb-18

14-Jan-19

RANDRIAMINOSOARIVONIMA LALA Charlot Emile

28-Mar-12

14-Jan-19

ANDRIANJAFY Siadous Alain

6371

13/01/2023

Tourmaline,Triphane,Béryl,Quartz hématoïde,Grenat

RENOUVELLEMENT

28-Mar-12

14-Jan-19

ANDRIANJAFY Siadous Alain

6376

13/01/2023

Béryl,Quartz,Améthyste,Disthène,Tourmaline

RENOUVELLEMENT

28-Mar-12

14-Jan-19

ANDRIANJAFY Siadous Alain

6377

13/01/2023

Béryl vert,Améthyste,Or

RENOUVELLEMENT

8574

13/01/2023

Quartz,Cristal,Béryl,Or

RENOUVELLEMENT

30-Mar-12

14-Jan-19

ANDRIANJAFY RENGER Thierry DINO

15-Dec-11

11-Jan-19

RANAIVOARIMANANA Ionjaniaina

10326

10/01/2023

Cristal,Béryl,Quartz rose,Cordiérite,Quartz fumé,Fluorine,Hématoïde

RENOUVELLEMENT

30-Mar-12

14-Jan-19

DESCLOU Annie Marie Jocelyne

11239

13/01/2023

Quartz,Cristal,Béryl,Tourmaline,Emeraude

RENOUVELLEMENT

28-Nov-19

03-Dec-19

RAHERIMBOLOLONIRAINY LORDS JUSTIN

18432

04/11/2019

Mica,Columbite,Malachite,Béryl,Béryllium,Fluorine,Manganèse,Chro me,Cristal,Quartz,Amazonite,Tourmaline,Apatite

EXTENSION DE SUBSTANCE(S)

29-Feb-16

18-Jan-19

HANTAVOLOLONA Olga

19744

17/01/2023

Jaspe,Calcédoine,Agate,Améthyste

RENOUVELLEMENT

29-Feb-16

18-Jan-19

HANTAVOLOLONA Olga

19790

17/01/2023

Jaspe,Calcédoine,Agate,Améthyste

RENOUVELLEMENT

29-Feb-16

18-Jan-19

MEDARD Sarah

23115

17/01/2023

Jaspe,Cristal,Agate

RENOUVELLEMENT

29-Feb-16

18-Jan-19

MEDARD Sarah

23118

17/01/2023

Jaspe,Agate,Cristal

RENOUVELLEMENT

29-Feb-16

18-Jan-19

MEDARD Sarah

23121

17/01/2023

Jaspe,Agate,Cristal

RENOUVELLEMENT

11-Sep-19

13-Sep-19

ANDRIANIRINA Andry Harisoa

25630

25/11/2019

Zircon,Grenat,Cristal,Jaspe,Tourmaline,Malachite,Or,Galène,Béryl,C olumbite,Manganèse,Barytine,Quartz rose,Mica

EXTENSION DE SUBSTANCE(S)

02-Nov-16

14-Jan-19

YNAYATALY Nazaraly Alibay

25653

13/01/2023

Corindon

RENOUVELLEMENT

02-Nov-16

14-Jan-19

YNAYATALY Nazaraly Alibay

25655

13/01/2023

Corindon

RENOUVELLEMENT

08-Mar-19

12-Mar-19

ANDRIANARIVELOHARISOA Holinirina Laly

31179

10/03/2020

Béryl,Tourmaline,Améthyste,Grenat,Citrine,Cordiérite,Diopside,Quar tz rose,Columbite,Cristal,Fluorine

EXTENSION DE SUBSTANCE(S)

04-May-16

11-Jan-19

RAHARINIRINA Clara Annick

31699

10/01/2023

Apatite

RENOUVELLEMENT

04-May-16

11-Jan-19

RAHARINIRINA Clara Annick

31700

10/01/2023

Cipolin,Calcite,Apatite,Quartz,Opale,Agate,Amazonite,Cristal,Jaspe, Labradorite,Chrysocolle

RENOUVELLEMENT

04-May-16

11-Jan-19

RAHARINIRINA Clara Annick

31702

10/01/2023

Amazonite,Opale,Jaspe,Dolomie,Labradorite,Rhodonite,Amphibole

RENOUVELLEMENT

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Date de demande

Date de signature

Nouveau titulaire

Ancien titre du permis

Date fin de validité

Nombre de carré (ou superficie)

Type de minerais

Type de demande

04-May-16

11-Jan-19

RAHARINIRINA Clara Annick

31703

10/01/2023

Calcite,Opale,Feldspath,Microcline,Quartz rose,Quartz,Hématoïde

RENOUVELLEMENT

04-May-16

11-Jan-19

RAHARINIRINA Clara Annick

31707

10/01/2023

Sphène,Columbite,Dolomie,Marbre,Quartz,Jaspe,Agate,Hématoïde,C ipolin,Mica

RENOUVELLEMENT

04-May-16

11-Jan-19

RAHARINIRINA Clara Annick

31709

10/01/2023

Amazonite,Calcite,Jaspe,Agate,Opale,Quartz,Dolomie,Cipolin,Quartz rose,Chrysophrase,Apatite

RENOUVELLEMENT

04-May-16

11-Jan-19

RAHARINIRINA Clara Annick

31713

10/01/2023

Calcite,Opale,Feldspath,Microcline,Quartz rose,Quartz,Hématoïde

RENOUVELLEMENT

26-Oct-16

14-Jan-19

RAHARIMALALA Josiane Eulalie

31812

13/01/2023

Cristal,Quartz,Tourmaline,Citrine,Quartz rose,Grenat,Béryl,Brookite,Columbite

RENOUVELLEMENT

26-Oct-16

14-Jan-19

RAHARIMALALA Josiane Eulalie

31813

13/01/2023

Cristal,Quartz,Tourmaline,Citrine,Quartz rose,Grenat,Béryl,Brookite,Columbite

RENOUVELLEMENT

11-Jul-17

14-Jan-19

SIKAFOSON Maleck Jamil

32188

13/01/2023

Cristal,Corindon,Or,Emeraude,Tourmaline,Béryl

RENOUVELLEMENT

01-Feb-17

14-Jan-19

NJAKATODY Joseph

32925

13/01/2023

Corindon,Or,Grenat,Saphir

RENOUVELLEMENT

04-Nov-16

18-Jan-19

SOJASMIN Lahimanambina

33272

17/01/2023

Or,Saphir,Geode Améthyste,Agate,Jaspe,Cristal

RENOUVELLEMENT

03-Nov-16

18-Jan-19

33751

17/01/2023

03-Nov-16

18-Jan-19

33752

17/01/2023

03-Nov-16

18-Jan-19

ANDRIAMAMPANDRISON Jean Jacques

33753

17/01/2023

Magnétite,Covellite,Calcédoine,Cuprite,Améthyste,Cornaline,Jaspe, Cristal,Chrysocolle,Agate

RENOUVELLEMENT

03-Nov-16

18-Jan-19

ANDRIAMAMPANDRISON Jean Jacques

33783

17/01/2023

Calcédoine,Jaspe,Magnétite,Améthyste,Cornaline,Cuprite,Chrysocoll e,Agate,Cristal,Covellite

RENOUVELLEMENT

03-Nov-16

18-Jan-19

ANDRIAMAMPANDRISON Jean Jacques

33784

17/01/2023

Cornaline,Améthyste,Calcédoine,Jaspe,Chrysocolle,Agate,Cristal,Ma gnétite,Cuprite,Covellite,Cuprite

RENOUVELLEMENT

03-Nov-16

18-Jan-19

ANDRIAMAMPANDRISON Jean Jacques

33786

17/01/2023

Calcédoine,Agate,Magnétite,Améthyste,Jaspe,Cornaline,Chrysocolle ,Cristal,Cuprite,Covellite

RENOUVELLEMENT

03-Nov-16

18-Jan-19

ANDRIAMAMPANDRISON Jean Jacques

33787

17/01/2023

Jaspe,Cristal,Agate,Chrysocolle,Cuprite,Cornaline,Calcédoine,Améth yste,Magnétite,Covellite

RENOUVELLEMENT

01-Mar-17

14-Jan-19

RANARIVELO Remi

34680

13/01/2023

Cristal,Tourmaline,Corindon,Rubis,Béryl

RENOUVELLEMENT

ANDRIAMAMPANDRISON Jean Jacques ANDRIAMAMPANDRISON Jean Jacques

Magnétite,Améthyste,Calcédoine,Cornaline,Cristal,Covellite,Jaspe,C uprite,Agate,Chrysocolle Magnétite,Covellite,Calcédoine,Améthyste,Cornaline,Cristal,Jaspe,C uprite,Chrysocolle,Agate

RENOUVELLEMENT RENOUVELLEMENT

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Date de demande

Date de signature

Nouveau titulaire

Ancien titre du permis

Date fin de validité

Nombre de carré (ou superficie)

Type de minerais

Type de demande

13-Nov-19

14-Nov-19

RAKOTOARISOA Ramaharo Rary

34839

02/02/2021

Cordiérite,Tourmaline,Grenat,Cristal,Béryl,Corindon,Apatite,Diopsid e,Quartz rose,Kornérupine,Or

EXTENSION DE SUBSTANCE(S)

12-Dec-17

14-Jan-19

RABENJA Alphonse

34952

13/01/2023

Béryl vert,Emeraude,Quartz,Or,Corindon,Zircon

RENOUVELLEMENT

29-Jun-17

18-Jan-19

34986

17/01/2023

Cristal,Malachite,Pyrite,Agate

RENOUVELLEMENT

22-Aug-16

18-Jan-19

35281

17/01/2023

Or,Cristal,Béryl

RENOUVELLEMENT

RENOUVELLEMENT / EXTENSION DE SUBSTANCE(S)

RAZAFINDRAKOTO Eugène Gervais RASOARILALA Faraniaina Beby

15-Oct-18

10-Jan-19

RAVAOARISOA Merline Josée

35374

09/01/2023

Apatite,Citrine,Labradorite,Grenat vert,Rhodonite,Sphène,Fluorine,Opale,Agate,Jaspe,Cristal,Grenat,C alcite,Quartz rose,Chrysophrase,Améthyste,Quartz fumé,Corindon,Tourmaline,Béryl,Chrysobéryl,Cornaline,Columbite,G alène,Pyrite,Malachite,Graphite

15-Oct-18

10-Jan-19

RAVAOARISOA Merline Josée

35375

09/01/2023

Rhodonite,Or,Labradorite,Grenat vert,Saphir,Rubis,Graphite

RENOUVELLEMENT

15-Oct-18

10-Jan-19

RAVAOARISOA Merline Josée

35376

09/01/2023

Apatite,Labradorite,Grenat vert,Rhodonite,Béryl,Jaspe,Opale,Chrysobéryl,Corindon,Tourmaline, Cornaline,Améthyste,Quartz fumé,Quartz rose,Agate,Sphène,Fluorine,Cristal,Chrysophrase,Grenat,Citrine,Cal cite,Graphite

19-Sep-17

11-Jan-19

GARCIA Manuel Jean Philippe

35718

10/01/2023

Cordiérite,Titane,Emeraude,Corindon

RENOUVELLEMENT

19-Apr-19

SANABO Rolidiane Nambena

36818

25/05/2020

Améthyste,Cristal,Cristal cheveux,Quartz rose,Quartz laiteux,Quartz hématoïde,Tourmaline,Or,Agate,Amazonite,Béryl,Malachite,Bérylliu m

EXTENSION DE SUBSTANCE(S)

03-Oct-19

RAKOTOARIMANANA Harijaona

37510

29/10/2020

Quartz rose,Cristal,Girasol,Améthyste,Tourmaline,Quartz hématoïde,Or,Columbite,Chrome,Béryllium,Mica,Quartz fumé

EXTENSION DE SUBSTANCE(S)

10-Apr-18

14-Mar-19

RAZAFINDRABE Harimalala Andrianarisoa

38013

21/10/2020

Cristal,Tourmaline,Béryl,Or,Rubis

PARTENARIAT

26-Mar-19

27-Mar-19

RATOMBOVELONA Rakotondrazafy

38330

26/03/2021

Quartz rose,Cristal,Améthyste,Quartz fumé,Quartz hématoïde,Girasol

EXTENSION DE SUBSTANCE(S)

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Date de demande

Date de signature

Nouveau titulaire

Ancien titre du permis

Date fin de validité

Nombre de carré (ou superficie)

Type de minerais

Type de demande

28-Nov-19

03-Dec-19

SMITH Vololoniaina Farasoa Nadhy

39851

04/11/2019

Mica,Columbite,Malachite,Béryl,Béryllium,Fluorine,Manganèse,Chro me,Cristal,Quartz,Amazonite,Tourmaline,Apatite

EXTENSION DE SUBSTANCE(S)

CHANGEMENT DE DENOMINATION

EXTENSION DE SUBSTANCE(S)

2020

17-Mar-20

05-Nov-20

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY) S.A.R.L.U

03-Jul-20

10-Jul-20

RITSONKEVANA Damy

6698

05/11/2021

768

Pyrochlore,Etain,Bastnaesite,ColumboTantalite,Feldspath,Xenotime,Zircon,Zirconium,Cérium,Cuivre,Plom b,Zinc,Niobium,Tantale,Gallium,Argent,Ytrium,Lanthane,Néodyme,P raséodyme,Europium,Samarium,Gadolinium,Terbium,Dysprosium,Ho lmium,Erbium,Thulium,Ytterbium,Lutécium

29195

24/09/2022

Quartz rose,Cristal,Girasol,Quartz hématoïde,Cipolin,Gabbro,Quartz fumé,Quartz blanc,Mica,Opale

Source :BCMM ► Annulations (art. 172 et suivant du Code minier). Le BCMM a déclaré une annulation en 2019 et 225 en 220. Les informations sur les personnes et les permis concernés par ces annulations sont données en annexe.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

3.3.1.4. Ecarts significatifs par rapport au cadre légal et règlementaire Sur la base des études de E. Ortega, Le diagnostic des titres miniers de 2015, et de Transparency International-Initiative Madagascar (TI-IM) , Evaluation des risques de corruption dans l’octroi des titres miniers à Madagascar, publiée en 2020, les principaux écarts recensés dans la pratique d’octroi et de mouvements sont : ► La non-observation du principe d’octroi « premier venu et premier servi » : E.Ortega (2015) avait indiqué que le gel ne garantit pas le respect de l’ordre de priorité pour la séquence de signature au niveau du ministère et rend donc impossible l’évaluation du principe. Dans le même ordre d’idées, TI-IM a notamment soulevé le manque de rigueur dans le cahier d’enregistrement des demandes de permis et le manque de rigueur dans la mise à jour des cartes cadastrales et le non-respect de l’ordre d’arrivée des dossiers au niveau du Ministre chargé des mines (pour les PR et PE) ou du Directeur Inter-Régional des Mines (pour les PRE) lors de la signature. ► Le non-respect des délais d’octroi de permis : Le Code minier prévoit un délai de 30 jours maximum pour la délivrance de permis (art. 44 à 46) et un délai de 15 jours ouvrables pour l’instruction des dossiers. Plus de 10 ans après l’annonce du gel de l’octroi de permis miniers, aucun dossier de demande ne devrait être en instance. Pourtant les statistiques partagées par le BCMM montrent que 1650 dossiers de demande sont encore en instance en 2019, 2020 et au premier semestre 2021, alors que le BCMM n’aurait plus reçu de dossier de demande depuis 2010/2011. ► La valeur juridique des lettres et notes ministérielles qui ont annoncé et organisé le gel de l’octroi de permis minier : TI-IM (2020) a particulièrement dénoncé leur nature précaire et inaccessible. Concernant les autorisations d’orpaillage, aucun écart significatif n’a été constaté. Les procédures pratiquées et décrites par l’ANOR semblent conformes aux dispositions légales et règlementaires.

3.3.2. Octroi et mouvements des licences et contrats dans le secteur pétrolier 3.3.2.1. Conditions et procédure d’octroi des licences Dans le secteur pétrolier amont, les titres miniers sont attribués à la société nationale, l’OMNIS ou conjointement dans le cadre d’une association en joint-venture avec l’OMNIS. Une compagnie pétrolière qui souhaite entreprendre des activités pétrolières amont à Madagascar doit passer un contrat pétrolier avec l’OMNIS. Ces compagnies doivent justifier des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à terme les engagements souscrits. Ces capacités techniques et financières ne sont pas précisées dans le Code pétrolier et ses textes d’application. Les critères techniques et financiers retenus dans la pratique ont été documentés dans le rapport ITIE 2018 (pp 83 à 86) et repris ci-après : Pour l’appel d’offres de 2018 : ► Les critères techniques de préqualification demandent de décrire les détails sur l’expérience en matière d’activités d’exploration et de production comprenant l’expérience passée de la compagnie dans le secteur pétrolier dont les résultats de activités d’exploration et de production, la quantité moyenne de pétrole produit par jour (BPD), les montants investis, les pays d’opération, la société mère et les filiales, les détails sur le dossier d’exploration de l’entreprise pour les trois dernières années, etc. ► Les critères financiers de préqualification s’appuient sur les trois derniers états financiers audités, une estimation des dépenses d’exploitation sur les trois dernières années, des

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informations détaillées sur tout plan à moyen terme et / ou passif éventuel important, la divulgation des sources de financement, une estimation des montants minimum et maximum à investir à Madagascar pour les trois prochaines années, et une note qui explique comment le demandeur mènera à bien son projet durant les deux premières années. Pour la négociation directe : ► Les critères techniques , à savoir : la capacité technique et antécédent en matière d’opérations internationales, l’expertise, le développement offshore et onshore, la liste des données acquises sur la zone (données sismiques, gravimétriques, magnétiques, données de puits, données d’études multi-clients…), la documentation des résultats des études et évaluations préliminaires (structures géologiques, types de jeu, source, couverture, réservoir, puits existants…), le programme de travaux d’exploration (nombre de lignes sismiques, nombre de puits d’exploration…) , la stratégie de développement ; ► Les critères financiers, dont : la dénomination, les données d’établissement, le lieu de constitution de la compagnie, l’historique de la société et de ses filiales, l’expérience internationale, l’historique de rentabilité, la politique en matière d’intégrité et de pratiques commerciales, les ressources techniques, industrielles et financières (capital, facilités de crédit, garanties de la société et de la société mère) à disposition - avec preuve de l’origine des fonds, l’état de la valeur nette, le ratio de la dette sur les capitaux propres et autres, les engagements financiers pour chaque période d’exploration…. Concernant l’octroi de titre minier pour les activités pétrolières amont, le Code pétrolier et le Décret n°97-740 prévoient : ► La présentation de la demande au Ministère chargé des mines pour situer le périmètre ; ► La soumission de la demande au Président de la République ; ► La délivrance du titre minier par décret du Président de la République, sur proposition de l’Organisme technique. Les modalités de rencontre des parties intéressées pour la conclusion de contrats pétroliers ne sont pas organisées par la législation existante. Dans la pratique, la rencontre résulte des activités de promotion (ou d’appel d’offres) et de demande de gré- à gré (ou négociation directe). Les figures ci-après illustrent les procédures d’octroi depuis la conclusion de contrat à l’octroi du titre minier pratiquée suivant les déclarations de l’OMNIS présentées dans le rapport ITIE 2018 et reconfirmées dans le cadre de l’élaboration du présent rapport :

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Figure 21 : Procédure d’appel d’offres

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Figure 22 : Procédure de demande ou négociation directe

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3.3.2.2. Procédure de mouvements des licences et contrats Le seul mouvement de titre minier prévu est le renouvellement. La procédure de renouvellement est enclenchée par une demande écrite auprès de l’OMNIS. Elle suit ensuite la procédure de demande d’octroi suivant le Décret n°97-740. Les conditions de renouvellement d’un titre minier sont les suivantes : ► Exécution des obligations légales, réglementaires et contractuelles découlant du titre primitif ► En phase d’exploration : Exécution de l’engagement de travaux prévus dans le contrat et toutes autres causes justifiées durant la période couverte par le titre minier (demande écrite 6 mois avant la date d’expiration) ► En phase d’exploitation : Engagement que le gisement concerné est susceptible de fournir une production commerciale (demande écrite 2 ans avant l’expiration) ► En matière de transport : Existence prouvée d’une production optimale permettant de rentabiliser les installations et matériels de transport d’hydrocarbures (demande écrite 2 ans avant l’expiration) Le transfert de contrat pétrolier est également possible. Il est organisé par le contrat pétrolier même, conclu avec l’OMNIS. La procédure de cession ou de transfert de droits, d’intérêts de participation ou des obligations est publiée par l’OMNIS sur son site. Elle inclut la notification et l’approbation préalable de l’OMNIS, la fourniture de preuve sur la capacité technique et financière du cessionnaire, et l’inclusion des termes et conditions acceptables par l’OMNIS dans la cession. L’OMNIS a par ailleurs précisé que le titre Minier reste toujours au nom de l’OMNIS. Si la cession est acceptée par l’OMNIS, un avenant au contrat sera proposé par ce dernier et devra être approuvé par décret présidentiel, dans les mêmes conditions et selon la même procédure que la demande initiale.

3.3.2.3. Situation de l’octroi et des mouvements de titre miniers d’hydrocarbures Les activités de promotion pétrolière ont été suspendues par une Note ministérielle n°020-2019MMRS/Min de février 2019. Seules les demandes de gré-à-gré sont ainsi opérationnelles à Madagascar depuis 2019. Les demandes de gré à gré, les renouvellements et les cessions qui ont eu lieu 2019, 2020 et premier semestre 2021 ont été demandés à l’OMNIS et seront publiées sur le site de l’EITI Madagascar une fois disponible.

3.3.2.4. Ecarts significatifs par rapport au cadre légal et règlementaire Le principal écart constaté dans la procédure d’octroi est l’ineffectivité de la distinction des rôles de l’organisme technique et de société nationale étant donné qu’ils sont tous deux assurés par l’OMNIS. Dans le Code pétrolier, l’organisme technique est présenté comme un régulateur. Dans le cadre de l’octroi de titre minier et de conclusion de contrat pétrolier, il est chargé de proposer le décret d’attribution du titre minier et d’autoriser la société nationale à conclure un CPP et déléguer son rôle d’opérateur. La société nationale est définie comme « une société nationale chargée des activités “amont” des hydrocarbures » (art.6 du Code pétrolier).

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3.4. Registre des licences (Exigence 2.3) La Norme ITIE, en son exigence 2.3, requiert la tenue de registre public de licences ou de cadastre, contenant : ► Le(s) détenteur(s) de licences ; ► Les coordonnées de la zone concernée si compilées ou zone et étendue couverte publiques et accessibilités des coordonnées (description mode d’accès et couts d’accès, initiative du gouvernement pour mettre le registre à la disposition du public et calendrier) ; ► La date de la demande et de l’octroi de la licence ainsi que sa durée ; ► Dans le cas de licences d’exploitation, les matières premières produites. Et la divulgation de tout obstacle juridique ou pratique importants s’opposant à cette divulgation complète, et des plans du gouvernement visant à surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir. En l’absence de registre, les lacunes d’informations disponibles au public doivent être divulgués et les efforts d’améliorations documentés. Dans le secteur minier, le BCMM publie sur son site le registre de permis minier(données tabulaires), avec les informations ci-après sur chaque permis :

Figure 23 : Exemple de page d’information sur un permis minier

La date de demande et la durée du permis ne sont pas mentionnées. La durée peut être déduite à partir de la date d’octroi et la date de fin de validité. La zone (Commune) et l’étendue (nombre de carrés) couvertes par le permis sont divulguées. Selon le BCMM, il est possible de recevoir les coordonnées Laborde, sur demande écrite adressée au Directeur général du BCMM, moyennant paiement d’un frais si cartographie ou données numériques. Dans le secteur pétrolier, l’OMNIS publie une carte des blocs pétroliers avec indication des blocs occupés et des blocs libres sur son site internet (carte de 2019) et sur son site consacré à la célébration de son 45e anniversaire (carte de 2021). Cette carte renseigne également pour chaque bloc occupé : ► L’identification de la compagnie qui a contracté un contrat pétrolier avec l’OMNIS en tant que société nationale ; ► Le nom du bloc et, pour les blocs onshore, le numéro du titre minier ; ► La localisation et son étendue. Un registre des permis pétroliers a été préparé par l’OMNIS et publié en annexe de ce rapport. Aucun obstacle n’a été identifié dans la divulgation des informations requises sur le registre des licences. La publication des informations est toutefois limitée dans le cadre du rapportage ITIE pour le pétrolier amont dans l’attente de la mise en place d’un registre en ligne par l’OMNIS.

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3.5. Contrats (Exigence 2.4) Suivant l’exigence 2.4 de la Norme ITIE : ► Les contrats et licences octroyés, conclus et modifiés doivent être publiés à compter du 1er janvier 2021. ► Un Plan de divulgation des contrats, incluant les délais de mise en œuvre et les mesures à prendre pour surmonter les obstacles, devra être intégré au PTA à partir de l’exercice 2020. ► La Politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences doit être documentée. La présente section présente la situation de mise en œuvre de cette exigence et documente la politique du gouvernement en la matière.

3.5.1.

Situation de divulgation des contrats

Les contrats régissant les secteurs minier et pétrolier ont été recensés dans le Rapport sur les obstacles juridiques à la divulgation des contrats de BDO (décembre 2021). Il s’agit de ► Permis miniers et ses annexes (cahiers de charges environnementales et le Plan type) ; ► Convention d’établissement de QMM -Rio Tinto ; ► Contrats pétroliers (Contrat de Partage de Production ou Contrat d’association en joint-venture). Suite à une analyse des contrats rentrants dans le champ de cette exigence 2.4, le rapport (section 3.5.2) exclut les accords qui ne sont pas conclus par ou avec le Gouvernement (le contrat d’amodiation de KRAOMA, le contrat de joint-venture entre KRAOMA et Ferrum Mining et le pacte d’associés entre Yoxford Holding et NASSCO) de la liste des contrats à divulguer. La situation de divulgation des contrats concernés par l’exigence 2.4 de la Norme ITIE est précisée ci-après (source : Canevas Entreprises, Rapport BDO, recherche en ligne de la situation actuelle):

3.5.1.1. Listes des contrats et licences publiés Les contrats publiés sont toujours : ► La Convention d’établissement entre l’Etat malagasy, représenté par l’OMNIS et QMM Rio Tinto, pour le secteur minier ► Les contrat-types pour les blocs onshore et offshore, pour le secteur pétrolier. Concernant les licences, les arrêtés d’octroi/transfert de permis minier et les décrets d’octroi/transfert de titre minier pour les activités pétrolières amont sont publiés dans le Journal officiel mis en vente au prix de 1 035 MGA et sur le site CNLEGIS de la Primature. La structure du site ne permet pas le partage du lien de publication de chaque licence. Cependant les licences peuvent être retrouvées sur le site en utilisant les références du décret ou de l’arrêté. Dans ce cadre, il est recommandé au Comité National d’inclure dans son Plan de travail le recensement des arrêts et décrets d’octrois publiés sur le site pourrait être réalisé si le BCMM et l’OMNIS partagent les références des arrêts et décrets relatifs à chaque permis/titres miniers. Ci-après la liste des contrats avec leur état de publication déclarée par les entreprises dans le périmètre du rapport pour 2019, 2020 et premier semestre 2021 et les informations sur leur publication :

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Tableau 25: Liste des contrats déclarée par les entreprises extractives Sur le contrat initial

Société

Date du contrat

Identité des parties

Objet du contrat

Commentaire sur l’accessibilité du contrat au public

Lieu de publication (lien ou référence permettant s’y accéder)

Date de révision

DYNATEC

Néant (non renseigné)

AMBATOVY HOLCIM MADAGASCAR

Néant (non renseigné)

QMM

Lieu de publication (lien ou référence permettant s’y accéder)

Révision régime fiscale et douanier prévu dans la convention

Néant (non renseigné)

19/02/1998

Gouvernement Malagasy et QIT

Contrat conclu avec le gouvernement pour exploitation des ressources minières

Document public

Site web de Rio Tinto

ETABLISSEMENT GALLOIS GRAPH MADA

31/12/2023

N/A

Document public

Site web de Rio Tinto

N/A N/A

BASE TOLIARA

Néant (non renseigné

APC MINING LABRADOR MADAGASCAR

Néant (non renseigné)

MADAGASCAR OIL

Sur les modifications des contrats Modifications apportées Commentaire aux sur Description des modifications calendriers l’accessibilité des travaux du contrat au annexés au public contrat

Néant (non renseigné)

29/04/2004

OMNIS et Madagascar Oil SA

Contrat de partage de production

Confidentiel

N/A

25/07/2014

Avenant N°1 au Contrat de partage de production relatif au périmètre contractuel Tsimiroro (Bloc 3104)

Confidentiel

N/A

29/04/2004

OMNIS et Madagascar Oil SA

Contrat de partage de production

Confidentiel

N/A

09/04/2015

Avenant N°2 au Contrat de partage de production relatif au périmètre contractuel Tsimiroro (Bloc 3104)

Confidentiel

N/A

29/04/2004

OMNIS et Madagascar Oil SA

Contrat de partage de production

Confidentiel

N/A

17/09/2008

Avenant N°1 au Contrat de partage de production relatif au périmètre contractuel Bemolanga (Bloc 3102)

Confidentiel

N/A

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Sur le contrat initial

Société

Objet du contrat

Commentaire sur l’accessibilité du contrat au public

Lieu de publication (lien ou référence permettant s’y accéder)

MCM

Lieu de publication (lien ou référence permettant s’y accéder)

Date du contrat

Identité des parties

29/04/2004

OMNIS et Madagascar Oil SA

Contrat de partage de production

Confidentiel

N/A

15/09/2010

Avenant N°2 au Contrat de partage de production relatif au périmètre contractuel Bemolanga (Bloc 3102)

Confidentiel

N/A

29/04/2004

OMNIS et Madagascar Oil SA

Contrat de partage de production

Confidentiel

N/A

20/05/2011

Avenant N°3 au Contrat de partage de production relatif au périmètre contractuel Bemolanga (Bloc 3102)

Confidentiel

N/A

29/04/2004

OMNIS et Madagascar Oil SA

Contrat de partage de production

Confidentiel

N/A

01/08/2012

Avenant N°4 au Contrat de partage de production relatif au périmètre contractuel Bemolanga (Bloc 3102)

Confidentiel

N/A

PR GLOBAL RESSOURCES

Date de révision

Sur les modifications des contrats Modifications apportées Commentaire aux sur Description des modifications calendriers l’accessibilité des travaux du contrat au annexés au public contrat

Néant (non renseigné)

17/12/2004

YOXFORD HOLDINGS LTD et NATIONAL SUPPLY and SERVICES COMPANY S.A (NASSCO S.A)

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY) RED GRANITI MADAGASCAR PAM SAKOA COAL PR GLOBAL MINING

Pacte d’associés pour l’exploration et l’exploitation du charbon à Madagascar

Pas accessible au public

N/A

Néant (non renseigné) N/A Néant (non renseigné) Néant (non renseigné)

Source : Déclaration des sociétés

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3.5.1.2. Documentation des divulgation des contrats

initiatives

prises

pour

Les documents transférés ont permis de recenser les initiatives ci-après en matière de divulgation des contrats : Par le Ministre/ Champion : ►

Une note explicative du Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques sur la divulgation des contrats en date du 29 décembre 2019 indique le seul type de contrats pétroliers pratiqué à Madagascar et énonce la démarche de divulgation en cours (révision du cadre règlementaire ou conventionnel et accords avec les compagnies).

Par l’APPAM : Dans une Lettre adressée au SE de l’EITI Madagascar en date du 11 juin 2019, l’APPAM a partagé la nécessité de mettre en place une collaboration entre l’EITI Madagascar et l’APPAM dans la mise en place de la divulgation des CPP, compte tenu de leur nature très technique, de l’importance (en termes de valeur) des investissements durant la phase d’exploration et le niveau du débat public à Madagascar. Il est à préciser dans ce cadre que la mise en œuvre de la divulgation des contrats est du rôle du Comité National tandis que l’APPAM est une partie prenante dans la divulgation des contrats. En outre l’APPAM recommande de suivre la démarche ‘10 étapes pour planifier la transparence des contrats. ► Une lettre de l’APPAM en date du 18 Mai 2020 renforçant les réserves de l’association relatives à la divulgation des contrats (suivant rapport BDO p.31) ; ► Une lettre de l’APPAM en date du 22 Mai 2020 ; ► Une autre lettre de l’APPAM en date du 9 juin 2020 adressée au Chef de file des industries extractives a laissé la conduite de la mise en œuvre de la divulgation des contrats à l’EITI Madagascar, recommande le respect de la démarche préconisée par l’ITIE et réaffirme leur disponibilité à participer aux discussions, en y incluant l’OMNIS. ►

Par l’EITI Madagascar : Les discussions du CN relatées dans les Procès-verbaux reçus portent principalement sur le recrutement d’un consultant. ► Un Rapport de BDO intitulé « Soutien à Madagascar sur la transparence des contrats : surmonter les obstacles à la divulgation des contrats dans le secteur extractif » publié en décembre 2021, porte sur les obstacles juridiques à la divulgation des contrats. Le rapport présente le cadre juridique de la divulgation des contrats, les parties prenantes dans la divulgation, la politique gouvernementale et les contrats devant être publiés. Il analyse la pratique réelle en matière de divulgation de contrats et les obstacles juridiques ; et émet également des recommandations pour la mise en œuvre de l’exigence 2.4 de la Norme ITIE. Ses recommandations sont :

l’adoption d’un texte législatif spécifique imposant la divulgation des contrats conclus par ou avec le gouvernement et fixant les conditions d’exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières ; ainsi que des permis miniers ;
la considération de la proposition du plan de divulgation progressive de l’APPAM pour informer le Comité National et documenter d’éventuelle discussion additionnelle ;
le suivi des mesures optionnelles restantes à la divulgation effective des contrats tel que proposé par le secrétariat international de l’ITIE. ►

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3.5.2. Politique du Gouvernement en matière de divulgation des contrats Suivant le rapport de BDO (décembre 2021) -section 3.5.1, la divulgation des contrats est obligatoire car elle requise par l’’exigence 2.4 de la Norme ITIE car la Constitution prévoit le droit à l’information (art.11) et l’application de la Norme ITIE est imposée par le Décret n° 2017-736 tel que modifié. Cependant dans la pratique :

la Convention d’établissement entre QMM et l’Etat Malagasy n’est que partiellement publiée (66 premières pages) ;
le modèle de CPP est publié mais les CPP signés ne sont pas disponibles au public. Compte tenu de cette contradiction entre la politique traduite de la Constitution et du Décret n° 2017-736 et la pratique, une politique indiquant plus précisément si la divulgation est obligatoire ou interdite devra toutefois être annoncée.

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3.6. Propriété effective (Exigence 2.5) L’exigence 2.5 de la Norme ITIE recommande la tenue d’un registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et exige des précisions sur la politique du gouvernement et les discussions du groupe multipartite sur la divulgation de la propriété effective (dispositions légales pertinentes pratiques de divulgation adoptée, réformes en cours ou prévue) ainsi que la divulgation des informations sur la propriété effective et le bénéficiaire effectif, à compter du premier janvier 2020.

3.6.1. Situation de la divulgation de la propriété effective à Madagascar L’EITI Madagascar a quasiment achevé les activités de mise en place de la divulgation de la propriété effective prévues dans la feuille de route sur la divulgation de la propriété effective, en 2019, avec : ► l’adoption des définitions de propriétaire réel et de personnes politiquement exposés ; ► l’approbation du degré de détail de la divulgation, des modalités de collecte de données, des mesures de fiabilisation et de la périodicité des informations à fournir ; ► la soumission d’un projet de décret au Ministre chargé des mines et du pétrole amont. Le décret sur la propriété réelle, et donc sa mise en œuvre, est encore en attente d’adoption. La politique du gouvernement en matière de divulgation de la propriété effective reste à préciser. Cependant, l’EITI Madagascar a procédé, avant même la finalisation du projet de décret, à la publication des informations sur la propriété réelle. Dans ce cadre, les rapports ITIE 2017 et 2018 sont considérés comme des rapports pilotes et ont permis de finaliser le contenu de la proposition de décret soumise au Ministre chargé des mines et du pétrole. Ces publications sont limitées aux informations sur les entreprises rentrant dans le champ des rapports ITIE. L’adoption du décret, et/ou une initiative interne au niveau du BCMM et de l’OMNIS apparaissent nécessaire pour la divulgation des informations sur la propriété effective de toutes les entreprises qui font une demande de licence ou de contrat.

3.6.2.

Divulgation de la propriété effective

Les définitions de propriétaire réel et de personne politiquement exposée retenues dans le cadre du présent rapport sont celles qui avait été incluses dans le projet de décret, à savoir : Propriétaire réel ou bénéficiaire effectif : Le bénéficiaire effectif désigne toute personne physique qui, directement ou indirectement, par tous procédés et même par des artifices légalement admis : a) Exerce en dernier ressort un contrôle effectif sur une société extractive au détriment d’autres actionnaires ou associés, ou b) Détient un intérêt quelconque ou tire des revenus de la société extractive. ►

Le contrôle effectif concerne : a) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 5% d’actions ou de droits de vote dans cette société extractive, y compris par le biais d’actions au porteur, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes aux normes internationales équivalentes. Un pourcentage de 5% des actions est une preuve de propriété ou de contrôle par participation, qui s’applique à tout niveau de participation directe ou indirecte ;

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b) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, indépendamment du pourcentage d’actions ou de droits de vote dans une société extractive, contrôlent directement ou indirectement la société extractive par la possession des actions de priorité, des actions privilégiées ou actions de préférence et/ou par la possession des actions à vote double ou à vote multiple; c) la ou les personnes physiques qui, indépendamment du pourcentage d’actions ou de droits de vote qu’elles détiennent dans une société extractive, ou du contrôle direct ou indirect d’actions de priorité, d’actions privilégiées, à vote double ou multiple, disposent du pouvoir de nommer ou de révoquer plus de la moitié des membres du conseil d’administration de la société extractive; d) s’il n’est pas certain que les personnes visées aux points ci-dessus soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l’entité juridique par d’autres moyens ou procédés. Les revenus du bénéficiaire effectif concernent : a) des revenus générés ou réalisés des ventes, cession ou aliénation des produits marchands par les titulaires ou détenteur d’une licence, d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation minière ou d’un agrément au titre d’entité de traitement et de transformation en vertu de ces licence, autorisation, permis ou agrément; b) des revenus générés ou réalisés des ventes, cession ou aliénation des parts des hydrocarbures par les contractants ou des parts d’intérêt d’un contractant en vertu des conventions pétrolières ou gazières ; c) des revenus de tous genres, autres que les coûts pétroliers, réalisés ou générés par la société opératrice dans les blocs pétroliers ou gaziers en exécution des termes des conventions, des lois ou règlements applicables aux travaux pétroliers ou gaziers réalisés par ladite société opératrice. d) des revenus de tous genres, réalisés ou générés par les sous-traitants, fournisseurs de biens, ou prestataires de services ou de travaux, en exécution de contrats directement conclus avec les titulaires ou détenteurs d’une licence, d’une autorisation, d’un permis d’exploitation minière, ou avec les sociétés opératrices des blocs pétroliers ou gaziers, lorsque les revenus réalisés ou générés dépassent 25% des charges d’exploitation de leur client pour une année. ► Personnes politiquement exposées : L’expression Personnes Politiquement Exposées (PPE) désigne les personnes qui occupent, ou ont occupé, des fonctions publiques importantes ainsi que les membres directs de leur famille ou les personnes connues pour leur être étroitement liées. Il existe 03 catégories de PPE.

CATÉGORIE I : « PPE étrangères » : désigne les personnes physiques qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonctions publiques dans un autre Etat, à savoir : a) Les Chefs d’Etat ou de Gouvernement, b) Les membres de familles royales c) Hauts responsables au sein des pouvoirs publics :

Ministres, Ministre Délégué ou Vice-Ministre, Secrétaire d’Etat Parlementaires : Sénateurs, Députés - Chefs d’institution - Fonctionnaires occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère d) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ; e) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales ; f) les ambassadeurs, les chargés d’affaires et les militaires de haut rang ; g) les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ; h) les hauts responsables des partis politiques ; i) les personnes connues pour être étroitement associées à une PPE, notamment toute personne proche, membre de la famille en lignée directe ou par alliance ou toute personne liée par des relations d’affaires. ► CATÉGORIE II : « PPE nationales » : désigne les personnes physiques qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonctions publiques à Madagascar, notamment les personnes physiques cités ci-après: a) Les Chefs d’Etat ou de Gouvernement ; b) Hauts responsables au sein des pouvoirs publics : Ministres, Sénateurs, Députés, Chefs d’institution, Chefs des provinces, ►

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Commissaires Généraux, Préfet de Région, Chefs de région, Chefs de District, Président de la Délégation Spéciale (PDS) d’une collectivité territoriale de niveau supérieur ou égal aux communes, Maires, Fonctionnaires occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère, Membres des Corps d’Administrateurs, d’Inspecteurs et de Commissaires dans l’Administration publique ; c) Tous Magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier quel que soit leur grade et leur fonction, toute personne exerçant les fonctions d’ordonnateurs et comptables publics ; d) Dirigeants sociaux qui siègent au sein des établissements publics, des sociétés à participation publique ; e) Militaires de haut rang : Officiers généraux et officiers supérieurs de l’armée, de la police et de la gendarmerie, Chefs de formation militaire supérieure à l’échelon compagnie ; f) Inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Etat, de l’Inspection Générale de l’Armée Malagasy et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale ; g) Responsable de parti politique ; h) Les personnes connues pour être étroitement associées à une PPE, notamment toute personne proche, membre de la famille en lignée directe ou par alliance ou toute personne liée par des relations d’affaires. ► CATÉGORIE III : « PPE des organisations internationales » : désigne les personnes qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale, notamment les membres de la haute direction, en particulier, les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du Conseil d’Administration et toutes les personnes exerçant des fonctions équivalentes. La notion de PPE ne couvre pas les personnes de rang moyen ou inférieur relevant des catégories cidessus. La durée pour le maintien du statut de PPE pour les trois catégories est de deux ans après cessation de fonction ou de titre. Dans ce cas la fonction politique exercée, la période d’exercice de la fonction et la catégorie de PPE devra être renseignée dans les lignes indiquées.

3.6.2.1. Les propriétaires juridiques Les propriétaires légaux déclarés par les entreprises incluses dans le champ du rapport sont présentés ci-après. Il est à noter que HOLCIM MADAGASCAR, ETABLISSEMENT GALLOIS, APC MINING, LABRADOR MADAGASCAR, PR GLOBAL RESSOURCES et PAM SAKOA COAL n’ont pas renseigné leurs propriétaires légaux.

Tableau 26 : Liste des propriétaires juridiques Participation Société

DYNATEC MADAGASCAR

Dénomination/ Nom et Prénom

Nature

SUMMIT AMBATOVY MINERAL RESOURCES INVESTMENT B.V. “SAMRI” Pays Bas Filiale de la société SUMITOMO CORPORATION, cotée en bourse de Tokyo stock exchage (TSE), Nagoya Securities Exchange (NSE), Fukuoka Securities Exchange (FSE)

2019

2020

Personne morale

47,67%

54,18%

KOREA RESOURCES CORPORATION “KORES” Corée

Personne morale

27,50%

29,96%

AMBATOVY HOLDINGS LIMITED “AHL” Iles Vierges Britanniques

Personne morale

12,83%

10,72%

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AMBATOVY MINERALS

QIT MADAGASCAR MINERALS

MADAGASCAR MINERAL INVESTMENTS LIMITED “MMI” Iles Vierges Britanniques Filiale de la société SHERRITT INTERNATIONAL CORPORATION côtée en bourse de Toronto Stock Exchange (TSX)

Personne morale

12,00%

AMBATOVY HOLDINGS II LIMITED “AHL II” Iles Vierges Britanniques

Personne morale

5,14%

Personne morale

47,67%

54,18%

KOREA MINE REHABILITATION AND MINERAL RESOURCES CORPORATION “KOMIR” Corée

Personne morale

27,50%

31,77%

AMBATOVY HOLDINGS LIMITED “AHL” Angleterre

Personne morale

12,83%

9,35%

MADAGASCAR MINERAL INVESTMENTS LIMITED “MMI” Iles Vierges Britanniques Filiale de la société SHERRITT INTERNATIONAL CORPORATION côtée en bourse de Toronto Stock Exchange (TSX)

Personne morale

12,00%

AMBATOVY HOLDINGS II LIMITED “AHL II” Iles Vierges Britanniques

Personne morale

4,70%

RIO TINTO QMM LTD BERMUDA Madagascar Filiale d’une société cotée en bourse (Bourse de Londres LES)

Personne morale

80%

Personne morale (Etablissement public)

20%

GRAPH MADA MAURITIUS Filiale de GREENWING RESOURCES LTD cotée en bourse (ASX)

Personne morale

99,80%

RANDRIANANTENAINA Fanomezantsoa Mamison

Personne physique

0,20%

MADAGASCAR MINERAL FIELS LIMITED Maurice Filiale de BASE RESOURCES LIMITED cotée en bourse (Australian Securities Exchange)

Personne morale

100%

MADAGASCAR OIL LTD Maurice

Personne morale

99,80%

MADAGASCAR OIL LTD Bermuda (Angleterre)

Personne morale

0,20%

OMNIS Madagascar

GRAPH MADA

BASE TOLIARA

MADAGASCAR OIL

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MADAGASCAR CONSOLIDATED MINING

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY)

RED GRANITI MADAGASCAR

PR GLOBAL MINING

MADAGASCAR RESOURCES

YOXFORD HOLDINGS LTD Maurice Filiale de PTT PUBLIC COMPANY LIMITED cotée en bourse (SET50 Index, Stock Exchange of Thailand)

Personne morale

79,40%

NATIONAL SUPPLY AND SERVICES COMPANY Madagascar

Personne morale

20%

Lydia Micheline RAFIDINARIVO Malagasy

Personne physique

0,20%

EKACHAI SIRITHAMMASAN Thailandaise

Personne physique

0,20%

PAIBOON THEPLERDBOON Thailandaise

Personne physique

0,20%

REENOVA HOLDING MAURITIUS Maurice

Personne morale

100%

RED GRANITI France France

Personne morale

99%

CHARVET YVES MARC Français

Personne physique

RODDAM PRAVEEN KUMAR Indien

Personne physique

50%

SAI DHATHRI SRI VANGAVEETI Indienne

Personne physique

50%

MALAGASY SANDS NO 2 LIMITED Maurice Filiale de BASE RESOURCES LIMITED cotée en bourse (Australian Securities Exchange)

Personne morale

100%

(Non renseignée)

Source : Canevas entreprises

3.6.2.2. Les bénéficiaires effectifs Seulement 3 sociétés ont déclaré des bénéficiaires effectifs mais les raisons de la nomination en tant que tel n’ont pas été précisées. Il s’agit de :

Tableau 27 : Entreprises ayant déclaré des bénéficiaires effectifs pour 2019 et 2020 Sociétés ETABLISSEMENT GALLOIS APC MINING RED GRANITI MADAGASCAR

Nom et prénom M. DU YI PARI APPUSAMY FRANCA CONTI

Chinoise

Pays de résidence Chine

PPE O/N Non renseigné

Indienne

Madagascar

Non

Italienne

Italie

Non

Nationalité

Source : Canevas des entreprises

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3.6.2.3. Cas des sociétés cotées en bourse Les entreprises ayant un/des parent(s) ultime(s) coté(s) en bourse ont renseigné les informations ci-après :

Tableau 28 : Entreprises cotées en bourse Parents cotés en Bourse Relation avec la société extractive

Numéro RCS

Place financière

SUMITOMO CORPORATION

Actionnaire indirect à 47.67%

Non renseigné

Tokyo Stock Exchange (TSE) Fukuoka Securities Exchange (FSE) Nagoya Securities Exchange (NSE)

Non renseigné

Non disponible

SHERRITT INTERNATIONAL CORPORATION

Actionnaire indirect à 12%

Non renseigné

Toronto Stock Exchange (TSX)

Non renseigné

Non disponible

2020

SUMITOMO CORPORATION

Actionnaire indirect à 54.18%

Non renseigné

Tokyo Stock Exchange (TSE) Fukuoka Securities Exchange (FSE) Nagoya Securities Exchange (NSE)

Non renseigné

Non disponible

QIT MADAGASCAR MINERALS

2019 et 2020

RIO TINTO INTERNATIONAL HOLDINGS LTD

Non renseigné

Bourse Londres (LES)

Non renseigné

Non disponible

BASE TOLIARA

2019 et 2020

BASE RESOURCES LIMITED

Non renseigné

Australian Securities Exchange (ASX)

Non renseigné

https://www2.asx.com.au/market s/company/bse

MADAGASCAR CONSOLIDATED MINING

2019 et 2020

PTT PUBLIC COMPANY LIMITED

Non renseigné

SET50 Index, Stock Exchange of Thailand

Non renseigné

https://www.set.or.th/set/factsh eet.do?symbol=PTT&ssoPageId=3 &language=en&country=US

GRAPH MADA

2019 et 2020

GREENWING RESOURCES LTD

Non renseigné

Australian Securities Exchange (ASX)

Non renseigné

MADAGASCAR RESOURCES

2019

BASE RESOURCES LIMITED

Non renseigné

Australian Securities Exchange (ASX)

Non renseigné

https://www2.asx.com.au/market s/company/bse

Sociétés

DYNATEC MADAGASCAR / AMBATOVY MINERALS

Année

Dénomination sociale

2019

Actionnaire indirect à 100% Actionnaire indirect à 100% Actionnaire indirect à 80% Non renseignée Actionnaire indirect à 100%

Code d’identification

Lien vers la documentation

Source : Canevas des sociétés

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3.7. Participation de l’État (Exigence 2.6 et Exigence 4.5) L’exigence 2.6 de la Norme ITIE s’intéresse aux recettes provenant de la participation de l’Etat dans les industries extractives et aux modalités de cette participation. Elle exige/recommande dans ce cadre la divulgation : ► Des rôles des entreprises d’État dans le secteur et des règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État ► Du niveau de participation du gouvernement et des entreprises d’Etat dans les entreprises extractives et dans les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par le biais de joint-venture, ainsi que de tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration. ► De leurs comptes financiers audités ou principaux documents financiers ► Des règles et pratiques liées aux charges d’exploitation et aux dépenses en capital des entreprises d’État, ainsi qu’aux marchés passés, à la sous-traitance et à la gouvernance d’entreprise. L’exigence 4.5 de la Norme ITIE prévoit également la divulgation des paiements significatifs que les entreprises versent aux entreprises d’État, les transferts des entreprises d’État aux administrations étatiques et les transferts de l’État à ses entreprises publiques.

3.7.1. Définition et identification des entreprises d’Etat à Madagascar Une entreprise d’Etat est définie par la Norme ITIE comme « une entreprise dont le capital appartient exclusivement ou majoritairement à l’Etat et qui est engagée dans des activités extractives pour le compte de l’Etat » (Exigence 2.6.a.i). Le critère de participation dans le capital, renvoie à ce qui est localement appelée société commerciale à participation publique. La société commerciale à participation publique désigne « l’association financière des personnes morales de droit public malagasy, dont : l’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), et les Etablissements Publics à caractère industriel et commercial (EPIC), avec des personnes physiques et/ou morales malagasy ou étrangères de droit privé ou de droit international pour la constitution des sociétés commerciales » (art.1 Loi n°2014-014). Avec le seuil de participation de plus de 50% retenue par le Comité Nationale, les entreprises du secteur extractif qui répondraient à cette définition d’entreprises d’Etat21, sont : ► KRAOMA ; et ► NASSCO. Cependant à Madagascar, l’Etat perçoit des recettes dans le secteur extractif à travers des établissements publics, intervenant spécifiquement dans le secteur extractif et chargés tantôt de réguler le secteur, tantôt de représenter l’Etat dans les activités extractives. Considérant l’exigence 2.6 de la Norme ITIE, il convient de compléter la définition donnée par la Norme et de retenir également en tant qu’entreprise d’Etat, dans le cadre du présent rapport, l’ensemble des entités de l’Etat percevant exclusivement des revenus du secteur extractif et qui sont engagées dans des activités extractives. Cette définition nous amène à rajouter les entités ci-après dans la liste des entreprises d’Etat à Madagascar : ► le BCMM,

L’Etat à travers l’OMNIS détient également des parts dans la société QMM et à travers NASSCO dans la société MCM. Cependant ces participations n’atteignent pas le seuil de 50% aussi elles n’ont pas été documentées dans la présente section.

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► ►

l’ANOR ; et l’OMNIS ;

Il apparait opportun de présenter également : l’ONE, un établissement public qui intervient dans le secteur environnemental parmi les établissements publics. ► le CNM, qui bénéficie de revenus provenant du secteur minier. Sa forme juridique et sa relation financière avec l’Etat ne sont pas précisées par ses statuts. ►

3.7.2. Sociétés commerciales à participation publique Les sociétés commerciales à participation publique sont régies principalement par la Loi n°2014014 relative aux sociétés commerciales à participation publique et à la Loi n°2003-036 sur les sociétés commerciales telle que modifiée22. Concernant les relations financières entre la société commerciale à participation publique et le Gouvernement, il est prévu que : (Loi n°2014-014) ► La tutelle financière de l’Etat dans les sociétés commerciales à participation publique soit exercée par le Ministère chargé des finances et consiste à :

Apporter la participation de l’Etat dans le capital,
Gérer les parts d’actions de l’Etat ;
Initier les recrutements des dirigeants des sociétés à participation unique ou majoritaire de l’Etat ; ► La tutelle technique assurée par un ou des Ministères comprenne l’élaboration et l’application de la politique générale du Gouvernement sur les secteurs d’activité concernés, sans ingérence dans la gestion de la société. ► La libération de la participation de l’Etat (et l’inscription budgétaire) soit faite par le Ministère chargé des Finances, après l’accomplissement des formalités légales à la constitution de la société et à la demande du Ministère de tutelle technique. (Loi n°2003-036 telle que modifiée, applicable concernant les droits et responsabilités de l’Etat en tant qu’actionnaire et les transferts de fonds, les bénéficies non-répartis, le réinvestissement et le financement par des organismes tiers) ► L’actionnaire a, proportionnellement à ses apports :
Un droit sur les bénéfices réalisés par la société lorsque leur distribution a été décidée (dividendes) ;
Un droit sur les actifs nets de la société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l’occasion d’une réduction de son capital ;
L’obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions prévues pour chaque forme de société ;
Le droit de participer et de voter aux décisions collectives des associés, sauf dans le cas du rachat par la société de ses propres titres et de titres ne conférant pas de droit de vote ;

Ces textes sont publiés sur le site du Trésor Public, sur le lien :

http://www.tresorpublic.mg/?page_id=214&content=temp&type=loi (Gestion du portefeuille de l’Etat)

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Un droit d’information sur les affaires sociales dans les conditions prévues pour chaque forme de société. ► L’affectation des résultats de l’exercice (dotations à des réserves facultatives ; part de bénéfices à distribuer, le montant du report à nouveau éventuel) est décidée par l’Assemblée Générale, dans le respect des règles ci-après :

Dotation obligatoire de 5% des résultats au réserve légale jusqu’à ce que la réserve légale atteigne le dixième du capital social ;
Dotation aux réserves statutaires selon ce qui est convenu dans les statuts ;
Le bénéfice distribuable est le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts. Les bénéfices distribuables non répartis sont ainsi enregistrés en tant que report à nouveau et reconsidérés dans les résultats des exercices suivants. ► Les investissements et refinancements affectant le capital social (augmentation du capital, fusion, scission, transformation, apports partiels d’actifs) sont décidés par l’Assemblée Générale. ► Les autres types d’investissements et refinancements (prêts et avances en compte courant) sont du ressort des organes de gestion/direction de la société commerciale. Lorsque les parties à ses investissements impliquent directement ou indirectement les dirigeants de la société et les actionnaires de la société, l’approbation de l’Assemblée générale est obligatoire (si la convention n’est pas interdite). Il est de même lorsque les investissements impliquent des cautions, avals et garanties. (Décret 2018-689) ► Les sociétés à participations majoritaires publics doivent publier au plus tard 45 jours après l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale les comptes annuels audités dans un journal d’annonces légales, dans le journal officiel et sur leur site web ou sur le site du Ministère chargé des finances.

3.7.2.1. KRAOMA La société Kraomita Malagasy ou KRAOMA est une entreprise constituée sous la forme de société anonyme. Société minière, elle a pour objet l’extraction, la concentration, la transformation et la vente/exportation de chrome et de tout autre minerai bruts, concentrés ou transformés. Il est à noter que la société n’a pas répondu aux demandes d’entretien et n’a pas rempli les canevas en vue de ce rapport en raison de la grève des employés et de la fermeture de son siège social. Cette situation est liée aux difficultés financières auxquelles fait face la société depuis quelques années. Le Rapport relatant les constatations résultant de l’évaluation du système de contrôle interne et du diagnostic de l’existant au sein de KRAOMA SA (PWC, 2019) a particulièrement soulevé la dégradation de la situation financière de la société en 2017 et 2018, résultant notamment de perte sur les encaissements, de mauvaise gestion de la société et de cas de fraudes. Suivant les dernières déclarations dans les rapports ITIE 2017 et 2018, KRAOMA est détenue à 97,2% par l’Etat, au travers du Trésor Public et le reste du capital à la Coopérative Zarasoa, l’association du personnel de KRAOMA. Aucune modification dans cette structure du capital n’a été annoncée officiellement durant la période couverte par ce rapport. Le rapport ITIE 2018 fait également état de la joint-venture entre KRAOMA et Ferrum mining (un partenaire Russe). Elle a conduit à la création de Kraoma mining, une société anonyme, dans laquelle les actions de KRAOMA étaient de 20% en 2018 puis rehaussée à 30% en 2019. Les apports de KRAOMA dans la joint-venture seraient les trois PE n°33, 45 et 49 amodiés et la mise à disposition de ses matériels, infrastructures et personnel. Suivant le Rapport de contrôle interne, le partenariat entre KRAOMA et Kraoma mining n’est pas suffisamment formalisé.

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Considérant son objet et sa forme juridique, KRAOMA ne perçoit pas de paiement des entreprises. La situation de KRAOMA (y compris les éventuelles opérations de financement et de refinancement, de distribution de dividendes), sa relation avec Ferrum Mining et ses participations dans la joint-venture Kraoma mining pour 2019, 2020 et premier semestre 2021 devraient être documentées par les Ministères de tutelle. Le dernier rapport financier de KRAOMA publié sur le site du Ministère chargé des finances concerne l’exercice 2017. Il est recommandé de publier une partie du rapport de contrôle interne de PWC de 2019.

3.7.2.2. NASSCO National supply and services company ou NASSCO est également une société anonyme. Elle serait selon son Directeur Général (et employé au sein de l’OMNIS) une société commerciale qui n’a pas d’activité bien déterminée et qui n’a pas de permis minier. Suivant les publications de l’OMNIS sur son site, confirmées lors des entretiens avec l’OMNIS : ► le capital social de NASSCO s’élève à 10 000 000 MGA ; et ► ses actionnaires sont OMNIS (Etablissement public à caractère Administratif) avec 99% du capital social et la société Assurances Réassurances Omni branches ou ARO (une société commerciale à participation publique majoritaire dans le secteur de l’assurance). ► NASSCO détient 20% du capital de la société minière Madagascar Consolidated Mining ou MCM, société anonyme au capital de 10 000 000 MGA. Considérant son objet et sa forme juridique, NASSCO ne perçoit pas de paiement des entreprises. Dans le cadre du présent rapport, OMNIS a partagé les Etats financiers 2019 de NASSCO qui seront publiés sur le site de l’EITI Madagascar. Il a également déclaré que la société a été « remise en veille »23 (les documents sur la décision de la mise en veille et sa date ne nous ont pas été communiqués).

3.7.3.

Etablissements publics

Les établissements publics sont régis par la Loi n°2018-037 fixant les principes régissant les Etablissements publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement public. Ils ne disposent pas de capital social. Ils sont créés par décret pris en Conseil des Ministres (Etablissements publics nationaux) ou par arrêté du chef de l’organe exécutif de la Collectivité Territoriale Décentralisée concernée (Etablissements publics locaux), pour une mission d’intérêts publics spécifiques. Les établissements publics ont : une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat et des autres Collectivités publiques, une autonomie administrative et financière, un patrimoine propre

► ► ►

La Loi n°2018-037 prévoit deux catégories d’établissement public, les établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ; et la possibilité de créer une nouvelle catégorie d’établissement public. En matière financière, il est prévu que : ► Un agent comptable (comptable public) est placé auprès de tout établissement public ; ► L’Etablissement Public dispose d’un budget qui est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’établissement pour un exercice budgétaire donné ; 23

Email du 25 avril 2022

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►

► ►

La gestion financière et comptable d’un établissement public est soumise aux règles et procédures régissant les finances publiques (règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire, commandes publiques, séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public)24 ; La tenue de comptabilité suivant le Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP) si EPA et suivant le Plan comptable général (PCG) si EPIC ; Les ressources sont constituées par les subventions de l’Etat, les redevances, les dons et les legs ainsi que les ressources propres. Ils peuvent bénéficier de subventions ou contributions des organismes privés ou publics nationaux ou internationaux. Toutefois, tout projet de contrat, convention ou partenariat entre les partenaires techniques et financiers et l’Etablissement Public ne peut être conclu sans l’accord préalable du ministère en charge des finances et du budget et le visa du contrôle financier ; et tout contrat d’emprunts et de partenariats public-privé doit avoir l’accord préalable du ministère en charge des finances et du budget et le visa du contrôle financier ; Les charges sont les dépenses d’investissement et de fonctionnement, qui doivent cadrer avec la mission dévolue à l’établissement public ; Les obligations fiscales prévues dans le CGI et les textes règlementaires s’appliquent à tout établissement public.

Il est à noter que l’ensemble des statuts des établissements publics ci-après n’a pas encore été mis à jour suivant cette Loi n°2018-037.

3.7.3.1. BCMM Le Bureau du Cadastre Minier de Madagascar ou BCMM est un EPIC créé par le Décret n° 2000-308 du 10 Mai 2000 fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM) complété par le Décret n° 2017-175 du 31 juillet 2017. Il a pour objet la gestion des permis et autorisations miniers, à partir du dépôt des demandes jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Les fonctions du BCMM sont précisées à l’article 3 des statuts modifiés et complétés. Dans ce cadre, il perçoit des permissionnaires : ► Les FAM (FAM ont été divulgués dans la section 4.1) ► Les Droits forfaitaires relatifs aux mouvements de permis ; ► Les Ventes de formulaires, de certificat d’enregistrement, de cartographie et de données numériques ; BCMM ne détient pas de participation dans des sociétés. Ses Etats financiers pour 2019 et 2020 seront publiés sur le site de l’EITI Madagascar.

3.7.3.2. ANOR L’Agence Nationale de la filière Or ou ANOR a été créée par le Décret n° 2015-663 du 14 avril 2015 portant création et fixant les statuts de l’Agence Nationale de la filière Or (ANOR) 25. Il s’agit d’un EPIC dont la mission définie par les statuts est la gestion de la filière or : le suivi des activités d’exploitations artisanales ou industrielles, la transformation, la collecte et la commercialisation. Les activités correspondantes à cette mission sont détaillées à l’article 3 du Décret n°2015-663. L’ANOR n’a déclaré aucune participation dans des sociétés extractives. Ses Etats financiers relatifs à 2019 et 2020 seront publiés sur le site de l’EITI Madagascar.

Les textes relatifs régissant les finances publiques sont publiés sur le site du Trésor Public, sur le lien :

http://www.tresorpublic.mg/?page_id=214&content=temp&type=loi 25

Décret consultable sur le site CNLEGIS de la Primature

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3.7.3.3. OMNIS Les statuts de l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques ou OMNIS sont constitués par le Décret n° 99-697 du 26 août 1999 portant statuts de l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS), modifié par le Décret n°2015-1297 du 15 septembre 2015, et par le Décret n° 2016-714 du 15 juin 2016 et le Décret n° 2004-273 du 14 février 2004 plaçant l’OMNIS sous tutelle du Ministre chargé de l’Energie et des Mines. L’OMNIS est un EPA ayant pour rôle : (suivant Décret n°99-697 tel que modifié) ► Valorisation des données géologiques de base ► Fonction de bureau de promotion minière ► Mise en œuvre de la politique nationale en matière d’exploitation et d’exploration (suivant Décret n°96-113 du 07 novembre 1996) ► Organisme technique ► Société Nationale Les participations dans l’OMNIS26 dans des sociétés sont les suivantes :

Tableau 29 : Participation de l’OMNIS dans les sociétés extractives SOCIETE NASSCO SECREN MAGRAMA SECMA QMM

OBJET

NOMBRE D’ACTIONS DE L’OMNIS

VALEUR BRUTE

VALEUR NETTE EN 2019

VALEUR NETTE EN 2020

Société commerciale de l’OMNIS dans le secteur minier Constructions et réparations navales Société Marbre et Granite de Madagascar Société de Granite

497

9,940,000.00

116,600

2,332,000,000.00

21,230,336.94

2,204

220,040,000.00

35,600

71,200,000.00

Exploitation d’ilménite (mine de niveau international)

602,051

21,838,015,307.70

Source : Etats financiers 2019 et 2020 d’OMNIS L’OMNIS a déclaré dans le cadre des entretiens qu’il n’y a pas eu de modification de ses participations. Cependant, le nombre d’actions de l’OMNIS dans la société QMM a augmenté comparé à ce qui avait été reporté dans le rapport ITIE 2018. Il est recommandé de divulguer l’évolution de la participation de l’OMNIS dans la société QMM et de ses dettes vis-à-vis du Groupe Rio Tinto en 2019, 2020 et au premier semestre 2021. Le rapport ITIE 2018 avait annoncé un projet de recapitalisation pour 2019, d’un montant de 96 millions USD, soit 19 millions USD correspondant aux 20% de l’OMNIS. Ce montant viendrait ainsi s’ajouter aux dettes de l’OMNIS de 77 millions USD issus des recapitalisations antérieures et de 6 millions correspondant à sa participation initiale nonencore libérée. Sous la Convention d’établissement encore en vigueur, l’Etat n’a octroyé aucune garantie de prêt de quelque nature que ce soit. En tant qu’organisme régulateur, l’OMNIS perçoit des entreprises pétrolières : ► Frais d’administration ; ► Frais de formation. Les Etats financiers de l’OMNIS pour 2019 et 2020 ont été partagés par l’OMNIS et seront publiés sur le site de l’EITI Madagascar.

Les participations de l’OMNIS dans le secteur minier sont également publiés sur son site.

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3.7.3.4. ONE L’Office National pour l’Environnement ou ONE est un EPIC créé par le Décret n°2008-600 du 23 Juin 2008 portant création et organisation de l’Office National pour l’Environnement. En étroite collaboration avec les Directions et Services concernés du Ministère chargé de l’Environnement, des Eaux et Forêts, l’ONE est chargé de :

la prévention des risques environnementaux dans les investissements publics et privés et de la lutte contre les pollutions ;
de la gestion du système d’information environnementale, du suivi et de l’évaluation de l’état de l’environnement pour appuyer l’évaluation environnementale et pour une meilleure prise de décision à tous les niveaux ;
de la labellisation et de la certification environnementale. L’ONE reçoit notamment des industries extractives les contributions des promoteurs aux frais d’évaluation et de suivi des dossiers d’étude d’impact environnemental. Les rapports financiers de l’ONE pour 2019 et 2020 seront publiés sur le site de l’EITI Madagascar.

3.7.4.

Autres entités publiques

3.7.4.1. CNM Suivant le Décret n°2019-1909, le Comité National des Mines ou CNM est un organe paritaire de dialogue, de concertation, et de collaboration entre les différents acteurs du secteur minier, à savoir l’Administration minière, les CTD et les opérateurs miniers. Il est compétent pour la procédure de conciliation en cas de litiges entre titulaires ou entre ces derniers et les propriétaires des sols et est consulté pour donner son avis motivé concernant tout projet de texte réglementant les activités minières. Les statuts du CNM prévoit également qu’il :

Appuie le Ministère chargé des Mines, dans la mise en synergie des actions des différents acteurs, pour la participation effective et active de ceux-ci à la mise en œuvre de la politique de développement du secteur minier ;
Assure le respect du principe de gagnant-gagnant pour toutes les parties prenantes et veille ainsi à l’instauration d’un environnement minier propice et harmonieux ;
Apporte sa contribution dans la promotion du secteur minier ; l’encadrement technique et environnemental des exploitants miniers ; le renforcement de capacité des parties prenantes aux activités minières ; la promotion de la valeur ajoutée ; la prévention stratégique des ruées et d’assainissement du secteur minier. Le CNM est bénéficiaire de quotes-parts de FAM et de redevances minières. Le Décret n° 2019-1909 fixe les ressources et dépenses du CNM et prévoit que ses états financiers sont contrôlés périodiquement par un auditeur externe désigné par le Ministre chargé des Mines.

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3.8. Vue d’ensemble des activités extractives (Exigence 3) Cette section donne un aperçu de l’exploration, la production et l’exportation conformément à l’exigence 3 de la Norme ITIE. Elle divulgue les dernières données sur : ► Toute activité importante d’exploration ; ► Les données de production ; ► Les données d’exportation.

3.8.1.

Aperçu général du secteur minier

3.8.1.1. Potentialités minières La Direction des Etudes et de la Promotion Géologiques et Minières du Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques (MMRS) a indiqué que les ressources minières de Madagascar sont composées par : ► des minéraux de pierres fines, industrielles et précieuses ; ► des métaux industriels et précieux . La connaissance des ressources minières à Madagascar est estimée insuffisante. Aussi des études plus approfondies ont été proposées sur des zones sélectionnées pour des raisons économiques et techniques au cours de la période 2019 à 2021. Ces zones sont : (Or ) Gisement de Maevatanana : Gisement de Dabolava : Gisement d’Andavakoera : (Plomb – Zinc) Gisement d’Ambilobe Gisement de Besakay (Cuivre ) Gisement de Marolambo Gisement d’Ambatofinandrahana (Nickel-cuivre) Gisement d’Ankera (Bauxite) Gisement de Vangaindrano - Mananjary (Terre rare et micas) Gisement de l’Androy Monazite d’Ampasimena (Micas) Gisement de l’Ampandrandava (Fer) Gisement de Fasintsara Gisement de Bekisopa Le tableau ci-après présente les ressources minières des principaux sites suivant les dernières données de la Direction des Etudes et de la Promotion Géologiques et Minières.

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Tableau 30 : Ressources minières des principaux sites miniers Caractéristique /substance Or

Nom du Gîte

Données Economiques Tonnage Teneur

Région /Secteur

Maevatanana

7 g/t

Andavakoera

2,78 à 5,37 g/t

Grenat-Corindon

Vohitany

Or natif

Andravoravo

1 à 5 g/t

Sarobaratra

4-5g/m3

Ankadivoribe

0,3- 0,7g/t

Andranofito

8g/t

Or natif

Ambohitsivalana

ITASY

5-12g/t

Platine natif, Or

Anosibe

SUD MORAMANGA

5mg/m3 Pt

Platine or natif

Beheloka Antara

Or natif, pyrite

Dabolava

Or natif

Andimaka

Or natif, pyrite, chalcopyrite

Ankarongana -

Or natif (mispickel)

Antsaily

Barytine, or natif, galène, blende

Ambilo-Nord

Barytine, galène, blende

Bemanondro

Barytine oxydé Pb

Bereziky

Or natif,galène, blende,barytine

Mahabenofy Ranomafana

Galène, blende, pyrargyrite

Besakay

Galène, blende, or

Ankisatra

Plomb – Zinc

Ambilobe

Chalcopyrite, pyrrhotine, blende, molybdénite

Besakoa (Vohibory) -

Galène

Antanetibe

Chalcopyrite, molybdénite

Ambatovarahina (Mine Pachoud)

AMBATOFINAND RAHANA

Cassitérite, pyrrochlore

Ampasibitika

AMPASINDAVA

1580-3170 g/m3

Mylonite, chalcopyrite, pyrrhotine, pentlandite

Antsahabe

ANDRIAMENA

0.31g/t Pt

Cuivre

Ambatofinandrahana

Cuivre natif, cuprite

Antanimena

MITSINJO

150 à 200 g/t Ag

Chalcopyrite, pyrrhotine, blende, molybdénite Chalcosine, azurite, malachite Antanivakivaky (Vohibory) - 20 t 1% Chalcopyrite, pentlandite, chromite

5 t corindons

MIANDRIVAZO

5kg/m3

Pt, Au

platine or natif

O.O7T IOà50g

IOà50g/T 20 à 25 g/t

INDICE

2Og/t 2 à 6g/tAu 20 Ag

AMBILOBE

10.000 t

74%

14.000 t

88%

50.000 t BETSIAKA 4000 T TSARATANANA

8% Pb - 200g/t Ag

446 T Pb 156 T Zn 5,2 Kg Au 600 ppm de plomb et de 2000ppm de zinc 5000 T

0,60%

20T 10 000T

4,50%

Besakoa (Vohibory) -

5000 t

0,60%

Antanivakivaky (Vohibory) -

20 t

900Ni, 450 Cu

0,3Ni _0,15 Cu

Ambodilafa

SUD MAROLAMBO

Chalcopyrite, pentlandite

Ankera

BEFORONA

Nickel-cuivre

Ankera

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Caractéristique /substance

Nom du Gîte

Données Economiques Tonnage Teneur

Région /Secteur

Nickeline, azurite, arséniure

Betona

Nickel Cobalt

Bemainty

21Kt

Nickel Cobalt (en cours d’exploitation, SHERRIT)

Ambatovy

Estimation : 125millions de T de Ni 120000T Co

Nickel Cobalt

Valozoro

65 Kt de Ni

Zafindravoay Chrome (en cours d’exploitation, CHROMA)

MANANARA

BEFANDRIANA

(1,3% Ni) 1,25Mt de Ni

(1,75% Ni)

150 kT

Mine Ankazotaolana Andriamena

Bemanevika : 950kT Ankazotaolana 1700 kT

Source : Direction des Etudes et de la Promotion Géologiques et Minières - MMRS

3.8.1.2. Situation des carrés miniers Selon le BCMM, Madagascar peut être divisé en 1 702 544 carrés miniers. 17% de ces carrés se situent dans des zones protégées. En 2019, 31% des carrés miniers étaient occupés (dont 167 380 carrés en cours d’octroi) et en 2020 cette occupation de carrés est descendue à 29%.

Figure 24 : Taux d’occupation des carrés miniers 2019

2020

Source : Rapport annuel 2019 et 2020 du BCMM

Le BCMM a par ailleurs enregistré 5 227 permis valides en 2019 et 5 003 permis valides en 2020 et au premier semestre 2021. La répartition de ces permis valides par type et sur le territoire national est présentée ci-dessous :

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►

Les 1 467 PRE valides en 2019 et en 2020 sont répartis comme suit :

Figure 25 : Cartes de situation minière PRE 2019

2020

Source : BCMM ►

Les PR sont les plus nombreux. En 2019, les PR valides sont au nombre 3 234 contre 3 023 en 2020.

Figure 26 : Cartes de situation minière PR 2019

2020

Source : BCMM ►

526 PE sont valides en 2019 et 513 en 2020.

Figure 27 : Cartes de situation minière PE 2019

2020

Source : BCMM Page 106 of 278

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3.8.1.3. Zones d’activités aurifères La carte suivante présente les zones en fonction de la concentration des activités aurifères artisanales. Figure 28: Carte localisant les concentrations d’activités sur l’or

Source : ANOR

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3.8.1.4. Prospections minières Les permis de recherche (PR) sont les plus nombreux à Madagascar. Ils couvrent une majeure partie du pays du Nord au Sud. Les principaux projets qui font actualités et se rapprochant de la phase d’exploitation sont les suivants : ►

Le projet d’extraction d’ilménite de Ranobe, dans le Sud-ouest de Madagascar (au nord du Port de Tuléar) : Il s’agit d’un projet minier qui fait déjà l’objet d’un PE, repris par le groupe australien Base Resource en 2018. La mise en œuvre du projet a toutefois été suspendue par le Conseil de Ministres en date du 06 novembre 2019 en raison notamment de la violence des contestations sociales, du manque de clarté sur les intérêts de l’Etat et des Communautés locales dans le cadre du contrat conclu antérieurement. Les discussions entre les responsables seraient toutefois en cours27.

►

Le projet d’exploitation de terres rares d’Ampasindava, au Nord-ouest de Madagascar : Le projet a été repris par la société Reenova Rare Earth Malagasy et serait en cours de demande de PE. Suivant les actualités, le projet serait contesté par la société civile, en raison des risques pour l’environnement et pour les communautés locales (pollution toxique)28 29.

►

Les projets d’exploitation de graphite dans le Sud de Madagascar : Plusieurs projets miniers portant sur le graphite sont en cours30 31. On peut citer dans ce cadre : o Le projet Molo (Ampanihy) mené par la compagnie canadienne NextSource Materials, ex Energizer Resources. Il est prévu que la production de graphite commencerait cette année32. o Le projet Maniry de la société australienne Blackearth Minerals, qui projette de finaliser l’étude de faisabilité cette année 2022. o Les projets Vatomina et Sahamamy de la société indienne Tirupati Graphite.

3.8.1.5. Suivi de la situation des grands projets miniers Les projets miniers déjà en phase d’exploitation et considérés comme d’envergure à Madagascar se présentent comme suit : ►

Le projet Ambatovy portant sur le Nickel et le Cobalt (AMSA et DMSA) dans l’Est de Madagascar (régions Atsinanana et Alaotra Mangoro) : Suspendu pendant un an suite à la pandémie de Covid 19, la production n’a été reprise qu’au mois de mars 2021. En effet, la société n’avait pu produire

27 https://lexpress.mg/08/01/2020/base-toliara-les-dessous-mines-de-la-suspension/

Le projet Base Toliara suspendu - Madagascar-Tribune.com https://www.presidence.gov.mg/actualites/conseil-des-ministres/507-tatitry-ny-filankevitry-ny-minisitra-lapam-panjakanaiavoloha-alarobia-06-novambra-2019.html 28

https://lexpress.mg/16/08/2021/terres-rares-la-societe-civile-fustige-reenova/

http://www.midi-madagasikara.mg/politique/2020/11/26/societe-civile-contre-le-projet-dexploitation-de-terres-rares-aampasindava/ 30

https://lexpress.mg/10/03/2022/graphite-une-belle-carte-pour-madagascar/

https://www.madagascar-tribune.com/Le-graphite-un-nouvel-or-noir-pour-Madagascar.html

Madagascar: NextSource publie une nouvelle étude de faisabilité pour le projet de graphite Molo (agenceecofin.com)

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que 9 908 tonnes de nickel en 2020. Une production nettement faible par rapport aux 33.000 tonnes annuelles en 2018 et en 2019, et encore loin de l’objectif fixé à 60 000 tonnes par an 33. ►

Le projet d’ilménite de QMM dans la région Anosy/ Fort Dauphin au Sud de Madagascar : Entre 2006 et 2020, la contribution fiscale de QMM a atteint 89 millions 34 de dollars. Les prévisions entre 2021 et 2025 est de 71 millions. La société séduit l’Etat en vue d’une révision de sa convention fiscale avant 2023. Par ailleurs, le QMM a aussi prévu un grand projet d’énergie renouvelable exploité par le producteur d’énergie indépendant CrossBoundary Energy (CBE).

►

Le projet d’exploitation de chrome (et d’or) de la société KRAOMA sur les gisements de Betsiaka et de Maevatanana : La situation exacte de la société KRAOMA et de l’exploitation dans ces zones devraient être documentée par les Ministères de tutelles. L’exploitation semble au point mort depuis 2019, avec la fermeture du siège social de la société d’Etat, la grève des employés et le départ du partenaire russe 35.

3.8.1.6. Production minière Le lieu d’extraction des entreprises qui sont incluses dans le périmètre du présent rapport est récapitulé dans le tableau ci-dessous

Tableau 31: Localisation des entreprises dans le champ du rapport pour les années 2019, 2020 et 1er semestre 2021

Sociétés

DYNATEC MADAGASCAR

AMBATOVY MINERALS

Matière de base produite si en phase de production Nickel Cobalt Minerai Boue de minerai

Lieu d’extraction par région

Atsinanana

Alaotra Mangoro

Lieu d’extraction par commune d’origine Amboditandroho Amboditandroho Morarano Gara Morarano Gara

Cipolin 3

HOLCIM MADAGASCAR

QIT MADAGASCAR MINERALS

Pouzzolane

Ibity

Argile

Andranomanelatra

Ilménite

Ampasy Nahampoana

Zircon

Anosy

Monazite 5 6

ETABLISSEMENT GALLOIS GRAPH MADA

Tritriva

Vakinankaratra

Graphite

Ampasy Nahampoana Ampasy Nahampoana

Atsinanana

Antsirakambo Marovintsy

Entité déjà en phase d’exploitation (en suspension d’activité pour 2 autres permis)

https://2424.mg/exploitation-miniere-reprise-a-100-des-activites-a-ambatovy-apres-une-annee-darret/

https://newsmada.com/2021/08/06/extraction-miniere-et-negociations-fiscales-a-fort-dauphin-qmm-en-phase-deseduction/ 35

https://lexpress.mg/01/03/2022/mines-kraoma-sa-toujours-dans-limpasse/

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Matière de base produite si en phase de production

Lieu d’extraction par région

Lieu d’extraction par commune d’origine

Sociétés

BASE TOLIARA

APC MINING

Chromite

LABRADOR MADAGASCAR

Labradorite

MADAGASCAR OIL

Entité non encore productrice

PR GLOBAL RESSOURCES

Entité non encore productrice

MCM

Pas encore à la phase de production

13 14

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY) RED GRANITI MADAGASCAR

PAM SAKOA COAL

PR GLOBAL MINING

Phase avant construction (Mais en suspension d’activité) Betsiboka

Andriamena

Sofia

Morafeno

Atsimo Andrefana

Benonoka

Entité non encore productrice Labradorite

Atsimo Andrefana

Benonoka

Chromite

Betsiboka

Andriamena

Entité non encore productrice er

Source : Déclaration des sociétés, 2019 – 2020 – 1 semestre 2021 Les quantités produites par matière par les sociétés productrices en 2019, 2020 et premier semestre 2021 sont indiquées ci-après :

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Tableau 32: Quantités et valeurs des minerais produits en 2019 Quantité extraite/produite

Sociétés 2019

Matière de base

Valeur (USD)36

Méthodes de détermination du volume

33,736

Pesage

380,014,404.37

Evalués au plus faible coût et de la valeur nette de réalisation

Cobalt

2,897

Pesage

27,434,346.93

Evalués au plus faible coût et de la valeur nette de réalisation

6,376,332

Suivi par le système de gestion de flotte WENCO réconciliés avec les données d’enquête mensuelles par la Mine

DYNATEC MADAGASCAR

AMBATOVY MINERALS

HOLCIM MADAGASCAR

QMM

90,768,824.00

Description des traitements effectués

Méthodes de calcul utilisées pour la détermination de la valeur

Nickel

Minerais

Volume (en tonnes)

Valeur des matières extraites/produites

Evalués au plus faible coût et de la valeur nette de réalisation Evalués au plus faible coût et de la valeur nette de réalisation

La boue de minerai sera traitée via lixiviation à l’acide sous pression pour séparer les métaux du minerai. Raffinage de métaux pour traiter et produire le nickel et cobalt pur. La boue de minerai sera traitée via lixiviation à l’acide sous pression pour séparer les métaux du minerai. Raffinage de métaux pour traiter et produire le nickel et cobalt pur. Extraction de minerai qui sera transformé en boue de minerai puis acheminé vers l’usine via pipeline. Extraction de minerai qui sera transformé en boue de minerai puis acheminé vers l’usine via pipeline.

Boue de minerai

3,845,526

Pesage

56,643,768.55

Cipolin

183,625

Pesage

710,793.01

Pouzzolane

55,380

Pesage

549,486.50

Argile

35,651

Pesage

245,752.55

Ilménite

448,185

Coût Unitaire Moyen Pondéré

86,342,738.84

Méthode de coût standard

Extraction

Zircon

29,473

Coût Unitaire Moyen Pondéré

8,309,615.28

Méthode de coût standard

Extraction

Monazite

21,046

Coût Unitaire Moyen Pondéré

783,121.44

Méthode de coût standard

Extraction

Coûts d’exploitation et de transport Coûts d’exploitation et de transport Coûts d’exploitation et de transport

Minage et transport vers usine Extraction et transport vers usine Extraction et transport vers usine

Le taux de change retenu dans la conversion des données MGA en USD a été le taux de change moyen calculé à partir des données de la Banque Centrale de Madagascar présent dans le

document « le cours_devises_2005-Juillet-2021 » pour les années 2016 à 2020. (Soit en 2019, 1USD = 3 618,84 MGA).

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ETABLISSEMENT GALLOIS

7 8

APC MINING LABRADOR MADAGASCAR RED GRANITI MADAGASCAR

8,618,349.35

Suivant cout de revient par tonne calculé par les données analytiques

Laverie, broyage, tamisage et mélange Laverie, broyage, tamisage et mélange

Pesage

391,106.17

Contrat de vente

Lavage

2,000

Pesage

528,814.52

Contrat de vente

Lavage

2,500

Pesage

389,996.52

Contrat de vente

Lavage

Labradorite

1,440.67

A partir du registre d’extraction

1,116,973.54

Total des factures émises

Aucun

Labradorite

3,614.09

Multiplication de la longueur par la largeur et l’épaisseur

772,638.17

Coût direct de production

Extraction

5,687.90

Suivant rapport mensuel envoyé par les sites

2,837,718.02

39,417.70

Suivant rapport mensuel envoyé par les sites

1,700

Graphite

Chromite

Source : Déclaration sociétés

Tableau 33 : Quantités et valeurs des minerais produits en 2020

Sociétés 2020

DYNATEC MADAGASCAR

Matière de base

Quantité extraite/produite

Valeur des matières extraites/produites

Volume (en tonne)

Méthodes de détermination du volume

Valeur (USD)37

Nickel

9,908

Pesage

102,526,230.55

Cobalt

833

Pesage

3,332,984.37

Méthodes de calcul utilisées pour la détermination de la valeur Evalués au plus faible coût et de la valeur nette de réalisation

Evalués au plus faible coût et de la valeur nette de réalisation

Description des traitements effectués

Le taux de change retenu dans la conversion des données MGA en USD a été le taux de change moyen calculé à partir des données de la Banque Centrale de Madagascar présent dans le

document « le cours_devises_2005-Juillet-2021 » pour les années 2016 à 2020. (Soit en 2020, 1USD = 3 878,71 MGA).

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 2 AMBATOVY MINERALS

3 HOLCIM MADAGASCAR

4 QMM

ETABLISSEMENT GALLOIS

Minerais

1,516,957

Suivi par le système de gestion de flotte WENCO réconciliés avec les données d’enquête mensuelles par la Mine

46,173,211.00

Evalués au plus faible coût et de la valeur nette de réalisation

Extraction de minerai qui sera transformé en boue de minerai puis acheminé vers l’usine via pipeline Extraction de minerai qui sera transformé en boue de minerai puis acheminé vers l’usine via pipeline Minage et transport vers usine

Boue de minerai

1,042,791

Pesage

11,224,576.65

Evalués au plus faible coût et de la valeur nette de réalisation

Cipolin

147,551

Pesage

546,139.93

Pouzzolane

29,686

Pesage

263,529.76

Argile

15,438

Pesage

95,561.11

Ilménite

499,768

Coût Unitaire Moyen Pondéré

63,764,529.90

Coûts d’exploitation et de transport Coûts d’exploitation et de transport Coûts d’exploitation et de transport Méthode de coût standard

Zircon

26,029

Coût Unitaire Moyen Pondéré

6,191,021.76

Méthode de coût standard

Extraction

Monazite

28,527

Coût Unitaire Moyen Pondéré

1,286,881.66

Méthode de coût standard

Extraction

Graphite

27,072.03

Suivant rapport mensuel envoyé par les sites

4,270,495.46

Laverie, broyage, tamisage et mélange

34,333.43

Suivant rapport mensuel envoyé par les sites

5,237,607.14

Suivant cout de revient par tonne calculé par les données analytiques

Extraction et transport vers usine Extraction et transport vers usine Extraction

APC MINING

Chromite

2,500

Pesage

363,867.11

Contrat de vente

Laverie, broyage, tamisage et mélange Lavage

RED GRANITI MADAGASCAR

Labradorite

3,041.11

Multiplication de la longueur par la largeur et l’épaisseur

532,190.01

Coût direct de production

Extraction

Source : Déclaration sociétés

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Tableau 34 : Quantités et valeurs des minerais produits au premier semestre 2021

Sociétés 2021 (1er semestre)

Matière de base

Quantité extraite/produite

Valeur des matières extraites/produites

Volume (en tonnes)

Méthodes de détermination du volume

Valeur (USD)38

Méthodes de calcul utilisées pour la détermination de la valeur Coûts d’exploitation et de transport

Description des traitements effectués

HOLCIM MADAGACAR

Cipolin

67,632

Pesage

251,952.14

Minage et transport vers usine

QMM

Ilménite

346,551

Coût Unitaire Moyen Pondéré

Méthode de coût standard

Extraction

Zircon

11,237

Coût Unitaire Moyen Pondéré

Méthode de coût standard

Extraction

Monazite

13,834

Coût Unitaire Moyen Pondéré

Méthode de coût standard

Extraction

Source : Déclaration sociétés

Le taux de change retenu dans la conversion des données MGA en USD a été le taux de change moyen calculé à partir des données de la Banque Centrale de Madagascar présent dans le

document « le cours_devises_2005-Juillet-2021 » pour les années 2016 à 2020. (Soit en 2021 pour le 1er semestre, 1USD = 3 766,10 MGA).

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

3.8.1.7. Affectation de minerais Les produits extraits sont dans la plupart des cas destinés à l’exportation, en l’état ou après traitement. Les ventes locales ne sont pas significatives. Ci-dessous l’affectation des minerais par les sociétés en cours de production ;

Tableau 35: Affectation des produits (autre qu’exportation) 2019 Sociétés

DYNATEC MADAGASCAR

AMBATOVY MINERALS

HOLCIM MADAGASCAR

QMM

Matière de base

Quantité stockée (en tonne)

1er semestre 2021

2020

Quantité vendue localement (en tonne) Non renseignée Non renseignée

Quantité stockée (en tonne)

Quantité vendue localement (en tonne) Non renseignée Non renseignée

Quantité stockée (en tonne)

Quantité vendue localement (en tonne)

Non renseignée Non renseignée Non renseignée Non renseignée

Nickel

2,519

Cobalt

292

Minerai

N/A

Boue de minerai

3,877,264

1,452,298

Cipolin

1,927.33

64.48

911.84

Pouzzolane

30,018.94

35,757.77

23,072.15

Argile

27,665.26

20,027.94

11,340.88

Ilménite

5,798

33,518

35,954

Zircon

2,051

2,330

1,667

Monazite

1,816

13,379

9,645

1,256.2

1207.488 t

N/A

2667,70 t

N/A

Non renseignée Non renseignée

ETABLISSEMENT GALLOIS

Graphite

APC MINING

Chromite

N/A

Labradorite

70,269

1 370,4

Non renseignée

Labradorite

11 098,92 t

12 880,34 t

Non renseignée Non renseignée

LABRADOR MADAGASCAR RED GRANITI MADAGASCAR

Source : Déclaration des entreprises

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Tableau 36: Exportation des minerais produits, avec pays de destination pour 2019 Sociétés

Matières de base

Quantité exportée (en tonnes)

Valeur (USD)

Méthodes de calcul utilisées pour la détermination de la valeur

7,060

106,067,647.84

Non renseignée

4,426

58,670,172.13

Non renseignée

5,780

71,736,441.94

Non renseignée

16,279

221,285,626.71

Non renseignée

2,908,267.74

Non renseignée

Non renseigné

3,026,146.07

Non renseignée

168

6,389,472.10

Non renseignée

1,400.00

Non renseignée

Non défini

8,215,981.51

Non renseignée

356

11,208,444.57

Non renseignée

261

6,990,929.09

Non renseignée

Nickel

DYNATEC MADAGASCAR

Cobalt

756

21,296,304.80

Non renseignée

1,197

38,117,022.77

Non renseignée

105

969,634.70

Non renseignée

Amsul

77,510

11,822,177.01

Non renseignée

Ilménite

259,150

55,019,829.28

FOB

Identité de l’acheteur (Nom/dénomination sociale)

Pays de destination

Korea Resources Corporation (KORES), 13th floor Ambatovy Department, 199-4 Hyeoksin-ro, Wonju-Si, Gangwon Do WONJU, Republic Of Korea, 220-170. Contact: Mr Martin Yang. Phone: 82337365346 Posco Daewoo Corporation. 165, Convesia -daero, Yeongsu-gu, Incheon 406-840. Republic of Korea. Contact: Mr Youtaek Lee. Phone: +82 2 759 2172 STX Corporation, STX Namsan Tower, 631 Namdaemunno 5-ga Jung-gu, Seoul, Korea, Contact: Kim Ky , Phone: 82.2.316.9932 Sumitomo Corporation, 1-8-11 Harumi, Chuo-ku, Tokyo, Section code: EKLSZTOKYO, Japan 104-8610, Contact: Ms Keiko Toki, Phone: 81351666679 COREMAX CORPORATION,11 Wenhua Road, Hsinchu Indust Darton Commodities St Thomas, 39 Epsom Road, Guilford, Surrey GUI 3 LA, England. Contact : Mr Guy Darby, Phone: +44 (0) 1483 57985 Glencore Ltd 330 Madison Avenue telephone +1646 949 2500 KOHSEI CO, LTD, Koshei BLDG 2-11 Kobunacho, Nihonbashi Chuoku, Tokyo, 103-0024. Contact : Mr Taiki Kuwabara Phone: 81356520901 Phoenixx International Resources. 111 Delafield Avenue, Pittsburg, PA 15215, USA. Contact: Mr Brian Helsel. Phone : 1 412 782 7060 Speciality Metal Resources Limited, Room 3602 China Resources Buidling. 26 Harbour Road Wanhcai Hong Kong. Contact: Mrs Catalina Chow. Phone: 00852 2827 1933 Sumitomo Corporation, 1-8-11 Harumi, Chuo-ku, Tokyo, Section code : EKLSZTOKYO, Japan 104-8610, Contact: Ms Keiko Toki, Phone: 81351666679 Sumitomo corporation of Americas, 8055 E Tufts Ave Suite 800 SUMITOMO DEUTSCHLAND GMBH Schwannstraße 10 40476 Duesseldorf WOGEN RESOURCES LTD; 4 The sanctuary Westminster, LONDON SW1P 3JS, contact: Mr Damian Brousse. Phone: +44 (0) 20 7222 2172 International Raw Material Ltd (Africa), 9th Floor, Ebene Tower, 52 Cybercity, Ebene Mauritius. Contact: Mr Armand Rugbur. Phone: +261 32 07 169 31 THE CHEMOURS CO FC, LLC

COREE DU SUD

COREE DU SUD COREE DU SUD JAPON CHINE ROYAUME-UNI ETATS-UNIS JAPON ETATS-UNIS CHINE JAPON ETATS-UNIS ALLEMAGNE ROYAUME-UNI MAURICE ETATS-UNIS

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

QIT MADAGASCAR MINERALS

ETABLISSEMENT GALLOIS

GRAPH MADA

Monazite

192,683 10,001 3,250 1,500 10,000 500 7,000 750 5,500 24,000

37,924,998.77 1,889,040.55 3,063,812.15 1,453,880.93 9,143,419.83 430,588.09 6,335,652.76 693,061.42 4,979,841.81 12,319,300.54

Graphite

51 533,455

18,188,636.93

28,061.57

26,855.56

14,520.92

Zircon

13,727.11

15,634.19

31,365.20

100

58,083.70

52,275.33

34,866.63

160

102,808.01

23,064.34

15,586.62

11,763.84

32,961.12

Graphite

14,470.32

14,567.83

FOB FOB CIF CIF CIF CIF CIF CIF CIF FOB Rapport chiffre d’affaires en comptabilité Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement

RIO TINTO FER ET TITANE INC. HENAN BILLION ADVANCED CO LTD INDUSTRIE BITOSSI S.P.A. COLOROBBIA BRASIL PRODUTOS PARA CER GUANGZHOU TIGER HEAD BATTERY HAINAN WANXINFENG MINING CO LTD MATRIX GUANGZHOU CHEMICALS CORP. SANXIANG ADVANCED MATERIALS CO., LT TRICOASTAL INTERNATIONAL CHINA NUCLEAR ENERGY INDUSTRY Co ASPECT GROUP LIMITED

CANADA CHINE ITALIE BRESIL CHINE CHINE CHINE CHINE CHINE CHINE CHINE, INDE, ETATS-UNIS, EUROPE

ASBURY

ÉTATS-UNIS

ASBURY LOUISIANA PRIMARY WAREHOUSE

ÉTATS-UNIS

POSSEHL ERZKONTOR GmbH & Co. KG ASBURY LOUISIANA PRIMARY WAREHOUSE ASBURY PATTON WAREHOUSE 1

TURQUIE ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

ASBURY GRAPHITE & CARBONS NL B.V

PAYS-BAS

PATTON WAREHOUSE 1

ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

POSSEHL ERZKONTOR GmbH & Co. KG

ESPAGNE

ASBURY GRAPHITE Mlls Inc Ship To: GRS GRAPHITE PRIVATE LIMITED

INDE

AAKAR CARBON INDIA PRIVATE LIMITED

INDE

ASBURY PRIMARY WAREHOUSE

ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

AAKAR CARBON INDIA PRIVATE LIMITED

INDE

POLO QUEEN INDUSTRIAL AND FINTECH

INDE

ASBURY LOUISIANA PRIMARY WAREHOUSE

ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

ASBURY LOUISIANA PRIMARY WAREHOUSE

ÉTHIOPIE

Page 117 of 278

EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

14,918.86

42,123.83

69,231.30

46,217.14

140

91,261.91

15,028.60

37,304.51

56,552.04

12,026.86

13,404.97

15,028.60

25,244.26

25,448.34

10,822.86

14,280.16

15,031.75

26,088.17

12,883.93

14,468.58

26,519.32

39,740.80

Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement

ASBURY LOUISIANA PRIMARY WAREHOUSE PATTON WAREHOUSE 3 ASBURY PRIMARY WAREHOUSE

ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

POLO QUEEN INDUSTRIAL AND FINTECH

INDE

GSR GRAPHITE PRIVATE LIMITED

INDE

POSSEHL ERZKONTOR GmbH & Co. KG

ESPAGNE

ASBURY LOUISIANA PRIMARY WAREHOUSE ASBURY PRIMARY WAREHOUSE

ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

ILK-SAN REFRAKTER TICARET, LTD.STI

TURQUIE

ASBURY GRAPHITE & CARBONS NL B.V

PAYS-BAS

POSSEHL ERZKONTOR GmbH & Co. KG

ESPAGNE

AAKAR CARBON INDIA PRIVATE LIMITED

INDE

AAKAR CARBON INDIA PRIVATE LIMITED ASBURY GRAPHITE KITTANNING DIV ASBURY PRIMARY WAREHOUSE

INDE ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

POSSEHL ERZKONTOR GmbH & Co. KG

ESPAGNE

AAKAR CARBON INDIA PRIVATE LIMITED

INDE

SRI KANAKA RATHNAM CRUBLE INDUSTRIES

INDE

POSSEHL ERZKONTOR GmbH & Co. KG

ALLEMAGNE

SRI SRINIVASA CRUSIBLE & BRICK WORK

INDE

JAYANTHI CRUCIBLE COMPANY

INDE

SHRI RAMA KRISHNA GRAPHITE WORKS

INDE

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

APC MINING

Chromite

RED GRANITI MADAGASCAR

Labradorite

13,262.28

14,855.87

520

327,977.31

13,216.52

18,020.00 21,200.00 26,500.00 1 629,96 0,365

391,106.17 528,814.52 389,996.52 4,526,493,965.48 14,675,588.67

Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Valeur marchande du Gouvernement Contrat de vente Contrat de vente Contrat de vente Coût de production Coût de production

SRI KANAKA RATHNAM CRUCIBLE COMPANY

INDE

KOHINOOR GRAPHITE CRUCIBLE COMPANY

INDE

DRAGON MATERIALS Co., LTD.

CHINE

SRI RAVI CRUSIBLE INDUSTRIES

INDE

STORK INTERNATIONAL GMBH STORK INTERNATIONAL GMBH STORK INTERNATIONAL GMBH RED GRANITI S.P.A - RCS 13161430155 RED GRANITI S.P.A - RCS 13161430155

CHINE CHINE CHINE ITALIE - INDE ITALIE - INDE

Source : Déclaration sociétés

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Tableau 37 : Exportation des minerais produits, avec pays de destination pour 2020 Exportation 2020 Sociétés

DYNATEC MADAGASCAR

Matière de base

Quantité exportée (en tonne)

Valeur (en USD)

Méthodes de calcul utilisées pour la détermination de la valeur

Nickel

520

4,992,831.86

Non renseigné

Nickel

2,108

27,113,688.32

Non renseigné

Nickel

2,744

34,561,396.14

Non renseigné

Nickel

6,987

88,629,198.48

Non renseigné

Nickel

963,642.31

Non renseigné

Cobalt

671,306.79

Non renseigné

Identité de l’acheteur (Nom/dénomination sociale)

Pays de destination

COREE DU SUD

COREE DU SUD COREE DU SUD JAPON

THYSSENKRUPP Rellinghauser Straße 3 45128 Essen

ALLEMAGNE

COREMAX CORPORATION,11 Wenhua Road, Hsinchu Indust

CHINE

Darton Commodities St Thomas, 39 Epsom Road, Guilford, Surrey GUI 3 LA, England. Contact: Mr Guy Darby, Phone: +44 (0) 1483 57985 GLENCORE INTERNATIONAL AG BAARERMATTSTRASSE 3 CH 6340 BAAR

Cobalt

763,900.83

Non renseigné

Cobalt

2,153,251.26

Non renseigné

Cobalt

Non renseigné

331,390.37

Non renseigné

Glencore Ltd 330 Madison Avenue telephone +1646 949 2500

ETAT-UNIS

Cobalt

Non renseigné

852.50

Non renseigné

JOHNSON MATTHEY PLC 5th Floor, 25 Farringdon St

ROYAUME-UNI

Cobalt

168

5,517,993.67

Non renseigné

Cobalt

126

3,866,329.86

Non renseigné

Cobalt

231

2,296,120.62

Non renseigné

Cobalt

1,325,185.39

Non renseigné

Cobalt

273

636,016.86

Non renseigné

Speciality Metal Resources Limited, Room 3602 China Resources Buidling. 26 Harbour Road Wanhcai Hong Kong. Contact: Mrs Catalina Chow. Phone: 00852 2827 1933 Sumitomo Corporation, 1-8-11 Harumi, Chuo-ku, Tokyo, Section code: EKLSZTOKYO, Japan 104-8610, Contact: Ms Keiko Toki, Phone: 81351666679 SUMITOMO CORPORATION OF AMERICAS, 8055 E Tufts Ave Suite 800 SUMITOMO CORPORATION(HONG KONG) LTD 23rd Floor, United Centre, 95 SUMITOMO DEUTSCHLAND GMBH Schwannstraße 10 40476 Duesseldorf

ROYAUME-UNI SUISSE

CHINE

JAPON ETAT-UNIS CHINE ALLEMAGNE

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

TRAXYS EUROPE SA,19 - 21 ROUTE D’ARLON,Luxembourg telephone: 3524 5999 9314 WOGEN RESOURCES LTD; 4 The sanctuary Westminster, LONDON SW1P 3JS contact: Mr Damian Brousse. Phone: +44 (0) 20 7222 2172 International Raw Material Ltd (Africa), 9th Floor, Ebene Tower, 52 Cybercity, Ebene Mauritius. Contact: Mr Armand Rugbur. Phone: +261 32 07 169 31

Cobalt

2,233,835.77

Non renseigné

Cobalt

2,010,068.46

Non renseigné

Amsul

33,007

4,004,715.78

Non renseigné

230,019

52,972,744.52

FOB

THE CHEMOURS CO FC, LLC

ETATS-UNIS

15,003

3,683,219.49

FOB

CITIC TITANIUM INDUSTRY

CHINE

40,011

9,606,498.51

FOB

HENAN BILLION ADVANCED CO LTD

CHINE

187,017

45,694,802.98

FOB

RIO TINTO FER ET TITANE INC.

CANADA

2,000

1,754,695.47

CIF

INDUSTRIE BITOSSI S.P.A.

ITALIE

1,600

1,441,048.70

CIF

COLOROBBIA BRASIL PRODUTOS PARA CER

BRESIL

7,000

5,731,912.16

CIF

GUANGZHOU TIGER HEAD BATTERY

CHINE

7,650

6,283,536.44

CIF

HAINAN WANXINFENG MINING CO LTD

CHINE

45,530.53

CIF

HELMUT KREUTZ MAHLWERKE GMBH

BELIQUE

1,500

1,237,140.00

CIF

MATRIX GUANGZHOU CHEMICALS CORP.

CHINE

1,200

1,032,401.43

CIF

SIAM FRIT CO., LTD

THAILAND

4,750

3,915,852.27

CIF

TRICOASTAL INTERNATIONAL

CHINE

16,964

8,055,626.73

FOB

CNN HUASHENG

CHINE

ASPECT GROUP LIMITED

CHINE, INDE, ETATS-UNIS, EUROPE

Ilménite

QMM Zircon

Monazite

LUXEMBOURG ROYAUME-UNI MAURICE

ETABLISSEMENT GALLOIS

Graphite

42 888.15

13,983,444.88

Rapport chiffre d’affaires en comptabilité

APC MINING

Chromite

26,500.00

389,996.52

Contrat de vente

ORKA INTERNATIONAL

CHINE

823,547.36

Coût de production

RED GRANITI S.P.A - RCS 13161430155

ITALIE - INDE

RED GRANITI MADAGASCAR

Labradorite

1 165.20

Source : Déclaration des entreprises, 2020

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Tableau 38 : Exportation des minerais produits, avec pays de destination pour le premier semestre 2021 Exportation premier semestre 2021 Sociétés

Matière de base

Identité de l’acheteur (Nom/dénomination sociale)

Pays de destination

156,007

Non renseigné

FOB

THE CHEMOURS CO FC, LLC

USA

188,108

Non renseigné

FOB

RIO TINTO FER ET TITANE INC.

CANADA

500

Non renseigné

CIF

INDUSTRIE BITOSSI S.P.A.

ITALIE

800

Non renseigné

CIF

COLOROBBIA BRASIL PRODUTOS PARA CER

BRESIL

5,500

Non renseigné

CIF

GUANGZHOU CHEMICALS IMPORT & EXPORT CO, LTD

CHINE

4,100

Non renseigné

CIF

HAINAN WANXINFENG MINING CO LTD

CHINE

1,000

Non renseigné

CIF

TRICOASTAL INTERNATIONAL

CHINE

17,568

Non renseigné

FOB

CHINA NUCLEAR ENERGY INDUSTRY CORPORATION

CHINE

Valeur

(Unité à préciser) Ilménite

QMM

(USD)

Méthodes de calcul utilisées pour la détermination de la valeur

Quantité exportée

Zircon

Monazite

Source : Déclaration des entreprises, 2021

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

3.8.1.8. Exploitation, vente et exportation d’or La prospection et l’exploitation de l’or se présentent généralement sous forme d’orpaillage à Madagascar. A titre de rappel, les cartes orpailleurs et les cartes collecteurs catégorie 1 sont attribuées aux communes qui se chargent de leurs ventes auprès des opérateurs. Les cartes collecteurs catégorie 2 sont délivrées par l’ANOR. L’ANOR a déclaré les statistiques ci-après concernant les autorisations d’orpaillage et de collecte d’or :

Tableau 39 : Cartes octroyées aux communes de 2019 au premier semestre 2021 CARTES ORPAILLEURS DEPOSEES AUX CTDS

CARTES COLLECTEURS CATEGORIE_1 DEPOSEES AUX CTDS

2019

Néant

2020

8 742

580

1ER SEMESTRE 2021

2 544

235

Source : ANOR

Tableau 40 : Cartes vendues de 2019 au premier semestre 2021 CARTES ORPAILLEURS VENDUES

CARTES COLLECTEURS CATEGORIE_1 VENDUES

CARTES COLLECTEURS CATEGORIE_2 VENDUES

2019

3 264

2020

2 544

109

2 452

1 SEMESTRE 2021

Source : ANOR En 2020, les activités de formalisation de la filière or réalisées par l’ANOR auraient été réduites à cause des mesures de confinement et n’ont pu se faire que vers le dernier trimestre de l’année. L’ANOR délivre également les agréments de comptoir d’or. Les comptoirs valides durant la période couverte par le présent rapport sont listés ci-après :

Tableau 41 : Liste des comptoirs agréés valides en 2019, en 2020 et au premier semestre 2021 ANNEES D’OCTROI

DENOMINATION DRADEN METAL

2019

SOCIETE IM-EX

MADAGOLD

FJZ’ART

ADRESSE DU SIEGE SOCIAL AMBATOBE AMBANY II N 13 A Lot C 15 F Antendro Sabotsy Namehana – 103 Antananarivo Madagascar Route du Lycée Français Plle 12/14 Atsinanana 50101 Tanamakoa Atsinanana 50101 Toamasina AKT-IE 33 bis Andohony Antanety IIVontovorona

NIF

STAT

5003355787

08993 11 2019 0 10380 46101 11 2019 0 10546

3003401923

DATE D’AGREMENT 22/05/2019

DATE DE FIN DE VALIDITE 21/05/2021

15/07/2019

14/07/2021

3003303273

08994 31 2019 0 00249

02/12/2019

01/12/2021

2003362419

46101 11 2019 0 10400

17/09/2019

16/09/2021

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 ANNEES D’OCTROI

DENOMINATION MIARISOA EXPORT MADLUCE

NIF

STAT

3003537608

47735 11 2019 0 10968 46625 11 2019 0 11028

6003569878

DATE D’AGREMENT 01/10/2019

DATE DE FIN DE VALIDITE 30/09/2021

17/09/2019

16/09/2021

ALHAZAB MADAGASCAR LTD

Lot IPA 343 Ampasika

3003714513

46101 11 2019011205

09/10/2019

08/10/2021

SOCIETE D’EXPLOITATION ET D’EXPORTATION DES PRODUITS MINIERS S2EPROMI SOCIETE BIJOUTERIE CBA SARLU

Lot IVC 74 Ambatomitsangana Ankadifotsy

3003833706

08994 11 2019 0 11329

03/12/2019

02/12/2021

lot IVE 2 Soarano Bâtiment New City au rez de chaussée Stand N°139 Antananarivo « villa Francesca », titre N°2065BO Ambatoloaka, Dzamandzar, NOSY BE lot IIM 92 Antsakaviro Antananarivo SEIMAD N°02 Maroalakely 316 Manakara Propriétés dites « GRAND BOIS » Lot II D 52 ANTANANARIVO. LA PROPRIETE DITE CHRISNA TFN 3130 BO TSIMARAMARA MAROAKATSAKA Villa Nancy, Rue Pasteur Rabe Jean Parcelle 14/22 Salazamay Sud Toamasina I Lot 105 H Ambohitrarahaba Antananarivo 103 Lot 1137 p/lle 13/45-46 Ambolomadinika, Toamasina I IIM 92 Antsakaviro

6003876661

47733 11 2019 0 11456

17/12/2019

16/12/2021

3003891418

46697 71 2019 0 10808

30/01/2020

29/01/2022

4003922272

46625 11 2020 0 10101

04/08/2020

03/08/2022

5003927757

46201 23 2020 0 00036

19/02/2020

1802/2022

3003970529

46625 11 2020 0 10292

27/08/2020

26/08/2022

5002684270

01611 71 2017 0 10176

03/07/2020

02/07/2022

5001984387

41001 31 2015 0 00363

02/07/2020

01/07/2022

5004097936

08993 11 2020 0 1072

07/09/2020

06/09/2022

4004080866

49229 31 2020 0 00602

27/08/2020

26/08/2022

5003765679

01/09/2020

31/08/2022

Immeuble Ex Getim Bd Augagneur Toamasina I Madagascar Lot IVH 106 F Ambodivona Ambohimanarina Antananarivo IIA 118 Nanisana Soavimbahoaka

3001983228

46627 11 2019 0 11157 08993 31 2015 0 00364

22/07/2020

21/07/2022

4002792433

08994 11 2017 0 10909

27/08/2020

26/08/2022

3003414330

70203 11 2019 0 10587

06/08/2020

05/08/2022

139 A Antanetibe Antehiroka

3004046411

08994 11 2020 0 10537

08/09/2020

07/09/2022

SOCIETE MORAMORA

Société VELOJIN SOCIETE MADOU L’AGE D’OR DE MADAGASCAR ZARA IMPACT

EGECORE

2020, 2021

ADRESSE DU SIEGE SOCIAL Lot IID 13 Tsiazotafo Antananarivo Lot GIV 86 Soamanandrariny

THE WONDERS OF ROLBA STARS MINING EXPORT JO’S TRADER NORTH MINIG EXPORT SOCIETE ANAY

AAMC ADVICE ASSISTANT MANAGEMENT CONSULTING COMPAGNIE DES MATIERES PREMIERES

Source : ANOR

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Les agréments de comptoir d’or ont été suspendus parallèlement à la suspension des exportations d’or en octobre 2020. Les comptoirs ayant un agrément encore valide sont malgré tout autorisés à poursuivre les activités d’achats et de ventes locales. Concernant les ventes locales d’or, la Banque Centrale de Madagascar (BCM) a annoncé et a commencé à acheter de l’or en 2020, en vue de constituer une Réserve nationale d’or. Pour ce faire, un Appel à manifestation d’intérêt pour la promotion de l’exportation et de la constitution de la Réserve nationale d’or, a été lancé aux opérateurs extractifs formels, en septembre 2020 par la BCM et le MMRS. Selon l’ANOR, de mi-décembre 2020 (premier achat) à mi-avril 2021, la BCM a acheté 1 003 kg d’Or. Les opérateurs extractifs répondant aux critères de la BCM et ayant fourni la BCM dans ce cadre sont :

Tableau 42: Liste des opérateurs extractifs ayant vendu de l’or à la BCM Dénomination

Statuts

FIFAMI

PRE

BFM Co

PRE

A ANDERSON

PRE

AAMC

Comptoir d’or

EGECORE

Comptoir d’or

STARS MINING EXPORT

Comptoir d’or

NORTH MINING

Comptoir d’or

CBA

Comptoir d’or

MADAGOLD

Comptoir d’or

IM EX

Comptoir d’or

COMP

Comptoir d’or

Source : ANOR Il convient de préciser que l’achat d’or par la BCM est toutefois suspendu en raison des procédures inhérentes à la constitution de l’or monétaire. Il reprendrait une fois le stock converti en or monétaire.

Le tableau ci-après présente les exportations d’or qui ont été enregistrées au niveau de l’ANOR :

Tableau 43 : Exportations d’or en 2019 et en 2020

2019

ANNEES

DENOMINATION

QUANTITE EXPORTEE EN KG

VALEUR EN USD

PAYS DE DESTINATION

COMMUNE DU RESSORT

DRADEN METAL

1 033,58

45,802,583.00

DUBAI

MAEVATANANAANTSIAFABOSITRA

SOCIETE IM-EX

35,08

1,122,656.00

DUBAI/CHINE

DABOLAVA

MADAGOLD

1,00

45,000.00

DUBAI EMIRATES ARABES UNIS

DABOLAVA

FJZ’ART

340,59

15,326,595.00

DUBAI/CHINE

DABOLAVA-BETAFOANDRANOMAINTY

EXMPIMP KLIN SARLU

154,94

4,958,048.00

DUBAI

MAEVATANANA

MANO EXPORT

40,97

1,409,006.40

DUBAI/CHINE

FANDRADAVA

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 ANNEES

DENOMINATION

QUANTITE EXPORTEE EN KG

VALEUR EN USD

PAYS DE DESTINATION

COMMUNE DU RESSORT

WILEYFOX EXPORT

817,17

30,512,638.00

DUBAI

MAEVATANANA

2 423,35

99,176,526.40

2020

TOTAL

ANTSIAFABOSITRA ANTANIMBARY VOHILAVA ANDRIAMENA TSARATANANA MAHAZOMA DABOLAVA ANDRANOMAINTY DABOLAVA MANANJARY BETSIAKA MAEVATANANA ANTANIMBARY

DRADEN METAL

714,30

32,143,725.00

DUBAI

FJZ’ART

511,24

23,005,789.20

DUBAI/CHINE

JO’S TRADERS

56,56

2,545,218.00

DUBAI

ANTANIMBARY-DABOLAVA

L’AGE D’OR DE MADAGASCAR

13,83

622,440.00

CHINE

ANTANIMBARY

MADAGASCAR DOUBAI MADOU

36,57

1,645,709.40

DUBAI

DABOLAVA-MANAKARA

MADAGOLD

1,00

45,000.00

DUBAI

DABOLAVA

12,64

5,658,759.45

DUBAI/TURQ UIE

SAHAMBAVY

49,94

2,247,466.50

DUBAI

MAHANORO ANDRORANGA

59,7

2,686,500.00

DUBAI

ANDRANOMAINTYAMBODINONOKA

MIARISOA EXPORT NORTH MINING EXPORT STARS MINING EXPORT THE WONDERS OF ROLBA

26,25

1,181,385.00

DUBAI

VELOJIN

296,77

1,355,037.00

DUBAI

1 778,83

73,137,029.55

TOTAL

TSINJOARIVO FARAFANGANA MAHAZOMA ANDRIBA ANTSIAFABOSITRA ANDRANOMAINTY BETSIAKA ANTANIMBARY ANDRIBA ANDRIAMENA

Source : ANOR

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3.8.2.

Aperçu général du secteur pétrolier amont

3.8.2.1. Potentialités L’OMNIS avait publié les données ci-après sur les potentialités du pays en hydrocarbures sur son site pour la célébration de son 45 e anniversaire. Figure 29: Potentialités en hydrocarbures

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Source : Site 45e anniversaire OMNIS

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

3.8.2.2. Activités d’exploration Les compagnies qui mènent des activités d’exploration d’hydrocarbures à Madagascar sont listées ci-après :

Tableau 44 : Liste des compagnies du secteur pétrolier amont en 2019,2020 et 1er semestre 2021 N°

Zone

N° Bloc

Nom de bloc

Compagnie 2019

Compagnie 2020

Compagnie 1er semestre2021

AMBILOBE BASSIN 1

OFFSHORE

1002

Ambilobe

Pura Vida Mautius

ONSHORE

1101

Antsiranana

Oyster (Madagascar) Ltd

OFFSHORE

MAJUNGA BASSIN Ampasindava

OFFSHORE

Majunga Nord

BP Exploration Madagascar 5

OFFSHORE

Majunga Sud

OFFSHORE

Cap Saint André

ONSHORE

3104

Tsimiroro

Madagascar Oil

ONSHORE

3108

Manja

Amicoh

MORONDAVA BASSIN 9

OFFSHORE

Belo Profond Nord

CB World Trade Natural Energy Ltd.

CB World Trade Natural Energy Ltd

OFFSHORE

Belo Profond

MAREX

SAPETRO

MAREX

Source : Direction des Hydrocarbures, Carte des blocs 2019,2020 et 2021, OMNIS BP EXPLORATION MADAGASCAR a cessé ces activités avec lettre de tout rendu en 2019. La société a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) depuis le 25 janvier 2021. Les cartes ci-après présentent la répartition de ces compagnies sur le territoire nationale

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Figure 30 : Carte des blocs pétroliers malgaches Novembre 2019

Source : OMNIS

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Figure 31 : Carte des blocs pétroliers malgaches en août 2020

Source : OMNIS

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Figure 32 : Carte des blocs pétroliers malgaches en septembre 2021

Source : OMNIS

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

L’OMNIS a également partagé les données ci-après concernant les études spéculatives en cours :

Tableau 45 : Liste de études spéculatives N°

COMPAGNIE

ZONE MORONDAVA (Contrat Cadre)

TGS NOPEC

CAP D’AMBRE SUD MORONDAVA

OBJET

Acquisition, traitement et retraitement des données sismique 2D. Interprétation, promotion et commercialisation des licences d’utilisation des données.

ENTREE EN VIGUEUR

AVENANT

OBJET

06/11/2004

N°1 (23 février 2006) N°2 (05 nov. 2009)

Condition de vente

FIN DE VALIDITE 05/11/2012

Extension de la validité pour 3 ans

18/12/2012

N°2 (28 juin 2012)

Extension de la durée jusqu’en 05 nov. 2016

05/11/2016

N°1 (05 avril 2017)

Extension de 7 ans et 4 mois prolongé de 3 ans

05/07/2027

CAP SAINTE MARIE

BGP Inc.

Acquisition et traitement 2D

SPECTRUM GEO LIMITED

CCG GEOSPEC 4

A2D Technologies

05/04/2012

Extension pour le Bid Round 2021 et/ou 2022 Fusion avec TGS Extension 31 Août 2026

Agreement for the provision of bid round services (27 janv. 2018)

Transfert d’obligation à TGS

N°1 (29 jan. 2014)

Transfert des obligations à CGG

N°2 (01 janv. 2015)

Retraitement sismique 2D et forage

18/12/2012

Retraitement des données sismiques 2D. Retraitement des données 2D et de forages. Commercialisation des licences d’utilisation des données.

Traitement des données de forage

N°3 (24 mars 2016) 17/12/2012

N°4 (08 nov. 2017) N°4A (17 oct. 2019)

Red book Commercialisation de données3D Majunga offshore Modification de la formalité de l’avenant N°4

N°4B (11 sept. 2020)

Extension de 3 ans

08/11/2023

N°5 (18 déc. 2017)

Prolongation de 5 ans de la durée de validité du contrat pour les avenants N°1 et 2

17/12/2022

N°1 (28 sept. 2010)

Fusion avec TGS Extension 31 Août 2026

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 6

CGG MARINE

Acquisition sismique 2D régionale

24/11/2020

ION GXT

Marketing des données sismiques

22/01/2006

20 Janvier 2027 N°1 (15 mars 2016)

Prorogation de la durée du Contrat pour 5 ans

15/03/2021

Source : OMNIS

3.8.2.3. Production et exportation Seule la société MADAGASCAR OIL est en phase d’exploitation sur le bloc de Tsimororo, mais la production a été suspendue. Concernant l’écoulement des barils auparavant produits, des discussions/ négociations avec la JIRAMA ont été entamées depuis plusieurs années. Selon la compagnie, elles ont connu des avancées significatives. Toutefois, deux points saillants bloquent la conclusion des contrats à savoir la question de la garantie de paiement et les pénalités de livraison. Aucune entreprise pétrolière amont à Madagascar ne réalise encore d’exportation.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

3.9. Vue d’ensemble des permis environnementaux et CCE dans le secteur extractif 3.9.1.

Permis environnementaux

Une liste des permis valides à jour est publiée sur le site de l’ONE. Les permis environnementaux relatifs à des projets extractifs octroyés sont au nombre de 11 en 2019, 8 en 2020 et 4 en 2021. Les bénéficiaires de ces permis sont présentés ci-dessous :

Tableau 46: Liste des permis environnementaux octroyés en 2019, 2020 et 2021

CodeTS

Promoteur du projet

Projet

Référence sectorielle

Commune

District

Permis environnemental

Région

Date dépôt

Référence permis

Brickaville

ATSINANANA

16-oct.-18

25-mars-19

N° 08/19/MEDD/ONE/DG/PE

Ampanihy

ATSIMO ANDREFANA

16-mai-18

8-avr.-19

N° 12/19//MEDD/ONE/DG/PE

2019 1

01021TS

MASINA INDUSTRY

Projet d’exploitation aurifère

00973TS

ERG Madagascar

Projet d’exploitation de graphite à Ampanihy

PE n ° 39807

01000TS

MINING TIMES

Projet d’exploitation de rubis

PE n° 17950

Ambolotarakely

Ankazobe

ANALAMANGA

25-avr.-18

26-avr.-19

N° 15/19/MEDD/ONE/DG/PE

01045TS

ANDRIAMANANTENA Lantosoa

Projet d’exploitation de granite

PRE n° 38028

Ambaitsena, Anjepy

Manjakandriana

ANALAMANGA

22-janv.-19

13-mai-19

N° 21/19/MEDD/ONE/DG/PE

00924TS

EXPLORER Sarl

Projet d’exploitation de corindons

PE n° 3479

Saranambana, Andilamena

Fénérive Est, Andilamena

ANALANJIROFO

29-nov.-16

03-juin-19

N° 26/19/MEED/ONE/DG/PE

00841TS

APC MINING

Projet d’exploitation de chromite

PE n° 9327

MorafenoAntsakanalabe

Befandriana Nord

SOFIA

21-déc.-15

15-juil.-19

N° 31/19/MEDD/ONE/DG/PE

01047TS

Projet d’exploitation de corindons

PE n° 15991

Antanandava

Moramanga

ALAOTRA MANGORO

23-janv.-19

19-juil.-19

N° 32/19/MEDD/ONE/DG/PE

01046TS

Recherche et exploitation d’apatite et de grenat

PE n° 7346

Isoanala

Betroka

ANDROY

26-févr.-19

21-août-19

N° 35/19/MEDD/ONE/DG/PE

LOFTY STATE RESOURCES DEVELOPMENT MADAGASCAR MINING AND MINERALS

PE N° 21743

Ampasimbe

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Projet

Référence sectorielle

CodeTS

Promoteur du projet

01032TS

SOMEMA

Projet d’exploitation de beryl à Manakana Brieville

PE N° 496

01055TS

MARCEL ALBAN

Projet d’extraction de sable à Toamasina II

01085TS

CGMM

Projet de recherche de zircon à Morafenobe

Commune

Date dépôt

Permis environnemental

District

Région

Référence permis

Brieville

Tsaratanàna

BETSIBOKA

4-nov.-18

8-oct.-19

N° 41/19/MEDD/ONE/DG/PE

Autorisation communale

Fanandrana

Toamasina II

ATSINANANA

01-mars-19

21-oct.-19

N° 42/19/MEDD/ONE/DG/PE

PE N° 8096

Beravina

Morafenobe

MELAKY

12-août-19

28-oct.-19

N° 44/19/MEDD/ONE/DG/PE

2020 1

1061TS

NAN HUA MINING

Projet d’exploitation aurifère à Ihosy

PE 38698

Zazafotsy Ambalavao

Ihosy

IHOROMBE

04-avr.-16

30-janv.-20

N° 01/20/MEDD/ONE/DG/PE

875TS

NAN HUA MINING

Projet d’exploitation aurifère à Ihosy

PE n° 34990

Zazafotsy Ambalavao

Ihosy

IHOROMBE

04-avr.-16

30-janv.-20

N° 02/20/MEDD/ONE/DG/PE

01100TS

MADAGASCAR DEBEI MINE & DEVELOPPEMENT

Exploitation aurifère à Morafeno Mananjary

PE N° 1185

Morafeno

Mananjary

VATOVAVY FITOVINANY

29-oct.-19

25-févr.-20

N° 07/20/MEDD/ONE/DG/PE

01099TS

DAE HYUN GLOBAL

Exploitation de carrière à Toamasina II

Autorisation communale

Antetezamaro

Toamasina II

ATSINANANA

29-oct.-19

27-mars-20

N° 10/20/MEDD/ONE/DG/PE

00631TS

Ets ROSTAING

Exploitation de granite

PE N° 23608

Sahamamy

Brickaville

ATSINANANA

13-juil.-18

6-avr.-20

N° 12/20/MEDD/ONE/DG/PE

01065TS

MADAGASCAR GOLDEN MINING

Projet d’exploitation aurifère

PE N° 33458

Andranomavo

Mananjary

VATOVAVY FITOVINANY

19-avr.-19

9-avr.-20

N° 13/20/MEDD/ONE/DG/PE

01106TS

GASY MIARINA

Projet d’exploitation minière à Ambositra

PE N° 10288

Ihadilalana

Ambositra

AMORONIMANIA

24-déc.-19

06-juil.-20

N° 18/20/MEDD/ONE/DG/PE

01115TS

BIG BETON

Projet d’extraction de sables à Toamasina II

Autorisation communale

Tananadava

Toamasina

ATSINANANA

13-mars-20

24-déc.-20

N° 19/20/MEDD/ONE/DG/PE

Autorisation communale

Soalandy

Tana Atsimondrano

ANALAMANGA

29-juin-20

31-août-21

N° 39/21/MEDD/ONE/DG/PE

2021 1

01123TS

SOMAFA

Projet d’exploitation de carrière de granite à Soalandy

01126TS

CHRYSOCOLLE

Projet d’exploitation aurifère PE 780

PE N° 780

Ambohinihaonana et Tsaratanàna

Mananjary

VATOVAVY FITOVINANY

18-Sep-20

01-Sep-21

N° 40/21/MEDD/ONE/DG/PE

01127TS

CHRYSOCOLLE

Projet d’exploitation aurifère PE 462

PE N° 462

Kianjavato

Mananjary

VATOVAVY FITOVINANY

18-Sep-20

01-Sep-21

N° 41/21/MEDD/ONE/DG/PE

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

CodeTS

Promoteur du projet

Projet

Référence sectorielle

Commune

District

01137TS

PREMIUM QUARRY

Projet d’extraction de sable à Amboditandroho Toamasina II

Autorisation communale

Toamasina II

Toamasina

Région

Date dépôt

ATSINANANA

Permis environnemental

22-juil-21

Référence permis N° 31/21/MEDD/ONE/DG/PE

Source : ONE

En matière de suspension de permis environnementaux, l’ONE a déclaré n’avoir prononcé au cours de la période couverte par ce rapport qu’à la suspension d’un permis environnemental (en 2020). Il s’agit du permis environnemental n° 49/17/MEEF/ONE/DG/PE, en date du 31 octobre 2017 de la société MAC LAI SIM GIANNA, pour un projet d’exploitation aurifère à Vohilava Mananjary- Vatovavy fito vinany (PE 18995).

3.9.2.

Modifications de CCE ou PEE

Pour les années 2019 et 2020, l’ONE a déclaré que des modifications ont été apportées au CCE des sociétés ci-après:

Tableau 47: Modification et ajustement de CCE CodeTS

Nom Société

Nom Act

Référence sectorielle

Commune

District

Région

Date Permis

Référence Permis

2019 00848TS

GOLD SAND

Projet d’exploitation minère à Ambahita Bekily

PE N° 26913

Ambahita

Bekily

ANDROY

19-déc.-16

N° 39/16/MEEF/ONE/DG/PE

00590TS

GALLOIS

Exploitation minière à Ampasamadinika Toamasina II

PE N°19-22-2425-26-1992

AmpasamadinikaManambolo

Toamasina I

ATSINANANA

30-juin-14

N° 22/14/MEEF/ONE/DG/PE

00723TS

GALLOIS

Exploitation de graphite à Marovintsy , Vatomandry

PE N°1-27-28-291008

Sahamatevina

Vatomandry

ATSINANANA

16-janv.17

N°01/17/MEEF/ONE/DG/PE

00071TS

BLACK EARTH

Exploitation de labradorite

PE N° 5394

Maniry

Ampanihy

ATSIMO ANDREFANA

14-mars03

délivré par MINENV

00254TS

BLACKEARTH

Exploitation de labradorite, permis minier PE N° 25095

PE N° 25095

Maniry

Ampanihy

ATSIMO ANDREFANA

07-mars07

n° 06/07/MINENVEF/ONE/DG/PE

00253TS

BLACKEARTH

Exploitation de labradorite,

PE n° 2509325094

Benenitra

ATSIMO ANDREFANA

07-mars07

n° 05/07/MINENVEF/ONE/DG/PE

00070TS

BLACK EARTH MINERALS

Exploitation de labradorite

PE N° 5391-53925393

Ianapera

Benenitra

ATSIMO ANDREFANA

10-mars03

délivré par MINENV

00041TS

PINK VALLEY

Exploitation de saphir à Ilakaka

PE N° 5205

Ilakaka

Ihosy

IHOROMBE

02-juil.-01

délivré par MINENV

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Nom Act

Région

Date Permis

Brickaville

ATSINANANA

10-oct.-16

N° 29/16/MEEF/ONE/DG/PE

Toamasina II

ATSINANANA

02-sept.10

N° 25/10/MEF/ONE/DG/PE

Sahambala

Toamasina II

ATSINANANA

07-juil.-16

N° 22/16/MEEF/ONE/DG/PE

Brickaville

ATSINANANA

09-juil.-13

N° 12/13/MEF/ONE/DG/PE

CodeTS

Nom Société

Commune

00885TS

TIRUPATI

Projet d’exploitation de graphite à Brickaville

PE N° 38321

Ambinaninony

00465TS

UBP

Exploitation de carrière à Sahavavaka Toamasina

Autorisation communale

00810TS

CAPRICORN ENTERPRISES

Projet d’exploitation de petites mines à Toamasina II

PR N° 13284

ROSTAING

Mise En Conformité en exploitation de graphite à Fetraomby Brickaville

District

Référence Permis

2020 00631TS

PE N° 21

Sahamamy

Source: ONE

3.9.3.

Quitus environnemental

Les projets extractifs ayant reçu un quitus environnemental pour l’achèvement, la régularité et l’exactitude des travaux de réhabilitation entrepris en 2019 et 2020, conformément à l’article 30 du Décret MECIE sont renseignés ci-après :

Tableau 48: Liste des quitus environnementaux donnés CodeTS

Nom Société

Nom Act

Référence sectorielle

Commune

District

Région

Date Permis

Référence Permis

Date Quitus

Référence Quitus

ATSIMO ANDREFANA

23juin-15

N° 55/15/MEEMF/ONE/DG/PE

04mars19

N° 01/2019/MEDD/ONE/DG/QE

VATOVAVY FITOVINANY

4-nov.14

N° 44/14/MEEF/ONE/DG/PE

9-avr.20

N° 03/20/MEDD/ONE/DG/QE

2019 00708TS

TOLIARA SANDS

Projet d’exploration d’ilménite à Ranobe

00711TS

RASOANAIVO Hariniaina

Projet d’exploitation d’or à Manajary- OR

PE N° 3724239130

Ankilimalinike

Toliara II 2020

PRE 33458

Andranomavo

Mananjary

Source: ONE

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DIVULGATION DES DONNEES FINANCIERES 4.1. Divulgation exhaustive des taxes et des revenus (Exigence 4.1) L’exigence 4.1 de la Norme ITIE requiert que tous les versements significatifs des entreprises extractives à l’Etat et tous les revenus significatifs perçus par l’Etat soient divulgués à un public large. Il convient de se référer à la section 5.1 pour la présentation des versements et revenus considérés comme significatifs. Les directives sur l’assouplissement du rapportage ITIE autorisent les pays à ne pas procéder à la réconciliation. Le présent rapport, en tant que rapport assoupli présente les déclarations des entreprises extractives et des régies de l’Etat, de manière unilatérale, sans réconciliation. Les éventuels écarts n’ont pas été analysés. Néanmoins, dans l’optique d’apporter plus de clarté aux informations publiées dans ce rapport, les écarts constatés seront brièvement présentés dans une section dédiée, avec les explications sur leurs éventuelles sources. Par ailleurs, suite à la recommandation du CN lors de la réunion du 10 juin 2022, BP Exploration (Madagascar) Limited est exclue de la liste des sociétés où la soumission du canevas est requise. Ceci pour être cohérente avec la pratique dans les années antérieures où une société ayant cessé leur activité à Madagascar et n’a plus de présence physique ne fait pas l’objet de réconciliation avec les données de l’Etat. Leurs données sont en revanche présentées dans la déclaration unilatérale de l’Etat à titre informatif. Les redevances et ristournes ont été déclarées d’une manière agrégée par la Direction Générale des Mines. De ce fait, nous avons utilisé par défaut l’état des redevances partagé par la Direction Générale du Trésor. Pour avoir les ristournes, nous avons soustrait les redevances du total agrégé déclaré par la DGM.

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4.1.1. Pour l’exercice 2019- Présentation des déclarations unilatérales par les sociétés extractives et par les régies concernées 4.1.1.1. Tableau des flux significatifs payés par les sociétés extractives – année 2019 La compilation des flux de paiement par société et en fonction de leur nature se présente comme suit :

Tableau 49 : Présentation des flux significatifs par nature de flux de paiement et par société pour 2019

FLUX

AUTRES Location de terrains Redevances carrière Taxes administratives : Carte d’identité étrangère Redevance sur les flux maritimes BCMM Frais d’administration minière CNAPS CNAPS DGD Droits de douanes et Taxes sur les produits pétroliers (TPP) TVA à l’importation et TVA sur les produits pétroliers (TVP) Acomptes provisionnels 2% sur les importations et exportations (AIRS) DGI Acomptes provisionnels IR (Tous les Bimestres) Impôts sur les revenus (IR) Impôts sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) IR non résident ou TFT TVA ayant fait l’objet d’un refus de remboursement TVA intermittente TVA nette (Montant réellement payée à l’Administration Fiscale - le cas échéant) TVA non remboursée

DYNATEC MADAGASCAR (DMSA) AMBATOVY MINERALS (AMSA) HOLCIM MADAGSCAR Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la société niveau de l’Etat niveau de la société niveau de l’Etat niveau de la niveau de l’Etat (en milliers MGA) (en milliers (en milliers MGA) (en milliers société (en (en milliers MGA) MGA) milliers MGA) MGA) 929 262,95 61 855,55 1 954 707,30 651 361,70 40 108,12 766 985,34 162 277,60 21 747,43 1 303 345,60 68 403,20 82 083,84 185 159,20 222 191,04 166 150,14 166 914,30 68 403,20 82 083,84 185 159,20 222 191,04 166 150,14 166 914,30 5 027 987,76 73 172,51 2 614 161,08 2 509 753,93 421 047,78 181 868,76 5 027 987,76 73 172,51 2 614 161,08 2 509 753,93 421 047,78 181 868,76 1 109 883,64 1 324 526,83 3 676 985,10 4 061 659,43 23 182 495,71 23 888 135,61 912 525,38 981 142,31 3 643 830,36 3 848 634,78 6 120 624,73 6 311 363,50 197 358,27 343 384,52 33 154,74 213 024,65 16 788 529,69 17 253 379,77

273 341,30

323 392,35 4 184 717,57 0,00 1 692 268,29 810 534,34 0,00 0,00 1 681 914,94

73 910 307,39 23 061 991,69 11 042 521,57 0,00 7 032 505,09 31 308 970,20 16 029 486,60 1 827 078,43 0,00 9 919 674,38 0,00

22 257 249,62 2 620 789,89 0,00 8 368 584,05 110 589,89 5 970 762,12

5 639 111,34 0,00 1 150 022,49 4 489 088,85 0,00 0,00

7 931 932,14 1 692 268,29 0,00 901 855,04 838 042,43 0,00 1 676 084,59

19 812 062,81

5 186 523,67

2 823 681,79

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FLUX

DGM Redevance minière Ristourne minière DOMAINE Redevances domaniales Services Portuaires (SPAT, SMMC & MICTSL) Droits d’entrée et redevances pour usage infrastructures : Port Total général

DYNATEC MADAGASCAR (DMSA) AMBATOVY MINERALS (AMSA) Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la société niveau de l’Etat niveau de la société niveau de l’Etat (en milliers MGA) (en milliers (en milliers MGA) (en milliers MGA) MGA) 13 957 191,60 13 600 564,82 0,00 13 957 191,60 13 600 564,82 1 327 127,93 887 060,00 1 327 127,93 887 060,00 0,00 4 740 202,39 4 740 202,39 87 113 175,26 24 541 774,87

HOLCIM MADAGSCAR Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de l’Etat société (en (en milliers milliers MGA) MGA) 133 147,49 259 489,21 93 203,24 259 489,21 156 169,27 156 169,27 0,00 2 290 424,32 2 290 424,32

43 639 662,15 26 033 280,56 36 236 074,13 28 681 125,45

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Flux

QIT MINERALS MADAGASCAR (QMM) ETABLISSEMENTS GALLOIS Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la société niveau de l’Etat niveau de la société niveau de l’Etat (en milliers MGA) (en milliers (en milliers MGA) (en milliers MGA) MGA) 600 022,80 435 954,19 164 068,61 724 536,00 724 536,00 434 721,60 434 721,60 724 536,00 724 536,00 434 721,60 434 721,60 981 327,41 38 718,46 995 518,51 981 327,41 38 718,46 995 518,51 2 978 128,99 2 348 625,99 3 473 207,64 3 731 673,73 2 978 128,99 2 340 644,48 914 515,13 950 393,12 7 981,51 2 461 999,66 2 686 772,58

GRAPH MADA Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de l’Etat société (en (en milliers milliers MGA) MGA) 26 999,59 26 999,59 38 641,92 38 641,92 38 641,92 38 641,92 240 988,21 152 362,85 240 988,21 152 362,85 971 386,56 267 743,60 681 121,57

96 692,85

94 508,03

22 521,39

773 350,00 204 909,58 568 440,42

1 435 564,49 1 937,98 27 773,45 293 883,90

176 899,32 1 614,99 175 130,13 154,20

7 799 054,89 1 718 222,37 3 379 999,58 2 128 766,14

3 228 555,46 3 040 959,76 7,25

1 711 086,41 204 909,58 1 123 996,15

572 066,79

187 588,45

23 867,22

7 919 462,49 2 375 838,75 5 543 623,74

7 084 988,24 2 375 838,75 4 709 149,50

20 402 509,78 13 425 424,16

358 313,46 1 017 226,43 1 017 226,43

1 327 513,94 435 954,19 891 559,75

1 111 969,15 81 325,44 10 181,08 71 144,36

105 426,32 31 627,90 73 798,42

7 236 264,88

7 262 777,78

1 823 519,65

1 444 716,97

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Flux

KRAOMITA MALAGASY (KRAOMA) BASE TOLIARA Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la société niveau de l’Etat niveau de la société niveau de l’Etat (en milliers MGA) (en milliers (en milliers MGA) (en milliers MGA) MGA) 150 725,76 150 725,76 150 725,76 150 725,76 10 000,00 118 855,32 121 517,12 10 000,00 118 855,32 121 517,12 18 838,62 6 337,72 133 394,80 35 099,41 18 838,62 91 392,09 6 337,72 6 903,29

85 103,54 85 103,54 409 173,04 4 339,95 404 833,08

1 492 774,47 0,00 0,00 1 296 597,25 196 177,22

523 115,20

1 768 693,28

910 693,71 6 555,81 0,00 904 137,90

GOLD SAND Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de l’Etat société (en (en milliers milliers MGA) MGA) 293 710,92 168 706,56 293 710,92 168 706,56 1 274,65 336,35 1 274,65 336,35 1 218 454,66 289 292,49 909 187,06 19 975,11 356,00 0,00 0,00 356,00

60,00 0,00 0,00 60,00

0,00

1 316 331,38

295 341,57

1 387 557,56

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Flux

APC MINING LABRADOR MADAGSCAR Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la société niveau de l’Etat niveau de la société niveau de l’Etat (en milliers MGA) (en milliers (en milliers MGA) (en milliers MGA) MGA) 243 797,76 48 202,40 48 302,40 243 797,76 48 202,40 48 302,40 19 304,10 19 304,10 19 304,10 19 304,10 1 070 266,58 298 466,37 745 591,86 329 063,15 6 438,39

26 208,36

MAINLAND MINING Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de l’Etat société (en (en milliers milliers MGA) MGA) 973 029,42 973 029,42

1 180 763,74 316 788,32 172 342,27 11 698,56

884 229,39 316 788,32 8 335,10

679 934,59

559 105,97

322 624,76

71 471,53 44 874,88 26 596,65

24 861,28 7 879,70 16 981,59

329 063,15

1 385 535,87

1 273 131,52

951 835,89

973 029,42

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Flux

ACCESS MADAGASCAR MASINA INDUSTRY GROUP MADAGASCAR MADAGASCAR OIL Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de de la société (en niveau de l’Etat niveau de la niveau de société (en milliers l’Etat (en milliers MGA) (en milliers MGA) société (en l’Etat (en MGA) milliers MGA) milliers MGA) milliers MGA) 1 367,72 1 367,72 571 059,84 749 015,04 571 059,84 749 015,04 130 064,99 130 064,99 130 064,99 130 064,99 10 611,94 13 485,39 3 097,52 3 974,39 7 514,41 9 443,51 67,50

271,74 271,74

472 192,24 100,00 472 092,24

409 733,18 100,00 409 633,18

571 331,58

614 236,89

553 283,57

749 015,04

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Flux

PR GLOBAL RESOURCES MADAGASCAR CONSOLIDATED MINING REENOVA RARE EARTH (MALAGASY) Déclaration au Déclaration Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la au niveau de niveau de la société niveau de l’Etat niveau de la niveau de l’Etat société (en l’Etat (en (en milliers MGA) (en milliers société (en (en milliers MGA) milliers MGA) milliers MGA) MGA) milliers MGA) 638 698,00 638 688,00 367 322,88 367 322,88 183 567,36 183 567,36 638 698,00 638 688,00 367 322,88 367 322,88 183 567,36 183 567,36 11 134,92 11 134,92 29 125,58 28 700,24 11 134,92 11 134,92 29 125,58 28 700,24

23 144,23 100,47 23 043,76

9 227,70 50,40 9 177,30

638 698,00

638 688,00

401 602,02

387 685,50

275 926,98 100,00 111 492,48 952,68 3 620,18 159 761,64 488 619,91

212 267,60

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Flux

RED GRANITI MADAGASCAR Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de société (en milliers l’Etat (en MGA) milliers MGA) 4 838,34 1 875,00 2 840,05 123,29 68 747,52 68 747,52 68 747,52 68 747,52 28 551,37 28 551,37 28 551,37 28 551,37 103 851,18 103 524,52 32 766,62 32 566,78 66 626,88 66 626,88 4 457,69

4 330,86

440 320,27 113 940,57 64 892,08 214,96 100 943,70 429,92

171 428,15 113 940,57 57 057,66 429,92

159 899,05 3 456,00 3 456,00 649 764,69

PAM SAKOA COAL Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de l’Etat société (en milliers (en milliers MGA) MGA) 424 919,04 424 919,04 424 919,04 424 919,04 5 737,80 5 864,33 5 737,80 5 864,33 9 347,04 499,17 8 847,87

TOTAL GENERAL Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de l’Etat société (en (en milliers milliers MGA) MGA) 3 579 054,25 651 361,70 504 936,90 771 193,11 1 651 562,54 3 793 505,94 6 256 970,28 3 793 505,94 6 256 970,28 9 629 560,96 4 306 868,44 9 629 560,96 4 306 868,44 34 541 501,94 38 883 972,71 14 605 488,73 15 359 321,21 19 555 183,64 23 026 744,62 380 829,56

497 906,89

1 201,36 119 269 083,05 15 999 794,59 1 918 937,73 1 201,36 46 242 313,02 4 905 644,52 17 115 376,35 1 680 134,68

39 536 574,16 6 606,21 10 512 149,34 26 588 617,89 1 682 506,31

4 099 550,39

746 694,42

27 307 331,77 23 133 214,73 2 433 843,77 20 699 370,96 2 373 813,19 2 373 813,19 7 030 626,71

22 858 627,10 2 892 635,66 19 965 991,44

7 030 626,71

372 251,56

440 003,88

431 984,73 203 350 360,76 111 843 012,69

Source : Canevas des sociétés et des régies, données 2019

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4.1.1.2. Tableau des flux significatifs par régie financière et par nature de paiement – année 2019 Le tableau ci-après recense les flux de paiement en fonction de leur bénéficiaire et par leur nature :

Tableau 50 : Tableau des flux significatifs par régie financière et par nature de flux de paiement Flux AUTRES Location de terrains Redevances carrière Taxes administratives : Carte d’identité étrangère Redevance sur les flux maritimes BCMM Frais d’administration minière CNAPS CNAPS DGD Droits de douane et Taxes sur les produits pétroliers (TPP) TVA à l’importation et TVA sur les produits pétroliers (TVP) Acomptes provisionnels 2% sur les importations et exportations (AIRS) DGI Acomptes provisionnels IR (Tous les Bimestres) Impôt sur les revenus (IR) Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) IR non résident ou TFT TVA ayant fait l’objet d’un refus de remboursement TVA intermittente TVA nette (Montant réellement payée à l’Administration Fiscale - le cas échéant) TVA non remboursée DGM Redevance minière Ristourne minière DOMAINE Redevances domaniales Services Portuaires (SPAT, SMMC & MICTSL) Droits d’entrée et redevances pour usage infrastructures : Port Total général

Déclaration au niveau de la société (en MGA) 3 579 054 247,84 651 361 699,71 504 936 899,60 771 193 108,67

Déclaration au niveau de l’Etat (en MGA)

1 651 562 539,86 3 793 505 940,00 3 793 505 940,00 9 629 560 958,89 9 629 560 958,89 34 541 501 936,01

6 256 970 280,00 6 256 970 280,00 4 306 868 443,02 4 306 868 443,02 38 883 972 711,00

14 605 488 731,77

15 359 321 207,00

19 555 183 642,00

23 026 744 615,00

380 829 562,24

497 906 889,00

119 269 083 050,92

39 536 574 162,00

15 999 794 589,38

6 606 206,00

1 918 937 732,50

10 512 149 338,00

46 242 313 020,07

26 588 617 894,00

4 905 644 519,46 17 115 376 345,64

1 680 134 676,98

1 682 506 308,00

4 099 550 393,43

746 694 416,00

27 307 331 773,46 23 133 214 730,60 2 433 843 770,80 20 699 370 959,80 2 373 813 194,74 2 373 813 194,74

22 858 627 098,48 2 892 635 662,60 19 965 991 435,88

7 030 626 705,33

203 350 360 764,33

111 843 012 694,50

Source : Canevas des sociétés et des régies, exercices 2019

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4.1.1.3. Commentaires sur les flux– année 2019 4.1.1.3.1. Sur les flux significatifs par société Figure 33 : Flux significatifs par société 100 000 000 000,00 90 000 000 000,00 80 000 000 000,00 70 000 000 000,00 60 000 000 000,00 50 000 000 000,00 40 000 000 000,00 30 000 000 000,00 20 000 000 000,00 10 000 000 000,00

30 000 000,00 25 000 000,00 20 000 000,00 15 000 000,00 10 000 000,00 5 000 000,00

Montant MGA

Montant USD

Source : Canevas des sociétés extractives et régies, exercice 2019 Le diagramme ci-dessus présente le total des flux de paiement significatifs déclarés par l’Etat dont 64% provient des sociétés DYNATEC MADAGASCAR (DMSA) et AMBATOVY MINERALS (AMSA). En outre, 36% du total des flux de paiements significatifs sont déclarés par les sociétés HOLCIM MADAGASCAR, QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM) et les autres sociétés extractives.

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4.1.1.3.2. Sur les flux significatifs par nature de paiement Figure 34 : Flux significatifs par nature de paiement 2019 Acompte prévisionel IR

AUTRES

CNAPS

8% 13%

Droits d’entrée et redevances pour usage infrastructures : Port IRSA

5% 8% 7%

Ristourne Minière TVA à l’imortation

10%

TVA ayant fait l’objet d’un refus de remboursement TVA Non remboursée

10%

23%

FAM Redevance minière IR

Source : Canevas des sociétés extractives, données 2019 Ce diagramme présente les paiements effectués par les sociétés auprès de l’Etat, classés par nature des flux. Tel qu’indiqué par le diagramme ci-dessus, les principaux flux concernés sont : l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) représentant 23%, la TVA non remboursée représentant 13%, les Ristournes minières représentant 10%, la TVA à l’importation et TVA sur les produits pétroliers (TVP) représentant 10%, la TVA ayant fait l’objet d’un refus de remboursement représentant 8%, les Droits de douane et les Taxes sur les produits pétroliers (TPP), les acomptes provisionnels IR représentent chacun 8% et 7%, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale représentant 5%, et les Redevances minières représentant 1%.

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4.1.1.3.3. Sur les flux significatifs par régie financière Figure 35 : Flux significatifs par régie financière 3% 2% 2%

11%

AUTRES

17%

BCMM CNAPS DGD DGI DGM

59%

DOMAINE Services Portuaires (SPAT, SMMC & MICTSL)

Source: Canevas des sociétés extractives, données 2019 Le diagramme ci-dessus présente le total des flux de paiement significatifs payés par les entreprises extractives pour les principales régies financières (entités publiques ou administrations). D’après le diagramme ci-dessus, 87 % des flux significatifs ont été reçus par trois organismes : la Direction Générale des Impôts (DGI) car elle reçoit 59% des paiements significatifs ; la Direction Générale des Douanes (DGD) qui reçoit 17% des flux significatifs; la Direction Générale des Mines (DGM) en percevant 11% des flux significatifs. Les autres organismes collecteurs tels que la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS), les Services Portuaires et le Bureau des Cadastres Miniers à Madagascar (BCMM), etc. perçoivent en total 13% des flux de paiement.

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4.1.1.4. Déclaration unilatérale des sociétés– année 2019 La déclaration unilatérale des sociétés concerne les flux de paiement non significatifs et les paiements effectués aux organismes sociaux. Notons que ces flux n’ont pas fait l’objet de réconciliation ni d’investigation des écarts.

4.1.1.4.1. Flux de paiement non significatifs Tableau 51 : Flux de paiement non significatifs Flux de paiement

Montant versé par les sociétés (en MGA)

Certificat de conformité (Mise en compatibilité - ONE)

346 839 220,00

Taxes administratives : Droit de visa

310 706 795,00

Redevances de fréquence

253 628 749,97

Don en numéraire

228 980 636,00

Autres impôts locaux (nature et montant indiqués en annexe)

162 574 233,36

Droit de port sur les marchandises importées

148 979 423,03

Impôts sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM)

139 258 896,31

Taxe de roulage

137 701 943,68

Droit de port sur les marchandises exportées

129 804 438,71

Taxes administratives : Permis de travail

128 966 917,00

Frais d’évaluation et de suivi de l’impact environnemental

124 484 383,00

Droits d’enregistrement bail

111 551 634,00

Dépenses sociales en nature (Evaluation expert ou sur justificatifs)

107 752 386,67

FMFP

97 050 674,14

Impôts sur les revenus intermittents (IRI)

87 924 465,26

Autres Impôts d’Etat (nature et montant indiqués en annexe)

83 908 175,00

Pénalités

74 619 280,34

Autres paiements (nature et montant indiqués en annexe)

63 186 050,00

Impôts fonciers sur les terrains (IFT)

42 868 800,00

Droits d’enregistrement des actes

42 817 612,17

Redevances de pompage d’eau (ANDEA)

39 476 981,00

Impôts fonciers sur la propriété bâtie (IFPB)

31 714 341,00

Autres impôts sectoriels (nature et montant indiqués en annexe)

24 150 000,00

Taxe sur la publicité

21 365 058,00

Frais d’instruction (BCMM)

10 611 160,00

Droit de conformité (DGM)

9 614 578,00

Redevance sur usage de la route (RUR)

1 009 253,00

Frais de test

254 000,00 Total

2 961 800 084,64

Source: Analyse des canevas de déclaration des sociétés extractives 2019

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4.1.1.4.2. Paiements au niveau des organisations sanitaires d’entreprise Tableau 52 : Paiements au niveau des organismes sociaux Sociétés

Montants versés par la société (en MGA)

DYNATEC MADAGASCAR (DMSA)

3 387 532 479,00

AMBATOVY-MINERAL (AMSA)

1 366 749 180,00

MADAGASCAR OIL

149 278 763,46

HOLCIM MADAGASCAR

129 422 464,00

BASE TOLIARA

91 550 741,30

QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM)

23 521 532,40

RED GRANITI MADAGASCAR

14 119 066,43

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY)

4 370 176,92

MADAGASCAR CONSOLIDATED MINING (MCM)

3 985 838,00

LABRADOR MADAGASCAR

3 940 926,00

PAM SAKOA COAL

3 085 819,23 Total

5 177 556 986,74

Source: Analyses des canevas de déclaration des sociétés ; Données 2019

4.1.1.5. Déclaration unilatérale de l’Etat– année 2019 La déclaration unilatérale de l’Etat concerne les flux de paiement des sociétés dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité. Nous allons également présenter dans cette partie la déclaration unilatérale de BP Exploration.

4.1.1.5.1. Auto-déclaration désagrégée de l’Etat pour les sociétés inférieures au seuil de matérialité Il s’agit des 28 sociétés qui sont retenues lors de l’étude de matérialité mais dont le total de leur flux a été inférieur au seuil de matérialité de 125 000 USD défini par le Comité National. Nous présentons ciaprès les données désagrégées par régie financière.

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Tableau 53 : Flux de paiements pour les sociétés inférieures au seuil de matérialité pour 2019 (en MGA) LISTE DES SOCIETES MINIERES ET PETROLIERES NOVA RESOURCES S.A.R.L.U FARASANDS S.A.R.L. BLACKEARTH MINERALS MADAGASCAR S.A.R.L. OYSTER MADAGASCAR LIMITED NORTH MINING EXPORT S.A.R.L. PAM MADAGASCAR ACCRINGTON MINERALS S.A. BAO MA MADAGASCAR RESSOURCES S.A.R.L. MADAGASCAR ALUMINIUM LTD INDUSTRIE MINIERE SINO-AFRIQUE RECHERCHES MINIERES DE MADAGASCAR SOCIETE QUARTZ ERG ( MADAGASCAR) LTD EGECORE S.A.R.L.U. VATOSOA MINING NEXTSOURCE MINERALS MADAGASCAR CAPRICORN ENTERPRISES MADAGASCAR (C.E.M) S.A.R.L. OMV OFFSHORE MORONDAVA GMBH CLASSIC REAL STONES S.A.R.L. UNIVERSAL EXPLORATION MADAGASCAR MADAGASCAR IKOPA MINING MPUMALANGA MINING RESOURCES SA MADAGASCAR MINERALS FIELDS SA MINERAL PRODUCTS INTERNATIONAL GROUP MADAGASCAR INTERNATIONAL TAK MINING PURA VIDA ENERGY SUCCURSALE MADAGASCAR JIUXING MINE Total

DGI 2 647 790,00

DGM

OMNIS

BCMM

168 504 240,00

335 240 800,00 168 504 240,00

9 837 825,00

212 176 800,00

22 270 075,62

218 433 600,00 228 048 000,00 227 702 400,00 157 287 360,00 214 862 400,00 198 369 280,00 206 905 600,00

99 095 439,00

CNAPS

17 617 463,00 822 000,00 7 472 400,00 1 128 926,00

21 421 680,40 17 721 600,00 72 022 160,00

306 425 000,00

368 000,00

92 031 200,00

114 598 460,00

10 162 500,00 6 000,00

85 370 980,00

84 813 780,00 172 322 400,00 80 801 280,00 92 464 000,00

29 993 219,13

35 861 270,00

43 995 114,00

14 836 865,00 8 961 200,00 3 689 727,00

DGD

Total

4 332 657,00

333 542 314,62

57 453 197,00 3 808 973,00

1 238 452,94

352 059 072,00 337 008 480,00

306 425 000,00 297 308 477,40 260 502 328,00 245 424 000,00 233 940 493,00 214 862 400,00 214 802 880,00 211 724 253,00 206 997 660,00

36 320 092,00

180 347 260,00 173 566 852,94 161 116 486,00 158 318 489,13

2 294 110,00

132 624 000,00

7 374 382,50

142 292 492,50

47 370,00

134 897 840,00

318 181,50

135 263 391,50

104 433 740,00 14 848 161,00

59 589 320,00

5 618 175,36 9 077 706,40

14 681 700,00

100 000,00

11 224 759,00

370 000,00

150 000,00

100 000,00

501 066 974,40

306 425 000,00

120 917 186,45

108 122 098,00

323 531 628,00

7 701 376,00 15 086 400,00

3 054 727 960,00

6 207 179,00

110 051 915,36 89 722 366,40

22 383 076,00

15 186 400,00

11 224 759,00

370 000,00 150 000,00

4 414 790 846,85

Source : Analyse des canevas des régies ; données 2019

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4.1.1.5.2. Déclaration unilatérale de l’Etat pour BP Exploration Tableau 54 Déclaration unilatérale de l’Etat BP Exploration Montant déclaré par l’Etat en MGA

Flux de paiements Acomptes provisionnels IR (Tous les Bimestres)

100 000,00

Droits d’enregistrement des actes

81 600,00

TVA intermittente

3 812 385 855,00

Frais d’administration payé à l’OMNIS

2 470 937 000,00

GRAND TOTAL

6 283 686 055,00

Source : Analyse des canevas des régies ; données 2019

4.1.1.6. Déclaration volontaire des sociétés extractives ne faisant pas partie du périmètre du rapport assoupli Les sociétés extractives ayant fournies leurs formulaires de déclarations volontairement à l’EITI pour l’année 2019 sont : ► ►

PR GLOBAL MINING ; et MADAGASCAR RESSOURCES.

Les détails des flux de ces sociétés sont présentés dans le tableau ci-après :

Tableau 55 : Déclaration volontaire des sociétés hors périmètre de déclaration Montants déclarés par la société en MGA Flux de paiements Droits d’enregistrement des actes

MADAGASCAR RESSOURCES 10 000 ,00

Autres Impôts d’Etat (nature et montant indiqués en annexe)

120 000,00

PR GLOBAL MINING

Frais d’administration minière

14 960 000,00

Frais d’instruction (BCMM)

2 940 720,00

Autres paiements (nature et montant indiqués en annexe) TOTAL

21 600,00 17 922 320,00

257 834 880,00 257 964 880,00

Source : Canevas des sociétés extractives ; Données 2019

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

4.1.2. Pour l’année 2020- Présentation des déclarations unilatérales par les sociétés extractives et par les régies concernées Comme pour l’année 2019 et en faisant suite à la recommandation du CN lors de la réunion du 10 juin 2022, BP Exploration (Madagascar) Limited est exclue de la liste des sociétés qui doivent soumettre le canevas. Ceci pour être cohérent avec la pratique dans les années antérieures où une société ayant cessé son activité à Madagascar et n’a plus de présence physique ne fait pas l’objet de réconciliation avec les données de l’Etat. Ses données sont par contre présentées dans la déclaration unilatérale de l’Etat à titre informatif.

4.1.2.1. Tableau des flux significatifs payés par les sociétés extractives– année 2020 La compilation des flux de paiement par société et en fonction de leur nature se présente comme suit :

Tableau 56: Présentation des flux de paiement, par régie, par nature de paiement et par société pour 2020

Flux

DYNATEC MADAGASCAR (DMSA) HOLCIM MADAGASCAR QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM) Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de niveau de la niveau de niveau de la niveau de l’Etat société (en milliers l’Etat (en société (en milliers l’Etat (en société (en (en milliers MGA) MGA) milliers MGA) MGA) milliers MGA) milliers MGA) 131 838,96 2 011 304,58 754 760,29 131 838,96 1 256 544,29 113 694,72 113 694,72 184 479,48 184 479,48 775 296,00 775 296,00 113 694,72 113 694,72 184 479,48 184 479,48 775 296,00 775 296,00 4 646 028,10 67 893,33 499 299,82 197 461,42 1 098 277,30 46 144,00 4 646 028,10 67 893,33 499 299,82 197 461,42 1 098 277,30 46 144,00 21 153 445 456,10 316 380,21 22 375 307,25 3 225 847,19 4 276 635,53 783,77 231 884,93 180 300,04 5 512 060,74 5 145 264,23 3 225 847,19 3 690 661,58 16 008 213 571,18 136 080,17 16 863 246,51 0,00 585 973,94 519,54 17 438 73 621 613,83 3 221 960,24 2 761 028,01 6 606 532,26 3 702 983,93 387,77 4 010 016,47 796 037,93 4 010 016,47 796 037,93 2 423 038,59 0,00 13 428 30 019 793,50 872 980,00 777 259,08 3 392 020,13 3 150 516,26 371,30 1 046 475,95 356 380,78 176 271,46 7 480 472,22 739 957,59 731 127,06

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Flux

TVA nette (Montant réellement payée à l’Administration Fiscale - le cas échéant) TVA non remboursée DGM Redevance minière Ristourne minière DOMAINE Redevances domaniales Services Portuaires (SPAT, SMMC & MICTSL) Droits d’entrée et redevances pour usage infrastructures : Port Total général

DYNATEC MADAGASCAR (DMSA) Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de société (en milliers l’Etat (en MGA) milliers MGA) 31 064 855,68 1 359 480,89 1 359 480,89 2 005 553,29 2 005 553,29 82 323 665,89

3 812 178,33 3 812 178,33 21 748 534,36

HOLCIM MADAGASCAR QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM) Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de niveau de la niveau de l’Etat société (en milliers l’Etat (en société (en (en milliers MGA) MGA) milliers MGA) milliers MGA) 456 603,93

456 603,93

126 341,73 12 562,23 113 779,50 159 312,64 159 312,64 1 876 952,19 1 876 952,19 30 454 957,91

615 202,07

552 467,67

92 522,99 12 562,23 79 960,76

8 176 408,55 2 452 922,56 5 723 485,99 578 542,76 578 542,76

8 176 408,55 2 452 922,56 5 723 485,99

24 389 275,66

20 460 904,06

16 977 468,01

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Flux

AUTRES Location de terrains Redevance sur les flux maritimes BCMM Frais administration minière CNAPS CNAPS DGD Droits de douanes et Taxes sur les produits pétroliers (TPP) TVA à l’importation et TVA sur les produits pétroliers (TVP) DGI Acomptes provisionnels IR (Tous les Bimestres) Impôts sur les revenus (IR) Impôts sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) IR non-résident ou TFT TVA ayant fait l’objet d’un refus de remboursement TVA intermittente TVA nette (Montant réellement payée à l’Administration Fiscale - le cas échéant) TVA non remboursée DGM Redevance minière Ristourne minière DOMAINE Redevances domaniales Services Portuaires (SPAT, SMMC & MICTSL) Droits d’entrée et redevances pour usage infrastructures : Port Total général

AMBATOVY MINERALS (AMSA) ETABLISSEMENT GALLOIS Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la société niveau de l’Etat niveau de la société niveau de l’Etat (en milliers MGA) (en milliers (en milliers MGA) (en milliers MGA) MGA) 14 941,66 153 360,24 14 941,66 153 360,24 237 757,44 237 757,44 553 895,04 553 895,04 237 757,44 237 757,44 553 895,04 553 895,04 2 305 272,70 2 505 725,33 370 080,74 398 861,03 2 305 272,70 2 505 725,33 370 080,74 398 861,03 3 551 123,97 3 508 778,71 3 173 995,55 3 227 174,11 3 514 076,86 3 357 337,11 862 347,26 886 293,80 37 047,11 151 441,59 2 311 648,29 2 340 880,31 19 113 499,46 4 434 962,00 4 509 092,06 862 894,19 980 511,60 0,00 660 990,79 0,00 0,00 980 511,60 73 134,70 660 990,79 7 350 603,90 3 454 450,40 224 828,94 201 903,40 136 396,27 3 906 398,50 2 099 280,12 4 394,33 6 739 589,19 11 192 386,46 11 192 386,46 914 785,00 914 785,00

BASE TOLIARA Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de l’Etat société (en (en milliers milliers MGA) MGA) 183 446,40 183 446,40 183 446,40 183 446,40 208 221,07 211 927,58 208 221,07 211 927,58 92 510,88 19 823,36 72 687,52 2 928 001,62 2 114 720,04 6 469,17 2 458 221,49 1 700 508,97 156 840,28 135 691,51 312 939,85 0,00 272 050,39

3 791 747,42 3 791 747,42

1 446 463,18 513 013,26 513 013,26

1 128 790,22 219 862,82 908 927,39

37 329 766,69 14 478 970,90

9 273 436,89

6 171 614,59

3 319 669,09

2 602 604,89

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Flux

MAINLAND MINING MADAGASCAR OIL Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la société niveau de l’Etat niveau de la société niveau de l’Etat (en milliers MGA) (en milliers (en milliers MGA) (en milliers MGA) MGA) 62 505,60 62 505,60 667 068,24 62 505,60 62 505,60 667 068,24 14 985,37 14 985,37 14 985,37 14 985,37 1 309 085,88 1 007 249,86 445 315,28 376 297,31 11 110,74 8 445,90 852 659,86 49 304,14 14 791,24 34 512,90 1 435 880,99

622 506,64

NORTH MINING EXPORT Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de l’Etat société (en (en milliers milliers MGA) MGA) 0,00 0,00 0,00 0,00 195 575,40 195 575,40 195 575,40 195 575,40 28 476,82 23 365,73 9 819,28 7 699,69 18 657,54 15 666,04 511 912,62 433 925,08 100,00 100,00 511 812,62 433 825,08

1 084 740,83

667 068,24

735 964,84

652 866,20

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Flux

GRAPH MADA ACCESS MADAGASCAR Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la société niveau de l’Etat niveau de la société niveau de l’Etat (en milliers MGA) (en milliers (en milliers MGA) (en milliers MGA) MGA) 41 349,12 408 064,80 41 349,12 408 064,80 380 310,59 380 310,59 90 381,51 26 102,85 64 278,66 127 896,95 2 218,84 125 678,11

41 060,46 12 318,14 28 742,32

680 998,63

408 064,80

PAM SAKOA COAL Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de l’Etat société (en (en milliers milliers MGA) MGA) 537 354,24 537 354,24 537 354,24 537 354,24 6 517,39 6 266,67 6 517,39 6 266,67 8 252,49 8 252,49

552 124,11

543 620,91

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Flux

RED GRANITI MADAGASCAR KRAOMITA MALAGASY (KRAOMA) REENOVA RARE EARTH (MALAGASY) Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au Déclaration au niveau de la niveau de niveau de la niveau de niveau de la niveau de l’Etat société (en milliers l’Etat (en société (en milliers l’Etat (en société (en (en milliers MGA) MGA) milliers MGA) MGA) milliers MGA) milliers MGA) 30,99 30,99 41 349,12 41 349,12 258 862,08 258 862,08 41 349,12 41 349,12 258 862,08 258 862,08 43 125,25 43 151,25 37 624,24 12 735,41 43 125,25 43 151,25 37 624,24 12 735,41 106 903,81 107 537,96 16 988,18 17 622,32 89 915,63 89 915,63 466 872,02 210 404,34 333 272,01 105 065,04 0,00 105 065,04 108 803,02 101 859,88 178 385,82 1 739,71 127 492,13 3 479,42 3 479,42 120 292,70

16 100,52 16 100,52

154 886,19 2 142,96 2 142,96 0,00

658 281,19

402 442,67

16 100,52

631 901,29

271 597,49

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Flux AUTRES Location de terrains Redevance sur les flux maritimes BCMM Frais administration minière CNAPS CNAPS DGD Droits de douanes et Taxes sur les produits pétroliers (TPP) TVA à l’importation et TVA sur les produits pétroliers (TVP) DGI Acomptes provisionnels IR (Tous les Bimestres) Impôts sur les revenus (IR) Impôts sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) IR non-résident ou TFT TVA ayant fait l’objet d’un refus de remboursement TVA intermittente TVA nette (Montant réellement payée à l’Administration Fiscale - le cas échéant) TVA non remboursée DGM Redevance minière Ristourne minière DOMAINE Redevances domaniales Services Portuaires (SPAT, SMMC & MICTSL) Droits d’entrée et redevances pour usage infrastructures : Port Total général

APC MINING Déclaration au niveau de Déclaration au la société (en milliers niveau de l’Etat (en MGA) milliers MGA) 406 832,64 406 832,64 3 803,37 914,46 2 888,91 512 031,77 512 031,77 512 031,77

36 491,40 36 491,40 447 127,41

TOTAL GENERAL Déclaration au Déclaration au niveau de la société niveau de l’Etat (en (en milliers MGA) milliers MGA) 2 311 476,44 754 760,29 1 556 716,15 2 948 640,12 4 816 802,28 2 948 640,12 4 816 802,28 9 425 007,37 4 081 037,37 9 425 007,37 4 081 037,37 32 907 110,69 33 040 744,07 13 373 024,44 13 397 654,31 19 534 086,26 19 643 089,75 113 142 126,23 33 094 452,17 6 552 721,84 6 469,17 2 941 488,57 6 931 237,99 45 136 812,65 23 382 818,39 1 874 104,46 135 691,51 13 613 642,97 1 056 376,85 734 606,48 1 928 860,20

1 903 628,63

40 038 118,70 20 059 597,09 2 482 419,00 17 577 178,10 3 012 121,29 3 012 121,29 3 882 505,48 3 882 505,48 187 688 584,72

0,00 17 229 326,18 2 700 362,88 14 528 963,30 92 262 362,06

Source : Canevas des sociétés et des régies, données 2020

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4.1.2.2. Tableau des flux significatifs par régie financière et par nature de paiement – année 2020 Tableau 57: Tableau des flux de paiement par régie financière et par nature de flux de paiement Flux AUTRES

Déclaration au niveau de la société (en MGA)

Déclaration au niveau de l’Etat (en MGA)

2 311 476 439,99

754 760 289,99

Redevance sur les flux maritimes

1 556 716 150,00

BCMM

2 948 640 123,00

4 816 802 280,00

Frais d’administration minière

2 948 640 123,00

4 816 802 280,00

CNAPS

9 425 007 366,88

4 081 037 374,46

CNAPS

9 425 007 366,88

4 081 037 374,46

DGD

32 907 110 691,94

33 040 744 067,00

13 373 024 435,94

13 397 654 313,00

19 534 086 256,00

19 643 089 754,00

113 142 126 234,84

33 094 452 165,00

Acomptes provisionnels IR (Tous les Bimestres)

6 552 721 835,56

6 469 171,00

Impôt sur les revenus (IR)

2 941 488 573,54

6 931 237 987,00

Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA)

45 136 812 652,51

23 382 818 388,00

IR non résident ou TFT

1 874 104 455,23

135 691 510,00

TVA ayant fait l’objet d’un refus de remboursement

13 613 642 972,50

TVA intermittente

1 056 376 852,98

734 606 475,00

TVA nette (Montant réellement payée à l’Administration Fiscale - le cas échéant)

1 928 860 196,52

1 903 628 634,00

TVA non remboursée

40 038 118 696,00

DGM

20 059 597 092,80

17 229 326 177,44

Redevance minière

2 482 418 996,00

2 700 362 876,60

Ristourne minière

17 577 178 096,80

14 528 963 300,84

DOMAINE

3 012 121 289,75

Redevances domaniales

3 012 121 289,75

Services Portuaires (SPAT, SMMC & MICTSL)

3 882 505 477,74

Droits d’entrée et redevances pour usage infrastructures : Port

3 882 505 477,74

187 688 584 716,93

92 262 362 063,90

Location de terrains

Droits de douane et Taxes sur les produits pétroliers (TPP) TVA à l’importation et TVA sur les produits pétroliers (TVP) DGI

Total général

Source : Canevas des sociétés et des régies, exercice 2020

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4.1.2.3. Commentaires sur les flux– année 2020 4.1.2.3.1. Sur les flux significatifs par société Figure 36: Flux significatifs par société 25 000 000,00

50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0%

20 000 000,00 15 000 000,00 10 000 000,00 5 000 000,00

Montant USD

Source : Canevas des sociétés extractives et régies, exercice 2020 Le diagramme ci-dessus représente le total des flux de paiements significatifs déclarés par l’Etat dont 64% provient de la société DYNATEC MADAGASCAR (DMSA) et la société AMBATOVY-MINERALS (AMSA). En outre, 32% du total des flux de paiements significatifs proviennent de 3 sociétés, à savoir HOLCIM MADAGASCAR, QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM) et ETABLISSEMENT GALLOIS.

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4.1.2.3.2. Sur les flux significatifs par nature de paiement Figure 37: Flux significatifs par nature de paiements Acomptes provisionnels IR

10%

AUTRES

8% CNAPS

5% DD

21%

FAM

IRSA Redevance minière Ristourne minière

7% 24% 9%

TVA ayant fait l’objet d’un refus de remboursement TVA Non remboursé TVP

Source : Canevas des sociétés extractives et régies, exercice 2020 Ce diagramme représente les paiements effectués par les sociétés auprès de l’Etat, classés par nature des flux. Tel qu’indiqué par le diagramme ci-dessus, les principaux flux concernés sont : L’impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) représentant 24% ; la TVA non remboursée représentant 21% ; la TVA à l’importation et TVA sur les produits pétroliers (TVP) représentant 10% ; les Ristournes minières représentant 9% ; la TVA ayant fait l’objet d’un refus de remboursement et les droits de douanes et taxes sur les produits pétroliers (TPP) représentant chacun 7% ; la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale représentant 5% ; les Frais d’administration minière et l’Impôt sur les Revenus (IR) représentant chacun 2% ; et les Redevances minières représentant 1%.

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4.1.2.3.3. Sur les flux significatifs par régie financière Figure 38 : Flux significatifs par régie financière 2% 2% 1% 2% 11%

AUTRES

17%

BCMM CNAPS DGD DGI DGM DOMAINE

60%

Services Portuaires (SPAT, SMMC & MICTSL)

Source : Canevas des sociétés extractives et régies financières, données 2020 Le diagramme ci-dessus présente le total des flux de paiement significatifs payés par les entreprises extractives pour les principales régies financières (entités publiques ou administrations). D’après ce diagramme, plus des 80% des flux significatifs ont été reçus par trois organismes : la Direction Générale des Impôts (DGI), qui reçoit 60% des paiements significatifs ; la Direction Générale des Douanes (DGD) qui reçoit 17% des flux significatifs ; la Direction Générale des Mines (DGM) en acquiesçant 11% des flux significatifs. Les autres organismes collecteurs tels que la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNAPS), les Services Portuaires, et le Bureau des Cadastres Miniers à Madagascar (BCMM), etc. perçoivent en total 12% des flux de paiement.

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4.1.2.4. Déclaration unilatérale des sociétés– année 2020 La déclaration unilatérale des sociétés concerne les flux de paiement non significatifs et les paiements effectués aux organismes sociaux. Notons que ces flux n’ont pas fait l’objet de réconciliation ni d’investigation des écarts.

4.1.1.4.1. Flux de paiement non significatifs Tableau 57 : Flux de paiement non significatifs Flux de paiement Acomptes provisionnels 2% sur les importations et exportations (AIRS) Droits d’enregistrement des actes Pénalités Taxes administratives : Carte d’identité étrangère Redevances carrière Taxes administratives : Droit de visa FMFP Redevances de fréquence Taxes administratives : Permis de travail Certificat de conformité (Mise en compatibilité - ONE) Taxe de roulage Droits d’enregistrement bail Droit de port sur les marchandises importées Autres impôts locaux (nature et montant indiqués en annexe) Droit de port sur les marchandises exportées Autres Impôts d’Etat (nature et montant indiqués en annexe) Impôts sur les revenus intermittents (IRI) Impôts sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) Impôts fonciers sur la propriété bâtie (IFPB) Frais d’instruction (BCMM) Autres impôts sectoriels (nature et montant indiqués en annexe) Impôts fonciers sur les terrains (IFT) Autres paiements (nature et montant indiqués en annexe) Droit de conformité (DGM) Redevance sur usage de la route (RUR) Total

Montant versé par les sociétés (en MGA) 378 007 682 ,00 279 511 796 ,00 249 285 976 ,44 236 212 536 ,19 221 457 824 ,20 205 627 904 ,00 176 051 241 ,17 164 078 166 ,66 154 661 195 ,45 130 542 242 ,00 109 009 209 ,86 90 602 410 ,85 88 386 431 ,25 77 870 546 ,76 76 323 377 ,66 48 109 138 ,00 37 040 514 ,88 32 362 365 ,13 31 704 202 ,00 27 651 840 ,00 22 195 498 ,00 18 278 940 ,50 16 166 100 ,00 5 620 319 ,00 373 466 ,00 2 877 130 924 ,00

Source : Canevas des sociétés extractives ; Données 2019

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4.1.1.4.2. Paiements d’entreprise

niveau

des

organisations

sanitaires

Tableau 58 : Paiements au niveau des organismes sociaux Sociétés

Montants versés par la société (en MGA)

DYNATEC MADAGASCAR (DMSA)

3 385 557 302 ,00

AMBATOVY-MINERALS (AMSA)

1 375 428 396 ,34

BASE TOLIARA

186 250 302 ,06

MADAGASCAR OIL

177 056 757 ,51

HOLCIM MADAGASCAR

148 987 256 ,00

ETABLISSEMENTS GALLOIS

58 722 588 ,00

RED GRANITI MADAGASCAR

28 524 460 ,20

QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM)

25 936 742 ,34

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY)

4 442 717 ,95

LABRADOR MADAGASCAR

2 938 750 ,00

PAM SAKOA COAL

2 161 086 ,62 Total général

5 396 006 359 ,02

Source : Analyses des canevas de déclaration des sociétés ; Données 2020

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4.1.2.5. Déclaration unilatérale de l’Etat– année 2020 La déclaration unilatérale de l’Etat concerne les flux de paiement des sociétés dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité. La déclaration unilatérale de BP Exploration sera également présentée dans cette partie.

4.1.1.5.1. Auto-déclaration désagrégée de l’Etat pour les sociétés inférieures au seuil de matérialité Il s’agit des 31 sociétés qui sont retenues lors de l’étude de matérialité mais dont le total de leur flux a été inférieur au seuil de matérialité de 125 000 USD défini par le Comité National. Nous présentons ci-après les données désagrégées par régie financière.

Tableau 59 : Flux de paiements pour les sociétés inférieures au seuil de matérialité pour 2020 (en MGA) Liste des sociétés minières et pétrolières

DGI

DGM

OMNIS

BCMM

CNAPS

DGD

Total

1 288 283,00

104 172 800 ,00

1 036 348 ,00

187 273 256 ,00

293 770 687 ,00

MADAGASCAR CONSOLIDATED MINING

161 089 628,00

90 674 500 ,00

11 917 333 ,00

263 681 461 ,00

PAM MADAGASCAR BLACKEARTH MINERALS MADAGASCAR S.A.R.L.

29 905 632,00

210 144 000 ,00

14 725 704 ,00

254 775 336 ,00

74 505 212 ,00

155 059 200 ,00

22 022 223 ,86

251 586 635 ,86

95 697 953 ,20

82 368 000 ,00

178 065 953 ,20

84 813 780 ,00

175 563 560 ,00

173 720 240 ,00

GOLD SAND

EGECORE S.A.R.L.U. SOCIETE QUARTZ

5 936 000 ,00

FARASANDS S.A.R.L.

ERG (MADAGASCAR) LTD

8 000 ,00

160 085 800 ,00

7 085 150 ,00

167 178 950 ,00

UNIVERSAL EXPLORATION MADAGASCAR

14 765 534 ,00

81 536 000 ,00

5 376 000 ,00

101 677 534 ,00

VATOSOA MINING

64 953 162 ,00

31 907 997 ,18

96 861 159 ,18

NOVA RESOURCES S.A.R.L.U

843 100 ,00

36 070 400 ,00

7 048 100 ,00

50 416 248 ,00

94 377 848 ,00

RECHERCHES MINIERES DE MADAGASCAR

48 000 ,00

92 784 800 ,00

92 832 800 ,00

86 944 000 ,00

CLASSIC REAL STONES

11 237 909 ,00

10 405 500 ,00

21 643 409 ,00

MADAGASCAR ALUMINIUM LTD CAPRICORN ENTERPRISES MADAGASCAR (C.E.M) S.A.R.L.

3 332 560 ,00

7 651 500 ,00

10 984 060 ,00

62 000 ,00

9 178 125 ,25

9 240 125 ,25

132 000 ,00

3 260 591 ,04

3 392 591 ,04

1 172 560 ,00

1 172 560

MASINA INDUSTRY GROUP MADAGASCAR SARL

INDUSTRIE MINIERE SINO-AFRIQUE ACCRINGTON MINERALS S.A. NEXTSOURCE MINERALS MADAGASCAR

542 527 ,00

BAO MA

225 000 ,00

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DGI

DGM

OMNIS

BCMM

CNAPS

DGD

Total

MADAGASCAR MINERALS FIELDS ENERGY SA

126 000 ,00

MADAGASCAR IKOPA MINING

10 000 ,00

MADAGASCAR INTERNATIONAL TAK MINING

10 000 ,00

MINERAL PRODUCTS INTERNATIONAL GROUP

10 000 ,00

JIUXING MINE

MADAGASCAR RESSOURCES S.A.R.L.

MPUMALANGA MINING RESOURCES SA

OMV OFFSHORE MORONDAVA GMBH

OYSTER MADAGASCAR LIMITED

PR GLOBAL MINING SARL PURAVIDA ENERGY SUCCURSALE MADAGASCAR (succursale)

370 203 107,00

447 016 773,20

1 091 868 480,00

131 614 572,33

237 689 504,00

2 278 392 436,53

Total

Source : Analyse des canevas des régies ; données 2020

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4.1.1.5.2. Déclaration unilatérale de l’Etat pour BP Exploration Tableau 60 : Déclaration unilatérale de l’Etat BP Exploration Flux de paiement TVA intermittente

Montant (en MGA) 957 559 505,00

Frais d’administration payé à l’OMNIS

1 112 061 979,88

Total

4 139 242 969,76

Source : Canevas des régies financières, donnée 2020

4.1.2.6. Déclaration volontaire des sociétés hors périmètre de déclaration La société, PR GLOBAL MINING, ne rentre pas dans le périmètre de déclaration pour l’année 2020. Toutefois, elle a volontairement fourni un formulaire de déclaration pour l’année 2020, dont le détail est présenté ci-après:

Tableau 61 : Déclaration volontaire des sociétés hors périmètre de déclaration Flux de paiements

Montant (en MGA)

Frais d’administration minière

3 636 000,00

TOTAL

3 636 000,00

Source : Canevas des sociétés hors périmètre de déclaration, données 2020

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4.2. Revenus des ventes des parts de production de l’État et/ou autres revenus perçus en nature (Exigence 4.2) L’exigence 4.2 de la Norme s’intéresse aux produits de la vente des parts de production que possède l’Etat sur les ressources extractives et aux revenus perçus en nature par l’Etat. S’ils sont significatifs, les informations à divulguer sont : ► Les volumes reçus ; ► Les volumes revendus par l’Etat/pour son compte et les revenus correspondants ; ► Les revenus transférés à l’Etat pour la vente de produits extractifs ; ► Les paiements liés aux accords SWAP ; La divulgation pourrait également inclure : ► Les informations sur qui fait l’acquisition des produits vendus et la nature du contrat passé (comptant ou à terme) ; ► Une description du processus de sélection des entreprises clientes (critères techniques et financiers, liste des entreprises clientes sélectionnées, écarts significatifs par rapport au cadre légal et réglementaire en vigueur, contrats de ventes conclus ; ► La divulgation par les compagnies achetant des produits extractifs à l’Etat/entreprises d’Etat/ tiers chargés de les vendre pour le compte de l’Etat (volume de produits achetés, montants versés, paiements liés aux accords SWAP). Ces revenus correspondent au part de production de l’Etat à déterminer dans les contrats pétroliers39. Cependant, seule MADAGASCAR OIL est en phase de production sur le bloc Tsimiroro, et cette production est suspendue depuis mars 2016. Les parts de l’Etat, à travers l’OMNIS, dans le cadre cette production antérieure seraient confidentielles suivant l’OMNIS et MADAGASCAR OIL. Pour les années 2019, 2020 et le premier semestre 2021, aucune des entreprises dans le champ de réconciliation n’a déclaré avoir versé des revenus de ventes de parts de production ou de revenus perçus en nature à l’Etat/ à une entreprise d’Etat/ ou à un tiers pour le compte de l’Etat.

Le Code pétrolier prévoit que les contrats pétroliers doivent contenir des stipulations sur le principe de partage de la production et que la part revenant au co-contractant à titre de rémunération est déterminée en fonction du rapport entre les revenus cumulés et les coûts pétroliers cumulés (art.15). 39

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4.3. Fournitures d’infrastructures et accords de troc (Exigence 4.3) Suivant l’exigence 4.3 de la Norme ITIE, l’existence d’accords, ou d’ensemble d’accords et de conventions afférents à la fourniture de biens et de services (y compris d’éventuels prêts, subventions ou travaux d’infrastructure) en échange – partiel ou total – de concessions pour la prospection ou l’exploitation de pétrole, de gaz ou de minerais, ou pour la livraison physique de telles matières premières doit être vérifiée. S’ils sont significatifs, ces accords doivent être divulgués dans un niveau de détail similaire aux autres paiements et revenus. Sur la base des déclarations des entreprises incluses dans le périmètre du présent rapport, aucun accord de troc ou de fourniture d’infrastructures en contrepartie de concession ou de matières premières n’a été conclu durant la période 2019, 2020 et premier semestre 2021.

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4.4. Revenus provenant du transport (Exigence 4.4) Les revenus provenant du transport, concernés par l’exigence 4.4 de la Norme, sont les revenus de l’Etat/ entreprises d’Etat qui fournissent des prestations de transport de marchandises. Les informations à divulguer dans ce cadre sont : ► Les contrats importants (produits, voies de transport, entreprises/entités publiques concernées, entreprises d’Etat qui participent au secteur des transports) ; ► Les définitions des taxes, tarifs ou autres paiements relatifs au transport et leur méthode de calcul ; ► Les tarifs et volumes de matières premières transportées ; ► Les revenus perçus par les entités publiques/ entreprises d’Etat, liés au transport de produis extractifs. Les canevas de déclaration reçus des entreprises dans le périmètre du rapport ont fait ressortir que les entreprises n’ont pas conclu de contrat de transport avec une entité publique/entreprise d’Etat et que le transport des produits extractifs des entreprises en phase d’exploitation est assuré par des prestataires privés. Il convient de préciser que l’Etat perçoit des revenus du transport via les paiements liés à l’utilisation des infrastructures publiques comme les ports, les routes. Ces paiements sont notamment : (Usage du port) ► Les redevances portuaires ; ► Les droits et redevances en rémunération de l’usage de port (droit de Région sur les marchandises importées et débarquées, droits sur les marchandises exportées/importées, redevances régionales, redevances communales …) ; ► Les redevances de flux maritime sur les marchandises conteneurisées ; ► Les redevances de flux maritime sur les marchandises en conditionnement conventionnel ; (Usage de la route) ► Les redevances d’usage de la route ; ► Les redevances sur les charges à l’essieu Les redevances significatives sont traitées dans la section 4.1.

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4.5. Paiements infranationaux (Exigence 4.6) Lorsque les paiements effectués directement auprès des entités infranationales sont significatifs, l’Exigence 4.6 de la Norme ITIE prévoit que les paiements et la réception de ces paiements doivent être divulgués. L’expression « Entités infranationales » renvoie dans le cadre de cette section aux entités décentralisées de l’Etat à savoir les Collectivités territoriales décentralisées, à savoir les Communes, les Régions et les Provinces40 et aux organismes publics. Les paiements infranationaux significatifs sont divulgués dans la section 4.1.

4.5.1.

Identification des paiements infranationaux

Suivant le Code Général des Impôts et la Loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes telle que modifiée, les impôts locaux ci-après41 sont directement perçus par les Communes : ► Impôt foncier sur les terrains (IFT) ; ► Impôt foncier sur la propriété bâtie (IFPB) ; ► Taxe sur l’eau et/ou l’électricité Le Code minier et la Loi n° 2014-020 telle que modifiée prévoit également : ► Les redevances et ristournes minières. Spécifiquement, l’Arrêté interministériel n° 21985

/2007 dispose que les redevances et ristournes sur l’or issu de l’orpaillage et sur les pierres fines, les pierres précieuses et les produits miniers extraits par un PRE sont liquidées et recouvrées par la Commune d’extraction des substances minières. Toutefois dans l’attente de l’effectivité des structures communales, l’Arrêté n°14421/2008 prévoit la liquidation des redevances et ristournes minières par la Direction Générale des Mines et son paiement au niveau de la Trésorerie Générale (TG), la Trésorerie Principale (TP) ou la Trésorerie Principale Intercommunale (TPIC), sans distinction de type de permis. Cette organisation transitoire est celle qui est applicable pour les produits extractifs issus de PE et pour les activités minières intégrées suivant l’Arrêté interministériel n° 6927/2009 ainsi que pour les projets miniers d’envergure selon l’Arrêté interministériel n°30679/2017. ►

Les laissez-passer pour le transport et la détention des produits miniers : Suivant l’article 134 du Code Minier, le transport et la détention en dehors du périmètre d’exploitation ou du périmètre de projet des produits miniers avant la première vente exigent un laissez-passer. Les laissez-passer sont perçus par les Communes.

► Le droit de délivrance de l’autorisation d’orpaillage perçu par les Communes ; ►

Le droit de délivrance et de renouvellement de la carte collecteur d’or de première catégorie, perçu par les Communes également.

Les paiements aux organismes publics recensés dans le rapport ITIE 2018 et le rapport sur les paiements et transferts infranationaux sont les suivants :

Les Provinces ne sont pas encore effectives. Nous n’avons repris ici que les impôts et taxes généraux susceptibles d’être versés par les entreprises extractives. 40

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Tableau 58: Paiements directs aux organismes publics

Redevances de pompage d’eau

Organisme public percepteur ANDEA

Redevances télécommunication

ARTEC

Redevances de fréquence

ARTEC

Frais d’administration minière

BCMM

Frais de mise à disposition de permis

BCMM

Nature du flux

Frais d’instruction

BCMM

Frais d’administration

OMNIS

Frais de formation

OMNIS

Frais de test

OMNIS

Cotisation aux organisations sanitaires d’entreprise

SMIE

Frais d’évaluation et de suivi de l’impact environnemental

ONE

Certificat de conformité (mise en compatibilité ONE)

ONE

Droit de port sur les marchandises importées

SPAT

Droit de port sur les marchandises exportées

SPAT

Redevance sur les flux maritimes

SMMC/MICTSL

Droits d’entrée et redevance pour usage des infrastructures

SPAT

Cotisation CNAPS

CNAPS

Autres flux non significatifs

ORE, ADEMA, CIM etc.

Source : Rapport ITIE 2018 et Rapport sur les paiements et transferts infranationaux

4.5.2. Déclarations unilatérales sur les paiements infranationaux ► Déclaration des entreprises Le tableau ci-après présente les paiements infranationaux qui ont été renseignés par entreprises dans le champ du rapport pour les années 2019 et 2020 et premier semestre 2021 :

Tableau 59: Paiements infranationaux déclarés par les entreprises Société

Année

2019

HOLCIM MADAGASCAR 2020

1er sem.2021

Nature des paiements

Entité perceptrice

IFPB 2017 IMEUBLE DIE

Commune urbaine Diego

Taxe sur la publicité : Peinture murale 2019

Commune urbaine Tamatave Commune urbaine Tamatave

Droit de parking 2019

Montants versés 2 902 810 6 193 058 23 080 000

IFPB 2019 Ibity Ambarinakanga

Commune rurale Ibity

10 672 719

IFT 2018

Commune Boanamary

8 573 760

IFT 2019

Commune Boanamary

8 573 760 10 672 719

IFPB 2020 Ibity Ambarinakanga

Commune rurale Ibity

Taxe sur la publicité : Peinture murale 2020 Taxe sur la publicité : Peinture murale 2020

Commune urbaine Tamatave Commune urbaine Tamatave

CU DIE 151 IFPB 2019IMEUBL DIE

Commune urbaine Diego

2 902 811

CU DIE 151 IFPB 2018IMEUBL DIE

Commune urbaine Diego

2 902 811

10 032 450 6 208 050

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Année

2019

QMM

2020

1er sem.2021

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY)

2019 1er sem.2021

2019

Nature des paiements

Entité perceptrice

IFPB 2021 IBITY AMBARINAKANGA

Commune rurale Ibity

10 672 719

Impôt foncier sur la propriété bâtie (IFPB)

Commune

9 104 244

Laissez passer

Commune

9 150 000

Impôt foncier sur la propriété bâtie (IFPB)

Commune

11 996 916

Redevances domaniales

Service de domaine

578 542 765

Laissez passer

Commune

6 150 000

Impôt foncier sur la propriété bâtie (IFPB)

Commune

5 892 480

Laissez passer

Commune

1 400 000

Communes

53 250 000

Communes

53 250 000

Reversement des salaires des Enseignants non fonctionnaires des Ecoles primaires publiques Reversement des salaires des Enseignants non fonctionnaires des Ecoles primaires publiques Droit de port sur les marchandises importées Redevance sur les flux maritimes Droit de port sur les marchandises exportées Prestation GASYNET à l’exportation Prestation GASYNET à l’importation Redevance carrière (taxe communale sur exportation) Redevance carrière (taxe communale sur importation)

4 308 123 294

APMF

1 751 846 36 391 971 2 523 884

Redevance domaniale

Douane Douane Commune urbaine de Toliara Commune urbaine de Toliara Direction Inter-Régionale des Mines AtsimoAndrefana APMF

Frais d’administration minière

BCMM Toliara

68 747 520

Cotisations CNAPS Cotisations FMFP Cotisations OMIT Cotisations AMIT

CNAPS FMFP OMIT AMIT Ministère de l’intérieur et de la décentralisation Ministère de l’intérieur et de la décentralisation

28 551 372 1 477 654 7 070 123 7 048 944

EDBM Antaninarenina

807 188

APMF

10 824

Droit de conformité

Taxes administratives : carte d’identité étrangère Taxes administratives : Permis de travail Droit de port sur les marchandises importées

2020

APMF APMF

Taxes administratives : droit de visa

RED GRANITI MADAGASCAR

Montants versés

1 850 000 25 000 9 614 578 3 456 000

200 000 2 840 046

Redevance sur les flux maritimes

APMF

30 990

Droit de port sur les marchandises exportées

APMF

1 165 211

Prestation GASYNET à l’exportation

Douane

23 419 282

Prestation GASYNET à l’importation

Douane

3 716 141

Redevance carrière (taxe communale sur exportation) Redevance carrière (taxe communale sur importation)

Commune urbaine de Toliara Commune urbaine de Toliara Direction Inter-Régionale des Mines AtsimoAndrefana

Droit de conformité

1 555 000 40 000 5 620 319

Frais d’administration minière

BCMM Toliara

41 349 120

Cotisations CNAPS

CNAPS

43 125 250

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Société

Année

Nature des paiements

Entité perceptrice

Cotisations FMFP

FMFP

3 080 375

Cotisations OMIT

OMIT

20 587 974

Cotisations AMIT

AMIT

7 936 486

EDBM Antaninarenina

447 413

APMF

24 060

Redevance sur les flux maritimes

APMF

68 914

Droit de port sur les marchandises exportées

APMF

555 822

Prestation GASYNET à l’exportation

Douane

11 368 753

Prestation GASYNET à l’importation

Douane

6 502 366

Redevance carrière (taxe communale à l’exportation) Redevance carrière (taxe communale à l’importation)

Commune urbaine de Toliara Commune urbaine de Toliara Direction Inter-Régionale des Mines AtsimoAndrefana

Taxes administratives : Permis de travail Droit de port sur les marchandises importées

1er sem.2021

Droit de conformité

Montants versés

840 000 80 000 2 830 353

Frais d’administration minière

BCMM Toliara

30 105 600

Cotisations CNAPS

CNAPS

24 008 662

Cotisations FMFP

FMFP

1 714 904

Cotisations OMIT

OMIT

11 100 374

Cotisations AMIT

AMIT

4 178 567

Taxes administratives : Carte d’identité étrangère

Ministère de l’intérieur et de la décentralisation

1 963 622

Source : Canevas entreprises ► Déclaration de la Commune rurale d’Ampasy Nahampoana Pour l’année 2019, 2020 et 2021, les montants de laissez-passer déclarés par la Commune rurale d’Ampasy Nahampoana sont présentés ci-dessous :

Tableau 60: Laissez-passer déclarés par la Commune Ampasy Nahampoana (MGA) Année

Montant En MGA

2019

8 550 000,00

2020

5 350 000.00

2021

3 700 000,00

Source : PV et canevas Ampasy Nahampoana

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

4.6. Transferts infranationaux (Exigence 5.2) Dans le cadre de l’ITIE, les transferts infranationaux sont définis comme étant des « transferts entre les entités de l’Etat nationales et infranationales, liés à des revenus générés par des entreprises extractives, rendus obligatoires par une constitution nationale, une loi, ou d’autres mécanismes de partage des revenus ». Il s’agit donc de fonds payés par les entreprises extractives, reçus par des entités de l’Etat central et transférés à des entités infranationales et/ou à d’autres organismes publics. Les informations sur les transferts à divulguer suivant l’Exigence 5.2 sont : ► Le formule de partage de revenus ► Les écarts entre le montant suivant la formule et le montant réellement transféré ► Les transferts discrétionnaires ou ad hoc significatifs ► La gestion des revenus affectés à certains programmes ou investissements au niveau infranational et les versements réellement effectués. Les flux correspondants à cette définition sont présentés ci-dessous.

4.6.1. Transferts infranationaux dans le secteur minier 4.6.1.1. Frais d’Administration Minière Les Frais d’administration minière ou FAM sont des frais annuels par carré dus par le titulaire du permis, en recouvrement des coûts des prestations et de la gestion des droits attachés au permis minier. Ils sont acquittés avant la fin du premier trimestre de l’année civile concernée auprès du BCMM, qui par la suite dresse un état de répartition pour la Recette Générale d’Antananarivo (RGA) du Trésor Public. Ce dernier va effectuer les versements aux différents bénéficiaires. Formule de répartition des FAM

►

Tableau 61: Tableau de répartition des FAM Suivant le Décret n°2020-1000(applicable à partir de aout/septembre 2020)

Suivant le Décret n°2006- 910 Bénéficiaire BCMM Organismes de contrôle, d’inspection, de police minière, de la Cellule environnementale/ MMRS

Quote-part 60%

Bénéficiaire

30%

Bureau permanent de la Commission des grands investissements

1.75%

Service de l’Administration des Industries extractives

Direction des affaires juridiques

0.25%

Service de l’Inspection et de Suivi des opérations

Direction de la Police des mines

Cellule d’Etude Environnementale Stratégique

Quote-part

BCMM BCMM

29%

EITI Madagascar

CNM

ANOR

Province

Région

16%

Commune

12%

Commune

14%

Budget général

35%

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Direction Générale des Mines

0.40%

Direction Inter-régionale des Mines

0.40%

Police des Mines

0.20%

TOTAL

100%

TOTAL

Source : Code minier, Décret n°2006-910, Décret n°2020-1000 Les Provinces n’étant pas encore effectives, les quotes-parts leur revenant devraient être attribuées aux CTD déjà en place, à savoir les Communes et les Régions, par application de l’article 238 de la Loi n°2014-020 telle que modifiée. Toutefois, la répartition des quotes-parts de FAM des Provinces entre les Communes et Régions n’a été précisée qu’en mars 2022, avec le Décret n° 2022-293 portant affectation provisoire des ressources financières des Provinces aux Communes et aux Régions42 . L’affectation des quotes-parts revenant aux Provinces avant la publication de ce Décret devra être précisée. ►

Situation de transfert de quotes-parts en 2019 et 2020 sur la base des données reçues de la Direction Générale du Trésor (DGT)

BCMM a collecté 10,49 milliards d’Ariary de FAM en 2019 et 6,44 milliards d’Ariary pour 2020 suivant son rapport annuel. Le tableau suivant met en perspective les quotes-parts suivant la formule et les montants réellement versés :

Tableau 62: Situation de transferts suivant l’état de répartition de la DGT Bénéficiaire

FAM Collectés

Formule de partage

Montant transféré ou à transférer suivant Etat de répartition de la DGT (B)

Montant théorique (A)

Ecart (B-A)

2019 BCMM

60%

6 298 843 410,00

6 373 890 994,00

60,71%

75 047 584,00

MMRS

839 845 788,00

824 836 271,20

7,86%

15 009 516,80

CNM

524 903 617,50

515 522 669,50

4,91%

ANOR

209 961 447,00

206 209 067,80

1,96%

3 752 379,20

PROVINCE

10 498 072 350,00

9 380 948,00

524 903 617,50

515 522 669,50

4,91%

9 380 948,00

REGION

734 865 064,50

721 731 737,30

6,87%

13 133 327,20

COMMUNE

12%

1 259 768 682,00

1 237 254 406,80

11,79%

22 514 275,20

BUDGET GENERAL

104 980 723,50

103 104 533,90

0,98%

1 876 189,60

100%

10 498 072 350,00

100,00%

TOTAL

Avant le 20 août 2020 BCMM

60%

1 222 690 020,00

1 266 751 300,00

62,16%

44 061 280,00

MMRS

163 025 336,00

154 213 080,00

7,57%

8 812 256,00

CNM

101 890 835,00

96 383 175,00

4,73%

5 507 660,00

40 756 334,00

38 553 270,00

1,89%

2 203 064,00

101 890 835,00

96 383 175,00

4,73%

5 507 660,00

REGION

142 647 169,00

134 936 445,00

6,62%

7 710 724,00

COMMUNE

12%

244 538 004,00

231 319 620,00

11,35%

13 218 384,00

BUDGET GENERAL

20 378 167,00

19 276 635,00

0,95%

100%

2 037 816 700,00

100,00%

ANOR PROVINCE

2 037 816 700,00

TOTAL

1 101 532,00

A partir du 20 août 2020 BCMM

4 410 270 080,00

29%

1 278 978 323,20

1 324 641 405,20

30,04%

45 663 082,00

Le Décret prévoit la répartition des 20% des Provinces comme suit :

5% à la Région, et

15% à la Commune.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Bénéficiaire

FAM Collectés

Formule de partage

EITI Madagascar

CNM

Montant théorique (A) 44 102 700,80

Montant transféré ou à transférer suivant Etat de répartition de la DGT (B)

Ecart (B-A)

643 142,00

43 459 558,80

0,99%

88 205 401,60

86 919 117,60

1,97%

1 286 284,00
1 286 284,00

ANOR

88 205 401,60

86 919 117,60

1,97%

PROVINCE

44 102 700,80

43 459 558,80

0,99%

643 142,00

REGION

16%

705 643 212,80

695 352 940,80

15,77%

10 290 272,00

COMMUNE

14%

617 437 811,20

608 433 823,20

13,80%

9 003 988,00

BUDGET GENERAL

35%

1 543 594 528,00

1 521 084 558,00

34,49%

100%

4 410 270 080,00

100,00%

810 138 450,25

29,92%

24 952 225,80

26 723 947,25

0,99%

351 439,80

TOTAL BCMM

29%

EITI Madagascar

CNM ANOR

2 707 538 705,00

2021 785 186 224,45 27 075 387,05

22 509 970,00

54 150 774,10

53 447 894,50

1,97%

702 879,60

54 150 774,10

53 447 894,50

1,97%

702 879,60

PROVINCE

27 075 387,05

26 723 947,25

0,99%

REGION

16%

433 206 192,80

427 583 156,00

15,79%

5 623 036,80

COMMUNE BUDGET GENERAL

14%

379 055 418,70

374 135 261,50

13,82%

4 920 157,20

35%

947 638 546,75

935 338 153,75

34,55%

12 300 393,00

100%

2 707 538 705,00

100,00%

TOTAL

351 439,80

Source : Rapport annuel 2019 et 2020 du BCMM et Etat de transfert du DGT Les montants grisés sont indiqués comme non encore virés au bénéficiaire dans l’état de répartition partagé par la DGT. La situation de transfert des montants ci-après n’a pas été précisée : 2019 MMRS : 824 070 472,8 MGA CNM : 515 044 045,5 MGA Les écarts constatés par rapport à la formule de répartition appliquée ne représentent que quelques décimales. Ils pourraient résulter d’arrondissement de chiffre mais devraient être investigués. ►

Rapprochement entre les FAM reçus par les Régions et Communes et l’Etat de répartition des FAM du BCMM

Le tableau ci-dessous confronte les FAM publiés par le BCMM sur son site internet comme étant versés aux Communes et les FAM déclarés comme reçus par les Régions et Communes dans leur canevas, PV, compte administratif et/ou relevés bancaires.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Tableau 63: Ecart entre les FAM transférés par le BCMM et reçus par les Communes en 2019 Répartion suivant BCMM (en MGA) Lieu concerné

FAM déclarés par les CTD (MGA)

2019 (D)

2020 (E)

2021 (F) *janvier à juillet

2019 (A)

2020 (B)

2021 (C)

83 485 287,55

151 299 293,00

18 232 358,40

143 868 878,65

83 485 287,55

6 328 776,00

7 668 472,00

14 971 680,00

20 229 542,00

42 420,00

0,00

Commune Toamasina Suburbaine

3 316 224,00

569 954,00

0,00

3 917 074,81

Région ALAOTRA MANGORO

32 762 703,75

38 310 667,00

10 041 038,40

34 191 896,20

32 762 703,75

Commune Rurale Ambohibary

10 264 260,00

12 813 920,00

0,00

10 264 260,00

Commune Rurale Andasibe

10 529 068,80

8 743 616,00

4 112 757,60

0,00

10 529 068,80

Commune Rurale Morarano Gara

7 140 316,80

5 577 824,00

3 117 735,60

0,00

7 140 316,80

Commune Urbaine Moramanga

0,00

Région ANOSY

84 322 341,60

108 577 217,00

31 821 728,00

79 472 222,90

84 322 341,60

Commune Urbaine de Fort Dauphin

4 649 106,00

4 974 816,00

9 298 212,00

Région ATSINANANA Commune Rurale Amboditandroho Commune Rurale Ampasamadinika Manambolo

Observations Suivant Canevas Aucun FAM déclaré et Comptes Administratifs non disponibles Aucun FAM déclaré et pas de FAM enregistré dans les Comptes administratifs 2019 et 2020 2019- Aucun FAM déclaré et pas de FAM enregistré dans Compte administratif 2020- Aucun FAM déclaré mais montant 2020 enregistré dans compte administratif 2020 Suivant Canevas 2019- Aucun FAM déclaré et pas de FAM enregistré dans le Compte administratif 2020- Montant disponible dans canevas et compte administratif 2019- Aucun FAM déclaré et pas de FAM enregistré dans le Compte administratif 2020- Montant disponible dans canevas et compte administratif 2019- Aucun FAM déclaré et pas de FAM enregistré dans le Compte administratif 2020- Montant disponible dans canevas et compte administratif 2019- Aucun FAM déclaré et Compte administratif non disponible 2020- Aucun FAM déclaré et pas de FAM dans Compte administratif Suivant canevas - Montant disponible dans compte administratif (2019, 2020) compte 7713 (redevances et FAM) 2019- Aucun FAM déclaré et pas de FAM enregistré dans le Compte administratif 2020-FAM dans Compte administratif (suivant PV 4 649 106 compris dans le montant de 9298 212 reçu en 2020)

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Répartion suivant BCMM (en MGA) Lieu concerné 2019 (D)

Commune Rurale Ampasy Nahampoana

2020 (E)

FAM déclarés par les CTD (MGA)

2021 (F) *janvier à juillet

2019 (A)

2020 (B)

2021 (C)

7 607 628,00

8 140 608,00

19 067 231,00

7 607 628,00

13 886 940,00

14 859 840,00

473 054 731,31

737 978 884,98

408 573 851,82

23 426 664,00

25 067 904,00

23 426 664,00

25 067 904,00

0,00

75 965 790,60

21 969 530,00

22 119 388,80

Commune Rurale Andranomanelatra

1 328 364,00

1 055 264,00

563 584,00

Commune Rurale Tritriva

1 026 246,00

1 168 272,00

105 672,00

0,00

Commune Rurale Ibity

5 585 076,00

6 654 242,00

1 428 224,00

Commune Rurale Mandromondromotra Commune Rurale Mahatalaky Région VAKINANKARATRA

Observations 2019 - FAM déclaré et suivant le récapitulatif de relevés bancaires Montant non retrouvé dans le Compte administratif 2020- FAM déclaré, suivant le récapitulatif de relevés bancaires et dans le Compte administratif FAM déclarés et suivant interprétation des opérations dans les relevés bancaires FAM déclarés dans PV et suivant relevés bancaires Aucun FAM déclaré et Comptes administratifs non disponibles Aucun FAM déclaré - pas de FAM enregistré dans les Comptes administratifs 2019 et 2020 (La commune a indiqué que normalement elle reçoit des quotes-parts de FAM mais se retrouve dans l’impossibilité de les identifier pour 2019 et 2020 sur le relevé bancaire) Aucun FAM déclaré - pas de FAM enregistré dans les Comptes administratifs 2019 et 2020 (La commune a indiqué que normalement elle reçoit des quotes-parts de FAM mais se retrouve dans l’impossibilité de les identifier pour 2019 et 2020 sur le relevé bancaire) Comptes Administratifs non disponibles

Source : Etat de répartition BCMM, Canevas, PV, relevés bancaires et comptes administratifs des régions et communes BCMM ne procède à la répartition des quotes-parts que tardivement (répartition des FAM de 2019 en Avril et juin 2020, FAM de 2020 en Mars et Avril 2021 et FAM de 2021 en décembre 2021). La difficulté pour les CTD d’identifier les quotes-parts de FAM parmi les fonds transférés par le Trésor ou BCM et l’année concernée par les FAM reçus ne leur permet pas d’opérer un suivi et ne permet pas toujours la comparaison des fonds reçus. Une comparaison des montants statutaires et des transferts effectifs, ventilés par unité gouvernementale locale, pour toutes les entreprises extractives sera publiée sur le site de l’EITI Madagascar.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

4.6.1.2. Redevances minières Les redevances minières sont perçues au profit de diverses administration et autres organismes centraux. De même que les ristournes, elles sont dues par les sociétés en phase d’exploitation et sont assises sur le prix de vente des produits miniers. Le paiement des redevances auprès du Trésor est obligatoire pour les exploitants de PE et pour les activités minières intégrées. Les petits exploitants titulaires d’un permis PRE peuvent en principe opter pour le paiement auprès des Chefs d’arrondissement administratif ou auprès du Trésor. Cependant, à défaut des structures auprès des CTD, tous les paiements de redevance et ristourne minière sont effectués auprès du Trésor. L’Arrêté interministériel n°14421/2008 prévoit également la possibilité de percevoir les redevances et ristournes minières directement pendant la procédure d’exportation pour tous les types de permis Pour les opérateurs titulaires de PE et ceux qui procèdent à des activités minières intégrées, un système déclaratif à la fin de chaque trimestre civil est mis en place pour la liquidation et le paiement de redevance et ristourne minière. ►

Formule de répartition des redevances minières

Tableau 64 : Taux de répartition des redevances minières Suivant le Décret n° 2020-1000 (applicable à partir de aout/septembre 2020)

Suivant le Décret n° 2006- 910 Bénéficiaire

Quote-part 10%

BCMM

Bénéficiaire

Quote-part

BCMM

10%

BCMM

IGM

Service de l’inspection minière

Bureau permanent de la Commission des Grands Investissements

0,50%

Direction Centrale chargée des Mines pour les actions de promotion des activités minières et de communication

0,50%

Direction des Affaires juridiques pour les actions d’information et de vulgarisation des textes

0,50%

Direction de l’Evaluation et de la Coordination des Organismes rattachés

0,50%

EITI Madagascar

CNM

10%

CNM

ANOR

15%

ANOR

Budget général

65%

Budget général

83%

Direction Générale des Mines

Direction Inter-régionale des Mines

Police des Mines

Total

100%

Source : Code minier, Décret n°2006-910, Décret n°2020-1000

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

►

Situation de transfert de quotes-parts en 2019, 2020 et premier semestre 2021

Tableau 65 : Ecart entre la formule de partage des redevances et les montants effectivement versés 2019, 2020 et 2021 (en MGA)

Bénéficiaire

BCMM CNM ANOR BUDGET GENERAL

Redevances minières versées

Formule de partage

4 864 052 767,59

TOTAL BCMM CNM ANOR BUDGET GENERAL

2 482 743 084,40

TOTAL BCMM BCMM EITI Madagascar

2 111 264 711,49

CNM ANOR BUDGET GENERAL TOTAL BCMM BCMM EITI Madagascar

3 547 147 963,95

CNM ANOR BUDGET GENERAL TOTAL

Montant théorique des quotes-parts (A)

Montant des quotes-parts effectivement transférées ou à transférer (B)

Ecart (B-A)

10% 10% 15%

2019 486 405 276,76 486 405 276,76 729 607 915,14

544 824 363,07 461 973 094,31 802 359 244,56

11,20% 9,50% 16,50%

58 419 086,31 -24 432 182,45 72 751 329,42

65%

3 161 634 298,93

3 054 299 365,65

62,79%

-107 334 933,28

100%

4 863 456 067,59

99,99%

10% 10% 15%

4 864 052 767,59 Avant le 20 Août 2020 248 274 308,44 248 274 308,44 372 411 462,66

248 186 531,75 246 941 938,82 372 177 795,33

10,00% 9,95% 14,99%

-87 776,69 -1 332 369,62 -233 667,33

65%

1 613 783 004,86

1 613 319 274,90

64,98%

-463 729,96

100%

2 482 743 084,40 2 480 625 540,80 Après le 20 Août 2020 211 126 471,15

99,91%

10% 10%-1% des 10% 1% des 10% de BCMM

209 015 206,44

327 427 744,30

15,51%

116 301 273,15

2 111 264,71

90 684,00

0,00%

-2 020 580,71

2% 5%

42 225 294,23 105 563 235,57

107 375 401,82 537 409 915,80

5,09% 25,45%

65 150 107,59 431 846 680,22

83%

1 752 349 710,54

1 138 960 964,37

53,95%

-613 388 746,17

2 111 264 710,29

100,00%

351 167 648,43

359 724 875,80

10,14%

8 557 227,37

3 547 147,96

578 926,88

0,02%

-2 968 221,08

100% 10% 10%-1% des 10% 1% des 10% de BCMM

2 111 264 711,49 2021 354 714 796,40

2% 5%

70 942 959,28 177 357 398,20

97 576 354,58 214 605 125,03

2,75% 6,05%

26 633 395,30 37 247 726,83

83%

2 944 132 810,08

2 872 517 359,94

80,98%

-71 615 450,14

100%

3 547 147 963,95

3 545 002 642,23

99,94%

Source : Etat de répartition du DGT Parmi les Montants transférés ou à transférer suivant l’Etat de répartition de la DGT (B) , les montants ci-après sont en cours d’écriture ou en instance: (2021) ► Quote-part BCMM : 1 437 710.00 MGA ► Quote-part EITI Madagascar : 17 778.00 MGA ► Quote-part CNM : 291 097.60 MGA ► Quote-part ANOR : 727 744 MGA ► Quote-part Budget General: 12 080 550.40 MGA Les raisons des écarts constatés devraient être investiguées.

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Une comparaison des montants statutaires et des transferts effectifs, ventilés par unité gouvernementale locale, pour toutes les entreprises extractives sera publiée sur le site de l’EITI Madagascar.

4.6.1.3. Ristournes Minières Les ristournes minières sont calculées sur la valeur des produits des mines à leur première vente. Il a été vu précédemment que le paiement des ristournes peut se faire directement auprès de la Commune ou auprès du Trésor. Depuis la Loi n°2014-020 relative aux ressources des CTD, leur répartition est présentée ci-dessous.

4.6.1.3.1. Ristournes minières hors AMBATOVY et QMM ►

Formule de répartition des ristournes minières

Tableau 66: Formule de partage des ristournes minières Suivant le Décret n°2020-1000 (applicable à partir de aout/septembre 2020)

Suivant la Loi n°2014-020 Bénéficiaire

Quote-part

Bénéficiaire

Quote-part

Fonds National de Péréquation (FNP)

10%

CTD

90%

CTD

100%

Commune

60%

Commune

60%

Région

30%

Région

39%

Province

10%

Province

Total

100%

Total

100%

Source : Loi n°2014-020, Décret n°2006-910, Décret n°2020-1000 Il est à noter que le Décret n° 2020-1000 comporte une incohérence dans la mesure où il y est indiqué que « le taux de répartition entre les budgets respectifs de la Région et de la Commune concernée des recettes au titre de ristourne reste inchangé » et pourtant le taux de répartition mentionné diffère de celui qui était pratiqué avant l’adoption dudit Décret et qui est précisé dans le Code minier. Par ailleurs, comme les Provinces ne sont pas encore effectives, les quotes-parts leur revenant devraient être attribués aux Communes et les Régions déjà mises en place conformément à l’article 238 de la Loi n°2014-020 telle que modifiée. La répartition des quotes-parts de 10% de Provinces sur les ristournes minières des mines qui ne sont pas d’envergure n’a été précisée qu’en mars 2022, avec le Décret n° 2022-293 portant affectation provisoire des ressources financières des Provinces aux Communes et aux Régions43 . L’affectation des quotes-parts revenant aux Provinces antérieurement à la publication de ce Décret, y compris en 2019, 2020 et premier semestre 2021 devra être précisée. ►

Situation de transfert de quotes-parts en 2019, 2020 et premier semestre 2021

Le tableau suivant compare les montants effectivement transférés par la DGT suivant leur état de transferts et les montants de répartition théorique en 2019, 2020, et 2021 :

Les 10% des ristournes minières au profit des Provinces sont répartis comme suit : 3% sont attribuées à la Région et 7% à la Commune.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Tableau 67: Ecart sur les ristournes minières entre la formule de partage et les montants effectivement transférés en 2019, 2020, et 2021 (en MGA) Bénéficiaire

Ristournes reçues

Montant théorique (A) 2019

Formule de partage

FNP

10%

541 185 897,31

CTD

90%

4 870 673 075,81

Province

5 411 858 973,13

Montant transféré ou à transférer suivant DGT (B) 538 966 386,58

9,96%

Ecart (B-A)

-2 219 510,73

10%

487 067 307,58

481 096 002,60

8,89%

Région

30%

1 461 201 922,74

1 466 188 157,90

27,09%

4 986 235,16

Commune

60%

2 922 403 845,49

4 662 988 462,67

86,16%

1 740 584 617,18

5 411 858 973,13

7 149 239 009,75

132,10%

224 865 172,91

9,95%

TOTAL

100%

5 971 304,98

Avant 20 août 2020 FNP

10%

CTD Province

225 952 079,23

90% 2 259 520 792,25

1 086 906,31

2 033 568 713,03 10%

203 356 871,30

202 425 316,81

8,96%

Région

30%

610 070 613,91

610 587 038,98

27,02%

516 425,07

Commune

60%

1 220 141 227,82

2 815 184 157,25

124,59%

1 595 042 929,44

2 259 520 792,25

3 853 061 685,95

170,53%

TOTAL

100%

931 554,49

Après 20 août 2020 Province Région

1 523 238 498,10

Commune TOTAL

15 232 384,98

94 683 540,71

6,22%

79 451 155,73

39%

594 063 014,26

487 496 199,10

32,00%

106 566 815,16

60%

913 943 098,86

1 823 274 944,49

119,70%

909 331 845,63

100%

1 523 238 498,10

2 405 454 684,30

157,92%

2021 Province Région

3 142 116 310,38

Commune TOTAL

31 421 163,10

34 502 219,21

1,10%

3 081 056,11

39%

1 225 425 361,05

1 274 398 466,51

40,56%

48 973 105,46

60%

1 885 269 786,23

4 343 069 885,26

138,22%

2 457 800 099,03

100%

3 142 116 310,38

5 651 970 570,98

179,88%

Source : Etat de répartition de la DGT Parmi les Montants transférés ou à transférer (B), les montants ci-après sont encore en instance de virement au bénéficiaire suivant l’Etat de répartition de la DGT : (2020) ► ► ► ►

Quote-part FNP : 637 364,00 MGA Quote-part Province : 636 349,00MGA Quote-part Région : 4 166 962,00MGA Quote-part Commune : 7 204 965.00 MGA

(2021) ► ► ►

Quote-part Province : 296 530,00MGA Quote-part Région : 11 564 689,00MGA Quote-part Commune : 27 314 664,00 MGA

Les raisons des écarts constatés devraient être investiguées. Une comparaison des montants statutaires et des transferts effectifs, ventilés par unité gouvernementale locale, pour toutes les entreprises extractives sera publiée sur le site de l’EITI Madagascar.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

4.6.1.3.2. Ristournes minières d’AMBATOVY ► Formule de répartition des ristournes minières Pour le projet Ambatovy, l’affectation des parts des Provinces eu égard à l’article 238 de la Loi n°2014-020 est de 75% pour les Communes et 25% pour les régions, suivant l’ Arrêté interministériel n° 8902/2018.

Tableau 68: Tableau de répartition des ristournes minières d’Ambatovy Suivant Loi n°2014-020 et Arrêté n°8902/2018 Sans affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions Bénéficiaire Quote-part Fonds National de Péréquation (FNP) CTD

10,0000%

Commune

Suivant Décret n° 2020- 1000 et Arrêté n°8902/2018

Avec affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions Bénéficiaire Quote-part 10,00000000%

90,0000%

Fonds National de Péréquation (FNP) CTD

60,0000%

Commune

(Type A)

90,00000000%

CTD

67,50000000%

Commune

(Type A)

Ambohibary

18,1500%

Andasibe

11,5500%

Morarano Gara

3,3000%

(Type B)

Toamasina suburbaine

6,0000% 6,0000%

(Type C)

Ambohibary

20,41875000%

Andasibe

12,99375000%

Morarano Gara

3,71250000%

Amboditandroho Mahatsara Toamasina suburbaine (Type C)

Avec affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions Bénéficiaire Quote-part

100,0000%

CTD

100,0000%

60,0000%

Commune

60,7500%

(Type A)

(Type B)

Amboditandroho Mahatsara

Sans affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions Bénéficiaire Quote-part

(Type A)

Ambohibary

18,1500%

Ambohibary

18,3769%

Andasibe

11,5500%

Andasibe

11,6944%

Morarano Gara

3,3000%

Morarano Gara

3,3413%

(Type B)

6,75000000%

Amboditandroho Mahatsara

6,0000%

Amboditandroho Mahatsara

6,0750%

6,75000000%

Toamasina suburbaine

6,0000%

Toamasina suburbaine

6,0750%

0,00000000%

(Type C)

0,0000%

Ambalarondra

1,2480%

Ambalarondra

1,40400000%

Ambalarondra

1,2480%

Ambalarondra

1,2636%

Ambatovola Gara

0,4488%

Ambatovola Gara

0,50490000%

Ambatovola Gara

0,4488%

Ambatovola Gara

0,4544%

Ambinaninony

0,3528%

Ambinaninony

0,39690000%

Ambinaninony

0,3528%

Ambinaninony

0,3572%

0,25380000%

Amboditandroho Mahatsara

0,2256%

Amboditandroho Mahatsara

0,2284%

Amboditandroho Mahatsara Ampasimadinika Manambolo Ampasimbe

0,2256%

Amboditandroho Mahatsara

0,6708%

Ampasimadinika Manambolo

0,75465000%

Ampasimadinika Manambolo

0,6708%

Ampasimadinika Manambolo

0,6792%

1,1928%

Ampasimbe

1,34190000%

Ampasimbe

1,1928%

Ampasimbe

1,2077%

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Suivant Loi n°2014-020 et Arrêté n°8902/2018 Sans affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions Bénéficiaire Quote-part Andasibe

1,5696%

Anivorano Est

1,3812%

Suivant Décret n° 2020- 1000 et Arrêté n°8902/2018

Avec affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions Bénéficiaire Quote-part Andasibe

1,76580000%

Anivorano Est

1,55385000%

Sans affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions Bénéficiaire Quote-part

Avec affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions Bénéficiaire Quote-part

Andasibe

1,5696%

Andasibe

1,5892%

Anivorano Est

1,3812%

Anivorano Est

1,3985%

Beforna

0,4596%

Beforna

0,51705000%

Beforna

0,4596%

Beforna

0,4653%

Fanandrana

1,5636%

Fanandrana

1,75905000%

Fanandrana

1,5636%

Fanandrana

1,5831%

Antsapanana

0,4104%

Antsapanana

0,46170000%

Antsapanana

0,4104%

Antsapanana

0,4155%

Ranomafana Est

1,3944%

Ranomafana Est

1,56870000%

Ranomafana Est

1,3944%

Ranomafana Est

1,4118%

Vohipeno Razanaka

0,3672%

Vohipeno Razanaka

0,41310000%

Vohipeno Razanaka

0,3672%

Vohipeno Razanaka

0,3718%

Vohitranivona

0,7152%

Vohitranivona

0,80460000%

Vohitranivona

0,7152%

Vohitranivona

0,7241%

(Type D)

Amboditandroho Mahatsara

0,4286%

(Type D)

0,48217500%

Amboditandroho Mahatsara

0,4286%

Amboditandroho Mahatsara

0,4340%

Ambohibary

0,48217500%

Ambohibary

0,4286%

Ambohibary

0,4340%

Amboditandroho Mahatsara

Ambohibary

0,4286%

Brickaville

0,4286%

Brickaville

0,48217500%

Brickaville

0,4286%

Brickaville

0,4340%

CU Toamasina

0,4286%

CU Toamasina

0,48217500%

CU Toamasina

0,4286%

CU Toamasina

0,4340%

Fanandrana

0,4286%

Fanandrana

0,48217500%

Fanandrana

0,4286%

Fanandrana

0,4340%

Moramanga

0,4286%

Moramanga

0,48217500%

Moramanga Toamasina suburbaine

0,4286%

Moramanga Toamasina suburbaine

0,4340%

Toamasina suburbaine

0,4286%

Toamasina suburbaine

Région

30,0000%

Alaotra Mangoro Type A Type C Type D

18,1677% 16,5000% 1,2390% 0,4287% 11,8323% 6,0000% 4,7610% 1,0713%

Atsinanana

Type B Type C Type D

10,0000%

Atsinanana

Province

100,0000%

Région Alaotra Mangoro Type A Type C Type D Type B Type C Type D

0,48217500% 32,50000000%

Région

17,87500000% 1,34225000% 0,46442500%

Alaotra Mangoro Type A Type C Type D

6,50000000% 5,15775000% 1,16057500%

Atsinanana Type B Type C Type D

100,00000000%

Province

0,4286% 39,0000%

Région

0,4340% 39,2500%

21,4500% 1,6107% 0,5573%

Alaotra Mangoro Type A Type C Type D

21,5875% 1,6210% 0,5609%

7,8000% 6,1893% 1,3927%

Atsinanana Type B Type C Type D

7,8500% 6,2290% 1,4016%

1,0000% 100,0000%

100,0000%

Source : Loi n°2014-020 et Arrêté n° 30679/2017, Arrêté n°8902/2018 et Décret n°2010-020

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

► Situation de transfert de quotes-parts en 2019, 2020 et premier semestre 2021 Pour 2019, l’état de transfert partagé par la DGT présente trois paiements de ristournes par Ambatovy. Le premier d’un montant de 7 757 256 819.00 MGA correspond aux ristournes du deuxième trimestre de 2018 du projet. La comparaison des montants théoriques des quotes-parts et des montants transférés correspondant à ce premier paiement de ristournes a déjà été présentée dans le rapport ITIE 2018 (p.175 à 180) et n’a pas été reprise. La situation de transfert des deux autres tranches de paiement de ristournes effectuées d’un total de 6,199,925,779.00 MGA est exposée ci-après :

Tableau 69: Situation de transfert des deuxièmes et troisièmes paiements de ristournes reçues par la DGT en 2019 Total des paiements reçus

Formule de répartition avec quotes-parts provinces

Montant théorique (A)

Montant transféré suivant Etat de répartition DGT (B)

Formule pratiquée par la DGT

Écart (B-A) 0,10

10,00000000%

619 992 577,90

619 992 578,00

10,00000000%

Ambohibary

18,81083250%

1 166 257 653,41

1 166 255 861,00

18,81080359%

Andasibe

13,28359500%

823 573 030,78

823 573 032,00

13,28359502%

Morarano Gara

3,34125000%

207 155 020,09

207 155 020,00

3,34125000%

Ambatovola Gara

0,45441000%

28 173 082,73

28 173 083,00

0,45441000%

Beforona

0,46534500%

28 851 044,62

28 851 045,00

0,46534501%

Moramanga

0,43395750%

26 903 249,00

0,43392857%

1 793,91

Amboditandroho Mahatsara

6,73737750%

417 712 404,45

417 710 610,00

6,73734856%

1 794,45

Toamasina Suburbaine

6,50895750%

403 550 533,99

403 548 740,00

6,50892856%

1 793,99

Ambalarondra

1,26360000%

78 342 262,14

78 342 262,00

1,26360000%

0,35721000%

22 146 754,88

22 146 755,00

0,35721000%

0,12

Ampasimadinika Manambolo

0,67918500%

42 108 965,90

42 108 966,00

0,67918500%

0,10

Ampasimbe

1,20771000%

74 877 123,63

74 877 124,00

1,20771001%

Anivorano Est

1,39846500%

86 703 792,05

86 703 792,00

1,39846500%

0,05

Fanandrana

2,01710250%

125 058 857,89

125 057 064,00

2,01707357%

1 793,89

Antsampanana

0,41553000%

25 762 551,59

25 762 552,00

0,41553001%

Ranomafana Est

1,41183000%

87 532 412,13

87 532 412,00

1,41183000%

0,13

Vohipeno Razanaka

0,37179000%

23 050 704,05

23 050 704,00

0,37179000%

0,05

Vohitranivona

0,72414000%

44 896 142,54

44 896 142,00

0,72413999%

0,54

Brickaville

0,43395750%

26 905 042,91

26 903 249,00

0,43392857%

1 793,91

CU Toamasina

0,43395750%

26 905 042,91

26 903 249,00

0,43392857%

1 793,91

FNP Communes

Ambinaninony

6 199 925 779,00

26 905 042,91

1 792,41 1,22

0,09 0,27 0,38

0,14

0,37

0,41

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Total des paiements reçus

Formule de répartition avec quotes-parts provinces

Montant transféré suivant Etat de répartition DGT (B)

Montant théorique (A)

Regions

Formule pratiquée par la DGT

Écart (B-A)

Alaotra Mangoro

17,71350750%

1 098 224 317,86

1 098 224 318,00

17,71350750%

Atsinanana

11,53649250%

715 253 972,50

715 253 972,00

11,53649249%

100,00020250%

6 199 938 333,85

6 199 925 779,00

100,00000000%

TOTAL

0,14

0,50

Source : Etat de répartition de la DGT En 2020, trois paiements de ristournes sont également enregistrés dans l’état de répartition de la DGT. Le tableau ci-après met en perspective la répartition opérée par la DGT des deux premiers paiement d’une valeur de 7,400,639,037.00 MGA.

Tableau 70 : Situation de transfert des premier et deuxième paiements de ristournes du projet Ambatovy en 2020 Formule de répartition avec quotes-parts provinces

Montant theorique (A)

Montant transféré suivant Etat de répartion DGT (B)

Formule pratiquée par la DGT

10,0000000%

740 063 903,70

740 063 903,00

10,00000%

0,70

Ambohibary Andasibe

18,8108325% 13,2835950%

1 392 121 813,18 983 070 917,09

1 392 119 671,00 983 070 917,00

18,81080% 13,28359%

2 142,18 0,09

Total des paiements reçus FNP

Écart (B-A)

Communes

Morarano Gara

3,3412500%

247 273 851,82

247 273 852,00

3,34125%

0,18

Ambatovola Gara

0,4544100%

33 629 243,85

33 629 244,00

0,45441%

0,15

Beforona

0,4653450%

34 438 503,73

34 438 504,00

0,46535%

Moramanga

0,4339575%

32 115 628,15

32 113 488,00

0,43393%

2 140,15

Amboditandroho Mahatsara Toamasina Suburbaine

6,7373775% 6,5089575%

498 608 989,34 481 704 449,65

498 606 849,00 481 702 308,00

6,73735% 6,50893%

2 140,34 2 141,65

7 400 639 037,00

Ambalarondra

1,2636000%

93 514 474,87

93 514 475,00

1,26360%

Ambinaninony

0,3572100%

26 435 822,70

26 435 823,00

0,35721%

Ampasimadinika Manambolo

0,6791850%

50 264 030,24

50 264 030,00

0,67918%

Ampasimbe

1,2077100%

89 378 257,71

89 378 258,00

1,20771%

Anivorano Est Fanandrana

1,3984650% 2,0171025%

103 495 346,71 149 278 475,03

103 495 346,00 149 276 334,00

1,39846% 2,01707%

Antsampanana

0,4155300%

30 751 875,39

30 751 876,00

0,41553%

Ranomafana Est

1,4118300%

104 484 442,12

104 484 442,00

1,41183%

Vohipeno Razanaka

0,3717900%

27 514 835,88

27 514 836,00

0,37179%

0,27

0,13 0,30

0,24 0,29

0,71 2 141,03 0,61

0,12 0,12

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Formule de répartition avec quotes-parts provinces

Montant theorique (A)

Montant transféré suivant Etat de répartion DGT (B)

Formule pratiquée par la DGT

Vohitranivona

0,7241400%

53 590 987,52

53 590 987,00

0,72414%

0,52

Brickaville

0,4339575%

32 115 628,15

32 113 488,00

0,43393%

2 140,15

CU Toamasina

0,4339575%

32 115 628,15

32 113 488,00

0,43393%

2 140,15

Alaotra Mangoro

17,7135075%

1 310 912 750,87

1 310 912 751,00

17,71351%

Atsinanana

11,5364925%

853 774 167,46

853 774 167,00

11,53649%

100,0002025%

7 400 654 023,29

7 400 639 037,00

100,00000%

Total des paiements reçus

Écart (B-A)

Regions

TOTAL

0,13

0,46

Source : Etat de répartition de la DGT La troisième tranche du paiement de 2020 de 3 791 747 421,00 MGA et les ristournes reçues au premier semestre 2021 s’élevant à 3 812 178 325,00 MGA n’ont pas encore été transférées. Le Trésorier Général de Toamasina, le Trésorier Général d’Ambatondrazaka et le Trésorier Inter-communale de Moramanga ont en effet suspendu le versement des quotes-parts de ristournes d’Ambatovy aux différents bénéficiaires, suite à une Lettre du Secrétariat Général du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) n°1053 - 2020 - MEF/SG/DGT/DCP/SSEPC/DSC en date du 14 Septembre 2020. Une fois les versements effectifs, il faudra procéder à l’identification des écarts ente les montants réellement transférés avec les montants les montants à transférer suivant la formule. Par ailleurs, les raisons des écarts constatés devraient être investiguées. L’écart peut provenir de l’arrondissement des pourcentages dans l’arrêté et repris pour le calcul du montant théorique. Une comparaison des montants statutaires et des transferts effectifs, ventilés par unité gouvernementale locale, pour toutes les entreprises extractives sera publiée sur le site de l’EITI Madagascar.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

4.6.1.3.3. Ristournes minières de QMM ► Formule de répartition des ristournes minières

Tableau 71: Tableau de répartition des ristournes de QMM Suivant la Loi n°2014-020 Sans affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions

Suivant Décret n° 2020- 1000

Avec affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions

Bénéficiaire

Quotepart

Bénéficiaire

Quote-part

Fonds National de Péréquation (FNP)

10%

Fonds National de Péréquation (FNP)

10%

CTD

90%

CTD

90%

Commune

60%

Commune

67.50%

Ampasy Nahampoana

30.00%

Mandromondromotra CU Fort-Dauphin

15.00%

Mandromondromotra

15.00%

CU Fort-Dauphin

30%

Région Anosy Province

Ampasy Nahampoana

32.50%

30.00% 10% 100%

Anosy

Quotepart

Bénéficiaire

Avec affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions

Bénéficiaire

Quote-part

CTD

100%

Commune

60%

CTD

100%

Commune

60.75%

Ampasy Nahampoana

30%

Ampasy Nahampoana

30.38%

17.50%

Mandromondromotra

15.00%

Mandromondromotra

15.19%

17.50%

CU Fort-Dauphin

15.00%

CU Fort-Dauphin

15.19%

32.50%

Région

Sans affectation des quotes-parts des Provinces aux Communes et Régions

32.50% 100%

39%

Région Anosy Province

39% 1% 100%

39.25%

Région

39.25%

Anosy

100%

Source : Loi n°2014- 020, Arrêté n°30679/2017, Décret n° 2020-1000

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► Situation de transferts de quotes-parts en 2019, 2020 et premier semestre 2021

Tableau 72: Situation des transferts des ristournes versées par QMM

Ristournes reçues

FNP Communes Ampasy Nahampoana Mandromondromotra 5 543 623 743,00 CU Fort-Dauphin Région Anosy Province Tuléar TOTAL FNP Communes Ampasy Nahampoana Mandromondromotra 3 541 191 905,00 CU Fort-Dauphin Région Anosy Province Tuléar TOTAL FNP Communes Ampasy Nahampoana Mandromondromotra CU Fort-Dauphin Région

2 182 294 084,00

Formule de répartition (sans quotesparts provinces)

Montant théorique (sans quotes-parts province) ©

Formule de répartition (avec quotesparts provinces

10,00%

554 362 374,30

10,00%

30,00%

1 496 778 410,61

15,00% 15,00% 30,00% 30,00% 10,00% 10,00% 100,00%

748 389 205,31 748 389 205,31 1 496 778 410,61

10,00%

Montant théorique (avec quotes-parts provinces) (B)

Montant transféré (A)

Taux de répartition utilisé par la DGT

2019 554 362 374,30

554 362 373,40

10,00%

32,50%

1 621 509 944,83

1 621 509 945,99

17,50% 17,50% 32,50% 32,50%

873 120 739,52 873 120 739,52

873 120 740,31 873 120 740,31

1 621 509 944,83

Ecart (A - C)

Ecart (A - B)

0,90

0,90

29,25%

124 731 535,38

1,16

15,75% 15,75%

124 731 535,01 124 731 535,01

0,79 0,79

1 621 509 945,99

29,25%

124 731 535,38

1,16

5 543 623 746,00

100,00%

354 119 190,50

5 543 623 743,00 Avant 20 août 2020 10,00% 354 119 190,50

354 119 189,60

10,00%

0,90
0,90

30,00%

956 121 814,35

32,50%

1 035 798 632,21

1 035 798 632,49

32,50%

79 676 818,14

0,28

15,00% 15,00% 30,00% 30,00%

478 060 907,18 478 060 907,18

17,50% 17,50% 32,50% 32,50%

557 737 725,04 557 737 725,04

557 737 725,21 557 737 725,21

17,50% 17,50%

79 676 818,04 79 676 818,04

1 035 798 632,21

1 035 798 632,49

32,50%

79 676 818,14

0,17 0,17 0,28

10,00% 100,00%

318 707 271,45 3 541 191 905,00

30,00% 15,00% 15,00%

498 926 136,87 5 543 623 743,00

956 121 814,35

498 926 136,87
318 707 271,45 3 541 191 905,00 Après 20 août 2020 0,00%

100,00% 114 438 831,60

4,56%

114 438 831,60

654 688 225,20

30,38%

662 871 828,02

646 105 312,83

25,73%

8 582 912,37
16 766 515,19

327 344 112,60 327 344 112,60

15,19% 15,19%

331 435 914,01 331 435 914,01

335 927 024,97 335 927 024,97

16,33% 16,33%

8 582 912,37 8 582 912,37

4 491 110,96 4 491 110,96

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Ristournes reçues

Anosy Province Tuléar TOTAL FNP Communes Ampasy Nahampoana Mandromondromotra 4 636 991 969,00 CU Fort-Dauphin Région Anosy Province Tuléar TOTAL

Formule de répartition (sans quotesparts provinces)

Montant théorique (sans quotes-parts province) ©

Formule de répartition (avec quotesparts provinces

Montant théorique (avec quotes-parts provinces) (B)

Montant transféré (A)

Taux de répartition utilisé par la DGT

39,00%

851 094 692,76

39,25%

856 550 427,97

739 516 831,95

29,45%

111 577 860,81

117 033 596,02

1,00% 100,00%

21 822 940,84 2 182 294 084,00

100,00%

10 379 057,68 2 182 294 084,00

0,41% 100,00%

11 443 883,16

10 379 057,68

2 182 294 084,00 2021

77 039 876,30

1,36%

77 039 876,30

30,00%

1 391 097 590,70

30,38%

1 408 486 310,58

1 669 047 662,68

29,42%

277 950 071,98

260 561 352,10

15,00% 15,00%

695 548 795,35 695 548 795,35

15,19% 15,19%

704 243 155,29 704 243 155,29

843 190 817,42 843 190 817,42

14,86% 14,86%

147 642 022,07 147 642 022,07

138 947 662,13 138 947 662,13

39,00%

1 808 426 867,91

39,25%

1 820 019 347,83

2 193 276 618,49

38,66%

384 849 750,58

373 257 270,66

1,00% 100,00%

46 369 919,69 4 636 991 969,00

100,00%

4 636 991 969,00

48 123 534,15 5 673 869 326,46

0,85% 100,00%

1 753 614,46

48 123 534,15

Ecart (A - C)

Ecart (A - B)

Source : Etat de répartition de la DGT Les écarts restent à investiguer. Les travaux effectués montrent notamment que : Pour 2019 et 2020 (avant 20 août 2020), la formule de répartition appliquée par la DGT est la formule incluant la répartition des quotes-parts des provinces aux communes et régions. ► La DGT n’a appliqué la nouvelle formule qu’à partir de décembre 2020. ► Il y a des erreurs dans l’état de répartition partagé par la DGT (reprise du montant indiqué à la ligne précédente, non correspondance du total des montants répartis avec les montants indiqués comme reçus des entreprises). ►

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

4.6.2. Transferts infranationaux dans le secteur pétrolier Les flux qui répondent à la définition de transferts infranationaux sont la participation de 1/2500e du montant global des engagements minimums de travaux d’exploration à répartir entre toutes les Collectivités concernées prévue par le Code Pétrolier, et les redevances sur les hydrocarbures prévues par le CGI et la Loi n°2014-020 sur les ressources des CTD. ► Formule de répartition Les modalités de répartition de la participation de 1/2500 e n’ont pas encore été publiées. Le tableau ci-dessous présente la formule de partage des redevances sur les hydrocarbures :

Tableau 73: Taux de répartition des redevances sur les hydrocarbures Bénéficiaire

Quote-part

OMNIS

50% minimum

Etat et CTD

50% Etat CTD FNP Commune Région Province

non définie non définie 20% 40% 30% 10%

Source : CGI et Loi n°2014-020 Faute de texte d’application, il n’y a pas encore eu de versement de la participation de 1/2500 e et des redevances sur les hydrocarbures.

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4.7. Gestion et répartition des revenus provenant du secteur extractif 4.7.1. Répartition des revenus provenant des industries extractives (Exigence 5.1) Suivant l’exigence 5.1 de la Norme ITIE, une description de la répartition des revenus provenant des industries extractives doit être publiée : ► ►

Indication des revenus en espèces ou en nature figurant au budget ; Explication de l’allocation des revenus hors budget (liens vers rapports financiers).

Il n’y a pas eu de changement dans l’affectation des revenus extractifs au cours des périodes 2019, 2020 et premier semestre 2021 couvertes par ce rapport. Les descriptions et catégorisations données dans le rapport ITIE 2018 restent valables. Elles sont reprises et complétées ci-après : ►

Les impôts d’Etat sont reversés dans la caisse de l’Etat. En raison du principe d’unicité de caisse, il est impossible de déterminer l’allocation spécifique de tels impôts payés par les entreprises extractives. La Loi de finances, qui inclut le budget national, est préparée sous l’autorité du Premier Ministre, délibérée en Conseil des Ministres, votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République (Loi organique n° 2014-007). Elle est disponible sur le site internet du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et fait l’objet d’un audit par la Cour des Comptes, dont les rapports sont disponibles sur leur site internet (rapport public et rapport sur les projets de loi de règlement).

►

Les revenus des entités sectorielles autonomes rattachées à l’Etat, principalement le BCMM, l’OMNIS ou l’ANOR ne sont pas intégrés dans le budget national. En effet, les revenus qu’ils collectent sont soit reversés pour partie à d’autres entités, soit conservés pour financer leur propre fonctionnement et leurs investissements. Pour les établissements publics, la Loi n°2018-037 prévoit que les charges sont constituées des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement, lesquelles doivent cadrer avec la mission dévolue à l’établissement, conformément au principe de spécialité de chaque établissement. Les quotes-parts de ristournes et de frais d’administration minière au niveau des CTD intègrent le budget de ces entités. Le principe d’unicité de caisse prévaut également, c’està-dire que l’ensemble des ressources confondues – incluant des recettes non liées aux entreprises extractives – doit servir à financer l’ensemble des emplois, donc des dépenses, de l’entité. Cependant dans les communes de petite taille fortement impactées par les projets extractifs, les revenus provenant des sociétés extractives peuvent représenter des montants si considérables qu’il devient possible d’affirmer que les dépenses de ces communes sont intégralement financées par la parafiscalité extractive. C’est un budget programme, divisé en section fonctionnement et investissement, qui définit les prévisions de recettes et de dépenses des CTD. Ce budget est préparé par l’organe exécutif et approuvé par le conseil. Pour être exécutoire, le budget doit obligatoirement être soumis au Représentant de l’Etat pour contrôle de légalité, après avis préalable du Contrôle Financier pour les Provinces, les Régions et les Communes urbaines (Loi n°2014-020). Afin de favoriser la participation de toutes les parties prenantes à la gestion des affaires des CTD, une structure appelée Structure Locale de Concertation (SLC) est prévue être mis en place au niveau de chaque CTD (Décret n°2015-957). Cependant, les SLC ne sont pas encore mises en place au niveau de toutes les CTD. Il est prévu que la section investissement du budget d’une CTD doit représenter au moins 15% des recettes budgétaires propres (Décret n° 2015-959) et spécifiquement pour les communes, les quotes-parts de ristournes minières provenant des projets miniers d’envergures sont affectées au moins à 70% aux charges d’investissement pour l’aménagement du territoire et le développement durable et au plus à 30% des ristournes aux

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

charges de fonctionnement (Arrêté n°30679/2017). Les comptes administratifs des régions et communes présentés ci-après montrent que dans la majorité des cas, les charges d’investissement sont plus importantes que les charges de fonctionnement. Afin d’avoir un aperçu concret de l’utilisation des revenus par les CTD, une descente a été effectuée auprès des principales régions et communes impactées par les plus grands projets miniers, à savoir AMBATOVY, QMM et HOLCIM MADAGASCAR. Les comptes administratifs des régions et communes impactées par les grands projets extractifs collectés dans le cadre de la descente et les états financiers des entités sectorielles seront publiés sur le site de l’EITI Madagascar.

4.7.2. Gestion des revenus et des dépenses (Exigence 5.3) La Norme ITIE encourage à l’Exigence 5.3, la divulgation des informations complémentaires sur la gestion des revenus et des dépenses, et notamment ► Une description de tous les revenus du secteur extractif affectés à des programmes ou à des régions géographiques spécifiques, y compris les méthodes garantissant la redevabilité des bénéficiaires et l’efficacité de l’utilisation de ces fonds. ► Une description des procédures nationales relatives à l’élaboration du budget national et à son contrôle, ainsi que des liens vers les informations publiques sur le budget et les dépenses, et les rapports sur le contrôle budgétaire. Le Trésor Public publie sur son site les textes régissant les finances publiques et les données sur les paiements effectués par le Trésor Public à partir de 2019 sont prévues être publiées sur la plateforme Salohy. Cette plateforme a été mise en place en application du Décret n°2019-2136, devrait également publier les données sur les recouvrements de recettes.

4.7.3. Allocation des revenus dans les régions et communes impactées par les plus grands projets miniers 4.7.3.1. Résumé des comptes administratifs 4.7.1.1.4. Bénéficiaires des quotes-parts de ristournes du projet AMBATOVY ►

Région Atsinanana

En 2019, la majorité des dépenses de la Région constituent des dépenses de fonctionnement.

Tableau 74: Compte administratif de la Région Atsinanana en 2019 (en MGA) REGION ATSINANANA (2019) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

0.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

0.00

Produit de ristourne

535,609,035.40

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social Total des dépenses de fonctionnement

1,235,824,934.24 86,306,369.75 1,322,131,303.99

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Redevances sur autorisations administratives Redevances sur produits miniers

0.00 143,868,878.65

Investissement - Administration et coordination

0.00

Investissement - Développement économique et social

0.00

Autres recettes

5,226,151,402.35

Total des dépenses d’investissement

0.00

TOTAL RECETTES

5,905,629,316.40

TOTAL DEPENSES

1,322,131,303.99

Source : Compte administratif 2019

En 2020, 53% des dépenses de la Région constituent des dépenses de fonctionnement et 47% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 75: Compte administratif de la Région Atsinanana en 2020 (en MGA) REGION ATSINANANA (2020) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

0.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

0.00

Produit de ristourne

1,839,647,485.38

Redevances sur autorisations administratives

0.00

Frais d’administration minière

83,485,287.55

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social Total des dépenses de fonctionnement Investissement - Administration et coordination Investissement - Développement économique et social

2,464,536,710.76 1,692,903,896.69 4,157,440,607.45 381,197,489.30 3,363,495,713.35

Autres recettes

13,766,024,924.15

Total des dépenses d’investissement

3,744,693,202.65

TOTAL RECETTES

15,689,157,697.08

TOTAL DEPENSES

7,902,133,810.10

Source : Compte administratif 2020 ►

Commune Rurale de Toamasina suburbain

En 2019, 12% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 88% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 76: Compte administratif de la Commune Rurale de Toamasina suburbain en 2019 (en MGA) Commune Rurale Toamasina suburbain (2019) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

3,932,369.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

285,200.00

Produit de ristourne Redevances sur autorisations administratives Autres recettes TOTAL RECETTES

130,334,404.48 7,117,249.20 2,385,852,528.13 2,527,521,750.81

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social

187,134,364.94 63,878,633.07

Total des dépenses de fonctionnement Investissement - Administration et coordination Investissement - Développement économique et social

251,012,998.01 331,250,004.43 1,573,685,946.54

Total des dépenses d’investissement

1,904,935,950.97

TOTAL DEPENSES

2,155,948,948.98

Source : Compte administratif 2019

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

En 2020, 24% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 76% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 77: Compte administratif de la Commune Rurale de Toamasina suburbain en 2020 (en MGA) Commune Rurale Toamasina suburbain (2020) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

1,874,446.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

60,000.00

Produit de ristourne

212,017,756.76

Redevances sur autorisations administratives Redevances et frais d’administration minière Autres recettes

14,365,329.68 3,917,074.81 1,627,735,997.05

TOTAL RECETTES

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social

193,106,054.38 58,021,015.83

Fonctionnement – Santé

11,622,000.00

Total des dépenses de fonctionnement Investissement - Administration et coordination Investissement - Développement économique et social

262,749,070.21 278,944,532.09 572,540,612.11

Total des dépenses d’investissement

851,485,144.20

TOTAL DEPENSES

1,114,234,214.41

1,859,970,604.30

Source : Compte administratif 2020 ►

Commune Ampasamadinika Manambolo

En 2019, 70% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 30% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 78: Compte administratif de la Commune Rurale de Ampasamadinika Manambolo en 2019 (en MGA) Commune Ampasamadinika Manambolo (2019) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

0.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

0.00

Produit de ristourne Redevances sur autorisations administratives Autres recettes TOTAL RECETTES

124,691,616.80 0.00 585,923,561.25

MONTANT (MGA)

LIBELLES Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social

179,011,695.69 26,935,000.00

Total des dépenses de fonctionnement Investissement - Administration et coordination Investissement - Développement économique et social

205,946,695.69 134,695,321.50 342,978,752.15

Total des dépenses d’investissement

477,674,073.65

TOTAL DEPENSES

683,620,769.34

710,615,178.05

Source : Compte administratif 2019

En 2020, 57% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 43% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 79: Compte administratif de la Commune Rurale de Ampasamadinika Manambolo en 2020 (en MGA) Commune Ampasamadinika Manambolo (2020)

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 RECETTES

DEPENSES MONTANT (MGA)

LIBELLES

MONTANT (MGA)

LIBELLES

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

0.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

0.00

Produit de ristourne

0.00

Redevances sur autorisations administratives

0.00

Autres recettes

312,769,684.40

TOTAL RECETTES

312,769,684.40

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social

104,245,710.52 15,353,200.00

Total des dépenses de fonctionnement

119,598,910.52

Investissement - Administration et coordination

24,669,044.00

Investissement - Développement

133,342,555.88

Total des dépenses d’investissement

158,011,599.88

TOTAL DEPENSES

277,610,510.40

Source : Compte administratif 2020 ►

Commune Rurale Ambohibary

En 2019, 4% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 96% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 80: Compte administratif de la Commune Rurale de Ambohibary en 2019 (en MGA) Commune Ambohibary (2019) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

4,496,308.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

5,788,160.00

Produit de ristourne

3,467,536,665.32

Redevances sur autorisations administratives

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Programme 1

174,921,757.75

Fonctionnement - Programme 2

25,458,851.66

Fonctionnement - Programme 3

72,268,727.86

Fonctionnement - Programme 4

48,577,982.05

Total des dépenses de fonctionnement

321,227,319.32

539,250.00

Investissement - Programme 1

1,278,284,347.59

Prélèvement sur les extractions des terres, sables, pierres

1,106,000.00

Investissement - Programme 2

682,555,814.69

Redevance et frais d’administration minière

0.00

Investissement - Programme 3

5,730,062,790.62

793,863.00

Investissement - Programme 4

0.00

Prélèvement et ristournes sur les produits (agricoles, forestiers, de l’élevage, miniers, pêche …) Autres recettes

10,293,552,578.55

Total des dépenses d’investissement

7,690,902,952.90

TOTAL RECETTES

13,773,812,824.87

TOTAL DEPENSES

8,012,130,272.22

Source : Compte administratif 2019

En 2020, 34% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 66% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 81: Compte administratif de la Commune Rurale de Ambohibary en 2020 (en MGA) Commune Ambohibary (2020) RECETTES

DEPENSES

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 LIBELLES

MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

3,028,600.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

6,737,550.00

Produit de ristourne

414,210,529.00

MONTANT (MGA)

LIBELLES Fonctionnement - Programme 1

192,409,467.15

Fonctionnement - Programme 2

21,193,196.02

Fonctionnement - Programme 3

13,732,701.52

Fonctionnement - Programme 4

26,218,701.52

Total des dépenses de fonctionnement

253,554,066.21

Redevances sur autorisations administratives

2,194,000.00

Investissement - Programme 1

72,900,000.00

Redevance et frais d’administration minière

10,264,260.00

Investissement - Programme 2

246,644,355.72

Prélèvement sur les extractions des terres, sables, pierres

62,650,000.00

Investissement - Programme 3

162,191,039.50

Prélèvement et ristournes sur les produits (agricoles, forestiers, de l’élevage, miniers, pêche …)

1,983,940.00

Investissement - Programme 4

0.00

Autres recettes

1,572,121,250.86

Total des dépenses d’investissement

481,735,395.22

TOTAL RECETTES

2,073,190,129.86

TOTAL DEPENSES

735,289,461.43

Source : Compte administratif 2020 ►

Commune Rurale Andasibe

En 2019, 4% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 96% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 82: Compte administratif de la Commune Rurale de Andasibe en 2019 (en MGA) Commune Andasibe (2019) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

0.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

261,900.00

Produit de ristourne Redevances sur autorisations administratives

Autres recettes

745,344,977.40 4,737,980.00

9,246,787,365.60

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social

113,383,907.20 15,756,000.00

Fonctionnement - Programme 003

10,752,000.00

Fonctionnement - Programme 004

12,165,000.00

Total des dépenses de fonctionnement Investissement - Administration et coordination Investissement - Développement économique et social

1,020,474,548.16 1,952,928,892.58

Investissement - Programme 003

1,179,077,111.10

Investissement - Programme 004

0.00 44

4,152,480,551.84

TOTAL DEPENSES

4,304,537,459.04

Total des dépenses d’investissement TOTAL RECETTES

9,997,132,223.00

152,056,907.20

Il s’agit d’un montant recalculé. Le compte Administratif de la commune affiche un montant total de dépenses en investissement de 4,164,460,551.84 MGA

Page 204 of 278

EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Source : Compte administratif 2019

En 2020, la majorité des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement.

Tableau 83: Compte administratif de la Commune Rurale de Andasibe en 2020 (en MGA) Commune Andasibe (2020) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

0.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

237,200.00

Redevance et frais d’administration minière Redevances sur autorisations administratives Produits des ristournes minières

Autres recettes

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social

78,074,675.00 18,880,453.60

Fonctionnement - Programme 003

19,006,419.20

Fonctionnement - Programme 004

10,181,254.08

10,529,068.80 12,128,145.00 294,921,275.10

718,324,521.78

TOTAL RECETTES

MONTANT (MGA)

LIBELLES

126,142,801.88 Investissement - Administration et coordination Investissement - Développement économique et social

0.00 0.00

Investissement - Programme 003

0.00

Investissement - Programme 004

0.00

Total des dépenses d’investissement

0.00

TOTAL DEPENSES

126,142,801.88

1,036,140,210.68

Source : Compte administratif 2020 ►

Commune Rurale Morarano Gara

En 2019, 7% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 93% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 84: Compte administratif de la Commune Rurale de Morarano Gara en 2019 (en MGA) Commune Morarano Gara (2019) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôts Fonciers sur la Propriété Bâtie (IFPB)

148,000.00

Impôts Fonciers sur les Terrains (IFT)

394,440.00

Produit de ristourne Redevances sur autorisations administratives

167,903,399.20

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Programme 1

140,873,679.00

Fonctionnement - Programme 2

9,043,708.00

Fonctionnement - Programme 3

11,503,708.00

Total des dépenses de fonctionnement

161,421,095.00

97,300.00

Investissement - Programme 1

114,639,230.00

Autres impôts sur les biens et services (30% Ristourne minier)

0.00

Investissement - Programme 2

1,291,780,259.00

Redevances et frais d’administration minière

0.00

Investissement - Programme 3

703,987,779.00

Autres recettes

2,094,156,390.80

Total des dépenses d’investissement

2,110,407,268.00

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 TOTAL RECETTES

TOTAL DEPENSES45

2,262,699,530.00

2,271,828,363.00

Source : Compte administratif 2019

En 2020, la majorité des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement.

Tableau 85: Compte administratif de la Commune Rurale de Morarano Gara en 2020 (en MGA) Commune Morarano Gara (2020) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

0.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

1,500.00

MONTANT (MGA)

LIBELLES Fonctionnement - Programme 1

73,010,978.15

Fonctionnement - Programme 2

11,287,112.87

Fonctionnement - Programme 3

15,696,001.18

Produit de ristourne

56,872,985.96

Redevances sur autorisations administratives

14,354,108.00

Investissement - Programme 1

0.00

Redevances et frais d’administration minière

7,140,316.80

Investissement - Programme 2

0.00

Investissement - Programme 3

0.00

Autres recettes

222,722,666.04

TOTAL RECETTES

301,091,576.80

Total des dépenses de fonctionnement

99,994,092.20

Total des dépenses d’investissement

0.00

TOTAL DEPENSES

99,994,092.20

Source : Compte administratif 2020 ►

Région Alaotra Mangoro

En 2019, la majorité des dépenses de la Région constituent des dépenses de fonctionnement.

Tableau 86: Compte administratif de la Région Alaotra Mangoro en 2019 (en MGA) REGION ALAOTRA MANGORO (2019) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

0.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

0.00

Prélèvement et produit de ristourne

1,556,203,911.46

Redevances sur autorisations administratives

0.00

Frais d’administration minière

34,191,896.20

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement

1,619,898,905.74

Total des dépenses de fonctionnement

1,619,898,905.74

Investissement

0.00

Autres recettes

2,061,524,954.05

Total des dépenses d’investissement

0.00

TOTAL RECETTES

3,651,920,761.71

TOTAL DEPENSES

1,619,898,905.74

Source : Compte administratif 2019

Il s’agit d’un montant recalculé. Le compte Administratif de la commune affiche un montant total de dépenses de 2,060,747,268 MGA

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

En 2020, 51% des dépenses de la Région constituent des dépenses de fonctionnement et 49% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 87: Compte administratif de la Région Alaotra Mangoro en 2020 (en MGA) REGION ALAOTRA MANGORO (2020) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

0.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

0.00

Prélèvement et produit de ristourne

1,647,056,792.57

Redevances sur autorisations administratives

0.00

Frais d’administration minière

32,762,703.75

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement

3,166,875,381.26

Total des dépenses de fonctionnement

3,166,875,381.26

Investissement

3,049,234,666.00

Autres recettes

3,825,795,071.94

Total des dépenses d’investissement

3,049,234,666.00

TOTAL RECETTES

5,505,614,568.26

TOTAL DEPENSES

6,216,110,047.26

Source : Compte administratif 2020 ►

Commune Urbaine Moramanga

Le Compte Administratif 2019 de la Commune n’est pas disponible. En 2020, la majorité des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement.

Tableau 88: Compte administratif de la Commune Urbaine de Moramanga en 2020 (en MGA) Commune Urbaine MORAMANGA (2020) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

0.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

0.00

Produit de ristourne

9,866,046.00

Redevances sur autorisations administratives

90,000.00

Frais d’administration minière

0.00

MONTANT (MGA)

LIBELLES Fonctionnement

232,592,565.20

Total des dépenses de fonctionnement

232,592,565.20

Investissement

0.00

Autres recettes

312,545,661.53

Total des dépenses d’investissement

0.00

TOTAL RECETTES

322,501,707.53

TOTAL DEPENSES

232,592,565.20

Source : Compte administratif 2020

4.7.1.1.5. Bénéficiaires des quotes-parts de ristournes de QMM ►

Région Anôsy

En 2019, la majorité des dépenses de la Région constituent des dépenses de fonctionnement.

Tableau 89: Compte administratif de la Région Anôsy en 2019 (en MGA) REGION ANOSY (2019)

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

0.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

0.00

Produit de ristourne

1,000,000,000.00

Redevances sur autorisations administratives Autres recettes

0.00 2,962,337,817.76

TOTAL RECETTES

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Décentralisation et développement local

1,108,096,081.33 49,350,000.00

Total des dépenses de fonctionnement Investissement - Administration et coordination Investissement - Décentralisation et développement local

1,157,446,081.33 0.00 0.00

Total des dépenses d’investissement

0.00

TOTAL DEPENSES

1,157,446,081.33

3,962,337,817.76

Source : Compte administratif 2019

En 2020, 23% des dépenses de la Région constituent des dépenses de fonctionnement et 77% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 90: Compte administratif de la Région ANOSY en 2020 (en MGA) REGION ANOSY (2020) RECETTES

DEPENSES

LIBELLES Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

0.00

Produit de ristourne Redevances sur autorisations administratives

1,000,000,000.00

Autres recettes

7,462,231,474.01

TOTAL RECETTES

0.00

8,462,231,474.01

LIBELLES Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Décentralisation et développement local Total des dépenses de fonctionnement Investissement - Administration et coordination Investissement - Décentralisation et développement local Total des dépenses d’investissement TOTAL DEPENSES

MONTANT (MGA) 1,451,545,671.80 72,750,000.00 1,524,295,671.80 74,519,676.00 4,930,468,182.60 5,004,987,858.60 6,529,283,530.40

Source : Compte administratif 2020 ►

Commune Urbaine de Fort Dauphin

En 2019, 68% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 32% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 91: Compte administratif de la Commune Urbaine de Fort-Dauphin en 2019 (en MGA) COMMUNE URBAINE DE FORT DAUPHIN (2019) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

175,000,000.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

50,000,000.00

Produit de ristourne

217,195,000.00

Redevances sur autorisations administratives Autres recettes

510,000.00

1,630,558,664.85

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Décentralisation et développement local Fonctionnement - Gestion de risque et des catastrophes Total des dépenses de fonctionnement Investissement - Administration et coordination Investissement - Décentralisation et développement local

795,465,868.38 0.00 100,000,000.00 895,465,868.38 19,896,000.00 383,718,615.05

Page 208 of 278

EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Investissement - Gestion de risque et des catastrophes TOTAL RECETTES

23,418,000.00

Total des dépenses d’investissement

427,032,615.05

TOTAL DEPENSES

1,322,498,483.43

2,073,263,664.85

Source : Compte administratif 2019

En 2020, 59% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 41% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 92: Compte administratif de la Commune Urbaine de Fort-Dauphin en 2020 (en MGA COMMUNE URBAINE DE FORT DAUPHIN (2020) RECETTES

DEPENSES

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

71,720,975.20

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

0.00

Produit de ristourne

273,514,179.30

Redevances sur autorisations administratives

0.00

Autres recettes

1,904,675,568.34

TOTAL RECETTES

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Décentralisation et développement local Fonctionnement - Gestion de risque et des catastrophes

805,926,709.00 13,900,000.00 122,211,300.00

Total des dépenses de fonctionnement Investissement - Administration et coordination Investissement - Décentralisation et développement local Investissement - Gestion de risque et des catastrophes

942,038,009.00 169,999,722.40 439,689,621.70 42,287,000.00

Total des dépenses d’investissement

651,976,344.10

TOTAL DEPENSES

1,594,014,353.10

2,249,910,722.84

Source : Compte administratif 2020 ►

Commune Rurale Ampasy Nahampoana

En 2019, 44% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 56% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 93: Compte administratif de la Commune Rurale Ampasy Nahampoana en 2019 (en MGA) COMMUNE RURALE AMPASY NAHAMPOANA (2019) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

5,438,500.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

2,253,000.00

Produit de ristourne Redevances sur autorisations administratives

Autres recettes TOTAL RECETTES

107,000.00 7,150,000.00

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social

262,627,638.87 436,240,765.00

Total des dépenses de fonctionnement Investissement - Administration et coordination Investissement - Développement économique et social

698,868,403.87 0.00 894,506,480.23

1,641,469,238.59

Total des dépenses d’investissement

894,506,480.23

695,982,677.32

TOTAL DEPENSES

1,593,374,884.10

Source : Compte administratif 2019

En 2020, 44% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 56% sont des dépenses d’investissement.

Page 209 of 278

EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Tableau 94: Compte administratif de la Commune Rurale Ampasy Nahampoana en 2020 (en MGA) COMMUNE RURALE AMPASY NAHAMPOANA (2020) RECETTES

DEPENSES

LIBELLES Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) Impôt Foncier sur les Terrains (IFT) Produit de ristourne Redevances sur autorisations administratives

MONTANT (MGA)

Autres recettes

1,781,228,466.01

Investissement - Développement économique et social Total des dépenses d’investissement

TOTAL RECETTES

1,794,731,566.01

TOTAL DEPENSES

1,862,000.00

LIBELLES Fonctionnement - Administration et coordination

2,309,600.00

Fonctionnement - Développement économique et social Total des dépenses de fonctionnement

6,350,000.00

Investissement - Administration et coordination

2,981,500.00

MONTANT (MGA) 257,445,650.80 521,337,888.00 778,783,538.80 0.00 989,878,058.09 989,878,058.09 1,768,661,596.89

Source : Compte administratif 2020

En 2021, 38% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 62% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 95: Compte administratif de la Commune Rurale Ampasy Nahampoana en 2021 (en MGA) COMMUNE RURALE AMPASY NAHAMPOANA (2021) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

3,925,750.00 2,631,000.00

Produit de ristourne Redevances sur autorisations administratives Autres recettes

MONTANT (MGA)

Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social

470,650,309.03 498,520,847.45

0.00

Total des dépenses de fonctionnement

150,000.00

Investissement - Administration et coordination

0.00

Investissement - Développement économique et social

1,579,832,694.50

2,964,133,502.70

TOTAL RECETTES

LIBELLES

969,171,156.48

Total des dépenses d’investissement

1,579,832,694.50

TOTAL DEPENSES

2,549,003,850.98

2,970,840,252.70

Source : Compte administratif 2021 ►

Commune Rurale de Mandromondromotra

En 2019, 44% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 56% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 96: Compte administratif de la Commune Rurale Mandromondromotra en 2019 (en MGA) COMMUNE RURALE MANDROMONDROMOTRA (2019) RECETTES LIBELLES Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

DEPENSES MONTANT (MGA)

LIBELLES

MONTANT (MGA)

0.00

Fonctionnement - Administration et coordination

394,056,083.37

0.00

Fonctionnement - Développement économique et social

0.00

Page 210 of 278

EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Produit de ristourne

873,320,748.33

Redevances sur autorisations administratives Autres recettes TOTAL RECETTES

Total des dépenses de fonctionnement

394,056,083.37

0.00

Investissement - Administration et coordination

0.00

17,820,455.05

Investissement - Développement économique et social

497,066,021.00

Total des dépenses d’investissement

497,066,021.00

TOTAL DEPENSES

891,122,104.37

891,141,203.38

Source : Compte administratif 2019

En 2020, 33% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 67% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 97: Compte administratif de la Commune Rurale Mandromondromotra en 2020 (en MGA) COMMUNE RURALE MANDROMONDROMOTRA (2020) RECETTES

DEPENSES MONTANT (MGA)

LIBELLES Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

LIBELLES

MONTANT (MGA)

0.00

Fonctionnement - Administration et coordination

316,077,807.00

0.00

Fonctionnement - Développement économique et social

0.00

Produit de ristourne

0.00

Total des dépenses de fonctionnement

Redevances sur autorisations administratives

0.00

Investissement - Administration et coordination

0.00

947,381,215.18

Investissement - Développement économique et social

630,871,147.49

Autres recettes TOTAL RECETTES

947,381,215.18

316,077,807.00

Total des dépenses d’investissement

630,871,147.49

TOTAL DEPENSES

946,948,954.49

Source : Compte administratif 2020

En 2021, 29% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 71% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 98: Compte administratif de la Commune Rurale Mandromondromotra en 2021 (en MGA) COMMUNE RURALE MANDROMONDROMOTRA (2021) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

LIBELLES

MONTANT (MGA)

60,000.00

Fonctionnement - Administration et coordination

382,475,652.53

0.00

Fonctionnement - Développement économique et social

0.00

Produit de ristourne

0.00

Total des dépenses de fonctionnement

Redevances sur autorisations administratives

0.00

Investissement - Administration et coordination

0.00

1,514,340,446.70

Investissement - Développement économique et social

930,186,910.53

Autres recettes TOTAL RECETTES

1,514,400,446.70

382,475,652.53

Total des dépenses d’investissement

930,186,910.53

TOTAL DEPENSES

1,312,662,563.06

Source : Compte administratif 2021

Page 211 of 278

EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

4.7.1.1.6. Bénéficiaires des quotes-parts de ristournes de HOLCIM MADAGASCAR ►

Commune Rurale Andranomanelatra

En 2019, 90% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 10% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 99: Compte administratif de la Commune Andranomanelatra en 2019 (en MGA) COMMUNE ANDRANOMANELATRA (2019) RECETTES

DEPENSES

LIBELLES

MONTANT (MGA)

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)

2,126,136.00

Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)

2,126,136.00

Produit de ristourne

15,001,829.75

Total des dépenses de fonctionnement

Redevances sur autorisations administratives

5,147,448.40

Investissement - Administration et coordination

3,400,000.00

145,200,125.33

Investissement - Développement économique et social

16,203,372.00

Total des dépenses d’investissement

19,603,372.00

TOTAL DEPENSES

200,341,066.13

Autres recettes TOTAL RECETTES

MONTANT (MGA)

LIBELLES Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social

169,601,675.48

150,767,108.13 29,970,586.00 180,737,694.13

Source : Compte administratif 2019

En 2020, 88% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 12% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 100: Compte administratif de la Commune Andranomanelatra en 2020 (en MGA) COMMUNE ANDRANOMANELATRA (2020) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

MONTANT (MGA) 141,530,950.13

LIBELLES Fonctionnement

Recettes

TOTAL RECETTES

169,601,675.48

Total des dépenses de fonctionnement Investissement

141,530,950.13 19,603,372.00

Total des dépenses d’investissement

19,603,372.00

TOTAL DEPENSES

161,134,322.13

Source : Compte administratif 2020

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

►

Commune Rurale Tritriva

En 2019, 90% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 10% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 101: Compte administratif de la Commune Tritriva en 2019 (en MGA) COMMUNE TRITRIVA (2019) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

MONTANT (MGA)

LIBELLES

Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) Impôt Foncier sur les Terrains (IFT) Produit de ristourne Redevances sur autorisations administratives Autres recettes

31,255,607.00

Total des dépenses d’investissement

6,772,000.00

TOTAL RECETTES

36,755,607.00

TOTAL DEPENSES46

36,429,295.80

5,500,000.00 0.00 0.00 0.00

Fonctionnement

29,657,295.80

Total des dépenses de fonctionnement Investissement

29,657,295.80 6,772,000.00

Source : Compte administratif 2019

En 2020, 59% des dépenses de la Commune constituent des dépenses de fonctionnement et 41% sont des dépenses d’investissement.

Tableau 102: Compte administratif de la Commune Tritriva en 2020 (en MGA) COMMUNE TRITRIVA (2020) RECETTES LIBELLES

DEPENSES MONTANT (MGA)

Impôts Fonciers sur la Propriété Bâtie (IFPB)

19,800.00

Impôts Fonciers sur les Terrains (IFT)

21,000.00

Produit de ristourne Redevances sur autorisations administratives Autres recettes TOTAL RECETTES

MONTANT (MGA)

LIBELLES Fonctionnement - Administration et coordination Fonctionnement - Développement économique et social

31,078,618.80 13,915,000.00

18,978,006.00

Total des dépenses de fonctionnement

31,078,618.80

0.00

Investissement - Administration et coordination

4,913,000.00

48,472,775.00

Investissement - Développement économique et social Total des dépenses d’investissement

67,491,581.00

TOTAL DEPENSES

16,925,000.00 21,838,000.00 52,916,618.80

Source : Compte administratif 2020

Le montant total des dépenses mentionné dans le Compte Administratif est de 36,423,295.80 MG.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

4.7.3.2. Revenus extractifs déclarés par les régions et des communes 4.7.1.2.7. Régions et communes impactées par le projet AMBATOVY ►

Région Atsinanana

En 2019, les revenus provenant du secteur extractif reçus par la Région Atsinanana s’élèvent à 457,232,856.25 MGA et atteignent 1,712,177,031.25 MGA en 2020.

Figure 39: Revenus extractifs de la région Atsinanana en 2019

REGION ATSINANANA (en millions MGA)

143 868 878,65 31%

Ristournes minières 313 363 977,60 69%

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2019

Figure 40: Revenus extractifs de la région Atsinanana en 2020

83 485 287,55 5%

REGION ATSINANANA (en millions MGA)

Ristournes minières 1 627 885 943,70 95%

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2020

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

►

Commune Toamasina Suburbaine

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune Toamasina Suburbaine s’élève à 2,121,646,102.78 MGA, décroit à 814,542,354.95 MGA en 2020 pour augmenter à 1,198,846.60 MGA en 2021.

Figure 41: Revenus extractifs de la Commune Toamasina Suburbaine en 2019

COMMUNE TOAMASINA SUBURBAINE (en millions MGA)

2 121 646 102,78 100%

Ristournes minières Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2019

Figure 42:Revenus extractifs de la Commune Toamasina Suburbaine en 2020

COMMUNE TOAMASINA SUBURBAINE (en millions MGA) 3 917 074,81 0%

810 625 280,14 100%

Ristournes minières

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2020

Figure 42 : Revenus extractifs de la Commune Toamasina Suburbaine en 2021

COMMUNE TOAMASINA SUBURBAINE (en millions MGA)

1 198 846,60 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2021

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

►

Commune Amboditandrohoroho

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune Amboditandroho s’élève à 2,537,406,550.22 MGA et décroit à 2,023,809,543.31 MGA en 2020.

Figure 43: Revenus extractifs de la Commune Amboditandroho en 2019

COMMUNE AMBODITANDROHO (en millions MGA)

2 537 406 550,22 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2019

Figure 44: Revenus extractifs de la Commune Amboditandroho en 2020

COMMUNE AMBODITANDROHO (en millions MGA)

2 023 809 543,31 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2020

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

►

Commune Ampasamadinika Manambolo

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune Ampasamadinika Manambolo s’élève à 124,691,616.80 MGA et atteint à 182,898,247.40 MGA en 2020.

Figure 45: Revenus extractifs de la Commune Ampasamadinika Manambolo en 2019

COMMUNE AMPASAMADINIKA MANAMBOLO (en millions MGA)

124 691 616,80 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2019

Figure 466 : Revenus extractifs de la Commune Ampasamadinika Manambolo en 2020

COMMUNE AMPASAMADINIKA MANAMBOLO (en millions MGA)

182 898 247,40 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2020

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

►

Commune rurale Ambohibary

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune rurale Ambohibary s’élève à 11,388,957,464.88 MGA et décroit à 1,950,360,414.80 MGA en 2020.

Figure 47: Revenus extractifs de la Commune Rurale Ambohibary en 2019

COMMUNE RURALE AMBOHIBARY (en millions MGA)

11 388 957 464,88 100%

Ristournes minières Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2019

Figure 48: Revenus extractifs de la Commune rurale Ambohibary en 2020

COMMUNE RURALE AMBOHIBARY (en millions MGA) 10 264 260,00 1%

1 940 096 154,80 99%

Ristournes minières

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2020

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►

Commune rurale Andasibe

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune rurale Andasibe s’élève à 9,128,170 000.00 MGA et décroit à 983,070,917.00 MGA en 2020.

Figure 49: Revenus extractifs de la Commune Rurale Andasibe en 2019

COMMUNE RURALE ANDASIBE (en millions MGA)

9 128 170 000,00 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2019

Figure 50: : Revenus extractifs de la Commune Rurale Andasibe en 2020

COMMUNE RURALE ANDASIBE (en millions MGA)

983 070 917,00 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2020

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►

Commune rurale Morarano Gara

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune rurale Morarano Gara s’élève à 2,236,690,975.00 MGA et décroit à 197,541,182.84 MGA en 2020.

Figure 51: Revenus extractifs de la Commune Rurale Morarano Gara en 2019

COMMUNE RURALE MORARANO GARA (en millions MGA)

2 236 690 975,00 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2019

Figure 52: Revenus extractifs de la Commune Rurale Morarano Gara en 2020

COMMUNE RURALE MORARANO GARA (en millions MGA) 7 140 316,80 4% Ristournes minières 190 400 866,04 96%

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2020

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►

Commune Urbaine Moramanga

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune Urbaine Moramanga s’élève à 18,500,000.00 MGA et décroit à 90,000.00 MGA en 2020.

Figure 53: Revenus extractifs de la Commune Urbaine Moramanga en 2019

COMMUNE URBAINE MORAMANGA (en millions MGA)

18 500 000,00 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2019

Figure 54: Revenus extractifs de la Commune Urbaine Moramanga en 2020

COMMUNE URBAINE MORAMANGA (en millions MGA) 90 000,00 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2020

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►

Région Alaotra Mangoro

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Région Alaotra Mangoro s’élève à 2,460,571,485.63 MGA et décroit à 41,795,050.27 MGA en 2020.

Figure 55: Revenus extractifs de la Région Alaotra Mangoro en 2019

34 191 896,20 1%

REGION ALAOTRA MANGORO (en millions MGA)

Ristournes minières 2 426 379 589,43 99%

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2019

Figure 56:Revenus extractifs de la Région Alaotra Mangoro en 2020

REGION ALAOTRA MANGORO (en millions MGA) 9 032 346,52 22%

Ristournes minières 32 762 703,75 78%

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2020

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4.7.1.2.8. Régions et Communes impactées par le projet d’ilménite de QMM ►

Région Anôsy

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Région Anôsy s’élève à 1,650,058,008.49 MGA et atteint 1,889,325,840.91 MGA en 2020, mais diminue à 1,807,276,794.65MGA en 2021

Figure 57: Revenus extractifs de la Région Anôsy en 2019

REGION ANOSY (en millions MGA) 515 001 046,30 31% 1 135 056 962,19 69%

Fonctionnement ristournes minières (Subvention QMM 10%)

Source : Canevas de déclaration 2019

Figure 58: Revenus extractifs de la Région Anôsy en 2020 84 322 341,60 4%

REGION ANOSY (en millions MGA) 562 282 674,21 30%

1 242 720 825,10 66%

Fonctionnement ristournes minières (Subvention QMM 70%) Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2020

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Figure 59 : Revenus extractifs de la Région Anôsy en 2021 108 577 217,00 6%

REGION ANOSY (en millions MGA)

548 701 305,78 30% 1 149 998 271,87 64%

Fonctionnement ristournes minières (Subvention QMM) Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2021 ►

Commune Urbaine de Fort Dauphin

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune Urbaine de Fort Dauphin s’élève à 897,668,465.81 MGA, augmente à 899,079,504.42 MGA en 2020 et baisse à 216,547,034.68 MGA en 2021.

Figure 59: Revenus extractifs de la Commune Urbaine de Fort Dauphin en 2019

COMMUNE URBAINE DE FORT DAUPHIN (en millions MGA)

4 649 106,00, 1%

Ristournes minières

893 019 359,81, 99%

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2019

Figure 60: Revenus extractifs de la Commune Urbaine de Fort Dauphin en 2020

COMMUNE URBAINE DE FORT DAUPHIN (en millions MGA)

899 079 504,42 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2020

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Figure 62 : Revenus extractifs de la Commune Urbaine de Fort Dauphin en 2021

COMMUNE URBAINE DE FORT DAUPHIN (en millions MGA) 4 974 816,00 2.30%

211 572 218,68 97.70%

Ristournes minières Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2021

►

Commune Rurale Ampasy Nahampoana

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune Rurale Ampasy Nahampoana s’élève à 1,630,059,945.99 MGA. Il atteint 1,695,861,573.32 MGA en 2020 et 2,909,853,600.38 MGA en 2021

Figure 61: Revenus extractifs de la Commune Rurale Ampasy Nahampoana en 2019

COMMUNE RURALE AMPASY NAHAMPOANA (en millions MGA)

19 067 231,00 1%

8 550 000,00, 1%

Laissez-passer

Ristournes minières

1 602 442 714,99, 98%

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2019

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Figure 62:Revenus extractifs de la Commune Rurale Ampasy Nahampoana en 2020

REGION AMPASY NAHAMPOANA (en millions MGA) 7 607 628,00 , 1%

6 350 000,00, 0%

Laissez-passer Ristournes minières

1 681 903 945,32, 99%

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2020

Figure 65 : Revenus extractifs de la Commune Rurale Ampasy Nahampoana en 2021 3 700 000,00 0.13%

REGION ANOSY (en millions MGA) Laissez-passer

2 906 153 600,38 99.87%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2021 ►

Commune Rurale Mandromondromotra

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune Rurale Mandromondromotra s’élève à 873,441,840.31 MGA et atteint 893,788,250.18 MGA en 2020 pour décroitre à 666,600,882.17 MGA en 2021.

Figure 63: Revenus extractifs de la Commune Rurale Mandromondromotra en 2019

COMMUNE RURALE MANDROMONDROMOTRA (en millions MGA) Ristournes minières

473 054 731,31 54%

400 387 109,00 46%

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2019

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Figure 64: Revenus extractifs de la Commune Rurale Mandromondromotra en 2020

COMMUNE RURALE MANDROMONDROMOTRA (en millions MGA) 155 809 365,20 17%

Ristournes minières

737 978 884,98 83% Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2020

Figure 68 : Revenus extractifs de la Commune Rurale Mandromondromotra en 2021

COMMUNE RURALE MANDROMONDROMOTRA (en millions MGA) Ristournes minières

408 573 851,82 61%

258 027 030,35 39% Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2021 ►

Commune Rurale Mahatalaky

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune Rurale Mahatalaky s’élève à 23,426,664.00 MGA et atteint 25,067,904.00 MGA en 2020.

Figure 65: Revenus extractifs de la Commune Rurale Mahatalaky en 2019

COMMUNE RURALE MAHATALAKY (en millions MGA) 23 426 664,00 100%

Frais d’administration minière

Source : Canevas de déclaration 2019

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Figure 66: Revenus extractifs de la Commune Rurale Mahatalaky en 2020

COMMUNE RURALE MAHATALAKY (en millions MGA) Frais d’administration minière

25 067 904,00 100%

Source : Canevas de déclaration 2020

4.7.1.2.9. Région et Communes impactées par HOLCIM MADAGASCAR ►

Commune Andranomanelatra

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune Andranomanelatra s’élève à 6,252,267.00 MGA et décroit à 6,198,944.00 MGA en 2020.

Figure 67: Revenus extractifs de la Commune Andranomanelatra en 2019

REGION ANDRANOMANELATRA (en millions MGA)

Ristournes minières

6 252 267,00 100%

Source : Canevas de déclaration 2019

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Figure 68: Revenus extractifs de la Commune Andranomanelatra en 2020

REGION ANDRANOMANELATRA (en millions MGA)

6 198 944,00 100%

Ristourne minière

Source : Canevas de déclaration 2020

►

Commune Rurale Tritriva

En 2019, le total des revenus extractifs reçu par la Commune Rurale Tritriva s’élève à 10,792,681.96 MGA et atteint 12,346,163.34 MGA en 2020. Les ristournes minières font partie intégrante de leur revenu.

Figure 69: Revenus extractifs de la Commune Rurale Tritriva en 2019

COMMUNE RURALE TRITRIVA (en millions MGA)

10 593 571,00 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2019

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Figure 70: Revenus extractifs de la Commune Rurale Tritriva en 2020

COMMUNE RURALE TRITRIVA (en millions MGA)

9 629 465,22 100%

Ristournes minières

Source : Canevas de déclaration 2020

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4.8. Dépenses sociales et économiques (Exigence 6) 4.8.1. Dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1) L’Exigence 6.1 de la Norme EITI requiert la divulgation : ► des dépenses sociales obligatoires significatives, à savoir : Pour les dépenses sociales accordées en nature : la nature et la valeur estimée, Pour les dépenses sociales au bénéfice d’une tierce partie : le nom et la fonction ; ► des paiement significatifs relatifs à l’environnement ; ► des dépenses sociales et environnementales discrétionnaires et transferts significatifs.

4.8.1.1. Déclaration unilatérale des entreprises extractives Seulement trois (03) sociétés ont déclaré des dépenses sociales dans la partie A du canevas.

Tableau 103: Montant des dépenses sociales déclarées en 2019, 2020 dans les canevas partie A 2019 Société DYNATEC MADAGASCAR MADAGASCAR OIL QIT MADAGASCAR MINERALS TOTAL

Dépenses sociales en nature

Dépenses sociales en numéraires (en MGA)

88,354,386.67 19,398,000.00 NA 107,752,386.67

NA NA 6,127,726,082.19 6,127,726,082.19

2020 Dépenses sociales en nature (en MGA) 426,949,976.67 NA NA 426,949,976.67

Dépenses sociales en numéraires (en MGA) NA NA 3,944,765,423.28 3,944,765,423.28

Source : Canevas entreprise Dans la partie B du canevas les sociétés ont déclaré les dépenses sociales et environnementales ciaprès :

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►

En 2019

Tableau 104 : Liste des dépenses sociales et environnementales obligatoires allouées par les entreprises extractives en 2019

Entité

Références rendant obligatoires ou prévoyant les dépenses sociales et environnementales (politique RSE de l’entreprise, cahier des charges, contrat, loi…) et date d’établissement ou de dernière mise à jour du document)

Date

Nature des dépenses légales et sociales

Valeur (en MGA)

Bénéficiaires

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Mars 2019

Compensation cultures

TMF

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Avril 2019

Contribution apiculture VHB

Vohitrambato

3,974,355.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Juillet 2019

FIER MADA 2019

Vohitrambato

16,599,081.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Aout 2019

Médicaments pour la CSB II VHB

Vohitrambato

2,496,700.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Octobre 2018

Mise en place nutrition scolaire

Vohitrambato

9,978,358.80

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Juillet 2019

Remboursement frais de scolarité

Vohitrambato

1,258,000.00

Avril 2019

Sensibilisation de la population de Toamasina, dans la zone entre le Port et le site d’usines, aux risques de fuite de gaz, et aux consignes de sécurité

Toamasina

49,710,000.00

Adduction d’eau au TMF

TMF

9,298,844.23

Célébration JMS

Toamasina

8,125,000.00

Toamasina

840,000.00

Toamasina

11,554,496.00

6 7

DMSA

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Janvier-Avril 2019 Décembre 2019

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Octobre 2018

Exercice de simulation en date du 12 Octobre 18 (Dans le cadre de de la mise à jour du PPI) _CRGRI

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Mars 2019

Confection échelles métalliques et support IBC

447,813.00

TOTAL

114,282,648.03

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Février 2019

Ambolomaro (Sarclage & indemnité autorité)

Ambolomaro

3,590,000.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Août 2019

Compensation cultures

Villages autour de la mine

7,770,884.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Janvier 2019

Donation au Comité régional de gestion de risque industrielle (CRGRI)

Moramanga

9,620,000.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Avril 2019

Indemnité DRAE & DREEH & ORN

Moramanga

5,885,000.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Juillet 2019

FIER MADA 2019

Moramanga

1,755,000.00

Formation Agents communautaires & OP

Moramanga et le long du pipeline

10,997,000.00

Appui au réseau de la protection des enfants

Moramanga

1,735,000.00

3 4 5

AMSA

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Février et Juin 2019 Juillet et Octobre 2019

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Entité

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

11 12

Date

Nature des dépenses légales et sociales

Décembre 2019 Janvier et Février 2019

Valeur (en MGA)

Bénéficiaires

Appui dans la lutte contre le VIH / SIDA

Moramanga

17,924,750.00

Achat d’alevins

Pipeline

12,250,000.00

Octobre 2019

Achat d’intrants site semenciers

Brickaville

4,884,500.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Février 2019

Achat de matériels agricoles

Brickaville

6,250,000.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Janvier 2019

Appui au site semenciers

Pipeline

4,410,000.00

Célébration VIH SIDA

Brickaville

1,364,000.00

MOT(s)_ ROW 4OM

Pipeline

105,527,313.00

Novembre 2019 Avril-Juin 2019

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Mai 2019

Formation recyclage sites semenciers

Pipeline

1,678,000.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Juillet 2019

FIER MADA

Brickaville

5,531,000.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Octobre 2019

Formation plantation de grenadelles

Brickaville

1,748,000.00

Renforcement capacité AUE

Brickaville

2,918,200.00

Compensation_substitution rizières

Pipeline

25,345,000.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Mai, Juin, Aout et Sept 2019 Janvier Février 2019

TOTAL 1

Aires protégées (PGES)

Réhabilitation (PGES) QMM

Offsets Programme (PGES, RSE)

Suivi et monitoring de la biodiversité (PGES)

01/01/2019 au 31/12/2019 01/01/2019 au 31/12/2019 01/01/2019 au 31/12/2019 01/01/2019 au 31/12/2019

231,183,647.00

Budget dépensé et prévu pour la gestion des Aires Protégées

Communautés et Etat Malagasy

Dépense pour la réhabilitation de 78ha

Communautés

Dépense pour la réalisation des offsets programmes

Communautés et Partenaires

796,144,800.00

Dépense pour la réalisation des suivis de la biodiversité

Communautés et Partenaires

1,085,652,000.00

TOTAL

343,789,800.00 1,085,652,000.00

3,311,238,600.00

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Entité

Suivant les articles 26 et 27 du Cahier des Charges Environnementales (CCE)

2 3 4 5

ETABLISSE MENT GALLOIS

Suivant l’article 30 du Cahier des Charges Environnementales (CCE)

Suivant les articles 113 et 114 du Cahier des Charges Environnemental (CCE)

Nature des dépenses légales et sociales

01/2019

Don de 15 bornes fontaines

01/2019

Déplacement des ossements et tombeau

Une famille habite à Antsirakambo

02/2019

Compensations des maisons (29 Maisons) Compensations des rizicultures (Nombres des bénéficiaires: 17) Compensations des arbres fruitiers (Nombres des bénéficiaires: 37)

05/2019

GRAPH MADA

EIE complémentaire relatif au cahier des charges environnementales

7,871,500 7,871,500

Don de 06 bornes fontaines

09/2019

Réhabilitation d’une piste reliant le village Kariera

Fokontany Marovintsy (CR Sahamatevina)

8,817,430

09/2019

Relocalisation, déménagement et don d’une nouvelle maison (1 famille)

Fokontany Marovintsy (CR Sahamatevina)

5,000,000

09/2019

Compensations des rizicultures (139 bénéficiaires)

Fokontany Marovintsy (CR Sahamatevina)

199,338,000

24/10/2019

Frais d’évaluation environnementale

Suivi et évaluation Environnementaux

2019

CAHIER DE CHARGES ENVIRONNEMENTAL PE 10858

Suivi et évaluation Environnementaux

2019

REBOISEMENT

Suivi et évaluation Environnementaux

2019

CONTRIBUTION A L’EDUCATION

Suivi et évaluation Environnementaux

2019

COMPENSATION DES TERRAINS AFFECTES PAR LE PROJET

7,779,200

08/2019

APC MINING

1,100,000

242,904,630.00 ONE

TOTAL 1

Non renseigné

5,127,000

Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika) Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika) Antsirakambo /Ambodivandrika/Ambodizarina Fokontany Marovintsy (CR Sahamatevina)

TOTAL 1

Valeur (en MGA)

Bénéficiaires

Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika), villages : Vohimanasa,Tanambao,Ambari milambana (CR Ambinaninony)

03/2019 Suivant les articles 29 et 109 du Cahier des Charges Environnemental (CCE)

Date

50,736,257.00 50,736,257.00

Code - Prestataire

72,498,288.00 6,108,500.00 9,494,209.00 3,286,000.00

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Entité

Date

Nature des dépenses légales et sociales

Suivi et évaluation Environnementaux

2019

MAINTENANCE DES VOIES D`ACCES

Suivi et évaluation Environnementaux

2019

Construction de 4 bornes fontaines (PE N°9327)

Valeur (en MGA)

Bénéficiaires

807,168,100.00 Population locale

200,000,000.00

TOTAL 1

Plan de gestion environnementale

31/08/2019

Maintenance des reboisements

1,098,555,097.00 Associations locales

5,400,000.00

Direction régionale de l’environnement Enseignants des écoles publiques Enseignants des écoles publiques

Plan de gestion environnementale

28/06/2019

Journée Internationale de l’environnement

Plan de gestion environnementale

31/12/2019

Salaire des enseignants mois d’Octobre 2019

Plan de gestion environnementale

28/02/2019

Salaire des enseignants mois de novembre 2018

Plan de gestion environnementale

31/08/2019

Contribution pour le transport des sujets d’examens

Commune Ankondromena

Plan de gestion environnementale

30/04/2019

Appui aux opérations de sécurité

Gendarmerie

Plan de gestion environnementale

07/10/2019

Mise en place d’une coopérative AGR

Villageois

3 13

MADAGASC AR OIL

600,000.00 61,200,000.00 12,240,000.00

2,261,460.31 19,398,000.00

TOTAL 1

Cahier des charges environnementales

2019

Cahier des charges environnementales

2019

Cahier des charges environnementales

2019

Cahier des charges environnementales

2019

Cahier des charges environnementales

2019

Travaux de maintenance des pistes créées en 2008/2010 Mise en place d’une pépinière au camp de base en vue de mener une campagne de reboisement à Sakamasay qui est une des communes impactées par le projet Mise en place de dispositifs de sécurité, d’hygiène et de santé Mise en place de dispositifs de traitement des déchets domestiques de la base vie Mise en place de registres des plaintes au niveau des Fokontany depuis 2009

MCM

104,129,460.31 Non renseignés Commune de Sakamasay Employés sur site et visiteurs

Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011

31/08/2019

Fin des travaux de la construction

31,861,879.96

Employés sur site et visiteurs Non applicable

TOTAL RED GRANIT MADAGASC ARI

3,030,000.00

31,861,879.96 Commune rurale de Benonoka, District de Benenitra, Faritra Atsimo-Andrefana

25,255,660.83

Page 235 of 278

EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Entité

Date

Nature des dépenses légales et sociales

Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011

30/09/2019

Entretien et réparation local dispensaire

Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011

09/08/2019

Don de divers médicaments

Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011

07/10/2019

Don de divers équipements

Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011

31/08/2019

Construction toilettes bureau de la Mairie

Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011

30/09/2019

Participation achat moto avec casque pour le Maire

Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011

15/06/2019

Participation à la célébration de la fête nationale 26 juin 2019

Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011

30/09/2019

Divers meubles et réfection peinture du local de la gendarmerie

Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011

31/05/2019

Réfection peinture

TOTAL

Valeur (en MGA)

Bénéficiaires

Commune rurale de Benonoka, District de Benenitra, Faritra Atsimo-Andrefana Commune rurale de Benonoka, District de Benenitra, Faritra Atsimo-Andrefana Commune rurale de Benonoka, District de Benenitra, Faritra Atsimo-Andrefana Commune rurale de Benonoka, District de Benenitra, Faritra Atsimo-Andrefana Commune rurale de Benonoka, District de Benenitra, Faritra Atsimo-Andrefana Commune rurale de Benonoka, District de Benenitra, Faritra Atsimo-Andrefana Commune rurale de Benonoka, District de Benenitra, Faritra Atsimo-Andrefana Commune rurale de Benonoka, District de Benenitra, Faritra Atsimo-Andrefana

5,728,530.00 1,851,000.00

1,098,500.00 4,981,800.21 740,000.00 1,250,000.00 16,694,040.12 1,205,645.00 58,805,176.16

Source : Déclaration des sociétés

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

►

En 2020 :

Tableau 105 : Liste des dépenses sociales et environnementales obligatoire allouées par les entreprises extractives en 2020

Entité

Références rendant obligatoires ou prévoyant les dépenses sociales et environnementales (politique RSE de l’entreprise, cahier de charges, contrat, loi…) et date d’établissement ou de dernière mise à jour du document)

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Plan de Gestion Environnementale Spécifique DMSA

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Date

Janvier 2020 Février 2020 Octobre 2020 Novembre 2020 Janvier 2020 Janvier 2020 Janvier 2020 Septembre 2020

Nature des dépenses légales et sociales

Valeur (en MGA)

Bénéficiaires

Donation JMS Préfecture

Toamasina

1,131,914.00

Duplication des supports de communication

TMF

11,661,000.00

Exercice de simulation

TMF

1,557,600.00

Médicaments CSB VHB

Vohitrambato

3,232,000.00

Mise en place nutrition scolaire

Vohitrambato

4,989,179.40

Promotion des foyers de cuisson

Vohitrambato

2,234,000.00

Achat de 500 jeunes plants pour le site de reboisement

Vohitrambato

200,000.00

Tables et bancs pour EPP Soamahatsinjo

Vohitrambato

15,380,000.00

TOTAL 1 2

AMSA

40,385,693.40

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Mars 2020

Compensation

Moramanga

752,000.00

Plan de Gestion Environnementale Spécifique

Décembre 2020

Lutte contre le VIH / SIDA

Moramanga

418,000.00

TOTAL 1

Aires protégées (PGES)

Réhabilitation (PGES) QMM

Offsets programme (PGES, RSE)

Suivi et monitoring de la biodiversité (PGES)

01/01/2020 au 31/12/2020 01/01/2020 au 31/12/2020 01/01/2020 au 31/12/2020 01/01/2020 au 31/12/2020

1,170,000.00 Budget dépensé et prévu pour la gestion des Aires Protégées

Communautés et Etat malagasy

Dépense pour la réhabilitation de 180 ha

Communautés

Dépense pour la réalisation des offsets programmes

Communautés et Partenaires

Dépense pour la réalisation des suivis de la biodiversité

Communautés et Partenaires

368,477,450.00 1,939,355,000.00 853,316,200.00 1,163,613,000.00

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Entité

Date

Nature des dépenses légales et sociales

Valeur (en MGA)

Bénéficiaires

TOTAL 1 Suivant l’article 30 du Cahier de Charges Environnementales (CCE)

2 3 4

ETABLISSEMENT GALLOIS

Suivant les articles 113 et 114 du Cahier de Charges Environnementales (CCE)

6 Suivant les articles 29 et 109 du Cahier de Charge Environnementales (CCE)

4,324,761,650.00

08/2019

Compensations des maisons (31 Maisons)

09/2019

Compensations des rizicultures (Nombres des bénéficiaires: 83

Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika) Antsirakambo /Ambodivandrika/Ambodizarina

09/2019

Compensations des arbres fruitiers (Nombres des bénéficiaires: 147 )

Antsirakambo /Ambodivandrika/Ambodizarina

103,867,650

01/2019

Dédommagement cultures (Arbres KINININA) pour 3 personnes

Vohipatsy, Ambalatenina (Fkt: Marovintsy) (CR Sahamatevina)

600,000

01/2019

Compensations des rizicultures (Nombres des bénéficiaires: 05 )

Fokontany Marovintsy (CR Sahamatevina)

500,000

02/2019

Réhabilitation d’une piste reliant Village Bemamo

Fokontany Vatovaka (CR Sahamatevina)

05/2019

Réhabilitation de 5 bornes fontaines dans les villages: Antseranana - Port Ampasimazava- Ambodimanga - Lavakianja

Fokontany Marovintsy (CR Sahamatevina)

TOTAL

13,897,300 17,269,000

31,871,000 600,000 168,604,950.00

Plan de gestion environnementale

31/12/2020

Salaire des enseignants mois de juin à septembre 2020

Plan de gestion environnementale

31/07/2020

Salaire des enseignants mois de mai 2020

29/02/2020

Salaire des enseignants mois de novembre et décembre 2019

Direction Régionale de l’Environnement Région Enseignants des écoles publiques de la Commune Enseignants des écoles publiques de la Commune Enseignants des écoles publiques de la Commune

01/05/2020

Salaire des enseignants mois de janvier à mars 2020

Enseignants des écoles publiques de la Commune

18,360,000.00 125,000.00

Plan de gestion environnementale

4 5

Plan de gestion environnementale MADAGASCAR OIL

Plan de gestion environnementale

05/06/2020

Journée Internationale de l’environnement

Plan de gestion environnementale

26/10/2020

Pots pour pépinière

Associations locales de la Commune Ankondromena

Plan de gestion environnementale

28/10/2020

Contribution du transport pour l’inauguration

Chef de Région Melaky

Plan de gestion environnementale

31/10/2020

Contribution du transport pour les sujets d’examens

Commune Ankondromena

600,000.00 30,600,000.00 6,120,000.00 12,104,000.00

512,500.00 3,402,000.00

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Entité

Bénéficiaires

Valeur (en MGA)

Date

Nature des dépenses légales et sociales

17/08/2020

Dons de ciment pour la construction du camp

Militaire Ankondromena Jeunes de la Commune Ankondromena

270,000.00

930,000.24

Plan de gestion environnementale

10/06/2020

Dons de ballons et de coupes pour la célébration

Plan de gestion environnementale

02/07/2020

Dons pour la célébration de la fête de l’Indépendance

Enfants de la Commune Ankondromena

818,460.00

Plan de gestion environnementale

18/12/2020

Dons pour la célébration de la fête de l’Indépendance

Autorités locales et traditionnelles

375,690.00

Plan de gestion environnementale

31/01/2020

Appui aux opérations de sécurité

Gendarmerie

TOTAL 1

Cahier des charges environnementales

2020

Cahier des charges environnementales

2020

Cahier des charges environnementales

2020

Cahier des charges environnementales

2020

Cahier des charges environnementales

2020

Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011 Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011

74,651,689.71 Travaux de maintenance des pistes créées en 2008/2010 Mise en place d’une pépinière au camp de base en vue de mener une campagne de reboisement à Sakamasay qui est une des communes impactées par le projet Mise en place de dispositifs de sécurité, d’hygiène et de santé Mise en place de dispositifs de traitement des déchets domestiques de la base vie Mise en place de registres des plaintes au niveau des Fokontany depuis 2009

MCM

Non renseignés Commune de Sakamasay Non renseignés

3 4

RED GRANITI MADAGASCAR

Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011 Article 23 du cahier de charges environnementales du 13/01/2011

Non renseignés 20,365,049.72

20/06/2020

Participation à la préparation de la Fête Nationale 26 juin 2020

Mairie Benonoka

01/09/2020

Divers Dons en nature pour faire face à la pandémie de Covid-19

Enseignants et infirmiers de la commune rurale de Benonoka

16/03/2020

Don de 40 tôles ondulés pour entretien et réparation toiture

Eglise de Benonoka

27/09/2020

Participation à la cérémonie Sorona

Mairie Benonoka

TOTAL

20,365,049.72

Non renseignés

TOTAL

434,039.47

1,600,000.00 2,375,090.00 2,040,000.00 2,200,000.00 8,215,090.00

Source : Déclaration des entreprises

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Les sociétés ont également déclaré les dépenses sociales et environnementales volontaires ci-après : ►

En 2019

Tableau 106 : Liste des dépenses sociales et environnementales volontaires déclarées par les entreprises en 2019

Entité

Références

Date

Politique RSE de l’entreprise

Mars 2019

Politique RSE de l’entreprise

4 5

Politique RSE de l’entreprise DMSA

Politique RSE de l’entreprise

AMSA

Politique RSE de l’entreprise

Février 2019 Janvier 2019 Décembre 2019 Novembre 2019 Mars 2019 Décembre 2019 Novembre 2019 Juin 2019 TOTAL Novembre19 Novembre19 Avril-19 Mars & Juin 2019 Juin-19 Septembre19 Janvier 2019 Juin 2019 Janvier et Mai 2019 Aout 2019

Nature des dépenses Achat de 3000 jeunes plants pour le site de reboisement Pilote Achat des matériaux pour la construction de réfectoire pour les cantines scolaires Contribution Ambatovy à la lutte contre la rougeole Donation de Noel pour les FKT Ampasimazava

Bénéficiaires

Valeur

CR Amboditandroho

1,700,000.00

Vohitrambato

11,805,850.00

Toamasina

3,000,200.00

Toamasina

859,139.40

Kits Scolaires TMM

EPP Toamasina

38,798,800.00

Mise en place de 6 panneaux publicitaires

Toamasina

28,320,000.00

Tournois sportifs déc. 19

Toamasina II

9,938,190.00

Participation festival Lakana

Toamasina

1,024,000.00

Journée mondiale Passage à niveau

Toamasina

4,470,000.00 99,916,179.40

Kits Scolaires MMG

EPP CISCO Moramanga

28,645,570.00

Activités Génératrices de revenus (AGR) rhizomes et engrais Appui aux écoles (nutrition scolaire & jardin scolaire)

Moramanga et le long du pipeline

85,324,972.00

Villages autour de la mine

3,676,000.00

Appui aux événements (29 mars & 26 juin)

Moramanga

6,250,000.00

Tournois sportifs

Moramanga

5,109,000.00

Formation en tourisme

Moramanga

2,226,000.00

Analyse échantillon semences

Pipeline

270,000.00

Participation célébration 26/06/ 19

Brickaville

2,630,000.00

Réunion 5/3 TMM

Partie Prenante Toamasina II

3,662,200.00

Réunion 4/3 BKV

Partie Prenante Brickaville

2,251,000.00

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Entité

Références

Politique RSE de l’entreprise

Politique du groupe

Date Avril, Mai, Juin et Aout 2019 Octobre 2019 TOTAL 29/11/2019

Politique du groupe

02/01/2019

Politique du groupe

25/05/2019

Politique du groupe

11/11/2019

Politique du groupe

17/10/2019

Politique du groupe

20/09/2019

HOLCIM MADAGASCAR

Politique du groupe

04/11/2019

Politique du groupe

05/12/2019

Politique du groupe

01/11/2019

Politique du groupe

Avril 2019

Nature des dépenses

Bénéficiaires

Valeur

Technicien DRAEP

DRAEP TMM

2,121,000.00

Kits scolaire PPL _2019

Brickaville-Pipeline-TMMII

36,321,600.00

Dotation en cartable d’élèves Travaux EAH scolaire CR Tritriva (travaux de construction 2 latrines VIP à double fosse + 2 dispositif de lavage des mains + 2 points d’eau équipé de pompe à motricité humaine) Levée de borne et implantation de piquets d’alignement (Cabinet de géomètre Mahatana) SAF FJKM (Travaux de construction de 2 puits équipés de pompe à motricité humaine India MARK III EPP Tsaravavaka et Tsaramandroso; Travaux de construction de 2 latrines à 2WC à double fosse pour le lycée Andranomanelatra et l’ EPP Tsaramandroso; Travaux de construction d’une latrine à 4WC à double fosse pour l’ EPP Tsaravavaka Travaux de réhabilitation du système d’adduction d’eau potable Fkt Antanetivory-Formation du gestionnaire du système- sensibilisation WASH CR Tritriva Etudes, conception et plan d’exécution mis à jour du plan maison économique Ibity Construction Kiosque à eau à usage multiple dans le quartier Mahavatse II Remise en état sanitaire CEG Ibity Journée santé buccale à la commune rurale Ibity Organisation du Trail d’Ibity : Course pour la lutte contre la malnutrition levée de fonds pour l’Association Antenna qui gère une ferme de spiruline à ibity et 2 maisons de la nutrition afin que des enfants à Ibity et Tsarasoatra Antsirabe puissent faire des

Elèves de l’EPP Ibity

178,487,342.00 2,660,000

CR Tritriva

4,514,017

630,000

EPP Tsaravavaka, EPP Tsaramandroso; lycée Andranomanelatra

6,005,172

Fkt Antanetivory; CR Tritriva

36,387,986

Commune rurale Ibity

4,508,000

Usagers commune urbaine Toliara I CEG Ibity

13,043,800 844,425

Communauté Ibity

1,291,800

Association Antenna trail Ibity

7,232,000

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Entité

Références

Date

Politique du groupe

21/11/2019

Politique du groupe

17/10/2019

Nature des dépenses cures de redressement nutritionnel Sensibilisation VIH/SIDA à la commune Tritriva Relogement des familles par l’Association cœur de foret

Bénéficiaires

Valeur

Médecin Espace médical

119,500

Familles villageoises Ibity

54,541,053

TOTAL 1

Politique RSE

03/2019

Politique RSE

10/2019

Politique RSE

07/2019

Politique RSE

05/2019

Politique RSE

08/2019

Politique RSE

07/2019

Politique RSE

06/2019

Politique RSE

09/2019

Politique RSE

10/2019

Politique RSE

10/2019

Politique RSE

11/2019

Politique RSE

09/2019

RSE/DGE

TOTAL 2019

RSE/DGE

2019

6 7

ETABLISSEMENT GALLOIS

2 BASE TOLIARA 3

RSE/DGE

2019

RSE/DGE

2019

131,777,753.00 Paiement des indemnités pour les maîtres FRAM Transports des marchandises des épiciers (111 voyages, 8Km de distance) Transports de dépouille pour l’enterrement dans leur village natal accompagnée par les membres de la famille (06 cas) Evacuation sanitaire au CHU Tamatave (7 cas) Don de 63 tables banc pour l’EPP d’Antsirakambo Don de tôles pour l’EPP d’Ampasimadinika (34x6m) et 15 Faitières de 3m Travaux de terrassement pour la construction d’un CEG Réhabilitation totale d’un bâtiment de trois salles de classe de l’EPP de Marovintsy Paiement des indemnités pour les maîtres FRAM Paiement de salaire d’un instituteur chaque année scolaire pour la classe de 7ème de l’EPP de Marovintsy Transports des écoliers 2 fois par semaine de Marovintsy à Vatomandry par chaland Evacuation sanitaire au CHRD Vatomandry (12 cas)

Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika) Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika)

Don de médicaments

CSB2 CR Maromiandra Ecoles primaires CR Maromiandra

Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika) Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika) Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika) Fokontany Ampasimadinika (CR Ampasimadinika) Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika)

1,000,000 7,210,000 1,950,000 1,275,000 1,250,000 2,415,000 5,020,000

Fokontany Marovintsy (CR Sahamatevina)

1,500,000

Fokontany Marovintsy (CR Sahamatevina)

800,000

Fokontany Marovintsy (CR Sahamatevina)

7,465,620

Fokontany Marovintsy (CR Sahamatevina) Fokontany Marovintsy (CR Sahamatevina)

Non renseigné 1,500,000 31,385,620.00

Don de tables et bancs Don de semences, poules pondeuses, alevins Construction d’un hôpital à Ranombe

190,575,000.00

5 communes impactées CR Ankilimalinike

137 693 204

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Entité

Références

Date

Nature des dépenses Construction d’une école secondaire à Ranombe

Bénéficiaires

RSE/DGE

2019

RSE/DGE

2019

Forage de puits communautaire avec châteaux d’eau et pompe solaire

Ranobe / CR Ankilimaliknike, Tsiansiha &Tsiafanoka / CR Tsianisiha)

RSE/DGE

2019

Réhabilitation d’un puits communautaire avec château d’eau et pompe solaire

Benetse / CR Ankilimalinike

CR Ankilimalinike

TOTAL 1

Démarche volontaire

24/01/2019

190,575,000.00 Contribution pour mission

Chef de Région Menabe

Contribution pour compétition sportive inter établissement Dons pour la célébration de la fête de l’Indépendance

Convention - 28 janvier 2019

10/10/2019

Démarche volontaire

28/06/2019

Convention - 28 janvier 2019

02/10/2019

Contribution pour les jeux de Melaky

Commune Ankondromena

Convention - 28 janvier 2019

11/09/2019

Contribution pour les jeux de Melaky

Région Melaky

Convention - 28 janvier 2019

16/08/2019

Foire Maintirano Mahalomba

Région Melaky

Convention - 28 janvier 2019

30/09/2019

Foire Régionale Renala

Région Menabe

Démarche volontaire

27/03/2019

Contribution pour la journée de la femme

Commune Ankondromena Communauté locale

MADAGASCAR OIL

DREN Melaky Communauté locale

Démarche volontaire

07/06/2019

Dons pour la célébration de la fête de l’Indépendance

Démarche volontaire

05/04/2019

Dons de médicaments contre la pandémie

CSB Ankondromena

Démarche volontaire

16/12/2019

Dons pour la célébration de la fête de Noel

Communauté locale

TOTAL 1

MCM

RSE de l’entreprise (contributions volontaires)

RED GRANITI MADAGASCAR

Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives) Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives) Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives)

2019

Collaboration avec le Programme FANAVOTANA pour la récupération périodique des déchets non organiques et non chimiques de MCM

2 3

25/06/2019 15/10/2019 26/03/2019

984,000.00 4,000,000.00 300,000.00 3,000,000.00 7,500,000.00 5,000,000.00 7,500,000.00 600,000.00 2,909,999.92 1,435,900.00 17,087,350.00 50,317,249.92

318,750.00

TOTAL 1

Valeur

318,750.00 Participation à la célébration de la fête nationale 26 juin 2019 Participation au nettoyage de la ville de Toliara Participation au reboisement à Ranobe

Préfecture Toliara I Région Sud-Ouest Région Sud-Ouest

1,000,000.00 2,500,000.00 500,000.00

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Entité

Références Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives)

Date 20/06/2019 TOTAL

Nature des dépenses Participation à la célébration de la journée mondiale de l’océan

Bénéficiaires Région Sud-Ouest

Valeur 500,000.00 4,500,000.00

Source : Déclaration des sociétés

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►

En 2020

Tableau 107 : Liste des dépenses sociales et environnementales volontaires déclarées par les entreprises en 2020

Entité

Références

Date

Nature des dépenses

Bénéficiaires

Valeur

Politique RSE de l’entreprise

Avril-Août 2020

Contribution Repas Covid

Agents de Santé

313,950,267.50

Politique RSE de l’entreprise

Mars-Août 2020

Donation Equipements, consommables médicales Covid

Agents de Santé

165,514,163.92

Politique RSE de l’entreprise

Novembre 2020

Kits scolaires TMM

EPP Toamasina

74,753,407.00

Politique RSE de l’entreprise

Décembre 2020

Tournois sportifs du 20 au 28 Déc. 20

Toamasina II

1,260,000.00

DMSA

TOTAL

555,477,838.42

Politique RSE de l’entreprise

Avril-Août 2020

Contribution Repas Covid

Agents de Santé

Politique RSE de l’entreprise

Avril-Août 2020

Donation Equipements, consommables médicales Covid

Agents de Santé

Politique RSE de l’entreprise

Janvier 2020

Focus group avec les autorités

Moramanga

Politique RSE de l’entreprise

Janvier 2020

Appui aux sinistrés d’Ambatondrazaka

Ambatondrazaka

Politique RSE de l’entreprise

Mars 2020

Contribution 8 mars 2020

Moramanga

Politique RSE de l’entreprise

Novembre 2020

Lutte contre la gale

Moramanga

Politique RSE de l’entreprise

Mars-Août 2020

Covid-19 _zone BKV

Brickaville

AMSA

59,509,000.00 20,599,164.00 1,127,000.00 21,990,000.00 8,562,500.00 467,100.00 4,079,000.00

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Entité

Références

Date

Nature des dépenses

Bénéficiaires

Politique RSE de l’entreprise

Mars 2020

Contribution au sport scolaire District BKV

Brickaville

Politique RSE de l’entreprise

Novembre 2020

Kits scolaire PPL _2020

Brickaville-PipelineTMMII

Politique RSE de l’entreprise

Février-Mars 2010

Technicien DRAEP

DRAEP TMM

TOTAL

Valeur

6,345,000.00

83,222,852.00 874,000.00 206,775,616.00

05/02/2020

Dotation kits scolaires en guise de prix pour les élèves du CEG Ibity

Elèves du CEG Ibity

1,751,960

Politique du groupe

08/10/2020

Travaux construction de 3 bâtiments à usage de maison d’habitation pour la population à relocaliser au sein du village Maharitra + construction Kiosque à eau à usage multiple dans le quartier Ankiembe tulear + dans le quartier Mahavatse I Tulear + Travaux de construction de 2 maisons d’habitation au sein de Tanana Maharitra Ibity (TSK)

population Ibity ; quartier Ankiembe tulear ; quartier Mahavatse I tulear

25,693,304

Politique du groupe

03/09/2020

Travaux de réhabilitation du système d’adduction d’eau potable Fkt Antanetivor-Formation du gestionnaire du système- sensibilisation WASH CR Tritriva

Fkt Antanetivory; CR Tritriva

5,167,210

Politique du groupe

06/01/2020

Pompe solaire Andranomanelatra

Commune Andranomanelatra

7,326,342

Politique du groupe

08/10/2020

Dotation de batterie solaire pour le CSB à Ihasy

CSB à Ihasy

850,000

Politique du groupe

10/08/2020

Dotation de masques en tissu

Villageois Ibity

575,750

Politique du groupe

02/12/2020

Relogement des familles par Association cœur des forets

familles Ibity

46,661,000

Politique du groupe

HOLCIM MADAGASCAR

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Entité

Références

Date

Nature des dépenses

Bénéficiaires

Valeur

Politique du groupe

18/06/2020

Formation Investissement en AGR geraniculture pour 5 familles

familles Ibity

36,883,000

Politique du groupe

08/03/2020

Célébration journée de la femme 8 mars à Antsirabe

Holcim/Villageois

330,136

Politique du groupe

26/10/2020

Participation au salon des mines

Holcim

3,033,682

TOTAL

128,272,384.00

Politique RSE

09/2020

Paiement des indemnités pour les maîtres FRAM de l’EPP Antsirakambo

Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika)

1,100,000

Politique RSE

09/2020

Distribution des 50 masques pour lutte contre l’épidémie

Ambarimilambana (CR Ampasimadinika)

25,000

Politique RSE

10/2020

Campagne de sensibilisation à la lutte et prévention de la propagation de l’épidémie Covid 19 avec la CR Ampasimadinika

Fokontany Ampasimadinika, Antsirakabo (CR Ampasimadinika)

Politique RSE

10/2020

Sponsoring de sport scolaire

CR Ambinaninony

600,000

Politique RSE

11/2020

Don d’articles des sports (maillots et ballons)

CR Ambinaninony et Ampasimadinika

2,386,000

Politique RSE

02/2020

Transports des marchandises des épiciers (105 voyages, 8Km de distance)

Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika)

6,825,000

Politique RSE

05/2020

Transports de dépouille pour l’enterrement dans leur village natal accompagnée par les membres de la famille (11 cas)

Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika)

3,575,000

ETABLISSEMENT GALLOIS

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Entité

Références

Date

Nature des dépenses

Bénéficiaires

Valeur

Politique RSE

03/2020

Evacuation sanitaire au CHU Tamatave (7 cas)

Fokontany Antsirakambo (CR Ampasimadinika)

1,275,000

Politique RSE

03/2020

Travaux de terrassement terrain football

Fokontany Ambarimilambana (CR Ampasimadinika)

10,000,000

Politique RSE

08/2020

Installation des matériels électriques du bureau de la Commune d’Ampasimadinika

CR Ampasimadinika

2,543,246

09/2020

Don de 6000 pieds d’eucalyptus pour DREDD Atsinanana

DREDD Atsinanana

Nous les avons plantés, et nous n’avons pas estimé la valeur

Politique RSE

TOTAL

28,329,246.00

Démarche volontaire

16/06/2020

Dons pour la célébration de la journée de l’indépendance

Communauté locale Ankondromena

600,000.00

Démarche volontaire

22/06/2020

Lutte contre Covid-19

District de Miandrivazo

680,000.00

Démarche volontaire

31/05/2020

Lutte contre Covid19

Région de Melaky

Démarche volontaire

31/08/2020

Lutte contre Covid-19

Région de Menabe

Démarche volontaire

30/04/2020

Contribution pour la journée de la femme

Commune Ankondromena

600,000.00

Démarche volontaire

26/08/2020

Don de batterie

Commune Ankondromena

797,900.00

MADAGASCAR OIL

TOTAL

680,000.00 680,000.00

4,037,900.00

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Entité

Références

Date

Nature des dépenses

Bénéficiaires

RSE de l’entreprise (contributions volontaires)

2020

Collaboration avec le Programme FANAVOTANA pour la récupération périodique des déchets non organiques et non chimiques de MCM

Non renseignés

RSE de l’entreprise (contributions volontaires)

2020

Donation de tables bancs : EPP MASORA et EPP SAKAMASAY

Commune de Sakamasay et Masora

MCM 2

TOTAL

Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives)

Centre Opérationnel pour la lutte contre la Covid-19 de Toliara

02/04/2020

Don en numéraire pour la lutte contre la Covid-19

Centre Opérationnel pour la lutte contre la COVID-19 du District de Benenitra

Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives)

14/09/2022

Soutien logistique

CIRGN Toliara

Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives)

17/04/2020

Don 20 de sacs de riz pour la lutte contre la Covid-19

Centre Opérationnel pour la lutte contre la Covid-19 de Toliara

Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives)

15/06/2020

Don de 03 sacs de riz, 04 cartons de biscuits et 02 cartons de bonbons à l’occasion de la Fête Nationale 26 juin 2020

Fokontany Motombe Toliara

RED GRANITI MADAGASCAR

TOTAL

637,500.00

10,800,000.00 11,437,500.00

Don en numéraire pour la lutte contre la Covid-19

31/03/2020

Valeur

3,000,000.00

1,740,000.00

591,400.00 11,331,400.00

Source : Déclarations des sociétés

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►

Premier semestre 2021

Tableau 108 : Liste des dépenses sociales et environnementales volontaires déclarées par les entreprises en 2021

Références

Date

Nature des dépenses

Bénéficiaires

Valeur

Politique du groupe

24/02/2021

Dotation tôles ABC

Site Akamasoa Père Pedro

3,658,512

Politique du groupe

16/03/2021

population Ibity

39,790,525

Politique du groupe

25/01/2021

population Ibity

33,148,796

Politique du groupe

21/04/2021

population Ibity

44,398,800

Entité

HOLCIM MADAGASCAR

Travaux de construction de 3 maisons d’habitation sise à ibity Tanana maharitra Travaux de construction de 2 maisons Tanana TSK Formation investissement et accompagnement 2è vague AGR geraniculture, Tanana maharitra cœur des forets

TOTAL 1

QMM

Appui régional (RSE)

01/01/2021 au 31/06/2021

120,996,633.00 Appui DREDD

Etat

TOTAL Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives)

5,272,543.94

24/06/2021

Don de 3 sacs riz et divers pour la célébration fête nationale 26 juin 2021

Fokontany Motombe Toliara

Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives)

24/06/2021

Participation à l’organisation du tournoi de foot à l’occasion de la fête nationale 26 juin 2021

Fokontany Motombe Toliara

Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives)

29/01/2021

Soutien logistique

CIRGN Toliara

Action volontaire de l’entreprise (dépenses sociales et environnementales facultatives)

09/06/2021

Participation aux frais de réparation des matériels roulants

CIRGN Toliara

1 2

RED GRANITI MADAGASCAR

TOTAL

5,272,543.94

553,600.00 600,000.00 1,800,000.00 2,000,000.00 4,953,600.00

Source : Déclarations des sociétés

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Une liste des dépenses sociales allouées au soutien des mesures destinées à enrayer la pandémie dans les zones d’opération de 2019 à 2021 est résumée dans le tableau ci-dessous :

Tableau 109 : Liste des dépenses sociales allouées par les entreprises extractives à la lutte contre la Covid-19 Sociétés

Période

Désignation

Bénéficiaires

Montant

2019 GRAPH MADA

Mars

Paiement de salaire 100% pendant la période de confinement de mars à septembre 2020 (période ajustée)

Travailleurs

358,546,500.00

DMSA

Mars

Contribution lutte contre Covid-19 : brancard, coffret, gants, lampe, marteau, lunette, masque, stéthoscope, tensiomètre, thermomètre, détendeur, nébuliseur, rotamètre, tétine

Direction Régionale de la Santé Publique Atsinanana

10,033,220.00

Contribution lutte contre Covid-19 : MASQUE FFP3

Direction Régionale de la Santé Publique Atsinanana Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

3,197,469.60

2020

Avril

Contribution lutte contre Covid-19 : 1500 combinaisons

24,505,463.00

Contribution lutte contre Covid-19 : 3000 combinaisons

Commune Urbaine d’Antananarivo

49,234,909.00

Contribution lutte contre Covid-19 : 3000 combinaisons TYVEK

Ministère de la Sante Publique Antananarivo Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes Toamasina CHU Morafeno

49,381,605.00

Contribution lutte contre Covid-19 : 100 déjeuners additionnels pour le Centre Opérationnel Covid-19 à la CCOP Tamatave

Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

800,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution de 720 Repas pour les malades du Covid19 à la cantine CHU Morafeno du 08 avril au 19 Avril 2020

CHU Morafeno

Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution de 90 repas _Extension pour 3jours de la livraison des repas pour les membres CCOP Tamatave du 17 au 19 avril 2020

Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

Contribution lutte contre Covid-19 : Huile alimentaire, sac de riz makalioka Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution de 1245 repas pour les personnels de permanence affectés à Covid-19 à la CHU Morafeno (du 02 au 16 Avril 2020)

1,428,480.00 4,725,000.00

4,080,000.00

645,000.00

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Sociétés

Période

Désignation

Bénéficiaires

Montant

2019

Mai

Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution de 249 repas _Extension pour 3jours de la livraison des repas pour les personnels de permanence à Covid19 à la cantine CHU Morafeno du 17 au 19 avril 2020

CHU Morafeno

945,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : 1000 combinaisons TYVEK au ministère de la Défense, destinés aux militaires

Ministère de la Défense

16,460,535.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution de 450 repas _Extension pour 1 5jours de la livraison des repas pour les membres CCOP Tamatave du 20 Avril au 04 Mai 2020

Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

3,225,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution de 1245 repas _Extension pour 15jours de la livraison des repas pour les personnels soignants affectés au Covid-19 à la cantine CHU Morafeno du 20 Avril au 04 Mai 2020

CHU Morafeno

4,725,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution de 900 repas _ Extension pour 15jours de la livraison des repas pour les malades Covid19 à la cantine CHU Morafeno du 20 Avril au 04 Mai 2020

CHU Morafeno

5,100,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Donation de 100 litres de Gel hydroalcoolique à la Préfecture Tamatave

Préfecture de Toamasina

1,500,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Donation de 20 litres de Gel hydroalcoolique et 50 masques à la Direction Régionale de l’Emploi Atsinanana

Direction Régionale de l’Emploi Atsinanana

Contribution lutte contre Covid-19 : Donation de 02 Respirateurs Appareils fixe avec compresseur d’air intégré, modèle Shangrila 590P CHU MORAFENO TAMATAVE

CHU Morafeno

Contribution lutte contre Covid-19 : Déjeuner pour les 10 membres du CCOP COVID-19 du 05 Mai au 19 Mai 2020

Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

3,225,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Cantine pour les personnels soignants affectés au Covid19 au CHU Morafeno du 05 Mai au 19 Mai 2020

CHU Morafeno

4,725,000.00

CHU Morafeno

5,100,000.00

397,750.00

234,000,000.00

Petit déjeuner nombre de personnels : 25 Contribution lutte contre Covid-19 : Cantine pour les Malades du Covid19 au CHU Morafeno

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Période

Désignation

Bénéficiaires

Montant

2019 Période : 05 Mai au 19 Mai 2020 (15jours) PETIT DEJEUNER en barquette Nombre de personnels : 20

Juin

Contribution lutte contre Covid-19 : Donation de 20 lits avec matelas pour l’accueil des malades Covid19 au Foyer Social Canada

Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

4,440,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution de 2250 repas pour les malades, personnels soignants du Foyer Social Canada Tamatave du 18 Mai au 01 Juin 2020

CENTRE D’ACCUEIL MALADES Covid-19 - FOYER SOCIAL CANADA

16,125,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution de 450 repas _Extension pour 15jours de la livraison des repas pour les membres CCOP Tamatave du 20 Mai au 04 Juin 2020

Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

3,225,000.00

CHU Morafeno

4,725,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution de 900 repas _ Extension pour 15jours de la livraison des repas pour les malades Covid19 à la cantine CHU Morafeno du 20 Mai au 04 Juin 2020

CHU Morafeno

5,100,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution de 2250 repas pour les malades, personnels soignants du CRJS du 30 Mai au 13 Juin 2020

CENTRE D’ACCUEIL MALADES Covid-19 -CRJS

16,125,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Donation de 30 lits avec matelas pour l’accueil des malades Covid19 au CRJS

Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

6,660,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Donation 25 matelas vitafoam 1 place

Direction Régionale de la Santé Publique Atsinanana

4,475,000.00

Contribution lutte contre Covid-19 : Distribution 2250 repas pour les malades, personnels soignants du Foyer Social Canada Tamatave du 02 Juin au 16 Juin 2020

CENTRE D’ACCUEIL MALADES Covid-19 - FOYER SOCIAL CANADA

16,125,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution 450 repas _Extension pour 15jours de la livraison des repas pour les membres CCOP Tamatave du 05 Juin au 19 Juin 2020

Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

3,225,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 5 visières, 5 boîtes masques

Préfecture de Toamasina

967,120.00

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Période

Désignation

Bénéficiaires

Montant

2019

Juillet

Contribution lutte contre Covid-19: 5 flacons gel désinfectant

Préfecture de Toamasina

57,850.00

Contribution lutte contre Covid-19: 1 boîte gants

Préfecture de Toamasina

37,900.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 900 repas _ Extension pour 15jours de la livraison des repas pour les malades Covid19 à la cantine CHU Morafeno du 05 Juin au 19 Juin 2020

CHU Morafeno

5,100,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 1245 repas _Extension pour 15jours de la livraison des repas pour les personnels soignants affectés au Covid19 à la cantine CHU Morafeno du 05 Juin au 19 Juin 2020

CHU Morafeno

4,725,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 2250 Repas pour les malades Covid19 , personnels soignants du CRJS du 14 Juin au 28 Juin 2020

CENTRE D’ACCUEIL MALADES COVID -CRJS

16,125,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 2250 Repas pour les malades Covid19 , personnels soignants du Foyer Social Canada du 17 Juin au 01 Juillet 2020

CENTRE D’ACCUEIL MALADES Covid-19 - FOYER SOCIAL CANADA

16,125,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 450 repas _Extension pour 1 5jours de la livraison des repas pour les membres CCOP Tamatave du 20 Juin au 04 Juillet 2020

Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

3,225,000.00

CHU Morafeno

5,100,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 900 Repas _Extension pour 15 jours de la livraison des repas pour les malades Covid19 à la cantine CHU Morafeno du 20 Juin au 04 Juillet 2020

CHU Morafeno

4,725,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 2250 repas pour les malades, personnels soignants du CRJS 29 Juin au 13 Juillet 2020

CENTRE D’ACCUEIL MALADES Covid-19 -CRJS

16,125,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution 2250 repas pour les malades, personnels soignants du Foyer Social Canada Tamatave 02 Juillet au 16 Juillet 2020

CENTRE D’ACCUEIL MALADES Covid-19 - FOYER SOCIAL CANADA

16,125,000.00

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Sociétés

Période

Désignation

Bénéficiaires

Montant

2019

Août

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 450 repas pour les membres CCOP Tamatave 05 Juillet au 19Juillet 2020

Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

3,225,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 900 repas pour les malades Covid19 à la cantine CHU Morafeno 05 Juillet au 19Juillet 2020

CHU Morafeno

4,725,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 900 repas pour les malades Covid19 à la cantine CHU Morafeno 05 Juillet au 19Juillet 2020

CHU Morafeno

5,100,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 450 repas _Extension pour 1 5jours de la livraison des repas pour les membres CCOP Tamatave du 20 Juillet au 03 Aout 2020

Centre de commandement des opérations Covid‐19 Toamasina

3,225,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 4500 repas pour les malades, personnels soignants du DRSP Atsinanana du 15 Juillet au 29 Juillet 2020

Direction Régionale de la Santé Publique Atsinanana

32,250,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 4500 repas pour 15jours de la livraison des repas pour les malades, personnels soignants du DRS Atsinanana du 31 Juillet au 14 Aout 2020

Direction Régionale de la Santé Publique Atsinanana

32,250,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 900 Repas _Extension pour 15 jours de la livraison des repas pour les malades Covid19 à la cantine CHU Morafeno du 20 Juillet au 03 Aout 2020

CHU Morafeno

4,725,000.00

CHU Morafeno

5,100,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 140 litres de Gel hydroalcoolique

Ministère des Affaires Etrangères

2,100,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 6 Thermomètres Thermoflash

Ministère des Affaires Etrangères

2,100,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 1 000 masques en tissus

Ministère des Affaires Etrangères

1,955,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 500 paires de gants

Ministère des Affaires Etrangères

300,240.29

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Sociétés

Période

Désignation

Bénéficiaires

Montant

2019 Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 3 150 repas pour les malades, personnels soignants du DRS Atsinanana du 18 Aout au 01 Sept 2020

Direction Régionale de la Santé Publique Atsinanana

22,575,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 140 litres de Gel hydroalcoolique

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois sociales Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois sociales

2,100,000.00

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois sociales Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois sociales MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ANTANANARIVO

1,955,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 6 Thermometres Thermoflash pour le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois sociales Contribution lutte contre Covid-19: 1 000 masques en tissu Contribution lutte contre Covid-19 : 500 paires de gants Contribution lutte contre Covid-19 : Prise en charge de frais de transport aérien des fournitures et d’équipements médicaux (Donation du gouvernement coréen pour l’Etat Malagasy) AMSA

Mars

Avril

Contribution lutte contre Covid-19: matelas

2,100,000.00

300,240.29 156,128,493.60

2,000,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: brancard, coffret, gants, lampe, marteau, lunette, masque, stéthoscope, tensiomètre, thermomètre, détendeur, nébuliseur, rotamètre, tétine

CENTRE HOSPITALIER RD Brickaville Service de district de la Santé Publique Moramanga

Contribution lutte contre Covid-19: brancard, coffret, gants, lampe, marteau, lunette, masque, stéthoscope, tensiomètre, thermomètre, détendeur, nébuliseur, rotamètre, tétine

Service de district de la Santé Publique Moramanga

1,018,500.00

Contribution lutte contre Covid-19: 15 Combinaison TYVEK

Service du district Santé Publique Brickaville Service de district de la Santé Publique Moramanga

Contribution lutte contre Covid-19: 540 repas du 04/04/20 au 18/04/2020 barrage sanitaire Beforona Marozevo

3,316,335.00

249,810.00 4,320,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 200 combinaisons TYVEK pour Brickaville

CENTRE HOSPITALIER RD Brickaville

3,931,200.00

Contribution lutte contre Covid-19: 500 combinaisons TYVEK

Service de district de la Santé Publique Moramanga Service de district de la Santé Publique Moramanga

9,828,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 540 repas du 19/04/20 au 03/05/2020 barrage sanitaire Beforona Marozevo

4,320,000.00

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Sociétés

Période

Désignation

Bénéficiaires

Montant

2019

Mai

Juin

Contribution lutte contre Covid-19: 270 Repas pour 6 personnes (du 21/04 au 03/05/2020) au barrage sanitaire de Ranofotsy Ambatondrazaka

Préfecture Ambatondrazaka

2,070,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: thermomètre, pulvérisateur, virucide DEXON

Préfecture Ambatondrazaka

4,894,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 10 Matelas pour DRSP Moramanga

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,000,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 154 Repas pour 7 personnes (du 23/04/2020 au 03/05/2020)

CENTRE HOSPITALIER RD Brickaville

2,079,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 30 flacons gel desinfectant

Préfecture Ambatondrazaka

232,560.00

Contribution lutte contre Covid-19: 270 Repas 6 personnes (du 04/05 au 18/05/2020) au barrage sanitaire de Ranofotsy Ambatondrazaka

Préfecture Ambatondrazaka

2,070,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Beforona (RN2), pendant 15 jours à compter du 04/05/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Marozevo (RN2), pendant 15 jours à compter du 04/05/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 270 Repas 6 personnes (du 19/05 au 02/06/2020) au barrage sanitaire de Ranofotsy Ambatondrazaka

Préfecture Ambatondrazaka

2,070,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Beforona (RN2), pendant 15 jours à compter du 19/05/2020 au 02/06/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Marozevo (RN2), pendant 15 jours à compter du 19/05/2020 au 02/06/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Marozevo (RN2), pendant 15 jours à compter du 03/06/2020 au 17/06/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Sociétés

Période

Désignation

Bénéficiaires

Montant

2019

Juillet

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Beforona (RN2), pendant 15 jours à compter du 03/06/2020 au 17/06/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution 270 Repas pour équipe santé au barrage sanitaire Ranofotsy, pendant 15 jours à compter du 03/06/2020 au 17/06/2020

Préfécture Ambatondrazaka

2,070,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Marozevo (RN2), pendant 15 jours à compter du 18/06/2020 au 02/07/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Beforona (RN2), pendant 15 jours à compter du 18/06/2020 au 02/07/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution 270 Repas pour équipe santé au barrage sanitaire Ranofotsy, pendant 15 jours à compter du 18/06/2020 au 02/07/2020

Préfecture Ambatondrazaka

2,070,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 260 Caches -bouches en tissu

Centre de commandement des opérations Covid-19 Moramanga

390,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 288 Savons de ménage

Centre de commandement des opérations Covid-19 Moramanga

172,800.00

Contribution lutte contre Covid-19: 6 DLM ( Bidon avec robinet)

Centre de commandement des opérations Covid-19 Moramanga

60,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 30 Flacons Gel désinfectants

Centre de commandement des opérations Covid-19 Moramanga

269,232.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution 270 Repas pour équipe santé au barrage sanitaire Ranofotsy Ambatondrazaka, pendant 15 jours à compter du 03/07/2020 au 17/07/2020

Préfecture Ambatondrazaka

2,070,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Marozevo (RN2), pendant 15 jours à compter du 03/07/2020 au 17/07/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 270 Repas pour équipe santé au barrage sanitaire Ranofotsy Ambatondrazaka, pendant 15 jours à compter du 18/07/2020 au 01/08/2020

Préfecture Ambatondrazaka

2,070,000.00

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Période

Désignation

Bénéficiaires

Montant

2019

Août

QMM

Juillet

Août

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Marozevo (RN2), pendant 15 jours à compter du 18/07/2020 au 01/08/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Beforona (RN2), pendant 15 jours à compter du 03/07/2020 au 17/07/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: 100 combinaisons Tyvek pour CCO-D Moramanga

Centre de commandement des opérations Covid-19 Moramanga

1,694,880.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Beforona (RN2), pendant 15 jours à compter du 18/07/2020 au 01/08/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 270 Repas pour équipe santé au barrage sanitaire Ranofotsy Ambatondrazaka, pendant 15 jours à compter du 02/08/2020 au 16/08/2020

Préfecture Ambatondrazaka

2,070,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Marozevo (RN2), pendant 15 jours à compter du 02/08/2020 au 16/08/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution 270 Repas pour équipe santé barrage sanitaire Beforona (RN2), pendant 15 jours à compter du 02/08/2020 au 16/08/2020

Service de district de la Santé Publique Moramanga

2,160,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 270 Repas pour équipe santé au barrage sanitaire Ranofotsy Ambatondrazaka, pendant 15 jours à compter du 17/08/2020 au 31/08/2020

Préfecture Ambatondrazaka

2,070,000.00

Contribution lutte contre Covid-19: Distribution de 270 Repas pour équipe santé au barrage sanitaire Ranofotsy Ambatondrazaka, pendant 15 jours à compter du 02/08/2020 au 16/08/2020

Préfecture Ambatondrazaka

2,070,000.00

Achat de fournitures sanitaires

Région Anosy

41,008,790.00

Achat de matériels

Région Anosy

36,763,185.00

Achat de fournitures sanitaires

Région Anosy

48,684,825.00

Achat de matériel

Région Anosy

162,830,223.70

Location de véhicule

Région Anosy

5,550,000.00

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Période

Désignation

Bénéficiaires

Montant

2019

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

BASE TOLIARA

Avril à Octobre

Travaux HIMO

Région Anosy

67,063,500.00

Désinfection

Région Anosy

7,294,000.00

Achat de fournitures sanitaires

Région Anosy

1,290,400.00

Achat de fournitures de bureau

Région Anosy

4,516,400.00

Achat de matériels

Région Anosy

14,217,900.00

Location de véhicule

Région Anosy

500,000.00

Prestation de services

Région Anosy

160,000.00

Achat de fournitures de bureau

Région Anosy

57,190,100.00

Achat de matériels

Région Anosy

525,000.00

Diffusion de spots et sensibilisation

Région Anosy

2,365,000.00

Réfection des infrastructures sanitaires

Région Anosy

61,038,234.83

Achat de fournitures sanitaires

Région Anosy

21,436,000.00

Achat de matériels

Région Anosy

1,090,000.00

Diffusion de spots et sensibilisation

Région Anosy

5,045,000.00

Location de véhicule

Région Anosy

880,000.00

Diffusion de spots et sensibilisation

Région Anosy

1,050,000.00

Location de véhicule

Région Anosy

300,000.00

Achat de Médicaments

Région Anosy

13,941,000.00

Prestation de services

Région Anosy

15,000,000.00

Distribution de matériels et consommables médicaux pour le personnel médical et paramédical (concentrateur d’oxygène, visières de protection, surblouse, combinaison, gants d’examen, masques à oxygène, thermomètre, pulvérisateurs, chaussures d’hôpitaux, calots, solution hydroalcoolique…) Distribution de consommables d’hygiène et de sécurité (Mise en place de stations de lavage de mains, HTH, Insecticide, savons, intrants de fabrication des 80.000 unités de cache-bouches en tissu suivant normes requises, pulvérisateurs, jerrycans/container à eau, Gel hydroalcoolique, masques chirurgicaux…)

Hôpital Manarapenitra Mitsinjo Toliara 9 CSB II de Toliara II

153,694,698.28

+570.000 béneficiaires des Districts de Toliara I et II

166,286,775.15

Page 260 of 278

EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Sociétés

Période

Désignation

Bénéficiaires

Montant

2019 Location d’équipements (Transport des dons, équipements, machines à coudre…)

Non renseignés

11,016,273.35

Prestataires de service (couturières, campagnes de sensibilisation…)

Croix Rouge

9,316,040.83

Eglise Anglicane de Toliara (EEM) Association Fenitra Iabi Services

LABRADOR MDAGASCAR

MADAGASCAR OIL

Distribution de produits de première nécessité, alimentaires et autres (sacs de riz, grains secs, sensibilisation/diffusion spots, impression, désinfection, emballage des dons, huile alimentaire, lait, savons…)

+570.000 bénéficiaires des Districts de Toliara I et II

456,230,160.78

Don de 50 sacs de riz

PERSONNEL DE BENONOKA

4,290,000.00

Distribution de 3 800 caches bouches

AUTORITE A TOLIARA

9,975,000.00

Mai

Don de 50 sacs de riz

CCO IVATO

8,582,000.00

Juin

Distribution de 2 000 cache-bouches

8,850,000.00

Mai

Contribution financière

PERSONNEL DE BENONOKA ET AUTORITE A BENONOKA Région MENABE

Juin

Contribution financière

District de Miandrivazo

680,000.00

Contribution financière

Région MELAKY

680,000.00

Association MAMPITASOA HANDICAP MADAGASCAR Centre Opérationnel pour la lutte contre le Covid-19 de Toliara Centre Opérationnel pour la lutte contre le Covid-19 de District de Benenitra Centre Opérationnel pour la lutte contre la Covid-19-19 de Toliara Les enseignants et les infirmiers de la commune rurale de Benonoka face à la pandémie de Covid-19

Avril

MCM

Mai

Donation pour soutenir les enfants vulnérables face au Covid-19

RED GRANITI MADAGASCAR

Mars

Don en numéraire

Avril

Don en numéraire Don en nature de 20 sacs de riz

Septembre

Don en nature

680,000.00

1,000,000.00 3,000,000.00 3,000,000.00 1,740,000.00 2,375,090.00

Source : Déclaration des sociétés

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

4.8.2. Dépenses quasi-budgétaires (Exigence 6.2) Les dépenses quasi-budgétaires « incluent les accords par le biais desquels les entreprises d’État engagent des dépenses sociales, telles que le financement de services sociaux, d’infrastructures publiques, de subventions sur les combustibles ou de la dette nationale, etc. en marge du processus budgétaire national. », suivant l’Exigence 6.2 de la Norme ITIE. Le Manuel pour la transparence des finances publiques du FMI (2007), définit les activités quasibudgétaires comme des « activités réalisées par des sociétés publiques financières ou non financières et parfois par le secteur privé, sous la direction de l’État qui (…) ont le même effet que des mesures budgétaires spécifiques (impôts, subventions ou autres dépenses directes, par exemple) » (p.118). Il donne également les différents types d’activités quasi-budgétaires (p.76 -Encadré 19) ci-après : ► Les opérations liées au système financier (Prêts bonifiés, réserves obligatoires sousrémunérées, plafonnement du crédit, opérations de sauvetage) ; ► Les opérations liées aux régimes de change et de commerce (Taux de change multiples, dépôts préalables à l’importation, dépôts sur les achats d’actifs étrangers, garanties de change, subvention de l’assurance sur le risque de change, barrières non tarifaires) ; ► Les opérations liées au secteur des entreprises commerciales (tarifs inférieurs aux prix du marché, prestation de services non commerciaux comme les services sociaux, détermination des prix en fonction des objectifs de recettes budgétaires, prix versés aux fournisseurs supérieurs aux prix du marché) Les dépenses quasi-fiscales sont ainsi des charges supportées par les sociétés à participation publique ou les établissements publics, au profit de l’Etat ou d’une entité publique et qui soit ne constituent pas des dépenses d’activité ordinaire, soit dérogent à la pratique sur le marché libre. Les Etats financiers reçus dans le cadre de l’élaboration du présent rapport ne relatent pas de dépenses susceptibles d’être considérées comme des dépenses quasi-budgétaires. Cependant, l’OMNIS a déclaré avoir procédé aux dépenses sociales ci-après : ►

Dans le cadre de la Covid-19

Tableau 110: Dépenses sociales pour Covid-19 de l’OMNIS Numéro du document

Date

DEM3999

Nom du fournisseur

14/10/2020

SOCOMA

16/04/2020

PCA

Justification du besoin: RIZ POUR SOUTIEN SOLIDARITE COVID CENTRE CUA DONS INITIER POUR CRISE COVID

TOTAL

Net à payer en MGA) 9,747,500.00 1,000,000.00 10,747,500.00

Source : OMNIS ►

Activités RSE

Tableau 111: Activités RSE de l’OMNIS à Mahaboboka Date

Nom du fournisseur

Justification du besoin:

Net à payer (en MGA)

07/09/2021

RAKOTOMANANA DAVID

CONFECTION PORTE CRAIE TABLEAUX BATIMENTS MAHABOBOKA

120,000.00

06/09/2021

BATIMAX

MATERIELS POUR POSE TABLEAUX MAHABOBOKA

25,900.80

06/09/2021

BATIMAX

MATERIAUX POUR POSE TABLEAUX 03 BATIMENTS MAHABOBOKA

99,116.40

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Date

Nom du fournisseur

Justification du besoin:

Net à payer (en MGA)

03/08/2021

MYE

IMPRESSION AUTOCOLANT OMNIS POUR BATIMENT MAHABOBOKA

166,455.36

03/09/2021

QUINCAILLERIE HANITRA

CARRELAGE INTERIEUR 03 BATIMENTS MAHABOBOKA

2,368,000.00

23/02/2021

RAZAFIMANAITRA JUDE

MATERIAUX DE CONSTRUCTION POUR MUR MAHABOBOKA (REGUL DCAV)

01/07/2021

ETAT PREVISIONNEL MISSION NAMBININA

MISSION MAHABOBOKA CONSTRUCTION SALLE DE CLASSE

33,219,510.00

16/09/2021

ETAT PREVIVSIONNEL MISSION DIAVOLA

MISSION MAHABOBOKA FINITION SALLE DE CLASSE

8,362,840.00

16/09/2021

DCAV MATERIEL MAHABOBOKA

ACHAT MATELAS MAHABOBOKA

720,000.00

23/02/2021

QUAINCAILLERIE DU SUD SAKARAHA

MATERIAUX DE CONSTRUCTION POUR MUR MAHABOBOKA (REGUL DCAV)

180,000.00

23/02/2021

QUINCAILLERIE RAMAROMANANA

MATERIAUX DE CONSTRUCTION POUR MUR MAHABOBOKA (REGUL DCAV)

373,000.00

22/09/2021

DCAVMISSION RSE MAHABOBOKA

CARBURANT HEBERGEMENT, RESTAURATION ET AUTRES

6,527,864.00

22/09/2021

DCAVMISSION RSE MAHABOBOKA

INDEMNITE MAHABOBOKA AVEC DPL

2,365,000.00

22/09/2021

DCAVMISSION RSE MAHABOBOKA

CARBURANT HEBERGEMENT, INDEMNITE, RESTAURATION ET AUTRES AVEC DGAT

5,544,600.00

22/09/2021

DCAVMISSION RSE MAHABOBOKA

RECEPTION A TULEAR ET SAKARAHA

4,020,000.00

21/07/2021

SERAPHIN

CONSTRUCTION TABLE BANC POUR EPP MAHABOBOKA

2,760,000.00

TOTAL

66,903,286.56

51,000.00

Source : OMNIS BCMM et ANOR ont indiqué qu’ils n’ont pas effectué de transfert de fonds ou de dépenses sociales/ quasi-budgétaires au profit de l’Etat dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

EVALUATION PAR LE GROUPE MULTIPARTITE DE L’EXHAUSTIVITE ET DE LA FIABILITE DES DONNEES DIVULGUEES Conformément aux exigences de divulgation qui sont applicables dans le cadre de l’assouplissement du rapportage ITIE, la présente section présente les lacunes et faiblesses identifiées conformément à la Norme ITIE 2019. Elle inclut : ► une description de la méthodologie de cadrage ; ► une appréciation de la fiabilité des données ; ► une liste des travaux complémentaires nécessaires concernant l’exhaustivité et la fiabilité des données.

5.1. Périmètre du rapport et méthodologie 5.1.1.

Méthodologie pour le cadrage

La méthodologie proposée est basée sur celle utilisée pour le rapport ITIE 2018, à savoir une analyse historique des paiements sur les 3 dernières années afin d’identifier les principaux acteurs ayant effectués des paiements significatifs, complétée par une liste de compagnies ayant procédé à des paiements significatifs au cours de l’année couverte par le rapport ITIE. Les principales étapes se résument comme suit : ►

►

► ►

Analyser l’historique des données financières des 3 derniers rapports EITI Madagascar (2016,2017,2018) et identifier les compagnies qui font des paiements significatifs de plus de 100 000 USD (seuil monétaire utilisé dans le dernier rapport EITI) sur l’ensemble des paiements des principales régies qui répondent à l’Exigence 4.1 « Taxes et revenus » ; Identifier les sociétés ayant payé les frais d’administration (FA) correspondant au seuil historique révisé par le CN dans le rapport 2018 (FA : Plus de 20 000 USD) et à rajouter à la liste des sociétés reconnues par l’analyse historique. Ce seuil de FA permettra de sélectionner de nouvelles compagnies de la nouvelle année étudiée ; Intégrer à la liste de compagnies les permissionnaires de l’OMNIS ayant réalisé le même seuil de paiement en frais d’administration (et frais de formation) ; Vérifier par d’autres sources d’informations s’il existe d’autres compagnies minières susceptibles d’avoir fait des paiements significatifs, et dont la FA est inférieure à 20 000 USD qui sont nouvelles dans le secteur et à rajouter à la liste issue des étapes précédentes ; Combiner la liste des sociétés historiques avec la liste obtenue correspondante au seuil de FA de 20 000 USD et des nouvelles compagnies significatives pour les années 2019 et 2020 ; Prendre les informations de paiements des compagnies présélectionnées auprès des 6 principales régies : DGI, DGD, BCMM, OMNIS, DGM, CNAPS. Les paiements sociaux et autres paiements comme les frais de transports seront pris en compte dans d’autres rubriques du rapport EITI. Il s’agit notamment des rubriques : « Revenus provenant du transport » (4.4) et « Dépenses sociales » par entreprise extractive (6.1). Ces derniers revenus auront leur propre seuil de matérialité et taux de couverture. Déterminer des hypothèses de seuil de participation des compagnies en fonction du taux de couverture ciblé ; Faire valider le taux de couverture et le seuil de participation des entreprises par le CN ;

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

► ►

Consolider la liste finale des compagnies suivant le seuil de participation choisi par le CN ; Concevoir et distribuer les canevas pour collecter des informations contextuelles et les données financières.

5.1.1.1. Etape 1 : Analyse historique des 3 derniers rapports EITI Madagascar L’analyse des rapports de réconciliation 2016, 2017 et 2018 permet de conclure que la majorité (99,94%) des flux de paiements significatifs annuels des entreprises incluses dans les trois derniers rapports de réconciliation étaient supérieurs à 100 000 USD et étaient payés par 35 sociétés. Les sociétés Mpumalanga Mining Ressources, SAPETRO et Total Exploration sont déjà parties de Madagascar selon le rapport EITI de 2018. D’où la liste finale des sociétés historiques est arrêtée à 32 sociétés. Une attestation de radiation de la société BP EXPLORATION du Registre du Commerce et des sociétés en janvier 2021 a été obtenue, ce qui permet de l’exclure du périmètre de déclaration. Ainsi, le nombre de sociétés retenues est de 31 compagnies pour ce rapport assoupli. Le tableau ci-après présente la liste des 31 sociétés retenues :

Tableau 112: Tableau sur la liste des compagnies ayant payées plus de 100 000 USD N°

LISTE DES COMPAGNIES RETENUES PAR L’ANALYSE HISTORIQUE DES RAPPORTS ANTERIEURS

AMBATOVY MINERALS S.A.

APC MINING S.A.R.L.

CLASSIC REAL STONES S.A.R.L.

DYNATEC MADAGASCAR S.A.

ETABLISSEMENT GALLOIS

GOLDSAND

GRAPH-MADA S.A.R.L.

HOLCIM MADAGASCAR S.A.

JIUXING MINE

KRAOMA S.A. (KRAOMITA MALAGASY S.A.)

LABRADOR MADAGASCAR

MADA AUST S.A.R.L.

MADAGASCAR CONSOLIDATED MINING S.A.

MADAGASCAR IKOPA MINING

MADAGASCAR INTERNATIONAL TAK MINING

MADAGASCAR MINERALS FIELDS S.A.

MADAGASCAR MINING RESSOURCES

MADAGASCAR OIL S.A.

MAINLAND MINING S.A.R.LU

MASINA INDUSTRY GROUP S.A.R.L.

MINERAL PRODUCTS INTERNATIONAL GROUP

OMV OFFSHORE MORONDAVA

MPUMALANGA MINING RESSOURCES

NOVA RESOURCES S.A.R.LU

OYSTER MADAGASCAR LTD (SUCCURSALE)

PAM MADAGASCAR

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

N°

LISTE DES COMPAGNIES RETENUES PAR L’ANALYSE HISTORIQUE DES RAPPORTS ANTERIEURS

PURAVIDA ENERGY SUCCURSALE MADAGASCAR (SUCCURSALE)

QIT MADAGASCAR MINERALS S.A.

RED GRANITI MADAGASCAR S.A.R.L.

TANTALUM RARE EARTH (MALAGASY) S.A.R.L.

TOLIARA SANDS / BASE TOLIARA S.A.R.L.

Source : Analyse historique des rapports EITI 2016-2017-2018

5.1.1.2. Etape 2 : Identification des nouvelles sociétés incluses dans le périmètre du rapport A Madagascar, toute démarche de détermination de la matérialité doit commencer par la collecte de données au niveau du BCMM et de l’OMNIS pour permettre de s’assurer que les entreprises incluses dans le périmètre du rapport sont effectivement des entreprises titulaires de permis ou de cocontractants de l’OMNIS. Ces deux établissements produisent donc une liste des sociétés susceptibles d’avoir effectuées des versements au niveau des régies concernées (BCMM et OMNIS) sur les années 2019 et 2020. Il est ensuite déterminé les nouvelles sociétés qui ne se trouvent pas encore dans la base historique des compagnies ayant participé à l’ITIE et ayant effectuées des paiements significatifs auprès de ces deux régies financières. La recherche s’est basée sur le nouveau seuil de Frais d’Administration du rapport 2017 et 2018 pour un montant supérieur ou égale à 20.000 USD. Nous avons donc identifié 17 autres sociétés non comprises dans la liste des sociétés historiques citées supra. Pour permettre de disposer d’un modèle d’étude qui soit représentatif de la situation réelle à Madagascar et au risque de ne pas négliger les sociétés n’ayant pas participé aux précédents rapport ITIE et n’a pas atteint le seuil de 20 000 USD. La liste sera ajustée des nouvelles sociétés ou autres sociétés en extension mais dont des informations autres que financières révèlent la probabilité de leur significativité. Aucune société dont le FA est moins de 20 000 USD n’a pas été identifiée comme susceptible d’être significative.

5.1.1.3. Etape 3 : Collecte des données des régies financières significatives Conséquemment, des deux étapes précédentes découlent la liste des sociétés extractives représentant les sociétés « historiques » et les « nouvelles » sociétés extractives minière et pétrolière présentes sur le plan national et économique. En mixant les « nouvelles » sociétés de l’Etape 2 et les sociétés « historiques » de l’Etape 1, 49 sociétés au total ont été identifiées. Sur la base des rapports 2016, 2017 et 2018, les 6 principales régies financières ont été identifiées et les données de paiements des 49 sociétés leur ont été demandées.

5.1.1.4. Etape 4 : Identification des entreprises, flux et régies significatifs Les données reçues des régies financières significatives ont permis de définir – sur la base à la fois de la connaissance fine du secteur des industries extractif par le Comité National, et de l’impératif d’efficience que les industries extractives actives sont celles qui, parmi les 49 sociétés, ont effectué des paiements aux 6 régies supérieurs à 125 000 USD.

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Après validation du Comité National (CN), parmi les hypothèses proposées, les listes retenues pour 2019 et 2020 sont respectivement 21 sociétés correspondant à un taux de couverture de 97,53% et 18 sociétés correspondant à un taux de couverture de 97,95%. Le seuil de flux de paiement retenu par le Comité National pour le choix des deux listes est de 100 000 USD. Toutefois, il convient de noter que le CN a recommandé de sortir deux sociétés pour les motifs suivants : Etant donné que la société BP Madagascar Limited n’opère plus à Madagascar, elle a été enlevée de la liste des entreprises inclues dans le périmètre du rapport pour 2019 et 2020. Toutefois, les régies de l’Etat ont procédé à la divulgation unilatérale de ces paiements. La liste des sociétés incluses dans le périmètre est ainsi révisée à 20 pour 2019 et 17 pour 2020. De même, les flux significatifs ont été provisoirement identifiés sur la base des paiements aux 6 régies pour un seuil fixé à 100.000 USD selon les analyses historiques effectuées sur les années 2017 et 2018. Enfin, les régies financières significatives ont pu être déduites à partir des flux significatifs provisoires. Il s’agit des lieux de paiement des flux significatifs. Les tableaux ci-après résument la liste des sociétés retenue dans l’étude de matérialité pour les deux années d’exercice :

Tableau 113: Liste des sociétés retenues pour 2019 N° 1

COMPAGNIES AYANT EFFECTUE DES PAIEMENTS SIGNIFICATIFS DYNATEC MADAGASCAR (DMSA)

AMBATOVY MINERALS (AMSA)

HOLCIM MADAGASCAR

QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM)

ETABLISSEMENTS GALLOIS

GRAPH MADA

KRAOMITA MALAGASY (KRAOMA)

BASE TOLIARA

GOLD SAND

APC MINING

LABRADOR MADAGASCAR

MAINLAND MINING

ACCESS MADAGASCAR

MASINA INDUSTRY GROUP MADAGASCAR

MADAGASCAR OIL

PR GLOBAL RESOURCES

MADAGASCAR CONSOLIDATED MINING

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY)

RED GRANITI MADAGASCAR

PAM SAKOA COAL

Source : Étude de matérialité 2019

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Tableau 114 : Liste des sociétés retenues pour 2020 N°

COMPAGNIES AYANT EFFECTUE DES PAIEMENTS SIGNIFICATIFS

DYNATEC MADAGASCAR (DMSA)

HOLCIM MADAGASCAR

QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM)

AMBATOVY MINERALS (AMSA)

ETABLISSEMENTS GALLOIS

BASE TOLIARA

LABRADOR MADAGASCAR

MAINLAND MINING

MADAGASCAR OIL

NORTH MINING EXPORT

GRAPH MADA

ACCESS MADAGASCAR

PAM SAKOA COAL

RED GRANITI MADAGASCAR

KRAOMITA MALAGASY (KRAOMA)

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY)

APC MINING

Source : Etude de Matérialité 2020

5.1.1.5. Etape 5 : Collecte des données à partir des canevas Les canevas de déclaration ont ensuite été envoyés aux 22 sociétés (liste combinée issue de l’étude de matérialité pour 2019 et 2020), ainsi qu’aux 6 principales régies. Les 6 régies principales retenues par l’étude de matérialité du rapport ITIE 2017 et 2018 sont les suivantes : ► Le Bureau des Cadastres Miniers de Madagascar (BCMM) ; ► La Caisse National de Prévoyance Sociale (CNAPS) ; ► La Direction Générale des Impôts (DGI) ; ► La Direction Générale des Douanes (DGD) ; ► La Direction Générales des Mines (DGM) ; ► L’Office Nationale pour l’Environnement (ONE). Une fois reçues les informations provenant des sociétés, il a été possible de : ► Déterminer les flux significatifs finaux ; ► En déduire les régies significatives finales.

Nous avons ensuite envoyé des canevas aux régies financières complémentaires nouvellement identifiées. L’hypothèse retenue par le Comité National dans la considération des paiements jugés significatifs est de 100.000 USD. Ainsi, tous les flux versés par les sociétés du périmètre de déclaration évalués supérieurs à ce seuil de matérialité sont retenus pour constituer les variables explicatives du rapport ici présent. Les tableaux récapitulatifs des flux de paiement significatifs en 2019 et 2020 et des régies financières correspondantes sont présentés ci-dessous :

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Tableau 115 : Flux significatifs par régies concernées pour 2019 N°

Flux de paiement

Régies concernées

Impôts sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA)

TVA non remboursée

DGI

Ristourne minière

DGM

TVA à l’importation et TVA sur les produits pétroliers (TVP)

DGD

TVA ayant fait l’objet d’un refus de remboursement

DGI

Acomptes provisionnels IR (Tous les Bimestres)

DGI

Droits de douane et Taxes sur les produits pétroliers (TPP)

DGD

CNAPS

Droits d’entrée et redevances pour usage infrastructures : Port

IR non-résident ou TFT

TVA nette (Montant réellement payée à l’Administration Fiscale - le cas échéant)

DGI

Frais d’administration minière

BCMM

Redevance minière

DGM

Redevances domaniales

DOMAINE

Impôts sur les revenus (IR)

DGI

TVA intermittente

DGI

Redevance sur les flux maritimes

AUTRES

Taxes administratives : Carte d’identité étrangère

AUTRES

Location de terrains

AUTRES

Redevances carrière

AUTRES

Acomptes provisionnels 2% sur les importations et exportations (AIRS)

DGI

CNAPS Services Portuaires (SPAT, SMMC & MICTSL) DGI

DGI

Source : Canevas de déclaration Sociétés Extractives exercices 2019

Tableau 116: Flux significatifs par régies concernées pour 2020 N°

Flux de paiement

Régies concernées

Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA)

TVA non remboursée

DGI DGI

TVA à l’importation et TVA sur les produits pétroliers (TVP)

DGD

Ristourne minière

DGM

TVA ayant fait l’objet d’un refus de remboursement

DGI

Droits de douanes et Taxes sur les produits pétroliers (TPP)

DGD

CNAPS

Acomptes provisionnels IR (Tous les Bimestres)

Droits d’entrée et redevances pour usage infrastructures : Port

Redevances domaniales

Frais d’administration minière

BCMM

Impôt sur les revenus (IR)

DGI

Redevance minière

DGM

TVA nette (Montant réellement payée à l’Administration Fiscale - le cas échéant)

DGI

IR non-résident ou TFT

DGI

Redevance sur les flux maritimes

TVA intermittente

DGI

Location de terrains

AUTRES

Redevance sur les flux maritimes

AUTRES

DGI Services Portuaires (SPAT, SMMC & MICTSL) DOMAINES

AUTRES

Source : Canevas de déclaration Sociétés Extractives exercices 2020

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

5.2.

Désagrégation et mesure de fiabilité

5.2.1.

Niveau de désagrégation (Exigence 4.7)

L’exigence 4.7 prévoit que les donnée ITIE soient désagrégées par projet individuel, par entreprise, par entité de l’Etat et par flux de revenus. Le projet est défini dans ce cadre comme étant des activités opérationnelles qui sont régies par un seul contrat, une licence, un bail, une concession, ou tout accord de nature juridique similaire. Conformément à cette exigence, les données dans le présent rapport sont ventilées par régie de l’Etat, par entreprise et par flux de revenus. Concernant particulièrement la désagrégation par projet, les entreprises ne tiennent pas toujours une comptabilité analytique qui pourrait permettre d’identifier les impôts correspondants à chaque activité sur chaque site. La mesure corrective issue de la deuxième validation relative à cette exigence prévoit que les impôts prélevés sur la base des licences (ex. recettes non fiscales) doivent être désagrégés par projet. Les recettes basées sur les permis miniers sont les FAM perçus par le BCMM par permis et sur la base du nombre de carrés ; et les FA et FF perçus par l’OMNIS. Ces paiements ventilés par projet pour les années 2019 et 2020 ont été partagés par l’OMNIS et le BCMM et seront publiés sur le site de l’EITI Madagascar.

5.2.2.

Mesures de fiabilisation

Conformément aux termes de référence et aux discussions avec le Comité National, la démarche de fiabilisation des données doit être documentée. Elle tient notamment compte des recommandations émises dans les précédents rapports EITI visant à la garantie de fiabilité des données. ►

Au niveau des entreprises

Les éléments suivants sont exigés aux entreprises extractives : la signature du formulaire de déclaration par un haut responsable ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise est obligatoire ; et la certification du canevas et/ou une attestation d’un auditeur externe ou du Commissaire aux comptes des sociétés indiquant que les états financiers ont été certifiés et/ou les états financiers audités selon les normes internationales. Il convient de noter que toutes les sociétés sont soumises à l’obligation de déposer leurs états financiers auprès de l’Administration fiscale. Cependant, la certification des comptes par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour certains types de société suivant la législation en vigueur à Madagascar. Pour cette raison, pour les entreprises qui sont dans l’impossibilité de fournir un canevas certifié ou une attestation certifiée ad hoc, l’EITI Madagascar devra solliciter un membre de l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar pour mettre en œuvre des travaux de fiabilisation auprès des sociétés. Ces travaux consisteraient principalement à effectuer, par sondage, des vérifications de pièces justificatives auprès des entreprises extractives concernées.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

►

Au niveau des régies de l’Etat

Pour assurer la fiabilité des données venant des régies, les conditionnalités suivantes leur sont demandées : la signature du formulaire de déclaration par un haut responsable ou une personne habilitée à engager l’entité est obligatoire (par exemple le Directeur Général). la certification du canevas et/ou d’une attestation de la certification des comptes selon les normes internationales par la Cour des Comptes s’il s’agit d’entités publiques, ou du Commissaire aux comptes s’il s’agit d’entités soumises au contrôle de commissaire aux comptes, tel que les EPIC. Malgré le protocole d’accord signé au mois de décembre 2018 entre la cour des comptes et l’EITI Madagascar, l’audit de l’ensemble des flux de paiement du secteur extractif n’a pas pu être effectué pour faute de financement. Néanmoins en novembre 2021, la Cours des comptes a réalisé une mission de vérification sur les recettes minières non fiscales collectées, réparties et transférées aux Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que leur prise en charge et leur affectation effective. L’étendue et les résultats de cet audit de conformité sont résumés dans la section 3.2.4.1.13 Niveau de décentralisation fiscale. Les flux de paiement considérés dans ce rapport concernent les frais d’administration minières et les ristournes minières comprises entre l’année 2016 et l’année 2020. Les institutions prises dans le champ de l’audit étaient :

Le Bureau du Cadastre Miniers de Madagascar ; La Direction Générale et les Directions Inter-régionales des Mines ; La Direction Générale du Trésor.

5.2.3. Résultats de l’analyse des états de déclarations fournies par les sociétés extractives et les régies administratives concernées pour l’exercice 2019 Afin de collecter les données, un formulaire de déclaration ou canevas incluant tous les flux de paiement a été partagé aux entreprises extractives et régies financières avec un guide de remplissage et un délai pour leur soumission. Nous récapitulons ci-après le résultat des travaux après la réception des canevas remplis.

5.2.3.1.

Au niveau des entreprises

5.2.3.2. Sur l’exhaustivité des déclarations Sur les 20 entreprises extractives retenues dans le périmètre de déclaration, seize (16) sociétés ont soumis leurs formulaires de déclaration en version électronique ou en PDF, soit un pourcentage de 97,13% sur les flux totaux déclaré par l’Etat. Quatre (04) sociétés, à savoir : MAINLAND MINING S.A.R.LU, ACCES MADAGASCAR, MASINA INDUSTRY GROUP MADAGASCAR S.A.R.L et KRAOMITA MALAGASY (KRAOMA) n’ont pas soumis leurs formulaires de déclaration. Ces dernières représentent 2,87% des flux déclarés par l’Etat.

Tableau 117 : Récapitulatif de réception de formulaires de déclaration des sociétés extractives Page 271 of 278

EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Réception des formulaires de déclaration N°

LISTE DES SOCIETES MINIERES ET PETROLIERES

1 2

Formulaire éléctronique ou pdf

Formulaire signé par un haut responsable

DYNATEC MADAGASCAR (DMSA)

OUI

AMBATOVY MINERALS (AMSA)

OUI

HOLCIM MADAGASCAR

OUI

QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM)

OUI

ETABLISSEMENTS GALLOIS

OUI

GRAPH MADA

OUI

KRAOMITA MALAGASY (KRAOMA)

NON

BASE TOLIARA

OUI

GOLD SAND

OUI

NON

APC MINING

OUI

LABRADOR MADAGASCAR

OUI

NON

MAINLAND MINING

NON

ACCESS MADAGASCAR

NON

MASINA INDUSTRY GROUP MADAGASCAR

NON

15 16 17 18

MADAGASCAR OIL PR GLOBAL RESOURCES MADAGASCAR CONSOLIDATED MINING REENOVA RARE EARTH (MALAGASY)

OUI

RED GRANITI MADAGASCAR

OUI OUI OUI OUI

NON OUI OUI OUI

PAM SAKOA COAL

OUI

NON

5 6

Source : Canevas des sociétés extractives, exercice 2019 Les sociétés n’ayant pas remis de formulaire signé par un haut responsable représentent 4.96% des flux déclarés par l’Etat. Il s’agit des sociétés suivantes : ► KRAOMITA MALAGASY (KRAOMA) ; ► GOLD SAND ; ► LABRADOR MADAGASCAR; ► MAINLAND MINING ; ► ACCESS MADAGASCAR ; ► MASINA INDUSTRY GROUP MADAGASCAR; ► PR GLOBAL RESOURCES ; ► PAM SAKOA COAL.

5.2.3.3. Fiabilité des déclarations Sur les 19 entreprises extractives devant être contrôlées par un commissaire aux comptes, neuf (09) ont transmis leur rapport de commissariat aux comptes ou une attestation d’audit certifiant la fiabilité des comptes au titres de l’exercice 2019, ce qui équivaut à 92,33% des flux déclarés. Par ailleurs, nous ne l’avons pas reçu de la part de douze (12) sociétés. L’état de réception de ces rapports de commissariat aux comptes ou d’attestation d’audit pour l’année 2019 est présenté ci-après :

Tableau 118 : Récapitulatif d’éléments de fiabilisation des formulaires de déclaration des sociétés

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Garantie de fiabilité des canevas Société devra être contrôlé par un commissaire aux comptes

Attestation d’audit/ Rapport d’audit/ canevas certifié

DYNATEC MADAGASCAR (DMSA)

OUI

AMBATOVY MINERALS (AMSA)

OUI

HOLCIM MADAGASCAR

OUI

QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM)

OUI

ETABLISSEMENTS GALLOIS

OUI

GRAPH MADA

OUI

NON

KRAOMITA MALAGASY (KRAOMA)

OUI

NON

BASE TOLIARA

OUI

OUI NON

N°

LISTE DES SOCIETES MINIERES ET PETROLIERES

8 9

GOLD SAND

OUI

APC MINING

OUI

NON

LABRADOR MADAGASCAR

OUI

NON

MAINLAND MINING

OUI

NON

ACCESS MADAGASCAR

OUI

NON

MASINA INDUSTRY GROUP MADAGASCAR

NON

N/A

MADAGASCAR OIL

NON

PR GLOBAL RESOURCES

OUI OUI

MADAGASCAR CONSOLIDATED MINING

OUI

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY)

OUI

NON

RED GRANITI MADAGASCAR

OUI

PAM SAKOA COAL

OUI

NON

OUI

Sources : Canevas des sociétés extractives, exercices 2019

5.2.3.4.

Au niveau des régies financières

Pour ce Rapport assoupli 2019-2020, treize (13) régies ont été de prime abord, retenues comme obligatoires et douze (12) régies ont remis leurs formulaires de déclaration entièrement ou partiellement. La Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles ou SMMC n’a pas envoyé de formulaire de déclaration que ce soit sur le volet financier que sur le volet contextuel. L’état de réception des formulaires de déclaration de la part de ces régies se présentent comme suit :

Tableau 119: Récapitulatif de réception de formulaires de déclaration Réception des formulaires de déclaration N°

REGIES

Canevas A (Volet financier)

Canevas B et C (Volet contextuel)

BCMM

OUI

OMNIS

OUI

ONE

OUI

ANOR

OUI

DGD

OUI

DGI

OUI

SMMC

NON

SPAT

NON

OUI

MICTSL

OUI

CNAPS

OUI

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 Réception des formulaires de déclaration N°

REGIES

Canevas A (Volet financier)

Canevas B et C (Volet contextuel)

MID/CTD

NON

OUI

MMRS Direction de la géologie

N/A

OUI

MMRS (DGM/DGRS)

NON

OUI

Source: Canevas des régies, exercice 2019 D’après le tableau ci-dessus, nous constatons que quatre (04) régies n’ont pas remis leur formulaire de déclaration sur la partie financière notamment : ► La SMMC ; ► La SPAT ; ► Le MID et les CTD ; ► Direction Générale des Mines. Les cas des entités publiques soumises au contrôle d’un CAC peuvent être classés en deux (02) catégories : ► Les régies financières dont les états financiers audités 2019 ont été transmis à l’Administrateur Indépendant à la date de clôture du rapport de réconciliation : BCMM, ANOR; ►

Les régies financières (sociétés d’Etat) dont les états financiers sont disponibles sur le site du Trésor Public mais ne renseigne pas si ce sont des comptes audités ou non : SPAT, SMMC.

Pour le cas des autres entités publiques concernées par le rapport assoupli, la Cour des Comptes n’a pas réalisé une mission d’audit spécifique en l’absence de financement.

5.2.4. Résultat de l’analyse des états de déclarations émises par les sociétés extractives et les régies administratives concernées pour l’exercice 2020 Afin de collecter les données, un formulaire de déclaration ou canevas incluant tous les flux de paiement a été partagé aux entreprises extractives et régies financières avec un guide de remplissage et un délai pour leur soumission. Nous récapitulons ci-après le résultat des travaux après la réception des canevas remplis.

5.2.4.1.

Au niveau des entreprises

5.2.4.1.10.

Sur l’exhaustivité des déclarations

Sur les 17 entreprises extractives retenues dans le périmètre de rapprochement, douze (12) sociétés ont soumis leurs formulaires de déclaration en version électronique. Elles représentent 96,88% des flux de déclarés par l’Etat. Par ailleurs, cinq (5) sociétés n’ont pas soumis leurs formulaires de déclaration, soit 3,12% des flux déclarés. Sur les 12 sociétés ayant soumis leurs formulaires de déclaration, dix (10) d’entre elles ont remis une version signée par un haut responsable du formulaire de déclaration, autrement dit, 95,09% des flux déclarés. Nous présentons ci-dessous l’état de réception des formulaires de déclaration par les sociétés pour l’année 2020.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Tableau 120: Récapitulatif de réception de formulaires de déclaration des sociétés extractives Réception des formulaires de déclaration N°

LISTE DES SOCIETES MINIERES ET PETROLIERES

Formulaire électronique ou PDF

Formulaire signé par un haut responsable

DYNATEC MADAGASCAR (DMSA)

OUI

HOLCIM MADAGASCAR

OUI

QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM)

OUI

AMBATOVY MINERALS (AMSA)

OUI

ETABLISSEMENTS GALLOIS

OUI

BASE TOLIARA

OUI

LABRADOR MADAGASCAR

OUI

NON

MAINLAND MINING

NON

MADAGASCAR OIL

OUI

NORTH MINING EXPORT

NON

GRAPH MADA

NON

ACCESS MADAGASCAR

NON

PAM SAKOA COAL

OUI

NON

RED GRANITI MADAGASCAR

OUI

KRAOMITA MALAGASY (KRAOMA)

NON

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY)

OUI

APC MINING

OUI

Source: Canevas des sociétés extractives, exercice 2020 Ces sociétés n’ayant pas remis de formulaire signé par un haut responsable représentent 4,91% des flux déclarés par l’Etat. Il s’agit des sociétés suivantes : ► LABRADOR MADAGASCAR S.A.R.L représentant 1,36% ; ► MAINLAND MINING S.A.R.L.U représentant 0,88% ; ► NORTH MINING EXPORT S.A.R.L. représentant 0,66% ; ► ACCESS MADAGASCAR représentant 0.63% ; ► PAM SAKOA COAL S.A. représentant 0.56% ; ► GRAPH MADA, représentant 0,43% ; ► KRAOMITA MALAGASY représentant 0,40%. En outre, la société GRAPH MADA n’a pas envoyé de formulaire de déclaration pour l’année 2020 car cette entité a énoncé qu’elle n’a pas effectué d’activité depuis 2020.

5.2.4.2. Fiabilité des déclarations Sur les 17 entreprises extractives devant être contrôlées par un commissaire aux comptes, huit (08) ont transmis leur rapport de commissariat aux comptes ou une attestation d’audit certifiant la fiabilité des comptes au titres de l’exercice 2020, ce qui équivaut à 94,35% des flux déclarés. Par ailleurs, neuf (09) sociétés ne l’ont pas transmis. L’état de réception de ces rapports de commissariat aux comptes ou d’attestation d’audit pour l’année 2020 est présenté ci-après :

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

Tableau 121: Récapitulatif de réception d’éléments de fiabilisation Garantie de fiabilité des canevas

N°

LISTE DES SOCIETES MINIERES ET PETROLIERES

Société devra être contrôlé par un commissaire aux comptes

Attestation d’audit/ Rapport d’audit

DYNATEC MADAGASCAR (DMSA)

OUI

HOLCIM MADAGASCAR

OUI

QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM)

OUI

AMBATOVY MINERALS (AMSA)

OUI

ETABLISSEMENTS GALLOIS

OUI

BASE TOLIARA

OUI

LABRADOR MADAGASCAR

OUI

NON

MAINLAND MINING

OUI

NON

MADAGASCAR OIL

OUI

NORTH MINING EXPORT

OUI

NON

GRAPH MADA

OUI

NON

ACCESS MADAGASCAR

OUI

NON

PAM SAKOA COAL

OUI

NON

RED GRANITI MADAGASCAR

OUI

KRAOMITA MALAGASY (KRAOMA)

OUI

NON

REENOVA RARE EARTH (MALAGASY)

OUI

NON

APC MINING

OUI

NON

Source: Canevas des sociétés extractives, exercices 2020

5.2.4.3.

Au niveau des régies financières

Pour 2020, treize (13) régies ont été retenues et douze (12) régies ont remis leurs formulaires de déclaration entièrement ou partiellement. Trois régies n’ont pas soumis de formulaire de déclaration pour les données financières ou Canevas A :la SMMC, la SPAT et la MID. Par ailleurs, SMMC n’a pas fourni également les informations contextuelles via les Canevas B et C. L’état de réception des formulaires de déclaration de la part de ces régies se présente comme suit :

Tableau 122 : Récapitulatif de réception de formulaires de déclaration Réception des formulaires de déclaration N°

REGIES

Canevas A (Volet financier)

Canevas B et C (Volet contextuel)

BCMM

OUI

OMNIS

OUI

ONE

OUI

ANOR

OUI

DGD

OUI

DGI

OUI

SMMC

NON

SPAT

NON

OUI

MICTSL

OUI

CNAPS

OUI

MID/CTD

NON

OUI

MMRS Direction de la géologie

N/A

OUI

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022 13

MMRS (DGM/DGRS)

NON

OUI

Source: Canevas des régies, exercice 2020 D’après le tableau ci-dessus, nous constatons que quatre (04) régies n’ont pas remis leur formulaire de déclaration sur la partie financière notamment : ► La SMMC ; ► La SPAT ; ► Le MID et les CTD ; ► Direction Générale des Mines. Les cas des entités publiques soumises au contrôle d’un CAC peuvent être classés en deux (2) catégories : ► Les régies financières dont les états financiers audités 2019 ont transmis à l’Administrateur Indépendant à la date de clôture du rapport de réconciliation : BCMM, ANOR ; ►

Les régies financières (sociétés d’Etat) dont les états financiers sont disponibles sur le site du Trésor Public mais ne renseigne pas si ce sont des comptes audités ou non : SPAT, SMMC.

Par ailleurs, la Cour des comptes n’a pas effectué d’audit spécifique au secteur extractif pour les flux de paiement de l’année 2020.

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EITI Madagascar Rapport assoupli 2019, 2020 Final du 30 juin 2022

5.3. Travaux complémentaires nécessaires concernant l’exhaustivité et la fiabilité des données Le présent rapport a été élaboré conformément aux exigences concernant le rapportage assoupli. Les travaux ci-après apparaissent cependant nécessaire afin d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité des données divulguées à la Norme ITIE.

Tableau 123: Liste des travaux complémentaires nécessaires concernant l’exhaustivité et la fiabilité des données Norme ITIE 2019

Exigence 2.2- Octroi des licences et des contrats et transferts

Exigence 2.4 Contrats

Travaux supplémentaires qui sont nécessaires pour répondre aux inquiétudes concernant l’exhaustivité et la fiabilité des données divulguées Le MMRS et le BCMM devraient apporter des explications sur le mode de sélection et les critères retenus pour la signature des demandes d’octroi déjà en instance depuis le gel de l’octroi de permis. Les informations sur les demandes de gré à gré, les renouvellements et les cessions qui ont eu lieu en 2019, 2020 et au premier semestre 2021 ont été demandées à l’OMNIS mais n’ont pas encore été transmises. Elles devraient être publiées sur le site de l’OMNIS et sur le site de l’EITI Madagascar. Pour la vérification de la situation de publication des permis/titres miniers sur le site de la Primature Cnlégis, l’EITI Madagascar pourra procéder au recensement des arrêts et décrets d’octrois effectivement publié, si le BCMM et l’OMNIS partagent les références des arrêts et décrets relatifs à chaque permis/titres miniers. Le MMRS devra annoncer la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats (par lettre ou par annonce publique).

Exigence 2.5 Propriété effective

Exigence 2.6 Participation de l’Etat et Exigence 4.5Transactions liées aux entreprises d’Etat Exigence 4.1Divulgation exhaustive des taxes et revenus et Exigence 4.9 - Qualité des données et assurance de la qualité

La divulgation de propriété effective dans le présent rapport est limitée à celle des entreprises rentrant dans le périmètre du rapport. L’exigence requiert la divulgation des informations sur la propriété effective de toutes les entreprises qui font une demande de licence ou de contrat. Aussi, l’adoption du décret et la mise en place du registre s’avèrent nécessaire pour répondre pleinement à cette exigence, sachant que la divulgation est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Une mise à jour de sa publication en ligne sur ses participations dans le secteur minier devrait être opérée par l’OMNIS et principalement de l’évolution de sa participation dans la société QMM et de ses dettes vis-à-vis du Groupe Rio Tinto en 2019, 2020 et au premier semestre 2021. Un rapport spécifique pour l’investigation des écarts devrait être établi pour comprendre les écarts constatés entre les déclarations unilatérales de l’administration et les déclarations unilatérales des sociétés. La fiabilisation des données financières notamment pour les régies financières non couvertes par des audits et pour les entreprises n’ayant pas fourni la certification des données devrait être réalisée.

Exigence 5.2 Transferts infranationaux

Une investigation des écarts constatés entre les montants statutaires et des transferts effectifs, devrait être menée.

Exigence 6.3 Contribution du secteur extractif à l’économie

Etant donné que les dernières données retrouvées sur le secteur informel et le secteur artisanal et à petite échelle remontent à 2015 et portent uniquement sur l’emploi apporté par ces secteurs, une étude à part entière sur leur poids dans le secteur extractif et dans l’économie de Madagascar devrait être menée pour avoir une estimation à jour du secteur informel et du secteur artisanal et à petite échelle.

Source: Norme ITIE

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